Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la communauté d’agglomération Territoire de la côte ouest (TCO), pour l’exercice 2008 par M.X ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales et ses dispositions applicables aux établissements de coopération intercommunale ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le jugement n° 08-009 du 27 mai 2008 statuant sur les comptes précédents ;

Vu le réquisitoire n° 2011/01 du procureur financier du 3 février 2011, saisissant la chambre de la possible prescription de deux titres pris en charge par le comptable public de la communauté d’agglomération Territoire de la côte ouest (TCO) sur les exercices 2006 et 2007 ;

Vu la lettre du 4 février 2011, notifiant le réquisitoire du procureur financier au comptable mis en cause, M. X, ainsi qu’à l’ordonnateur en exercice, M. Y, président du TCO ;

Vu les observations transmises par M. X, par courriers électroniques des 21 février et 18 mars 2011 ;

Vu le courrier du 24 septembre 2008 de l’ordonnateur du TCO et les pièces jointes enregistrés au greffe le 21 avril 2011 ;

Vu le rapport n° 11-05 de M. Eric COUTURIER, magistrat rapporteur ;

Vu les conclusions n° 2011-11 du 18 mars 2011 du procureur financier ;

Vu les lettres du 21 mars 2011, par lesquelles le greffier de la chambre a informé MM. X et Y de la clôture de l’instruction et de la tenue de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Eric COUTURIER, magistrat rapporteur, en son rapport, M. Francis NIVAL, procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Attendu que les titres n° 427/2006 d’un montant de 80 035€ et 524/2007 d’un montant de 123 595€ ont été émis à l’encontre de l’association « A » qui a été déclarée en règlement judicaire le 25 août 2008 ; que, par réquisitoire du Procureur financier du 3 février 2011, le comptable concerné, M. X, a été informé que l’absence de déclaration de ces créances au mandataire judiciaire était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire sur le fondement de l’article 11 du règlement général sur la comptabilité publique qui prévoit que le comptable est notamment tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ;

Attendu que le comptable, dans ses courriers électroniques du 11 février et 18 mars 2011, a demandé la communication des pièces et a fait savoir qu’étant à l’étranger, il ne disposait d’aucun moyen pour apporter des éléments d’information et que « si les créances n’ont pas été produites, c’est que l’information de la procédure ne m’est pas parvenue en temps utile » ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, considère que l’absence de déclaration des créances au mandataire judiciaire ainsi que le défaut de justification d’un relevé de forclusion ont compromis définitivement les chances de récupérer les sommes correspondantes aux créances en cause ; qu’ainsi M. X a failli à ses obligations ; qu’il convient en conséquence d’engager sa responsabilité sur la base de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; que les conclusions du Procureur financier sont conformes à cette proposition ;

Attendu toutefois que l’ordonnateur du TCO a produit à la chambre, avant la séance, un courrier du 24 septembre 2008 adressé au mandataire liquidateur pour déclarer les créances à l’encontre de l’association Cap insertion ; que les créances ainsi déclarées ont été acceptées par le mandataire judiciaire ; qu’ainsi le recouvrement des sommes précitées n’a pas été compromis ; qu’en conséquence la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ne peut être engagée ;

Par ces motifs

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

En conséquence, M. X est déchargé de sa gestion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de la Réunion le vingt-et-un avril deux mille onze par M. Christian ROUX, président, Mme Marie-Christine TIZON et M. Pierre-Jean ESPI, conseillers.

Signé : Christian ROUX, président de la chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS DE L’APPEL :

« La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières). »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE