Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC La Réunion

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Vu les jugements provisoires n° 06-093 et n°07-023 en date des 7 décembre 2006 et 19 juin 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les éléments de réponse apportés par M. X dans ses courriers du 8 octobre 2007 et 12 septembre 2011 ainsi que dans ses courriels des 13, 16 et 21 septembre 2011 ;

Vu le courriel du 22 juin 2011 du maire de Salazie ;

Vu le rapport n° 06-93/2 de M. Pierre Jean ESPI, premier conseiller, Mme Isabelle LEGRAND, première conseillère lui ayant succédé ;

Vu la lettre du 7 septembre 2011 notifiant la date de l’audience publique aux parties ;

Vu les conclusions n° 2006-93/2 du 22 août 2011 du procureur financier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique, Mme LEGRAND,  magistrat rapporteur, en son rapport, et M. NIVAL, procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable concerné, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

En ce qui concerne M. X

Considérant que le jugement susvisé du 19 juin 2007 a enjoint à M. X d’apporter la preuve  de l’apurement du montant de 90 612, 65 € apparaissant en solde débiteur non justifié du compte 462 au 31 décembre 2001 ou, à défaut, de reverser, au besoin sur ses propres deniers, cette somme dans la caisse de la commune de Salazie ou toute autre justification à décharge ;

Considérant que dans ses différentes réponses M. X fait valoir, en premier lieu, le manque de coopération de la part de la trésorerie de Saint André et de la commune de Salazie pour lui fournir des renseignements pouvant l’aider à reconstituer les opérations ; qu’étant à la retraite depuis cinq ans à partir du moment des faits, il n’a plus le moindre souvenir de la gestion des comptes de l’exercice 2001 ; que, suivant des informations qu’il a pu obtenir de la mairie de Salazie, il allègue que la totalité des titres émis pour les ventes de logements sociaux en 2001 et régulièrement justifiés par des actes de ventes ont été recouvrés avant même leur prise en charge comptable ;

Considérant qu’il conteste, en deuxième lieu, la réalité des dates de production des états de solde des comptes de tiers et indique que si les états de solde des comptes de tiers portent la date du 31 décembre 2001, ils ont, en réalité, été établis au moment de la clôture de la journée complémentaire fixée au 31 janvier de l’année suivante ; qu’ainsi le comptable qui lui a succédé au 1^er février 2002 a eu la faculté d’obtenir cet état de solde le jour même où il devait être régulièrement établi ou, en tout état de cause, dans le délai de six mois fixé avant la reddition du compte de gestion 2001 ; que la balance au 31 décembre 2001 est le résultat de multiples corrections intervenues après la clôture de l’exercice et que la somme dont le reversement est demandé a été portée, selon ses dires, au compte 462 par le nouveau comptable ;

Considérant qu’il fait valoir, en troisième lieu, que les opérations destinées à la prise en compte, en comptabilité, de la moins value résultant des loyers déjà payés par les acquéreurs de logements très sociaux (LTS) n’ont pas été effectuées conformément au schéma comptable de l’instruction M14 laissant ainsi apparaître un solde débiteur de 91 134,84 € au compte 462 ;

Considérant qu’il souligne, en quatrième lieu, que le maire de Salazie avait la faculté de régulariser la situation comptable par l’émission d’un mandat d’ordre budgétaire  qui aurait permis au comptable en exercice de solder le compte 462 ; qu’en outre, M. X soutient que son successeur a effectué une demande en ce sens au maire pour l’inviter à régulariser la somme de 91 134,84 € ramenée à 90 912,65 € en 2003 mais que seule la chambre est en mesure d’obliger le maire à effectuer cette régularisation ;

Considérant que M. X soutient, en cinquième lieu, que le fait générateur du débet se situe sur un exercice atteint par la prescription de l’action du juge financier, ce qui empêche la chambre d’engager sa responsabilité ;

Considérant que le comptable se prévaut, en dernier lieu, de deux arrêts de la Cour des comptes qui lui apparaissent contraires à la proposition du rapporteur et fait valoir que l’opération litigieuse ne se traduit pas par un manque en deniers ;

Considérant que le rapporteur estime dans son rapport que M. X ne fournit aucunement la preuve des diligences de l’apurement du compte 462, comme demandé par l’injonction qui lui a été signifiée par le jugement susvisé du 19 juin 2007 et qu’aucune justification à décharge n’a été produite, notamment aucun titre de recettes correspondant à cette créance ;

Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir les difficultés qu’il a éprouvées à obtenir des explications de la trésorerie et de la commune de Salazie ; que ces éléments de fait, qui ne constituent pas un cas de force majeure, ne peuvent être retenus ; qu’ils pourront éventuellement être invoqués à l’occasion d’une demande de remise gracieuse ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. X ne peut utilement mettre en cause l’action du comptable qui lui a succédé après son départ le 31 janvier 2002 en soutenant que les états de solde des comptes de tiers portent la date du 31 décembre 2001, mais ont en réalité été établis après le 31 janvier 2002, dans la mesure où le solde du compte 462 présent au compte de gestion doit être justifié à la date du 31 décembre et où il appartient au comptable en fonctions à cette date d’apporter la preuve de la concordance entre le solde porté au compte de gestion et l’état nominatif des restes à recouvrer afférents à cet exercice ou aux exercices antérieurs ; que M. X étant demeuré en fonctions jusqu’au 31 janvier 2002 et ayant pris en charge, d’après ses dires, au cours de l’année 2001, des titres de recettes au compte 775 « Produits des cessions d’immobilisations », il se devait d’établir, soit le recouvrement complet de ces recettes, soit l’existence de restes à recouvrer ; qu’en outre, il convient de rappeler que les comptes sont arrêtés au 31 décembre de l’exercice en cours et que la journée complémentaire ne peut aller au-delà du 31 janvier de l’année suivante ;

Considérant, en troisième lieu, que si M. X reproche au maire de Salazie d’avoir négligé d’émettre des mandats d’ordre correspondant aux réductions accordées aux acquéreurs à concurrence des loyers payés antérieurement pour compenser le reste à recouvrer sur les titres en cause et d’avoir refusé de les régulariser malgré ses demandes réitérées, il ne conteste pas sa propre défaillance dans le contrôle des pièces justificatives des titres de recettes litigieux ; qu’au surplus, s’il est regrettable que l’ordonnateur ait produit des titres de recettes du montant litigieux pris en charge au compte 775 sans émettre simultanément un mandat d’ordre au compte 192 « Différences sur réalisation d’immobilisations » pour la partie du prix dont il avait fait remise aux preneurs compte tenu des loyers payés antérieurement, opération qui, par ailleurs, devait être autorisée par une délibération du conseil municipal qui n’a pas été produite, il n’entre pas dans les pouvoirs de la chambre de contraindre le maire de Salazie à émettre un mandat sur les crédits du compte 192 afin de solder le compte 462 ; que, par un courriel adressé à la chambre le 22 juin 2011, la commune de Salazie a opposé une fin de non recevoir à la demande de régularisation de M. X en arguant du fait qu’il appartenait au comptable en fonction à l’époque des faits de vérifier l’écriture incriminée ;

Considérant, en quatrième lieu, que contrairement à ses allégations, M. X ne peut se prévaloir de l’effet de la prescription quinquennale, dans la mesure où les jugements provisoires en date du 7 décembre 2006 et du 19 juin 2007 susvisés ont eu pour effet d’interrompre cette prescription ;

Considérant, en cinquième lieu, que les arrêts de la Cour des comptes évoqués par le comptable ne présentent pas d’identité avec le problème en litige et que le solde débiteur non apuré du compte 462 peut être assimilé à un déficit en valeurs ;

Considérant en conséquence que M. X n’ayant pas apporté la preuve du reversement dans les caisses de la commune de la somme de 90 612,65 €, ni apporté de justifications à décharge suffisantes, sa responsabilité doit être engagée à hauteur de 90 612,65 € ;

Considérant que, dans ses conclusions du 22 août 2011, complétées par son intervention orale, le procureur financier confirme l’analyse du rapporteur en relevant que le manque de coopération du comptable successeur et de l’ordonnateur ne sont pas des éléments qui peuvent influer sur la décision de la chambre ; que les comptes de tiers doivent être justifiés par des états de développement  à la date du 31 décembre et que c’est au comptable en fonction à cette date qu’il appartient d’apporter la preuve de la concordance entre le solde porté au compte financier et l’état nominatif des restes à recouvrer afférents à l’exercice ; que la chambre ne peut obliger un ordonnateur à régulariser une éventuelle anomalie comptable, que les conditions d’une prescription de la responsabilité du comptable ne sont pas réunies ; qu’enfin le manquement en deniers est constitué ; qu’en conséquence, la responsabilité de M. X doit être engagée ;

Considérant qu'en application de l'article 60-I de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu'ils sont, par suite, responsables des éventuelles discordances constatées dans les écritures comptables ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre estime que le solde débiteur non apuré du compte 462 peut être assimilé à un déficit en valeurs, de nature à fonder, en application de l’article 60 I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susmentionné, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ; qu’il y a donc lieu de lever l’injonction prononcée par la chambre dans son jugement provisoire du 19 juin 2007 et de constituer M. X débiteur de la somme de 90 612,65 € à l’égard de la commune de Salazie ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée (dans sa rédaction applicable jusqu’au 1^er juillet 2007, selon l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte » ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il convient de fixer le point de départ des intérêts du débet de 90 612,65 € à compter de la notification du présent jugement ;

En ce qui concerne M. Y

Considérant que, par le jugement provisoire du 7 décembre 2006, une réserve avait été prononcée sur sa gestion du 1^er février  2002 au 31 décembre 2004 dans l’attente de la production de la preuve des diligences effectuées en vue de régulariser le solde du compte 462 « Créances sur cession d’immobilisations » ;

Considérant que le rapporteur comme le procureur financier proposent de décharger M. Y pour sa gestion du 1^er février 2002 au 31 décembre 2004 ;

Considérant qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que la responsabilité de M. Y ne peut être mise en cause puisque la responsabilité du manquant en deniers est du ressort de son prédécesseur ; qu’il convient en conséquence de lever la réserve prononcée sur sa gestion du 1^er février 2002 au 31 décembre 2004 et de le décharger de sa gestion pour la période sous revue ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 : L’injonction prononcée à l’encontre de M. X par le jugement provisoire du 19 juin 2007 est levée.

Article 2 : M. X est constitué débiteur de la commune de Salazie pour la somme de 90 612,65 € (quatre vingt dix mille six cent douze euros et soixante cinq centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : la réserve prononcée à l’encontre de M. Y par le jugement du 7 décembre 2006 est levée

Article 4 : M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er février 2002 au 31 décembre 2004.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes de la Réunion, après l’audience du 22 septembre 2011 à laquelle siégeaient M. Christian ROUX, président, MM. Bertrand HUBY et Patrice GELPI, premiers conseillers.

En présence de M. Yves Le MEUR, greffier.

Signé : Christian ROUX, président de la Chambre régionale des comptes de la Réunion, Yves LE MEUR, greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance, d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la Chambre régionale des comptes de la Réunion.

Frédéric NIOBE