Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes,

siégeant en audience publique

vu le réquisitoire en date du 18 janvier 2010 notifié le 22 janvier 2010 à M. X. et le 25 janvier 2010 à M. Y., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de l’OPH de Thann au cours des exercices 2004 à 2006 aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

vu le code des juridictions financières ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU les observations en date des 9 février 2010 et 23 avril 2010, enregistrées au greffe de la Chambre les 11 février 2010 et 26 avril 2010 sous les numéros 165 et 411, présentées par M. X. ;

Vu le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du Ministère public ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu en audience publique du 11 juin 2010 M. Jean-Pierre Wacker, premier conseiller, en son rapport et M. René Nierengarten, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

statuant définitivement

Sur l’opération de non recouvrement d’une créance de 168,30 €

Attendu que Z. Confiserie ou Mme Z., preneur à bail d’un local commercial auprès de l’OPHLM de Thann à compter du 1^er octobre 2004 était titulaire d’une créance d’un montant de 168,30 € correspondant au loyer impayé du mois de juillet 2005 ;

Attendu que le conseil d’administration de l’OPHLM de Thann du 12 décembre 2006 a admis cette créance en non-valeur sur proposition du comptable datée du 5 mars 2007 au motif du placement en redressement judiciaire de la confiserie susmentionnée, qui n’est pas partie à la procédure et dont la situation n’a fait l’objet d’aucune production de document ;

Attendu que la créance n’était pas prescrite à la date de son admission en non-valeur ;

Attendu que les poursuites n’ont pas été engagées suffisamment rapidement pour recouvrer la somme due ; que l’absence de diligences adaptées et complètes a rendu cette créance irrécouvrable dès l’exercice 2005 ;

Attendu qu’il y a lieu, par suite, de constituer M. X. débiteur de l’OPH de Thann de la somme de 168,30 € augmentée des intérêts de droit à compter du 22 janvier 2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur l’opération de non recouvrement d’une créance de 662,66 €

Attendu que Mme A., preneur à bail d’un logement auprès de l’OPH de Thann était titulaire d’une créance d’un montant de 662,66 € correspondant aux loyers impayés des mois de janvier à mars 2006 ;

Attendu que le conseil d’administration du 12 décembre 2006 a admis cette créance en non-valeur sur proposition du comptable datée du 5 mars 2007 au motif du décès de l’intéressée ; que ledit motif allégué n’a fait l’objet d’aucune production de document ou de certificat ;

Attendu toutefois que la débitrice avait reconnu sa dette et proposé un paiement échelonné par lettre du 14 novembre 2006 ; que le comptable avait refusé cet apurement en raison de la modicité des versements mensuels envisagés ;

Attendu que la lettre de Mme A. reconnaissant sa dette a eu pour effet d’interrompre la prescription ; qu’en conséquence, la créance de l’office n’était pas prescrite à la date de son admission en non-valeur ;

Attendu que l’admission en non-valeur sollicitée par le comptable sur un fondement inexact a compromis le recouvrement de la somme due ; que, de surcroît, aucune diligence n’a été accomplie après la date d’admission en non-valeur pour recouvrer la somme due ;

Attendu qu’il y a lieu, par suite, de constituer M. X. débiteur de l’OPH de Thann de la somme de 662,66 € augmentée des intérêts de droit à compter du 22 janvier 2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur l’opération de non recouvrement d’une créance de 367,08 €

Attendu que M. B., preneur à bail avec son épouse d’un logement auprès de l’OPH de Thann était titulaire d’une créance d’un montant de 367,08 € correspondant aux loyers impayés des mois d’août à septembre 2005 ;

Attendu que le conseil d’administration du 12 décembre 2006 a admis cette créance en non-valeur sur proposition du comptable datée du 5 mars 2007 au motif du départ à l’étranger de l’intéressé et de son épouse ; que ledit motif allégué n’a fait l’objet d’aucune production de document et que les créanciers poursuivis n’avaient pas quitté le territoire de la République française ;

Attendu que M. X. n’apporte aucune pièce établissant l’insolvabilité des deux époux ; que la créance n’était pas prescrite à la date de son admission en non-valeur ;

Attendu que l’admission en non-valeur sollicitée par le comptable sur un fondement inexact a compromis le recouvrement de la somme due ; que, de surcroît, aucune diligence n’a été accomplie après la date d’admission en non-valeur pour recouvrer la somme due ;

Attendu qu’il y a lieu, par suite, de constituer M. X. débiteur de l’OPH de Thann de la somme de 367,08 € augmentée des intérêts de droit à compter du 22 janvier 2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur la situation des comptables

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 susvisée : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes… Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n’existe ou ne subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est réputé quitte de cette gestion »; que, par application de ces dispositions, M. C. est déchargé de plein droit de sa gestion pour l’exercice 2001, du 1^er janvier 2001 au 31 juillet 2001 et déclaré quitte au 31 juillet 2001, et M. X. déchargé de sa gestion pour les exercices 2001 à 2003, du 1^er août 2001 au 31 décembre 2003 ;

Par ceS motifs,

ordonne :

M. X. est constitué débiteur de l’OPH de Thann pour la somme totale de mille cent quatre-vingt dix-huit euros 04 centimes (1 198,04 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 janvier 2010 ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours des exercices 2005 et 2006 en raison du débet prononcé au titre de l’exercice 2005 ;

M. X. est déchargé de sa gestion au cours de l’exercice 2004.

Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, à M. Y., directeur de l’OPH de la ville de Thann, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le onze juin deux mil dix par Mme Marie Dominique Périgord, présidente de section, M. Philippe Buzzi, premier conseiller et Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseiller.

La greffière, La présidente de section,

Signé : Marie-Hélène Richert signé : Marie-Dominique Périgord

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 2 juillet 2010

Pierre Meissner