Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 12 mai 2011, n° BRJ2011-018-13

Texte de la décision

JUGEMENT

Vu le réquisitoire n° 2010- 311 du Procureur financier du 16 novembre 2010 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes de MAURE-de-BRETAGNE pour les exercices 2006 à 2008 par :

- M. X, jusqu’au 1^er janvier 2008 ;

- M. Y, à partir du 2 janvier 2008 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 16 novembre 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 22 novembre 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2011-018 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 10 mars 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-49 du 15 février 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus, lors de l’audience publique, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, MM. X et Y comptables, informés de l’audience, le premier étant présent, le second ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Y, a payé au titre de l’exercice 2008, en prenant en charge les mandats n°422 du 24 juin 2008 et n°797 du 31 octobre 2008, une subvention à l’association Office intercantonal des sports, d’un montant total de 50 050 € en exécution de deux délibérations du conseil communautaire des 6 mai et 4 septembre 2008 sans qu’aucune convention entre les parties n’ait été produite ;

Attendu que la nécessité de passer une convention pour le versement de toute subvention dépassant le montant annuel de 23 000 € relevait des dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ; que par ailleurs, le comptable, pour ces mandats au titre de l’exercice 2008, n’avait pas vérifié toutes les pièces justificatives exigées à la rubrique 721 –cas général des subventions de l’annexe 1 à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que M. Y a, dans sa réponse du 3 janvier 2011, précisé qu'une convention était en cours de rédaction, que pour l'exercice 2008 aucune convention n'a cependant pu être retrouvée ;

Attendu que le rapporteur constate qu'il appartient au comptable de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles règlementaires et de produire les justifications nécessaires, que les dispositions de l’article D.1617-19 du CGCT modifié par le décret n°2007-450 du 25 mars 2007, indiquent qu’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit être accompagnée d’une convention passée entre la collectivité et l’organisme de droit privé bénéficiaire ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que la simple méconnaissance de cette obligation de contrôle suffit à engager la responsabilité du comptable ; que le comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production d'une convention ; que le comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2008 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu cependant que le comptable présent à l'audience a produit une copie de la délibération du 1^er février 2011 autorisant le reversement par l’association bénéficiaire du montant en cause et a obtenu l'émission du titre permettant de recouvrer la subvention versée à tort sur l'exercice 2008 ;

Attendu que le comptable a produit une copie du chèque du 20 avril 2011 et de la déclaration de recettes du 27 avril 2011, qu'ainsi le comptable a apporté la preuve du reversement de la subvention en cause,que par suite le manquant en denier ne peut plus être constaté ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

M. Y est déchargé de sa gestion du 2 janvier au 31 décembre 2008 ;

Deuxième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X, a payé au titre de l’exercice 2007, en prenant en charge les mandats n°545 du 14 août 2007 et n°703 du 4 octobre 2007, une subvention à l’association Office intercantonal des sports, d’un montant total de 26 950 € en exécution d'une délibération du conseil communautaire du 6 juin 2007 sans qu’aucune convention entre les parties n’ait été produite ;

Attendu que la nécessité de passer une convention pour le versement de toute subvention dépassant le montant annuel de 23 000 € relevait des dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ; que par ailleurs, le comptable, pour ces mandats au titre de l’exercice 2007, n’avait pas vérifié toutes les pièces justificatives exigées à la rubrique 721 –cas général des subventions de l’annexe 1 à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que la simple méconnaissance de cette obligation de contrôle suffit à engager la responsabilité du comptable ; que le comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production d'une convention ; que le comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2007 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu cependant que le comptable a produit une copie de la délibération du 1^er février 2011 autorisant le reversement du montant en cause et a obtenu l'émission du titre lui permettant de recouvrer la subvention versée à tort sur l'exercice 2007 ;

Attendu que le comptable a produit une copie du chèque du 20 avril 2011 et de la déclaration de recettes du 27 avril 2011, qu'ainsi le comptable a apporté la preuve du reversement des subventions en cause,que par suite le manquant en denier ne peut plus être constaté ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Troisième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X, a payé au titre de l’exercice 2006, en prenant en charge le mandat n°692 du 2 novembre 2006, une subvention à l’association Office intercantonal des sports, d’un montant total de 24 640 € en exécution d'une délibération du conseil communautaire du 30 mars 2006 sans qu’aucune convention entre les parties n’ait été produite ;

Attendu que la nécessité de passer une convention pour le versement de toute subvention dépassant le montant annuel de 23 000 € relevait des dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ; que par ailleurs, le comptable, pour ce mandat au titre de l’exercice 2006, n’avait pas vérifié toutes les pièces justificatives exigées à la rubrique 711 –cas général des subventions de l’annexe 1 à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le rapporteur constate qu'il appartient au comptable de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles règlementaires et de produire les justifications nécessaires, que les dispositions de l’article D.1617-19 du CGCT modifié par le décret n°2003-301 du 2 avril 2003, indiquent qu’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit être accompagnée d’une convention passée entre la collectivité et l’organisme de droit privé bénéficiaire ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que la simple méconnaissance de cette obligation de contrôle suffit à engager la responsabilité du comptable ; que le comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production d'une convention ; que le comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2006 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2006 au 1^er janvier 2008 ;

En conséquence, M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le premier janvier deux mille huit ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. FORESTIER, président de section, MM. ROCHE et CHANLIAU, conseillers.

Le quatre mai deux mille onze

Signé :M. FORESTIER, président de section,

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 12 mai 2011

La secrétaire générale,

Marie-Gabrielle DOGUET