Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2015-0018 du 27 avril 2015 par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Patrick X..., comptable du foyer départemental Lannelongue, pour une charge portant sur les exercices 2009 à 2012 ;

Vu la notification dudit réquisitoire, le 04 mai 2015, au directeur du foyer départemental Lannelongue, ordonnateur, et à Monsieur Patrick X..., comptable ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du foyer départemental Lannelongue par Monsieur Patrick X..., pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2012, et les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la décision du président de la formation de jugement, en date du 28 avril 2015, désignant Monsieur Philippe LERUSTE, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire susvisé ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par Monsieur Patrick X..., comptable, le 20 juin 2015, et celles transmises par le directeur du foyer Lannelongue, ordonnateur, le 9 juin 2015 respectivement enregistrées au greffe de la chambre les 29 juin et 12 juin 2015 ;

Vu les pièces complémentaires produites par Monsieur Patrick X..., par courriels des 17 juillet 2015 et 8 octobre 2015 ;

 Vu le rapport n° 2015-0223 déposé au greffe de la Chambre le 24 août 2015 par Monsieur Philippe LERUSTE ;

Vu la lettre du 22 septembre 2015, dont ils ont accusé réception le 24 septembre 2015, par laquelle Monsieur Patrick X... et le directeur du foyer départemental de Lannelongue ont été informés de la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2015-0223 du 8 octobre 2015 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus lors de l’audience publique du 13 octobre 2015 Monsieur Philippe LERUSTE, premier conseiller, en son rapport, et Monsieur Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions, le comptable et l’ordonnateur du foyer départemental Lannelongue n’étant ni présents ni représentés à l’audience ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de Monsieur Patrick X..., au titre des exercices 2009 à 2012 :

Considérant que par le réquisitoire n° 2015-0018 du 27 avril 2015, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Patrick X..., comptable du foyer départemental de Lannelongue, pour le paiement présumé irrégulier d’indemnités d’astreinte, au vu de divers mandats collectifs, de la somme de 19 726,06 € à Monsieur F, éducateur technique spécialisé de classe supérieur du foyer départemental Lannelongue, dont 4 610,06 € au titre de l’exercice 2009, 4 665,54 € au titre de l’exercice 2010, 4 927,01 € au titre de l’exercice 2011 et 5 523,45 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu que le Procureur financier fonde l’engagement de la responsabilité du comptable en premier lieu sur l’absence à l’appui des mandats de paiement de la décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et de la décision fixant les modalités de recours à la compensation ou à l’indemnisation, pièces exigées par la rubrique 220225 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que le Procureur financier fonde en second lieu son réquisitoire sur le fait que la décision du 18 octobre 2011 du directeur du foyer Lannelongue autorisant Monsieur F « à réaliser des astreintes à domicile et peut prétendre à la compensation horaire ou à l’indemnité qui en découlent selon les textes en vigueur ; » fait référence à une décision du Conseil d’administration dudit foyer du même jour qui mentionne explicitement que Monsieur F ne peut selon ce texte [ arrêté du 24 avril 2002] assurer les astreintes, ce qu’il fait pourtant (….) depuis plusieurs années ; qu’il déduit de la confrontation de ces deux pièces que M. X... ne pouvait ignorer l’irrégularité de la décision du 18 octobre 2011 ;

Attendu que sur ce fondement le Procureur financier a considéré que les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Patrick X... au titre de sa gestion de l’exercice 2012 ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle : « de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement. (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’enfin, aux termes de l’article 37 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 20 du titre II du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

« (…)

Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de prise en charge des personnes.

(…)

Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement ou comité technique, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d'organisation retenu, compte tenu de l'évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l'urgence, des délais de route et de la périodicité des appels. (…) »

Considérant que l’arrêté du 24 avril 2002 fixe par filière, la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; que les éducateurs techniques spécialisés ne sont pas au nombre des agents éligibles à ce dispositif ; que les conditions de compensation et d’indemnisation des astreintes prévues au décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 sont détaillées à l’article 1 du décret n° 2003-207 du 11 juin 2003 ;

Considérant qu’en l’espèce, il est constant que pour les exercices 2009, 2010 et 2011 jusqu’au 18 octobre le comptable ne disposait à l’appui des mandats de paiement des astreintes au bénéfice de Monsieur F que d’un simple état liquidatif ce qui ne saurait constituer « la liste des activités, des services et des catégories de personnel » que doit aux termes du décret précité établir le chef d’établissement pièce par ailleurs exigée par la nomenclature comptable détaillée à l’article D.1617-19 du CGCT applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux ;

Considérant que la décision du 18 octobre 2011 du directeur du foyer départemental Lannelongue qui autorise Monsieur F à effectuer des astreintes à domicile et à prétendre soit à l’indemnisation qui en découle soit à une compensation horaire ne vise aucune activité ni aucun service ni aucune catégorie de personnel susceptible d’être concernés par des astreintes ; qu’ainsi cette décision ne saurait en elle-même constituer « la liste des activités, des services, et des catégories de personnel » qui doit être établi par le chef d’établissement aux termes des textes précités ;

Considérant par ailleurs que cette décision vise une délibération du Conseil d’administration du même jour qui explicitement reconnaît que les éducateurs spécialisés ne figurent parmi les personnels susceptibles de pouvoir réaliser des astreintes et prétendre aux compensations horaires ou financières correspondantes ;

Considérant que le comptable reconnaît l’absence de la décision listant les activités, les services et les personnels concernés par les astreintes, mais il fait valoir que la décision du 18 octobre 2011 du chef d’établissement le désigne nominativement, lui et son emploi ce qui équivaut selon lui à la liste visée par la réglementation ; que s’il reconnaît que les éducateurs spécialisés ne font pas parti des emplois susceptibles de pouvoir participer aux astreintes, il conteste avoir eu connaissance de cette règlementation, estimant que le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 18 octobre 2011 a été mal retranscrit, son intention étant de signaler l’incompétence du conseil d’administration pour statuer sur les astreintes et non la situation des éducateurs spécialisés ; que dans son courriel du 17 juillet 2015, il fait état d’une délibération du conseil d’administration du 19 janvier 2004, prévoyant le versement d’indemnités d’astreinte à 3 agents dont lui ; qu’enfin, il argue de l’absence de réaction du contrôle de légalité pour justifier la régularité des paiements en cause ;

Considérant que l’ordonnateur considère que le choix de faire participer Monsieur Faux astreintes correspond à sa volonté d’impliquer un personnel « méritant, compétent et opérationnel » et ainsi de garantir un service public de qualité mais il reconnaît que la réglementation s’oppose à ce choix ;

Considérant toutefois que la décision du chef d’établissement du 18 octobre 2011, en ce qu’elle est nominative tout comme d’ailleurs la délibération du conseil d’administration du 19 janvier 2004 ne peut valoir « liste des activités, services ou personnels concernés par les astreintes », que seule la transcription du procès-verbal de la décision du conseil d’administration du 18 octobre 2011 fait foi ; que le caractère exécutoire est sans effet sur l’irrégularité d’un paiement, et que l’organisation du service ne dispense pas le comptable de veiller à la production des justifications de la dépense ;

Attendu en conséquence qu’en ne suspendant pas le paiement, en raison de l’absence de pièces justificatives adéquates, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle ;

Sur l’absence de circonstances de force majeure

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’est alléguée par le comptable, ni constatée dans les faits ;

Sur l’existence d’un préjudice 

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses» ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Considérant que le Procureur financier estime que la non application du régime des astreintes aux éducateurs spécialisés entraîne un préjudice financier au détriment du foyer départemental Lannelongue directement lié au manquement du comptable à ses obligations ;

Considérant que le comptable et l’ordonnateur arguent au contraire que l’intérêt du service exigeait la participation aux astreintes de Monsieur Fmontre l’absence de préjudice financier au détriment de l’établissement ;

Considérant toutefois que quel que soit l’effectivité du service rendu, l’absence de fondement de la dépense qui résulte de l’exclusion des éducateurs spécialisés des astreintes à créer au détriment de l’établissement un préjudice financier ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier ; que la date à retenir est celle de la notification du réquisitoire soit le 4 mai 2015 ;

Considérant, en conséquence, qu’est engagée au titre de la charge soulevée par le réquisitoire n° 2015-0018 la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Patrick X..., déclaré débiteur du foyer départemental Lannelongue pour la somme de 19 726,06 €, avec intérêts calculés à compter du 4 mai 2015 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense 

Considérant qu’aux termes du paragraphe IX de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, le ministre du budget peut décider d’accorder au comptable la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3/1000^ème du cautionnement, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses (…) sous l’appréciation du juge des comptes » ;

Considérant l’absence de contrôle hiérarchisé de la dépense au titre de l’exercice 2009 et la mise en œuvre à partir de novembre 2010 d’un contrôle hiérarchisé prévoyant un contrôle intégral des primes et indemnités pour les mois de juin, novembre et décembre, plan reconduit en février 2012 ; qu’il résulte de ce qui précède qu’en ce qui concerne les exercices 2009 et 2010 Monsieur Patrick X... ne pourra bénéficier d’une remise du débet laissant à sa charge un montant inférieur à 3/1000^ème de celui de son cautionnement ; qu’en ce qui concerne l’exercice 2011 il pourra bénéficier d’une remise intégrale pour la somme de 4 037,11 € correspondant aux paiements des mois exclus du CHD, le solde soit 889,90 € ne pouvant bénéficier d’une remise inférieure à 3/1000^ème de son cautionnement, et qu’en ce qui concerne l’exercice 2012 il pourra bénéficier d’une remise intégrale de la somme de 4 053,18 €, le solde soit 1 470,27 € ne pouvant bénéficier d’une remise inférieure à 3/1000^ème de son cautionnement ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : Au titre de la charge unique soulevée par le réquisitoire n° 2015-0018 du  27 avril 2015, Monsieur Patrick X... est constitué débiteur du foyer départemental Lannelongue pour la somme de 19 726,06 €, avec intérêts calculés à compter du 4 mai 2015, dont 4 610,06 € au titre de l’exercice 2009, 4 665,54 € au titre de l’exercice 2010, 4 927,01 € au titre de l’exercice 2011 et 5 523,45 € au titre de l’exercice 2012.

Article 2 : En conséquence de la charge ainsi prononcée, il est sursis à la décharge de Monsieur Patrick X..., pour sa gestion du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012 ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, hors la présence du magistrat instructeur et du Procureur financier, le treize octobre deux mille quinze, par Monsieur Philippe HONOR, président de section, président de séance, Monsieur James BILLEROT, premier conseiller et Madame Catherine ACCARY-BEZARD première conseillère ;

En présence de Madame Evelyne LEGRAND, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

ANNEXE

Indemnités d’astreintes versées à Monsieur F, éducateur technique spécialisé

Au titre des années 2009 à 2012