Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable du lycée Le Verger à Sainte-Marie, pour les exercices 2005 à 2008, du 1er janvier 2005 au 26 février 2008, par Mme X ;

Vu les réserves émises par MM. Y et Z à l’encontre de leur prédécesseur ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le jugement n° 06-55 du 18 juillet 2006 statuant sur les comptes précédents ; 

Vu le réquisitoire n° 2010-04 du Procureur financier du 13 décembre 2010 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les lettres du 31 janvier 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par Mme X les 22 février 2011, 7 mars 2011 et 14 avril 2011 ;

Vu le courrier du 23 février 2011 de M. W, comptable en fonctions ;

Vu le rapport n° 10-020/2 de M. Eric COUTURIER, magistrat rapporteur ;

Vu la lettre du 21 mars 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions n° 10-020/2 du Procureur financier du 18 mars 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique de ce jour, M. COUTURIER, magistrat rapporteur, en son rapport, M. NIVAL, procureur financier en ses conclusions, Mme X, comptable concerné, informée de l’audience n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Attendu que Mme X a occupé le poste de comptable public du lycée Le Verger à Sainte-Marie du 1er janvier 2005 au 26 février 2008 ; que durant cette période l’évolution du solde du compte 468 263 « Produits à recevoir-participation aux voyages » a été la suivante :

- Solde créditeur au 31/12/2005 :157 779,05 €,

- Solde débiteur au 31/12/2006 : 23 493,08 €,

- Solde débiteur au 31/12/2007 : 22 407,08 €,

- Solde débiteur au 26/02/2008 : 22 407,08 € ;

Attendu que, par réquisitoire du 13 décembre 2010, la comptable, Mme X, a été informée que ce solde débiteur était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, aucun état de développement des soldes n’étant joint, l’imprimé intitulé « état de développement du solde au 31 décembre 2005 » figurant au compte financier 2005 se bornant à indiquer « Les opérations de prise en charge 4686/4682 n’ont pas été faites. Le basculement de 160 979,005 au 4686 soldera ce compte anormalement débiteur. Le 468263 sera débiteur de 3200,00 correspondant à des rentrées non effectuées et le 468863 sera créditeur de 7638,54 » ; qu’il apparait donc durant la gestion de Mme X un solde débiteur du compte 468 263 non justifié et non recouvré à sa sortie de fonction, correspondant à des participations des familles aux voyages scolaires ; que les deux comptables suivants ont émis des réserves sur ce solde débiteur ;

Attendu que,dans un courrier du 15 novembre 2006, joint à sa lettre reçue le 22 février 2011, Mme X précisait qu’elle était en train de régulariser cette situation ; que dans sa réponse reçue le 7 mars 2011, elle a fait valoir qu’il pouvait rester des produits à recevoir mais que son absence à compter de novembre 2007 ne lui avait pas permis de procéder à un suivi de récupération de ces dettes ; qu’il s’agit certainement d’une erreur de passation d’écritures remontant à plusieurs exercices et suggère de solder le compte débiteur par une aide sociale globale ou une aide exceptionnelle prise sur les réserves de l’établissement ; qu’elle sollicite l’indulgence de la chambre au regard du travail fourni et des difficultés du poste ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, observe l’absence de régularisation de la situation et la permanence d’un solde débiteur ramené toutefois de 22 407,08 € à 19 522,67 € ; que la comptable n’a pas été en mesure d’apporter des justifications de ce solde débiteur affirmant sans en apporter la preuve qu’il ne s’agit pas de sommes non recouvrées mais simplement d’erreurs d’écritures ;

Attendu que le procureur financier, dans ses conclusions, relève que le solde débiteur du compte 468 263 au 26 août 2008 doit être retenu comme imputable à la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X qui n’a pas justifié ce solde par un état de développement faisant apparaître les débiteurs, ni à fortiori les diligences qu’elle était tenue d’effectuer en vue du recouvrement, en application des articles 11 et 12 du règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’il demeure à la sortie de fonctions de Mme X un solde anormalement débiteur du compte 468263 ; que ce solde a fait l’objet de réserves de la part des comptables suivants ; qu’il a été ramené de la somme de 22 407,08 € à celle de 19 522,67 € ; que ce solde débiteur constitue une recette non recouvrée dont les débiteurs ne sont pas identifiés ; que la comptable ne justifie pas les erreurs d’écritures qu’elle invoque : qu’une aide exceptionnelle prise sur les réserves de l’établissement n’est pas prévue par la règlementation dans une telle situation ; que, par ailleurs, les difficultés de tenue du poste ne constituent pas en l’espèce un cas de force majeure et ne peuvent donc être retenues par le juge des comptes comme un motif d’exonération de la responsabilité du comptable ; qu’il appartiendra au comptable de faire valoir ses arguments pour solliciter une remise gracieuse ; que la comptable se trouve dans le cas prévu par l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 qui dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie a été constaté ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice du lycée Le Verger de Sainte-Marie ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité, soit le 4 février 2011, date de notification du réquisitoire ;

PAR CES MOTIFS :

Mme X est constituée débitrice envers le lycée Le Verger de Sainte-Marie de la somme de dix neuf mille cinq cent vingt-deux euros soixante-sept centimes (19 522,67 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 4 février 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de la Réunion après l'audience du 21 avril deux mille onze à laquelle siégeaient M. Christian ROUX, président, M. Eric COUTURIER, Mme Marie-Christine TIZON, conseillers.

En présence de M. Yves Le MEUR, greffier.

Signé : Christian ROUX, président de la Chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

CONDITIONS DE L’APPEL :

Code des juridictions financières – articles R. 243-1 et suivants :

« Les jugements rendus par les Chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l’appel devant la Cour des Comptes ………….. »

« L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE