Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Bras-Panon pour les exercices 2005 à 2008 par M. X du 1^er janvier 2005 au 11 novembre 2008 et M. Y du 12 novembre 2008 au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2011-02 du procureur financier du 17 mars 2011 et les pièces justificatives ;

Vu les lettres du 2 septembre 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations apportés par M. Y dans ses courriers des 21 septembre, 3 octobre et 7 novembre 2011,  M. X dans un courriel du 29 septembre 2011 et la maire de Bras-Panon dans un courriel du 29 septembre 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-002/2 de Mme Isabelle LEGRAND, première conseillère ;

Vu la lettre du 18 octobre 2011 notifiant la date de l’audience publique aux parties ;

Vu les conclusions n° 2011-02/2 du 10 octobre 2011 du procureur financier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique, Mme LEGRAND, magistrat rapporteur, en son rapport, M. NIVAL, procureur financier, en ses conclusions, et M. Y, comptable, en son intervention ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur la première charge visée par le réquisitoire (paiement en dépassement de crédits régulièrement ouverts) :

 Considérant que le réquisitoire a constaté que l’état de consommation des crédits de fonctionnement (A3/II-3) établi à la fin de l’exercice 2007 faisait apparaître le paiement de 888,59 € en dépassement des crédits régulièrement ouverts au chapitre 012 (charges de personnel), en méconnaissance des articles 27 et 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui disposent que les dépenses des collectivités et organismes publics doivent être prévues par le budget de l’exercice en cause et que le comptable doit, au titre du contrôle de la disponibilité des crédits, suspendre le paiement de tout mandat dépassant le crédit ouvert ;

Considérant que ni M. X, ni M. Y, ni l’ordonnateur n’ont apporté le moindre commencement de justification à décharge sur ce point ;

Considérant que la rapporteure estime dans son rapport qu’en procédant le 11 décembre 2007 au paiement d’un mandat dont le montant aboutit à dépasser de 888,59 € les crédits régulièrement ouverts, M. X a négligé de contrôler la disponibilité de ces derniers et engagé, ce faisant, sa responsabilité ;

Considérant que, dans ses conclusions du 10 octobre 2011, complétées par son intervention orale, le procureur financier confirme l’analyse de la rapporteure en relevant que M. X a procédé le 11 décembre 2007 au paiement du mandat n° 6211, bordereau 579, d’un montant de 1608,16 €, qui dépasse de 888,59 € les crédits ouverts au cours de l’exercice 2007 et qu’il y a ainsi lieu d’engager sa responsabilité pour le montant du mandat en cause ;

Considérant qu'en application de l'article 60-I de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu'ils sont, par suite, responsables des éventuelles discordances constatées dans les écritures comptables ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre estime que l’exécution du paiement en dépassement de crédits, prohibée par les articles 27 et 12 du décret du 29 décembre 1962,est de nature à fonder, en application de l’article 60 I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susmentionné, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de la somme de 1 608,16 € à l’égard de la commune de Bras-Panon ;

Sur la seconde charge visée par le réquisitoire (paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires [IHTS]) :

Considérant que le réquisitoire a constaté que les états joints aux mandats mensuels des traitements et salaires de l’année 2008 révélaient l’attribution forfaitaire d’heures supplémentaires au profit de dix agents, ainsi que le retrace le tableau ci-après ;

Considérant que, dans son réquisitoire, le procureur financier a estimé qu’il incombait au comptable de la commune de Bras-Panon, en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), d’exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante, au nombre desquelles figurent cumulativement la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, ainsi que le décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ou, le cas échéant, les états automatisés ; qu’en l’espèce, les éléments fournis pour justifier les heures supplémentaires ainsi allouées aux dix agents apparaissent insuffisants eu égard aux textes précités, la délibération du conseil municipal elle-même omettant de se prononcer sur la détermination des emplois susceptibles d’ouvrir droit au paiement des heures supplémentaires ; que la gestion de M. X étant terminée au 11 novembre 2008, le total des IHTS payées pour lesquelles sa responsabilité est susceptible d’être mise en cause s’élève à 32 437 € ; que la responsabilité de M. Y est, pour sa part, susceptible d’être mise en cause à raison des paiements d’IHTS effectuées pour la période du 12 novembre au 31 décembre 2008 pour un montant de 6 709,25 € ;

Considérant que, dans ses réponses en date des 21 septembre, 3 octobre et 7 novembre 2011 ainsi que dans son intervention devant la chambre, M. Y, après avoir admis que les décomptes récapitulatifs mensuels ne comportaient pas tous les éléments prévus à la rubrique 210224 de la nomenclature des pièces justificatives et que la responsabilité du comptable apparaissait sans équivoque pour les trois agents ne figurant pas sur les décomptes mensuels, a fait valoir, en premier lieu, que les détails des indemnités versées, et notamment les taux appliqués selon que le nombre d’heures supplémentaires effectuées est inférieur ou égal à 14 ou supérieur à 14, figuraient sur les bulletins de paie des agents joints aux mandats de paiement ; qu’il a produit, en deuxième lieu, les décomptes récapitulatifs des mois de janvier, mars, avril et juin 2008 censés justifier les heures supplémentaires versées aux agents pour lesquels le décompte n’avait initialement pas été joint ; qu’il a fourni, en troisième lieu, deux attestations du maire de la commune en date respectivement des 15 et 26 septembre 2011 certifiant que deux agents, bien que ne figurant pas sur les décomptes récapitulatifs, avaient réellement effectué les heures supplémentaires versées ; qu’il a indiqué, en quatrième lieu, qu’un agent, qui avait perçu de façon erronée des indemnités de juin 2008 à février 2009, avait fait l’objet d’un ordre de reversement, le 13 septembre 2011, pour la somme de 2016, 54 €, avec un échéancier sur dix mois compte tenu de la modicité de son salaire ; qu’il a souligné, en cinquième lieu, que si un autre agent avait un indice supérieur à celui prévu par la délibération supposée fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, le décret du 19 novembre 2007 supprimant cette condition d’indice maximal lui était potentiellement applicable ; qu’il a rappelé, en sixième lieu, que la nature des travaux supplémentaires effectués ne faisait pas partie des mentions devant obligatoirement figurer sur les décomptes et affirmé que la signature desdits décomptes pouvait être assimilée à la procédure de certification de service fait permettant au comptable d’assurer le contrôle de la réalité des IHTS mandatées et de procéder à leur paiement ; qu’il a souligné, en septième lieu, que l’absence de mise en place d’un contrôle automatisé des heures effectuées relevait de la responsabilité de l’ordonnateur ; qu’il a manifesté, en dernier lieu, son regret que le précédent jugement de la chambre régionale des comptes sur les comptes de la commune de Bras-Panon pour les exercices 2000 à 2003, qui avait appelé à un meilleur contrôle du respect des dispositions réglementaires en matière de versement des indemnités de travaux pour heures supplémentaires, ait été conservé par ses destinataires et n’ait fait l’objet d’aucune directive de la part des comptables concernés auprès des agents chargés des contrôles ; que M. X a précisé n’avoir aucune observation complémentaire à formuler ;

Considérant que, dans son rapport à fin de jugement sur les comptes, complété par ses observations orales, la rapporteure a estimé, à titre liminaire, que pour regrettable que fût l’absence de communication aux comptables successifs et aux agents du poste comptable de la teneur du jugement de la chambre régionale des comptes sur les comptes de la commune de Bras-Panon pour les exercices 2000 à 2003, M. Y ne saurait utilement se plaindre que ce jugement n’ait fait l’objet d’aucune directive de la part des comptables qui en étaient destinataires auprès des agents chargés des contrôles ; qu’elle a considéré, ensuite et en premier lieu, que les comptables successifs n’auraient pas dû se satisfaire de la délibération exécutoire du conseil municipal du 19 juin 2002, dont ils disposaient lors du paiement des indemnités, dans la mesure où cette délibération n’était pas conforme aux prescriptions réglementaires, puisqu’elle faisait seulement mention des grades concernés (agents de catégorie C et agents de catégorie B dont l’indice brut est au plus égal à 380), à l’exclusion des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et alors qu’en vertu de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le grade est distinct de l’emploi » ; qu’à supposer que les comptables aient pu appliquer la délibération lacunaire qui leur était transmise, ils auraient dû au moins s’assurer que les agents pour lesquels des heures supplémentaires étaient mandatées remplissaient effectivement les conditions de grade et d’indice qu’elle recelait ; qu’ils ont toutefois accepté de payer des IHTS à un agent de catégorie B dont l’indice brut était supérieur à 380 ; que M. Y ne peut, à cet égard, utilement soutenir que le décret du 19 novembre 2007 a supprimé la condition d’indice maximal, dans la mesure où la délibération du 19 juin 2002 n’a pas été abrogée ou modifiée pour tenir compte de l’intervention de ce nouveau texte et est demeurée applicable ; qu’en deuxième lieu, les décomptes des heures supplémentaires des autres agents, y compris ceux produits en cours d’instruction, sont affectés de diverses irrégularités, soit qu’ils sont manquants pour certains mois, soit qu’ils ne sont pas datés, soit que les justifications des heures effectuées demeurent sommaires, stéréotypées, voire contradictoires ; que les éventuelles indications portées sur les bulletins de salaires ne pouvaient suppléer l’absence des pièces justificatives prévues par la règlementation ; que, contrairement à ce que soutient M Y, la signature de l’ordonnateur sur les bordereaux de mandats de paiement, même s’il est admis qu’elle vaut certification de service fait, ne saurait se substituer à l’exigence de justification formellement prévue par l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, et notamment la rubrique annexe 210224 tenant à la production d’un décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées, ou, le cas échéant, les états automatisés ; que si la mise en place d’états automatisés était du ressort de l’ordonnateur, il n’en demeure pas moins qu’ils n’étaient qu’une alternative ne pouvant dégager par leur absence la responsabilité du comptable ; que, compte tenu des doutes sérieux pesant sur la réalité des IHTS mandatées au bénéfice d’une dizaine d’agents, sous la forme d’un forfait de 25 heures mensuelles, les comptables auraient dû en suspendre le paiement, conformément à l’instruction n° 07-024 MO du 30 mars 2007, dans l’attente des justifications précises de l’ordonnateur à ce sujet ; qu’en troisième lieu, les certificats administratifs rédigés par le maire de Bras-Panon en septembre 2011 pour attester que deux agents ont réellement effectué les heures supplémentaires mandatées en 2008 ne sauraient régulariser les opérations contestées, dès lors que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date d’exécution des faits et au vu des pièces dont il disposait au moment du paiement ; qu’en quatrième lieu, l’émission d’un ordre de reversement à l’encontre d’un agent qui a perçu à tort des indemnités et la signature par cet agent d’un échéancier dans lequel il reconnaît l’exactitude des sommes dues et s’engage à régler sa dette dans un délai de dix mois ne suffisent pas à faire échapper la charge correspondante à la responsabilité du comptable, faute d’être accompagnées de la preuve du reversement effectif de l’indu ; que, toutefois, il résulte des nouveaux décomptes produits pour le mois d’avril 2008 que cinq agents ont participé aux élections des 9 et 16 mars 2008 et que cette justification sur la nature des travaux supplémentaires effectués, nécessaire en l’espèce compte tenu du doute sérieux qu’a révélé l’instruction sur la réalité de ceux-ci, est suffisamment circonstanciée pour être acceptée ; qu’il s’ensuit que la responsabilité de M. X, dont la gestion s’est achevée au 11 novembre 2008, doit être réduite à la somme de 30 189,54 €, tandis que la responsabilité de M. Y demeure susceptible d’être mise en cause à raison des paiements d’IHTS pour la période du 12 novembre au 31 décembre 2008 pour un montant de 6 709,25 € ;

Considérant que, dans ses conclusions du 10 octobre 2011, complétées par son intervention orale, le procureur financier confirme l’analyse du rapporteur et suggère de retenir comme motifs de mise en cause de la responsabilité des comptables, non seulement le non respect des termes de la délibération, mais aussi et surtout l’insuffisance des pièces justificatives des IHTS, le décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées devant être soit un décompte journalier effectué par le biais d’un contrôle automatisé, soit un décompte déclaratif validé par l’ordonnateur ; qu’au surplus, la délibération de la commune prévoyait « un moyen de contrôle automatisé afin de comptabiliser les heures supplémentaires réellement accomplies » ; que le comptable ne pouvait donc ignorer que le décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées devait être soit un décompte journalier effectué par le système de contrôle automatisé, soit un décompte déclaratif validé par l’ordonnateur ; qu’il retient toutefois comme justification à décharge l’état des heures supplémentaires pour élections des 9 et 16 mars 200

Considérant qu'en application de l'article 60-I de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu'ils sont, par suite, responsables des éventuelles discordances constatées dans les écritures comptables ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre, reprenant à son compte les arguments développés par la rapporteure et le procureur financier, estime qu’il appartenait aux comptables en exercice dans la période sous revue, avant de procéder au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au bénéfice d’agents de la commune de Bras-Panon, de veiller à la conformité des deux pièces justificatives cumulativement exigées par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, à savoir la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et, en l’absence de contrôle automatisé mis en place par la commune de Bras-Panon, les décomptes indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; qu’en l’espèce, compte tenu du caractère irrégulier de la délibération du conseil municipal du 19 juin 2002 fixant le régime indemnitaire des agents de la commune - qui mentionnait des grades et non des emplois – et du caractère à la fois lacunaire et stéréotypé des décomptes fournis – qui révélaient l’attribution forfaitisée de 25 heures supplémentaires presque chaque mois au bénéfice de dix agents -, les comptables ne pouvaient manquer d’éprouver un doute sérieux sur le caractère réel des IHTS mandatées ; qu’ils auraient, par conséquent, dû suspendre leur paiement dans l’attente de justifications précises complémentaires de la part de l’ordonnateur ; qu’ainsi, le paiement d’heures supplémentaires au profit de dix agents, non appuyé sur les justifications requises par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (rubrique annexe 210224), est de nature à fonder, en application de l’article 60 I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susmentionné, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en exercice durant la période sous revue ; que la gestion de M. X étant terminée au 11 novembre 2008, le total des IHTS payées pour laquelle sa responsabilité est engagée s’élève à 30 189,54 €, tandis que la responsabilité de M. Y doit être retenue à hauteur de 6 709,25 € ; que cette somme doit toutefois être diminuée des premiers versements effectués par Mme Z, les versements ultérieurs étant à imputer sur le débet ; que Mme Z ayant versé une somme de 448,12 €, le débet prononcé à son encontre doit être fixé à 6 261,13 € ;

Sur les intérêts :

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la notification du réquisitoire du procureur financier a constitué le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics ; que compte tenu des dates de signature des accusés de réception, le point des départ des intérêts du débet de 31 797,70 € (1608, 16 + 30 189,54)mis à la charge de M. X est fixé au 7 septembre 2011, tandis que le point des départ des intérêts du débet de 6 709,25 € (somme susceptible de réfaction pour tenir compte du remboursement partiel de Mme Z) mis à la charge de M. Y est fixé au 5 septembre 2011 ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 : M. X est constitué débiteur de la commune de Bras-Panon pour la somme de 31 797,70 €(trente et un mille sept cent quatre vingt dix sept euros et soixante dix centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2011.

Article 2 : M. Y est constitué débiteur de la commune de Bras-Panon pour la somme de 6 261,13 € (six mille deux cent soixante et un euros et treize centimes) (somme susceptible de réfaction pour tenir compte du remboursement partiel de Mme Z), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2011.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes de la Réunion, après l’audience du 10 novembre 2011 à laquelle siégeaient M. Christian ROUX, président, Mme Marie-Christine TIZON et M. Bertrand HUBY, premiers conseillers.

En présence de M. Yves LE MEUR, greffier.

Signé : Christian ROUX, président de la Chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE