Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune du Tampon, pour les exercices 2005 à 2008, par Mme X ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le jugement n° 05-28 du 17 mai 2005 ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2011-03 du 13 juillet 2011 et l’état de développement des soldes du compte 4728 au 31 décembre 2008 ;

Vu les lettres du 1^er septembre 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur en fonction ;

Vu les éléments de réponse apportés par M. Y, comptable en fonction, dans ses courriels des 14 septembre et 3 octobre 2011 ;

Vu le mandat n° 6083 du 5 octobre 2011 d’un montant de 12 049,34 € ;

Vu le rapport n° 2011-13 de M. Eric COUTURIER, premier conseiller, Mme Isabelle LEGRAND, première conseillère, lui ayant succédé ;

Vu la lettre du 21 novembre 2011 notifiant la date de l’audience publique aux parties ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2011-13/2 du 14 novembre 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique, Mme LEGRAND,  magistrat rapporteur, en son rapport, et M. NIVAL, procureur financier, en ses conclusions, Mme X, comptable concernée, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

En ce qui concerne Mme X

Considérant que l’état de développement des soldes du compte 4728 « Autres dépenses à régulariser » fait apparaître au 31 décembre 2008 un solde débiteur de 12 049,34 €, correspondant à un trop perçu FRDE 2005 non régularisé ;  

Considérant que, par un réquisitoire du procureur financier du 13 juillet 2011, la comptable concernée, Mme X, a été informée que l’absence de pièce justificative de cette opération de dépense était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité ; que l'article 47 de la loi n° 65-1587 du 29 décembre 1962 prévoit, en effet, que les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances ; qu’il ressort de l'instruction M14 que le comptable transmet à l'ordonnateur, selon une périodicité mensuelle, un état des dépenses imputées au compte 4721, l’ordonnateur devant émettre le mandat de régularisation dans le mois qui suit l'envoi du comptable et en tout état de cause avant la clôture de l’exercice en cours duquel elles ont été payées ; que ces règles s’étendent aux autres dépenses à régulariser du compte 4728 ;

Considérant que le comptable en exercice a fait parvenir à la chambre un mandat d’un montant de 12 049, 34 €, émis par la commune le 5 octobre 2011 en « régularisation du débit d’office 2006 » qui correspondait à un remboursement à la région Réunion d’un trop-perçu au titre du FRDE 2005 ;

Considérant que, dans son rapport, la rapporteure observe que ce mandat pris en charge le 11 octobre 2011 a permis de régulariser, malgré sa tardiveté, le solde débiteur du compte 4728 et propose de prononcer un non lieu à charge de Mme X et de la décharger, en conséquence, pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 3 décembre 2008 ;

Considérant que le procureur financier, dans ses conclusions, relève que le mandat transmis peut être admis comme justification à décharge et que la chambre peut décharger Mme X de sa gestion ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que l’émission d’un mandat de régularisation et sa prise en charge par le comptable permettent de ne pas retenir de charge à l’encontre de Mme X et, en conséquence, de la décharger, compte tenu de l’exacte reprise des soldes 2008 en balance d’entrée 2009, de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 : Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X.

Article 2 : En conséquence, Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes de la Réunion, après l’audience du 8 décembre 2011 à laquelle siégeaient M. Christian ROUX, président,Mme Marie-Christine TIZON, M. Patrice GELPI, premiers conseillers.

En présence de M. Yves Le MEUR, greffier.

Signé : Christian ROUX, président de la Chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

Voies et délais de recours :

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE