Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Siégeant en audience publique,

Vu le réquisitoire n° 2009/01 du 9 avril 2009, enregistré au greffe de la juridiction le 15 avril 2009, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de la Réunion a saisi cette dernière d'opérations qu'il présume constitutives d'une gestion de fait de deniers du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-Benoît, concernant M. X inscrit au registre des agents commerciaux de Saint-Denis le 5 février 2007 et radié le 15 décembre 2008 ;

Vu la décision n° 09-015 du 16 avril 2009 désignant M. Pierre-Jean ESPI, premier conseiller, rapporteur chargé d'instruire l'affaire ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction le 16 avril 2009 à M. Y, président du conseil d’administration du CCAS de Saint-Benoît, à M. Z, trésorier de Saint-Benoît et à M. X ;

Vu les accusés de réception du réquisitoire et du courrier désignant le magistrat chargé de l’instruction signés le 17 avril 2009 par M. Z, le 19 avril 2009 par M. Y, M. X ayant été avisé du pli recommandé le 17 avril 2009 mais ne l’ayant pas réclamé ;

Vu le réquisitoire supplémentaire n° 2009-03 du 28 mai 2009 du procureur financier, enregistré au greffe de la juridiction le 29 mai 2009, aux fins d’attraire à la procédure M. A en sa qualité de vice-président du CCAS au moment des faits ;

Vu la notification de ce réquisitoire le 29 mai 2009 à MM. Y, Z, X et A ;

Vu les accusés de réception du réquisitoire supplémentaire du procureur financier le 30 mai 2009 par M. A, le 1^er juin 2009 par M. Y, le 2 juin par M. Z, le courrier adressé à M. X étant revenu avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » ;

Vu le mémoire présenté par Me RAMASSAMY, enregistré au greffe de la chambre le 16 avril 2010, ensemble les pièces qui y sont jointes, par lequel M. A soutient :

- que, par décision de son conseil d’administration en date du 27 juin 2006, le CCAS de Saint-Benoît a adopté la mise en place d’un système de télésurveillance en faveur des personnes âgées, prévoyant, sous conditions, le versement d’une aide de 250 € par an et par bénéficiaire, et que l’aide serait versée directement à l’opérateur ; que, s’il a signé en qualité de représentant du CCAS une convention le 25 janvier 2007 avec l’opérateur, la société OCEALIS HOMVEIL représentée par M. X, il n’a jamais signé, ni d’ailleurs eu connaissance, d’un avenant à la convention signé le même jour par un signataire inconnu  prévoyant que le règlement serait fait à la société PARFIP ; que cet avenant n’a ainsi aucune valeur juridique ; que les instructions qu’il a constamment données pour que les règlements soient faits au bénéfice de M. X-HOMVEIL REUNION n’ont pas été respectées par le comptable assignataire puisque ces règlements ont été orientés directement sur le compte bancaire personnel de M. X, ainsi que ce dernier l’a reconnu ; qu’il ignorait le numéro de compte personnel de M. X ; que, par courrier du 6 février 2008, il avait d’ailleurs, en qualité de représentant du CCAS, signalé à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) en même temps qu’à la société HOMVEIL le mécontentement du CCAS au sujet des prestations de cette société et de l’absence de décomptes des aides apportées ; que, dans ces conditions, compte tenu de sa bonne foi, et malgré l’erreur commise par le comptable patent seul responsable, il ne peut être considéré comme ayant signé, en qualité d’ordonnateur du CCAS, un mandat fictif, élément constitutif indispensable pour retenir l’incrimination d’une gestion de fait ; que cette dernière n’est donc pas constituée en ce qui le concerne ;

- que, au vu des dispositions citées du décret du 29 décembre 1962 et du règlement général sur la comptabilité publique, le comptable patent n’a pas fait son travail de vérification des mandats émis afin que ceux-ci permettent un paiement régulier et libératoire ; que le comptable patent est le seul responsable de cette situation ;

- qu’une mesure d’instruction pourrait subsidiairement être ordonnée pour connaître le montant des aides réellement versées aux bénéficiaires ;

Vu le jugement avant dire droit n° 10-01 du 19 avril 2010, lu en audience publique le 27 avril 2010, par lequel l'affaire a été renvoyée devant le rapporteur pour complément d'instruction, aux fins d'inclure dans le périmètre de la gestion de fait présumée, M. B, comptable patent en fonction au moment des faits, ainsi que la société OCEALIS HOMVEIL en la personne de son représentant légal, et de procéder, le cas échéant, aux mesures d'instruction complémentaires nécessaires ;

Vu le réquisitoire complémentaire n°2010-01 du 18 mai 2010 du procureur financier près la chambre régionale des comptes, relatif à une présomption de gestion de fait à l’encontre de M. B, comptable patent du CCAS au cours de l’année 2007, et de la société OCEALIS HOMVEIL ;

Vu la notification de ce réquisitoire complémentaire le 19 mai 2010 à MM. Y, Z, X, A, B et à la société OCEALIS HOMVEIL ;

Vu les accusés de réception du réquisitoire complémentaire le 21 mai 2010 par MM. Y et Z, le 25 mai 2010 par MM. A et B, le courrier adressé à M. X n’ayant pas été réclamé ;

Vu la réponse du 28 mai 2010, enregistrée au greffe le 31 mai 2010, de la société OCEALIS HOMVEIL ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-3, L. 242-1, R. 241-34 à R. 241-44 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 11 ;

Vu le rapport n° 10-01/2 du magistrat instructeur, Pierre-Jean ESPI, premier conseiller, déposé le 7 mars 2011 ;

Vu les conclusions n° 2010-001/2 du 14 mars 2011 du procureur financier ;

Vu les actes de procédure et les pièces du dossier ;

Vu les lettres du 16 mars 2011 notifiant la date de l'audience publique ;

Après avoir entendu, en audience publique du 14 avril 2011, M. Pierre-Jean ESPI, premier conseiller, en son rapport, M. Francis NIVAL, procureur financier, en ses conclusions, et en dernier lieu Me RAMASSAMY avocat de M. A ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

I – Sur le fondement juridique :

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962, le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, fondamental dans le droit de la comptabilité publique, réserve aux comptables publics l'encaissement des recettes, le paiement des dépenses et la conservation des fonds et valeurs ;

Attenduque l'article 60-X1 de la loi de finances du 23 février 1963 dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce dispose que « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi » ;

Attenduenfin que le code des juridictions financières dispose, en son article L. 231-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, que « la chambre régionale des comptes (...) n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait (..) L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; que la prescription est interrompue par le réquisitoire du ministère public qui introduit l'instance ;

Attendu que la procédure juridictionnelle vise à rétablir les formes comptables en obligeant le(s) comptable(s) de fait à rendre un compte des opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas retracées dans le compte du comptable de droit de l'organisme concerné ;

II - Sur l'existence d'irrégularités constitutives d’une gestion de fait :

Attendu que, par décision n° 21/2006 en date du 27 juin 2006, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Benoît a adopté le principe de la mise en place d’un système de télésurveillance en faveur des personnes âgées de la commune et a créé, à leur intention, un dispositif d’aide financière à hauteur notamment de 250 € pour la souscription d’un abonnement annuel auprès d’un service de télésurveillance ; que cette même décision précise « le CCAS versera directement à l’opérateur le montant de l’aide attribuée au bénéficiaire » ;

Attendu qu'en application de la décision qui précède, une convention de partenariat a été signée le 25 janvier 2007 entre, d'une part la société OCEALIS, dont le siège social est sis 9 parc de la Méditerranée à Pérol (34470), représentée par son mandataire et délégué régional, M. M. X, signataire au nom de la société OCEALIS HOMWEIL, 3 rue de la Saline à la Saline les Bains 97434 et, d'autre part, le centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Benoît, représenté par son vice-président, M. A ; que cette convention a trait à la fourniture d'une prestation de télé assistance aux personnes intéressées de la commune, sous le label HOMVEIL, au tarif de 34,47 € par mois sur 48 mois, soit 1 654,56 € pour la durée du contrat ;

Attendu qu'un avenant du même jour à la convention précitée a prévu de confier la gestion financière des prestations à la société PARFIP France laquelle « procédera à l'établissement et à la transmission des factures et sera destinataire de leur règlement par la CCAS » ; qu’il résulte toutefois de l’instruction que cet avenant a été signé en dehors de toute décision du conseil d’administration et de surcroît par un signataire inconnu dont ni le nom ni la qualité n’ont été précisés ; qu’il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte ;

Attendu qu’il résulte également de l’instruction qu’au cours de l’année 2007 des aides ont été payées en application de la délibération du 27 juin 2006 pour un montant total de 13 000 €, non pas à la société OCEALIS HOMVEIL, mais directement sur le compte personnel de M. X ; que le CCAS de Saint-Benoît, après avoir constaté que les aides attribuées par lui n'avaient pas toutes été décomptées des sommes dues par les bénéficiaires, a demandé à M. X, par lettre du 18 février 2008, de rembourser aux familles bénéficiaires, dont il joignait une liste, le montant de l'aide attribuée par le CCAS ; que la preuve de ce reversement n'a pu à ce jour être établie ;

Attendu que les fonds publics du CCAS de Saint-Benoît ainsi irrégulièrement encaissés sur le compte personnel de M. X, qui auraient dû, si l'on se réfère à la délibération ayant défini le principe des aides aux bénéficiaires, être versés au prestataire, à savoir la société OCEALIS HOMVEIL, doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement extraits de la caisse d'un organisme public, en l'espèce le CCAS de Saint-Benoît, établissement public communal ; que ces faits sont constitutifs d'une gestion de fait au sens de l'article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée ;

Attendu que les faits relatés ci-avant qui ont trait à la gestion du CCAS de Saint-Benoît au cours de l’exercice 2007 n’étaient pas atteints par la prescription de dix ans le 9 avril 2009, date à laquelle la chambre a été saisie par le réquisitoire susvisé du procureur financier, acte de saisine qui, par ailleurs, a interrompu le délai de prescription ;

III - Sur la détermination des gestionnaires de fait :

Attendu que M. X, simple mandataire de la société OCEALIS HOMVEIL, n'avait aucune habilitation à recevoir à titre personnel des mandatements du CCAS de Saint-Benoît ; qu’il ressort pourtant d’un procès-verbal du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF) de La Réunion, en date du 23 janvier 2009, que M.X a déclaré « …Au sujet du circuit financier de l’aide communale…En fait dans un premier temps, pour simplifier la procédure, le CCAS a versé les sommes dues sur mon compte personnel… » ; que, dès lors, M. X, qui avait ainsi donné, sans aucune cause ou base juridique, les coordonnées de son compte bancaire personnel afin que ce dernier soit crédité de sommes ayant le caractère de deniers publics, apparaît comme le responsable principal des opérations présumées constitutives de gestion de fait et doit donc être déclaré par la chambre comptable de fait des deniers du CCAS de Saint-Benoît ;

Attendu qu’il est constant que M. A a donné régulièrement aux services du CCAS les instructions afin que les mandats représentant les aides accordées par le CCAS de Saint-Benoît soient émis au nom de « X-HOMVEIL REUNION » ; que ces instructions mentionnaient par conséquent le nom de la société contractante du CCAS ; que, dès avant l’ouverture de la présente procédure, M. A s’est inquiété des anomalies affectant le décompte des aides apportées aux bénéficiaires, anomalies consécutives aux mandatements réalisés au seul profit de M. X ; que M. A a notamment alerté, par ses courriers en date des 6 février et 4 mars 2008, tant le directeur de la DGCCRF que la société HOMVEIL de ces anomalies ; que, dès lors et dans les circonstances de l’espèce, M. A doit être mis hors de cause de la présente gestion de fait ;

Attendu qu'aux termes de la convention signée le 25 janvier 2007 entre le CCAS et la société Océalis il était prévu que l'établissement public verse directement à l'opérateur le montant de l'aide attribuée au bénéficiaire ; que la société se trouvait ainsi fondée à manier les fonds du CCAS ; qu'elle a apporté en outre la preuve des règlements effectués par ses soins auprès des bénéficiaires de l’aide ; qu’il n’y a donc pas lieu de la déclarer gestionnaire de fait ;

Attendu que M. B, comptable patent, a payé les mandats émis au nom de M. X. ; que s’il peut lui être reproché d’avoir ainsi facilité la gestion de fait, sa responsabilité est d’abord à rechercher au regard des obligations découlant de sa fonction de comptable public ; qu’il y a lieu dans ces conditions et par voie de conséquence de ne pas déclarer M. B, comptable patent, gestionnaire de fait des deniers du CCAS de Saint-Benoît ;

DECIDE:

Article 1 : M. X est déclaré gestionnaire de fait du maniement des fonds du CCAS de SAINT-BENOIT ;

Article 2 : Il est imparti à M. X de produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un compte signé par lui retraçant les opérations constitutives de la gestion de fait en dépenses et recettes, accompagné de toutes les pièces justificatives et précisions utiles ;

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X, agent commercial représentant la société OCEALIS HOMVEIL à l'époque des faits, MD, vice-président du CCAS à l'époque des faits, M. A, comptable patent au moment des faits, la société OCEALIS-HOMVEIL en la personne de son représentant légal, à M. Y, président en exercice du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-Benoît et à M. Z, comptable public du CCAS.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de la Réunion après l'audience du 14 avril deux mille onze à laquelle siégeaient M. Christian ROUX, président, M. Eric COUTURIER, Mme Marie-Christine TIZON, conseillers.

En présence de M. Yves Le MEUR, greffier.

Signé : Christian ROUX, président de la Chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

CONDITIONS DE L’APPEL :

Code des juridictions financières – articles R. 243-1 et suivants :

« Les jugements rendus par les Chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l’appel devant la Cour des Comptes ………….. »

« L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE