Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu l’arrêté de charge provisoire du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes du 25 juin 2014, reçu au greffe de la chambre régionale des comptes le 27 juin 2014 et communiqué au ministère public le 30 juin 2014, relatif à la gestion de Monsieur Gilles X..., comptable de la commune de Confolens en 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-0046 du 24 septembre 2014 par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Gilles X..., comptable de la commune de Confolens, pour une charge portant sur l’exercice 2012 ;

Vu la notification dudit réquisitoire, le 3 octobre 2014, à Monsieur Gilles X... et au maire de la commune de Confolens ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Confolens par Monsieur Gilles X..., pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012, et les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la décision du président de la formation de jugement, en date du 1^er octobre 2014, désignant Monsieur Philippe LERUSTE, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire susvisé ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par Monsieur Gilles X... le 17 novembre 2014, enregistrées au greffe de la Chambre le 19 novembre 2014 ;

Vu le rapport n° 2015-0224 déposé au greffe de la Chambre le 21 août 2015 par Monsieur Philippe LERUSTE ;

Vu la lettre du 22 septembre 2015, dont ils ont accusé réception le 24 septembre, par laquelle Monsieur Gilles X... et le maire de la commune de Confolens ont été informés de la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2015-0224 du 8 octobre 2015 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus lors de l’audience publique du 13 octobre 2015 Monsieur Philippe LERUSTE, premier conseiller, en son rapport, et Monsieur Sébastien HEINTZ Procureur financier, en ses conclusions, ainsi que Monsieur Gilles X..., comptable, l’ordonnateur n’étant ni présent ni représenté à l’audience ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de Monsieur Gilles X..., au titre de l’exercice 2012 :

Considérant que par le réquisitoire n° 2015-0046 du 24 septembre 2014, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Gilles X..., comptable de la commune de Confolens, pour le paiement présumé irrégulier, au vu de divers mandats sur l’exercice 2012 dont le détail figure en annexe du présent jugement, de la somme de 7 219,44 € au bénéfice de 14 agents de la commune de Confolens, au titre d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au vu d’un décompte signé par le maire de ladite commune ;

Considérant qu’en réponse au bordereau d’observation du 18 mars 2014 adressé à Monsieur Gilles X... par le chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes, Monsieur Gilles X... a fait savoir que la commune ne pouvait produire de délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires et qu’il avait demandé à la commune d’en établir une en ce sens ;

Considérant qu’un arrêté de charge provisoire du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes a mis provisoirement à la charge de Monsieur Gilles X... une somme de 3 645,56 € pour avoir payé des IHTS à cinq agents de la commune de Confolens sans disposer de la décision du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ;

Considérant que le Procureur financier fonde l’engagement de la responsabilité du comptable sur l’absence à l’appui des mandats de paiement de l’ensemble des 14 agents ayant bénéficié de versement d’IHTS de la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires, pièce prévue par l’annexe 1 rubrique 210224 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales ; que ni le décompte des heures supplémentaires à payer signé par l’ordonnateur, ni l’attestation fournie par ce dernier selon laquelle le paiement des IHTS n’aurait occasionné aucun préjudice à la collectivité, ni enfin la délibération du 24 avril 2014 instaurant le régime des IHTS pour l’ensemble des agents de la commune ne sauraient se substituer à la pièce justificative qui aurait dû être produite à l’appui des mandats au moment de leur paiement ;

Considérant que sur ce fondement le Procureur financier a considéré que les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Gilles X... au titre de sa gestion de l’exercice 2012 ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle : « de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement. (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; Qu’enfin, aux termes de l’article 37 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Considérant qu’en l’espèce, il est constant que le comptable de la commune de Confolens a procédé, au cours de l’exercice 2012 au paiement d’IHTS au bénéfice de 14 agents de ladite commune au vue d’un décompte signé par le maire, mais sans disposer de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ; qu’ainsi à la date du paiement, il ne disposait pas de la pièce justificative exigée par l’article D.1617-19 du CGCT (rubrique 210224), fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ; que la délibération du 24 avril 2014, postérieure aux paiements en cause ne saurait les valider ;

Considérant que le comptable expose en réponse que si effectivement il ne disposait pas de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les titulaires pouvaient bénéficier d’IHTS , les outils, notamment informatique, en sa possession à l’époque des paiements ne lui permettaient pas de diligenter des contrôles efficaces ; qu’en outre les vérifications qu’il a opéré sur les tableaux joints au réquisitoire l’amène à considérer que les sommes en cause ne seraient pas de 7 219,44 € mais de 6 628,91 €, dans la mesure où les bulletins de paie montre une comptabilisation erronée par le ministère public de certaines indemnités étrangères aux IHTS ;

Considérant que les outils à la disposition du comptable, à supposer recevables ses doutes sur leur qualité sont sans effet sur ses obligations en matière de contrôle des justificatifs des dépenses qu’il est chargé de payer ; qu’en revanche ses observations relatives aux montants des paiements litigieux sont avérées et ses calculs exacts, ce que confirme le Ministère public ;  

Considérant en conséquence qu’en ne suspendant pas le paiement, en raison de l’absence de la pièce justificative exigée par la nomenclature, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle ;

Sur l’absence de circonstances de force majeure

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’est alléguée par le comptable, ni constatée dans les faits ;

Sur l’existence d’un préjudice

Considérant qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses» ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Considérant que le procureur financier souligne que l’absence d’autorisation de la dépense par une autorité compétente, en l’espèce le conseil municipal de la commune de Confolens suffit à considérer que le paiement a causé un préjudice à la collectivité, sauf à démontrer le remboursement par le ou les bénéficiaires des sommes perçues ;

Considérant que Monsieur Gilles X... argue des délibérations du 24 avril 2014 instituant le régime des IHTS et du 4 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal indique n’avoir subi aucun préjudice financier ;

Considérant toutefois que ces deux délibérations sont postérieures aux paiements litigieux et qu’elles ne sauraient dès lors permettre l’appréciation de l’existence d’un préjudice financier au détriment de la collectivité au moment de l’intervention des paiements ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier ; que la date à retenir est celle de la notification du réquisitoire, soit le 3 octobre 2014 ;

Considérant, en conséquence, qu’est engagée au titre de la charge soulevée par le réquisitoire n° 2015-0046 la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Gilles X..., déclaré débiteur de la commune de Confolens pour la somme de 6 628,91 €, avec intérêts calculés à compter du 3 octobre 2014 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe IX de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, le ministre du budget peut décider d’accorder au comptable la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3/1000^ème du cautionnement, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses (…) sous l’appréciation du juge des comptes » ;

Considérant que le manquement du comptable figure dans le périmètre du contrôle hiérarchisée de la dépense applicable en l’espèce mais non respecté ; qu’il en résulte que Monsieur Gilles X... ne pourra bénéficier d’une remise du débet laissant à sa charge un montant inférieur à 3/1000^ème de celui de son cautionnement ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : Au titre de la charge unique soulevée par le réquisitoire n° 2015-0046 du 24 septembre 2014, Monsieur Gilles X... est, au titre de l’exercice 2012, constitué débiteur de la commune de Confolens pour la somme de 6 628,91 €, avec intérêts calculés à compter du 3 octobre 2014.

Article 2 : En conséquence de la charge ainsi prononcée, il est sursis à la décharge de Monsieur Gilles X..., pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2012.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, hors la présence du magistrat instructeur et du Procureur financier, le treize octobre deux mille quinze, par Monsieur Philippe HONOR, président de section, président de séance, Monsieur James BILLEROT premier conseiller, et Madame Catherine ACCARY-BEZARD première conseillère ;

En présence de Madame Evelyne LEGRAND, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

ANNEXE 1 : Tableaux issus du réquisitoire du ministère public : présomption de charges de 7 244 ,19 €

ANNEXE 2 : Tableaux rectifiés à la suite des observations du comptable