Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Vu le réquisitoire n° 08/030 du 12 août 2008, enregistré au greffe de la juridiction le 12 août 2008, par lequel le Procureur financier près la chambre régionale des comptes de la Réunion, au vu de documents transmis par le trésorier payeur général de la Réunion, a saisi la chambre d’une éventuelle gestion de fait des deniers du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Sainte-Suzanne sur l’exercice 2008 ;

Vu la décision du 9 septembre 2008 du Président de la chambre désignant Mme Marie-Christine TIZON comme magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les observations transmises, en réponse aux courriers du magistrat instructeur, par la SCP de Maîtres Welmant et Martin de La MARTINIERE, étude notariale,  M. X, Trésorier de Sainte-Suzanne, la BRED Banque populaire, et le CCAS de Sainte-Suzanne, enregistrées respectivement au greffe de la juridiction les 25 septembre, 13 octobre, 28 octobre et 12 décembre 2008 ;

Vu l’entretien du magistrat instructeur avec M. Y , président du CCAS de Sainte-Suzanne, le 1^er décembre 2008, dans les locaux de la mairie de Sainte-Suzanne ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales et ses dispositions applicables aux établissements publics locaux ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport n° 11-009 de Mme Marie-Christine TIZON, magistrat instructeur ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-009 du 4 avril 2011 ;

Vu les lettres du 20 avril 2011, par lesquelles le greffier de la chambre a informé M. Y, la BRED Banque Populaire, la présidente du CCAS de Sainte-Suzanne et la SCP de Maîtres Welmant et Martin de La MARTINIERE de la tenue de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus lors de l’audience publique de ce jour, Mme Marie-Christine TIZON, magistrat rapporteur, en son rapport, et M. Francis NIVAL, Procureur financier, en ses conclusions, aucune partie n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du Procureur financier ;

Sur les faits

Attendu que, par délibération du 20 juin 2007, le conseil d’administration du CCAS de la commune de Sainte-Suzanne a autorisé son président à engager les actes administratifs nécessaires à la construction d’un centre d’accueil destiné à la population de la commune, c'est-à-dire l’acquisition d’un terrain de 10 000 m² à la Plaine-des-Palmistes au prix de 266 000 € et la souscription d’un emprunt pour la viabilisation et la construction ;

Attendu que le conseil d’administration du CCAS de Sainte-Suzanne a décidé, par délibération du 7 décembre 2007, de recourir à un emprunt de 300 000 € auprès de la BRED (agence de Sainte-Suzanne), pour la réalisation du centre d’accueil et autorisé le président du conseil d’administration à signer le contrat de prêt ;

Attendu que, par un acte notarié du 28 février 2008, la vente a été réalisée entre le CCAS et M. Z, pour un montant de 266 000 € ; que l’acte de vente prévoit que le paiement sera effectué par le receveur municipal conformément à la réglementation en vigueur ;

Attendu qu’une convention d’ouverture d’un compte bancaire au nom du CCAS de Sainte-Suzanne (compte n° 034 01 5620) a été signée par M. Y, agissant en qualité de président du dit CCAS, le 12 mars 2008 ;

Attendu que, par courrier du 4 avril 2008, le notaire a demandé au centre communal d’action sociale le paiement de 271 500 € correspondant au prix (266 000 €) plus les frais (5 500 €) ;

Attendu que le contrat de prêt d’un montant de 300 000 € a été signé le 18 avril 2008 et que le montant de ce prêt a été versé au notaire le 22 avril 2008 (chèque BRED n° 7347497 émis à l’ordre de l’étude pour la totalité du prêt soit 300 000 €) ;

Attendu que, dans sa réponse du 23 septembre 2008, le notaire précise que « l’étude n’a procédé à aucun appel de fonds auprès de BRED et j’ignore pour quelles raisons ce chèque de 300 000 € nous a été adressé directement. C’est uniquement par suite d’une erreur d’inattention que l’étude a traité, à partir de cette date, cette opération comme une opération privée. » ;

Attendu que la BRED a joint à sa réponse du 28 octobre 2008 un accord de règlement par chèque du montant du prêt à l’ordre de l’étude de SCP de Maîtres Welmant et Martin de La MARTINIERE signé par le président du CCAS mais non daté ;

Attendu que la différence entre le montant du prêt (300 000 €) et le prix d’acquisition (271 358,63 €), soit 28 641,37 €, a été reversée par chèque du notaire au CCAS le 12 mai 2008 ;

Sur l’ingérence dans le recouvrement de recettes publiques et l’extraction irrégulière de deniers publics

Attendu que l'article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée dispose que « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. » ;

Attendu que l’article 26-3 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances consacre le principe du dépôt exclusif auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Attendu que, même si le contrat de prêt a bien été passé avec le président du CCAS qui disposait de toutes les autorisations nécessaires de son conseil d’administration, les fonds constituaient une recette de l’établissement et leur maniement ne pouvait être réalisé que par le comptable public du centre communal d’action sociale de Sainte-Suzanne ; que l’encaissement par une personne dépourvue de toute habilitation à percevoir des recettes destinées à un organisme doté d’un comptable public, seul autorisé à les recouvrer, est constitutif d’une gestion de fait ;

Attendu que les fonds ont été utilisés pour régler directement à l’étude notariale le prix d’achat du terrain et les frais annexes alors que ces dépenses auraient dû être payées dans le cadre du budget du CCAS ; que l’extraction de deniers publics par une personne dépourvue de toute habilitation est constitutif d’une gestion de fait ;

Sur la détermination des personnes responsables et sur le périmètre de la gestion de fait

Attendu que M. Y, président du conseil d’administration du CCAS, en tant qu’il a donné l’ordre de verser directement le montant du prêt à l’étude du notaire, pourrait être déclaré comptable de fait des deniers du centre communal d’action sociale de Sainte-Suzanne ;

Attendu que la BRED, ayant conclu un contrat de prêt avec un établissement public local, le CCAS, ne pouvait verser le montant du prêt qu’au comptable public, et pas à un notaire ; qu’elle pourrait en conséquence être déclarée comptable de fait des deniers du centre communal d’action sociale de Sainte-Suzanne ;

Attendu que la SCP de Maîtres Welmant et Martin de La MARTINIERE, étude notariale, a accepté le chèque de 300 000 euros de la BRED, alors que l’acte et le décompte auraient dû être adressés au comptable public pour le règlement ; qu’elle pourrait être également déclarée comptable de fait des deniers du centre communal d’action sociale de Sainte-Suzanne ;

Sur l’absence d’intérêt à déclarer la gestion de fait

Attendu qu’il n’y a pas d’intérêt à déclarer la gestion de fait si trois conditions sont remplies :

1)que la procédure irrégulière ait cessé ;

2)qu’il y ait rétablissement de la régularité comptable et budgétaire des fonds utilisés à des fins d’intérêt public ;

3)qu’il y ait restitution des fonds dans la caisse publique lorsqu’il n’y a pas eu d’emploi reconnu d’intérêt public ou lorsqu’ils ont été détenus ou utilisés à des fins personnelles ;

Attendu que, par courrier du 8 octobre 2008 susvisé, le trésorier du CCAS a précisé :

« - qu’un titre de recettes d’un montant de 300 000 € avait été émis pour régulariser l’opération d’emprunt (titre n° 1315 du 8 septembre 2008) ;

- qu’un mandat d’un montant de 271 358,63 € avait été émis pour régulariser la dépense liée à l’acquisition du terrain (mandat n° 1001 du 8 septembre 2008) ;

- que le chèque de 28 641,37 € émis le 12 mai 2008 par l’étude permet d’équilibrer l’opération» ;

Attendu qu’une éventuelle délibération constatant l’utilité publique de la dépense réalisée paraît inutile puisque ces délibérations (20 juin et 14 décembre 2007) avaient déjà été prises par le conseil d’administration du CCAS et que les opérations réalisées ont bien été conformes aux délibérations ;

Attendu que, les trois conditions étant satisfaites, la caisse du CCAS étant parfaitement rétablie, il n’y a pas d’intérêt pratique de procéder à une déclaration de gestion de fait ;

Par ces motifs

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait à l’encontre de M. Y, ancien président du centre communal d’action sociale de Sainte-Suzanne, la BRED Banque populaire et la SCP de Maîtres Welmant et Martin de La MARTINIERE;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de la Réunion le dix-neuf mai deux mille onze par M. Christian ROUX, président, M. Pierre-Jean ESPI et Eric COUTURIER, conseillers.

En présence de M. Yves Le MEUR, greffier.

Signé : Christian ROUX, président de la Chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS DE L’APPEL :

Code des juridictions financières – articles R. 243-1 et suivants :

« Les jugements rendus par les Chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l’appel devant la Cour des Comptes ………….. »

« L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE