Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes,

siégeant en audience publique

vu le réquisitoire en date du 29 janvier 2010, notifié le 15 février 2010 à Mme X., agent comptable, et à M. Y., proviseur du lycée Philippe Charles Goulden à Bischwiller, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de l’établissement au cours des exercices 2003 à 2006, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

vu les comptes rendus en qualité de comptable du lycée Philippe Charles Goulden de Bischwiller pour les exercices 2003 à 2006 par Mme X. du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2006 ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et notamment son article 6 ;

vu le code des juridictions financières ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de l’éducation ;

vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

vu les observations en date des 2 et 12 mars 2010, enregistrées au greffe de la chambre les 5 et 15 mars 2010 sous le numéro 288 et 289, présentées par Mme X.;

Vu  le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du Ministère public ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 11 juin 2010, Mme Julienne Bonifacj, première conseillère, en son rapport et M. René Nierengarten, procureur financier, en ses conclusions ;

En présence de Mme X., comptable, ayant eu la parole en dernier ; l’organisme n’étant pas représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur les opérations relatives au paiement de frais de déplacement :

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, en matière de dépenses, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance, et notamment la production des pièces justificatives ;

Attendu queles dispositions de l’article R. 421-74 du code de l’éducation étendent la production des pièces justificatives énumérées en annexe du code général des collectivités territoriales aux paiements effectués par les comptables des établissements publics locaux d’enseignement ; qu’en vertu de cette liste, le remboursement des frais de déplacement est subordonné à la production d’un ordre de mission indiquant l’objet du déplacement et le moyen de transport utilisé, ou d’un ordre de mission permanent indiquant la durée de validité, et, le cas échéant, la limite géographique fixée ;

Sur l’opération de paiement des frais de déplacement des enseignants effectuant des visites de stage :

Attendu qu’au cours de l’exercice 2006, Mme X. a procédé au remboursement des frais de déplacements suivants

Attendu qu’il résulte de l’instruction, et par ailleurs qu’il n’est pas contesté par le comptable, que les ordres de mission ont été établis a posteriori, après la visite de stage effectuée par l’enseignant ; que si le comptable fait valoir que cette pratique était confortée par le logiciel utilisé pour le calcul du montant des frais de déplacement qui ne permet pas de prendre en compte une date antérieure à la date de saisie, cette circonstance reste sans effet sur les obligations réglementaires qui s’imposent au comptable ; qu’il est, dès lors, constant que les frais en litige ont été versés aux agents au vu d’ordres de mission signés postérieurement à l’exécution des déplacements en cause, alors qu’aux termes de l’article 5 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 comme de celles de l’article 7 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, l’ordre de mission doit être établi préalablement à la mission ;

Attendu toutefoisque, si le comptable est tenu de s’assurer, au moment du paiement, de la production des pièces énumérées par les dispositions précitées, il ne lui appartient pas d’en vérifier la régularité interne ; que, dès lors que les mandats susvisés étaient appuyés de l’ensemble des pièces justificatives, le comptable n’était pas tenu de s’assurer du caractère préalable des ordres de mission ; que, par suite, les documents produits suffisaient à justifier la dépense ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de Mme X. à raison du paiement des frais de déplacement des enseignants effectuant des visites de stage ;

Sur l’opération de paiement des frais de déplacement de Mme L. :

Attendu que, par mandat n° 350 du 19 décembre 2006, le comptable a payé à Mme L. une somme de 97,14 €, alors que le mandat n’était pas appuyé d’un ordre de mission, auquel les seules convocations produites ne sauraient se substituer ; que le comptable a produit au cours de la procédure contradictoire les ordres de mission venant en justification du mandat précité ; qu’aucune indication ne permet de douter de l’antériorité de ces documents à la date d’exécution de la mission ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de Mme X. à raison du paiement des frais de déplacement de Mme L. ;

Sur l’opération de paiement des frais de déplacement de M. M. :

Attendu que, par mandat n°271 du 3 octobre 2006, le comptable a payé à M. M. une somme de 52,26 €, alors que l’ordre de mission joint au mandat n’était ni daté, ni signé ; que s’il est soutenu par Mme X. que les pièces justificatives de ce remboursement avaient échappé à sa vigilance et qu’il a été demandé l’établissement d’ordres de mission réguliers, de tels documents, dont il est établi qu’ils ont été antidatés, ne peuvent utilement venir au soutien de la dépense ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rechercher la responsabilité de Mme X. à raison du paiement des frais de déplacement de M. M. ;

Attendu qu’il y a lieu, par suite, de constituer Mme X. débitrice du lycée Philippe Charles Goulden de Bischwiller pour la somme 52,26 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 février 2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur l’opération de paiement des frais de déplacement de M. G. :

Attendu que, par mandat n°19 du 9 février 2006, le comptable a payé à M. G. une somme de 420,15 €, alors que l’ordre de mission permanent dont il bénéficiait pour l’année scolaire 2005/2006, était signé, pour ordre, par une personne dont ni le nom, ni la qualité, ne sont mentionnés ; qu’il était, dans ces conditions, impossible pour le comptable de vérifier la régularité de la signature et notamment si le signataire disposait d’une délégation de signature, alors même qu’il lui appartient de vérifier la régularité externe des pièces justificatives de paiement ;

Attendu que Mme X. a produit au cours de l’instruction un nouvel ordre de mission régulier, signé par le proviseur du lycée, en faisant valoir que M. G. disposait d’un ordre de mission permanent par année scolaire qui n’avait pas été joint aux originaux des frais de déplacements ; que toutefois rien ne permet d’établir que ces pièces étaient bien préexistantes comme le soutient le comptable et qu’elles n’ont pas été établies a posteriori ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée par le paiement irrégulier d’une dépense, notamment dans le cas où le comptable ne s’est pas acquitté des contrôles que lui imposent les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique, parmi lesquels celui de la production des justifications mentionnées à l’annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’il y a lieu, par suite, de constituer Mme X. débitrice du lycée Philippe Charles Goulden de Bischwiller pour la somme 420,15 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 février 2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur l’opération relative au recouvrement de la créance sur l’entreprise N. :

Attendu que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des créances des organismes publics ; que l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoit que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ;

Attendu que la société Ferronnerie d’Art N. a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 2004 ; qu’une seule des deux créances détenues par l’établissement, pour un montant de 1 075 €, a été produite auprès du représentant des créanciers, mais après l’expiration du délai de deux mois laissé aux créanciers par les dispositions de l’article L. 624-46 du code de commerce ; que le comptable n’a pas demandé à être relevé de cette forclusion ; qu’au surplus la seconde créance d’un montant de 275 € a été omise ; qu’en ne produisant pas régulièrement lesdites créances dans le cadre de la procédure de redressement judicaire, le comptable en a définitivement compromis le recouvrement et a ainsi engagé sa responsabilité ;

Attendu que ni l’admission en non-valeur desdites créances prononcée par l’ordonnateur, ni l’irrécouvrabilité constatée par le liquidateur n’ont d’effet rétroactif et ne sont, en tout état de cause, de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité en raison de l’insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme X. débitrice du lycée Philippe Charles Goulden de Bischwiller pour la somme de 1 350 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 février 2010, date de notification du réquisitoire ;

Sur la situation des comptables

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 susvisée : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes… Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n’existe ou ne subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est réputé quitte de cette gestion »; que, par application de ces dispositions, Mme X. est déchargée de plein droit de sa gestion pour les exercices 2002 et 2003 ;

Par ceS motifs,

ordonne :

Mme X. est constituée débitrice du lycée Philippe Charles Goulden de Bischwiller pour la somme totale de mille huit cent vingt-deux euros et quarante-et-un centimes (1 822,41 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 février 2010 ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme X. pour sa gestion au cours des exercices 2004 et 2006 ;

Mme X. est déchargée de sa gestion au cours de l’exercice 2005. 

Le présent jugement sera notifié à Mme X., agent comptable, et à M. Y., proviseur du lycée Philippe Charles Goulden à Bischwiller, ainsi qu’au ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le onze juin deux mil dix par Mme Marie Dominique Périgord, présidente de section, M. Philippe Buzzi, premier conseiller et Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseiller.

La greffière, La présidente de section,

signé : Marie-Hélène Richert signé : Marie-Dominique Périgord

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 2 juillet 2010

Pierre Meissner