Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Evenos, pour les exercices 2003 à 2008 par M. X..., jusqu’au 3 juillet 2003, puis par M. Y... , jusqu’au 31 juillet 2008 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0019 du 15 juin 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et de M. Y... , comptables successifs à la trésorerie d’Ollioules, au titre d’opérations relatives aux exercices 2003 à 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 17 juin 2010 ;

VU l’accusé réception du réquisitoire en date du 19 juin 2010 par M. X... ainsi qu’en date du 21 juin 2010 par M. Y... ;

VU les réponses apportées par M. X... par courrier du 21 juin 2010 à la chambre ;

VU les réponses apportées par M. Y... par courrier du 14 décembre 2010 à la chambre ;

VU les lettres en date du 17 janvier 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 16 février 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du président de la chambre en date du 16 juin 2010 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Valentine Vinesse, conseillère ;

VU le rapport n° 2011-0004 à fin de décision juridictionnelle rédigé par Mme Valentine Vinesse, conseillère, enregistré au greffe le 10 janvier 2011 ;

VU les conclusions du procureur financier du 13 janvier 2011 ;

VU l’arrêté n° 2010-23 du 17 décembre 2010 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2011 ;

ENTENDU en audience publique Mme Valentine Vinesse en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du 15 juin 2010 : Titre n° 900001000530 du 27 mai 1999 de 143,47 € émis à l’encontre de M. Z... :

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 le titre n° 900001000530 du 27 mai 1999 de 143,47 € émis à l’encontre de M. Z... pour un montant de 143,47 € ;

ATTENDU que l’action en recouvrement du comptable public a été prescrite au cours de la gestion de M. X... en 2003 ;

ATTENDU que M. X..., dans sa réponse du 21 juin 2010 au réquisitoire, mentionne l’émission d’un commandement avec frais en date du 16 juin 2000, mais sans précision sur sa nature et qu’en conséquence, cette diligence n’était pas de nature à suspendre la prescription puisque seule la preuve de la notification du commandement au débiteur est considérée comme interruptive (Arrêt Cour des Comptes - Communauté de Communes du Liancourtois (Oise) du 24 juillet 2008) ;

ATTENDU que la responsabilité de M. X... concernant l’exercice 2003 n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 modifiée puisque le compte de la commune d’Evenos de l’exercice 2003, déposé le 26 novembre 2004, n’a été considéré comme produit à la chambre régionale des comptes que le 13 septembre 2005 compte tenu de la transmission tardive de pièces de mutation et notamment de P 615 et P 615A ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, le titre précité se trouve atteint par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L 1617-5-3° du CGCT ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 19 juin 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par M. X... ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE QUE :

M. X... est constitué débiteur envers la commune d’Evenos de la somme de 143,47 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2010.

En ce qui concerne les présomptions de charges n°s 2, 3 et 4 énoncées au réquisitoire susvisé du 15 juin 2010 :

- charge n° 2 : titre n° 900002000540 du 17 septembre 1999 de 45,42 € émis à l’encontre de M. Z... ;

- charge n° 3 : titre n° 900002000548 du 17 septembre 1999 de 143,26 € émis à l’encontre de Mme A...;

- charge n° 4 : titre n° 900003000547 du 20 janvier 2000 de 68,43 € émis à l’encontre de Mme A...;

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer les titres n° 900002000540 et n° 900002000548 émis le 17 septembre 1999 pour un montant respectif de 45,42 € et de 143,26 € et le titre n° 900002000547 émis le 20 janvier 2000 pour un montant de 68,43 €, à l’encontre de Mme A...;

ATTENDU les réserves émises par M. Y... en date du 23 février 2004 suite à sa prise de fonction survenue l’année précédente ;

ATTENDU que M. Y... mentionne bien ces trois titres dans ses réserves et qu’à cette date ces créances s’avéraient être déjà irrémédiablement compromises ; qu’il n’y a donc pas lieu pour ces titres d’engager la responsabilité de M. X... pour les charges n°s 2, 3 et 4 soulevées par le réquisitoire n° 2010-0019 ;

En ce qui concerne les présomptions de charges n° 5 et 6 énoncées au réquisitoire susvisé du 15 juin 2010 :

- charge n° 5 : titre n° 900003000450 du 21 décembre 2001 de 147,35 € émis àl’encontre de M. B... ;

- charge n° 6 : titre n° 900002000454 du 17 septembre 2001 de 314,75 € émis àl’encontre de M. B... ;

ATTENDU que figure à l’état des restes à recouvrer les titres n°s 900003000450 et 900002000454 émis les 21 décembre et 17 septembre 2001 pour un montant respectif de 147,35 € et de 314,75 €, à l’encontre de M. B... ;

ATTENDU l’absence de réserve formulée par M. Y... à l’encontre de son prédécesseur sur ces deux titres qui se sont trouvés prescrits sous sa gestion en 2005 ;

ATTENDU que, dans sa réponse du 14 décembre 2010, M. Y... n’a fait état d’aucune diligence concernant le recouvrement de ces deux créances ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, les deux titres précités se trouvent atteints par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L 1617-5-3° du CGCT ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 21 juin 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par M. Y... ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE QUE :

M. Y... est constitué débiteur envers la commune d’Evenos de la somme de 462,10 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2010.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3ème section.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance, MM. Jean-Michel Sansoucy et Gilles Fedi, premiers conseillers.

Le neuf mars deux mille onze.

Le greffier, Le président de la 3^ème section,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.