Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Vu le jugement provisoire du 27 mai 2008 ;

Vu la notification de ce jugement à M. X, via le trésorier payeur général, le 12 septembre 2008 ;

Vu l’arrêté du président de la chambre en date du 15 février 2011 attribuant à M. Eric COUTURIER les suites juridictionnelles du CCAS de Saint-André au lieu et place de M. Marc NOËL qui a quitté la chambre ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux ;

Vu le rapport n° 08/12/2 de M. Eric COUTURIER, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2008-12/2 du 23 novembre 2010 ;

Vu le courrier adressé à M. X le 15 février 2011 l’informant de la date de la tenue de l’audience publique ;

Ensemble les pièces d’instruction à l’appui ;

Après avoir entendu à l’audience publique, M. Eric COUTURIER, magistrat rapporteur, en son rapport, et M. Francis NIVAL, procureur financier, en ses conclusions, le comptable concerné informé de l’audience n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Injonction n° 1 : En ce qui concerne le non recouvrement de loyers à l’encontre de l’association réunionnaise d’orientation des familles ;

Attendu que l’analyse des états de restes à recouvrer au 31 décembre 2005 du CCAS de Saint-André a fait ressortir le caractère récurrent de l’absence de paiement d’un loyer annuel d’un montant de 4 573,47 € par l’association réunionnaise d’orientation des familles, notamment pour les années 1999 à 2001 (titres n° 317/1999, n° 270/2000 et n° 133/2001), soit un total de 13 720,41 € pour ces trois années ;

Attendu que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose dans son 3° que « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu que M. X, comptable public du CCAS de Saint-André à partir du 1er février 2002 , qui n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur, n’a pas été en mesure de justifier de l’envoi des commandements à l’adresse du débiteur dont il a fait état au cours de l’instruction ; que, par ailleurs, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir l’existence d’un acte interruptif du délai de prescription défini ci-dessus ; que, dès lors, la prescription de la créance détenue par le CCAS sur l’association était acquise à la date du 31 décembre 2003 pour le titre n° 317/1999, du 31 décembre 2004 pour le titre n° 270/2000 et du 31 décembre 2005 pour le titre n° 133/2001 ; qu’ainsi, le recouvrement de chacune des créances en cause doit être regardé comme définitivement compromis au plus tard aux mêmes dates respectives ;

Attendu que le comptable n’a apporté aucune réponse au jugement provisoire ; que les conclusions du Procureur financier sont conformes aux propositions du rapporteur ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que la responsabilité de M. X doit être engagée en raison de l’absence de diligences interruptives de l’action en recouvrement des titres ; qu’en l’espèce les diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes n’ont pas été mises en œuvre ; qu’à la connaissance de la chambre, les trois titres, objets de l’injonction provisoire, ne sont toujours pas recouvrés à ce jour ; que le comptable se trouve ainsi dans le cas prévu par l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 qui dispose que la responsabilité pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du CCAS de Saint André pour la somme de 13 720,41€ ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963  « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire courir lesdits intérêts à compter de la date de notification du présent jugement ;

Injonction n° 2 : En ce qui concerne le non recouvrement de la créance possédée par le CCAS de Saint-André sur le département de La Réunion ;

Attendu que le titre de recettes n° 183 de 2001 d’un montant de 1 973,61 €, émis par le CCAS de Saint-André à l’encontre du conseil général, n’était pas recouvré au 31 décembre 2005 ; 

Attendu que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose dans son 3° que « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu que M. X, comptable public du CCAS de Saint-André à partir du 1er février 2002, qui n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur, n’a pas été en mesure de justifier de l’envoi de commandements à l’adresse du débiteur ; que, par ailleurs, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir l’existence d’un acte interruptif du délai de prescription défini ci-dessus ; que, dès lors, la prescription de la créance détenue par le CCAS sur le conseil général était acquise à la date du 31 décembre 2005; qu’ainsi, le recouvrement de la créance en cause, pour un montant total de 1 973,61€, doit être regardé comme définitivement compromis au plus tard à la même date ;

Attendu que le comptable n’a apporté aucune réponse au jugement provisoire ; que les conclusions du Procureur financier sont conformes aux propositions du rapporteur ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que la responsabilité de M. X doit être engagée en raison de l’absence de diligences interruptives de l’action en recouvrement du titre ; qu’en l’espèce les diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement du titre de recettes n’ont pas été mises en œuvre ; qu’à la connaissance de la chambre, le titre, objet de l’injonction provisoire, n’est toujours pas recouvré à ce jour ; que le comptable se trouve ainsi dans le cas prévu par l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 qui dispose que la responsabilité pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du CCAS de Saint André pour la somme de 1 973,61€ ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963  « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire courir lesdits intérêts à compter de la date de notification du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

M. X est constitué débiteur envers le centre communal d’action sociale de Saint-André des sommes de treize mille sept cent vingt euros et quarante et un centimes [13 720,41 €] et mille neuf cent soixante treize euros et soixante et un centimes [1 973,61 euros], augmentées des intérêts de droit à compter de la date de notification du présent jugement ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de la Réunion le dix sept mars deux mille onze.

Délibéré par M. Christian ROUX, président de séance, Marie-Christine TIZON, première conseillère et Pierre-Jean ESPI, premier conseiller

En présence de M. Yves Le MEUR, greffier.

Signé : Christian ROUX, président de la Chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

CONDITIONS DE L’APPEL :

Code des juridictions financières – articles R. 243-1 et suivants :

« Les jugements rendus par les Chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l’appel devant la Cour des Comptes ………….. »

« L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE