Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

La République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Carcassonne, par M. Claude X..., du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ;

VU le réquisitoire, pris le 22 mai 2014 et notifié le 7 juillet 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010 ;

VU les justifications produites au soutien du compte;

VU l’arrêtéde délégation du Premier président de la Cour des comptes du 1^er juin 2010 pour les exercices 2010 à 2013;

VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables au centre hospitalier de Carcassonne ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le rapport de Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les pièces du dossier ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 12 mars 2015, Mme Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, en ses conclusions ;

ENTENDU, lors de l’audience publique du 12 mars 2015, M. Claude X..., comptable du centre hospitalier de Carcassonne ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Claude X..., au titre de l’exercice 2010, portant sur le paiement d’indemnités de permanence des soins et de temps additionnel :

1 - Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

ATTENDU qu’en application du code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 et, d’autre part, des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment le contrôle préalable de la production des pièces justificatives et l’exactitude des calculs de liquidation, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant à la justification du service fait, à l’exactitude du calcul de liquidation et à la production des justifications ;

ATTENDU que les règles en matière d’indemnisation de la permanence des soins sont définies par l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et ce, notamment aux articles 11 et 21 ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 22 mai 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que des indemnités de permanence des soins et de temps additionnel ont été payées sur l’exercice 2010 en l’absence de pièces justificatives ;

ATTENDU que le procureur financier observe que le paiement d’indemnités mandatées durant les mois de juin, octobre et novembre 2010 et imputées aux comptes 64251, 64253 et 6426 correspondant aux indemnités de sujétion, aux indemnités d’astreintes opérationnelles de sécurité, ainsi qu’aux indemnités forfaitaires pour temps additionnel, pour un montant total de 818 289,18 €, serait intervenu en méconnaissance des dispositions, d’une part, du code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 et, d’autre part, des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment le contrôle préalable de la production des pièces justificatives et l’exactitude des calculs de liquidation ;

ATTENDU que le procureur financier en conclut que M. Claude X..., en ouvrant sa caisse alors qu’il ne disposait pas de la totalité des pièces justificatives dont la production était obligatoire, n’a pas assuré le contrôle de la validité de la dépense, notamment le contrôle préalable de la production des justifications et le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, qui lui incombait en application notamment des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que le comptable fait valoir que si les documents fournis ne correspondaient pas dans leur forme à celle exigée par l'annexe 1 visée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, des contrôles de cohérence pouvaient néanmoins être réalisés ; que les dépenses ne peuvent dès lors être considérées comme irrégulièrement payées et qu’il ne peut être considéré que le centre hospitalier a subi un préjudice financier, les permanences ayant été effectuées ;

ATTENDU que, dans ses observations, le directeur du centre hospitalier de Carcassonne, ordonnateur, fait valoir que les tableaux communiqués par le centre hospitalier présentaient les caractéristiques principales du tableau de service défini par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et l’article 11 de l’arrêté du 30 avril 2003 ; qu’il reconnaît toutefois que la démarche de saisie des plannings et leur validation par les chefs de service, en 2010, n’était pas systématisée à l’ensemble des services ;

ATTENDU que le tableau mensuel de service doit répondre, en conformité notamment avec les dispositions des articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé, à des prescriptions précises qui ne sont pas remplies en l’espèce ; que, par ailleurs, les tableaux cités par le comptable et l’ordonnateur n’étaient pas joints aux mandats, ce que le comptable reconnaît dans sa réponse au réquisitoire ; que dès lors le manquement paraît caractérisé ;

ATTENDU que les documents transmis par l’ordonnateur et le comptable en réponse au réquisitoire, hétérogènes non seulement dans leur contenu mais aussi variables en fonction des unités médicales, ne donnent pas d’indications précises sur le temps de travail réalisé par les médecins, ni ne mentionnent systématiquement les périodes de temps de travail de jour et de nuit et d’astreinte à domicile, ni les statuts des médecins, ni la signature du directeur ; que dès lors ces documents ne constituent en aucun cas des tableaux mensuels de service annotés des modifications apportées par le directeur comme états de services faits, tels que définis par les articles 11 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 et par l’instruction du 30 mars 2007 sur les pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne le paiement du temps additionnel, le contrôle de cohérence ne peut s’exercer en l’absence de tableau mensuel de service au sens de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que le comptable a, par conséquent, commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un cas de force majeure exonératoire

ATTENDU qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

ATTENDU que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’est pas établie ; que, par suite, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

4 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que le comptable fait valoir que les contrôles de cohérence réalisés par l’établissement garantissent, quant à la liquidation individuelle et globale, le service fait et l'absence de préjudice financier ;

ATTENDU que, dans ses observations, le directeur du centre hospitalier de Carcassonne fait valoir que les contrôles de cohérence qu’il a réalisés a posteriori et joints en annexe 7 de sa réponse au réquisitoire attestent de la réalité du service fait ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que la réalité du travail des soignants n’apparaît pas remise en cause ; que dès lors il pourrait être retenu l’absence de préjudice financier ;

ATTENDU que le comptable et l’ordonnateur ont communiqué des tableaux permettant de faire des rapprochements entre les feuillets de déplacement en astreinte et les tableaux de permanence des soins ; qu’il y a une assurance raisonnable de la réalité des services pour lesquels les rémunérations en cause ont été versées ; qu’en conséquence le centre hospitalier n’a subi aucun préjudice financier ;

ATTENDU que le manquement du comptable n’a pas causé un préjudice financier au centre hospitalier de Carcassonne, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

5 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

ATTENDU que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce dernier montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 176 000 € pour le poste comptable du centre des finances publiques dont relève le centre hospitalier de Carcassonne ;

ATTENDU qu’avant d’ouvrir sa caisse, le comptable aurait dû, à chaque paiement, procéder aux contrôles réglementaires et disposer des pièces justificatives exigées par les textes, pour le paiement des indemnités de sujétions imputées au compte 64251, des indemnités d’astreintes opérationnelles de sécurité imputées au compte 64253 et des indemnités forfaitaires de temps additionnel imputées au compte 6426 ;

ATTENDU, par ailleurs, que le comptable fait valoir qu’à l’époque des faits il devait faire face à une insuffisance de personnel ainsi qu’à des réorganisations du poste comptable ; que ces éléments ne peuvent s’analyser comme constitutifs de circonstances atténuantes ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat « conservatoire du littoral et rivages lacustres » du 21 mai 2014, n° 367254, la haute juridiction a indiqué qu’en cas de pluralité de charges le juge des comptes avait la faculté d’arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé sans que leur montant cumulé soit affecté par le niveau de plafonnement prévu par le législateur ;

ATTENDU que le procureur financier près la chambre conclut à la présence de trois manquements au titre de l’exercice 2010 ; que, par ailleurs, des circonstances de l’espèce potentiellement atténuatrices de responsabilité ne peuvent être retenues ;

ATTENDU qu’il convient, ainsi, d’arrêter le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du comptable à sept cent quatre-vingt-douze euros (264 € x 3 soit 792 €) ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Claude X..., au titre de l’exercice 2010, et portant sur le paiement des indemnités de laboratoire 2009 :

1 - Sur le réquisitoire

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

ATTENDU qu’en application de l’arrêté du 7 mai 1958 relatif à l’attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics et notamment l’article 5 dudit arrêté, le personnel affecté dans un secteur en charge de travaux de laboratoire, à l'exception, toutefois, des chefs de laboratoire, peut percevoir une prime à titre de participation aux recettes réalisées par l’établissement à l’occasion d’analyses ou de travaux effectués pour le compte d’autres collectivités ou de particuliers non traités à l’établissement ; que ces primes sont plafonnées et dépendantes du grade de l’intéressé ; que seul le personnel affecté dans ce type de poste peut percevoir ladite prime ;

ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 22 mai 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que le comptable a versé à quatre agents hospitaliers la prime de laboratoire pour un montant total de 6 769 € alors que ces agents ne remplissaient pas les critères d’affectation ou de grade permettant l’attribution de cette prime ;

2 - Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que le comptable fait valoir que l'argumentation du directeur du centre hospitalier apporte la justification du paiement de la prime de laboratoire aux personnes mentionnées dans le réquisitoire ;

ATTENDU que, dans ses observations, le directeur du centre hospitalier de Carcassonne fait valoir qu’en ce qui concerne le premier agent, cadre de santé, il était affecté pour seulement 50 % au service de médecine nucléaire et 50 % au service du laboratoire et percevait la prime de laboratoire à 50 % ; que le deuxième agent, cadre supérieur de santé affecté en 2009 au pôle médico-technique, percevait la prime de laboratoire comme cadre supérieur de santé supervisant l’ensemble des unités du pôle y compris le laboratoire ; que le troisième agent, affecté depuis le 25 septembre 2009 au service qualité et gestion des risques, a perçu la prime de laboratoire sur l’ensemble de l’année 2009 ; qu’enfin, pour le quatrième agent, l’ordonnateur reconnaît qu’il n’était pas affecté au laboratoire en 2009, et que l’intéressé n’aurait pas dû percevoir la prime de laboratoire qui a été, par ailleurs, provisoirement maintenue puis supprimée par la suite ;

ATTENDU que l’arrêté du 7 mai 1958 relatif à l’attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, précise que seul le personnel affecté dans un secteur en charge de travaux de laboratoire peut percevoir une prime de laboratoire ; que l’article 5 dudit arrêté exclut les chefs de laboratoire de la perception de la prime de laboratoire ; que par chef de laboratoire, il faut entendre responsable de laboratoire issu de la filière des laborantins ; que le mot « cadre » ne fait son apparition dans les institutions hospitalières qu’à la parution du décret du 4 octobre 1975 ; que, dès lors, les cadres de laboratoire ne peuvent percevoir cette prime ;

ATTENDU que le comptable aurait dû contrôler la qualité et l’affectation des bénéficiaires de la prime de laboratoire ; qu’ainsi il n’aurait pas dû verser cette prime, pour un montant total de 5 708,13 € :

­ aux deux premiers agents, cadre de santé en charge du laboratoire et cadre supérieur du pôle médico-technique (respectivement pour un montant de 1 077 € et 2 534 €) ;

­ au troisième agent, à compter du 25 septembre 2009, pour un montant de 382,13 € ;

­ au quatrième agent, qui avait changé d’affectation en 2008, pour un montant de 1 715 € ;

ATTENDU par conséquent que le comptable a commis un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

3 - Sur l’existence d’un cas de force majeure exonératoire

ATTENDU qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

ATTENDU que l’existence de circonstances constitutives de la force majeure n’est pas établie ; que, par suite, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

4 - Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable

ATTENDU que le comptable ne se prononce pas sur l’existence d’un préjudice financier ;

ATTENDU que, dans ses observations, le directeur du centre hospitalier de Carcassonne ne se prononce pas davantage sur l’existence d’un préjudice financier ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier près la chambre fait valoir que le manquement du comptable constitue un préjudice financier, en raison du paiement indu d’une prime de laboratoire ;

ATTENDU que l’insuffisante rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles a permis le paiement des primes indues ; que la mise en paiement de primes de laboratoire à des personnels ne pouvant y prétendre réglementairement a induit pour le centre hospitalier des dépenses d’un montant supérieur à celles qui auraient résulté de la stricte application des textes en règlementant les conditions d’octroi ;

ATTENDU par conséquent que le manquement du comptable a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, au centre hospitalier de Carcassonne ;

5 - Sur la mise en œuvre de la responsabilité du comptable

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Claude X... débiteur du centre hospitalier de Carcassonne pour la somme cinq mille sept cent huit euros treize centimes (5 708,13 €) ;

ATTENDU qu’aucun contrôle sélectif des dépenses n’était mis en place par le comptable en 2010 pour le centre hospitalier ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 7 juillet 2014 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : Sur la présomption de charge n° 1, au titre de l’exercice 2010 ;

M. Claude X... devra s’acquitter d’une somme de sept cent quatre-vingt-douze euros (264 € x 3 soit 792 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article 2 : Sur la présomption de charge n° 2, au titre de l’exercice 2010 ;

M. Claude X... est constitué débiteur du centre hospitalier de Carcassonne pour les sommes suivantes, au titre de sa gestion de l’exercice 2010 :

- 1 077 € (2010) ;

- 2 534 € (2010) ;

- 382,13 € (à compter du 25/09/2010) ;

- 1 715 € (2010);

Soit une somme totale de cinq mille sept cent huit euros treize centimes (5 708,13 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 juillet 2014.

Article final : La décharge de M. Claude X... ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et des sommes à acquitter fixés ci-dessus.

Délibéré le 12 mars 2015, par M. André PEZZIARDI, président de la chambre, président de séance ; Mme Marie-Agnès COURCOL, présidente de section ; MM Denys ECHENE, Jean-François GROUILLET, Patrice GELPI, premiers conseillers.

En présence de M. Frédéric LACZKOWSKI, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

{Ce qui suit est destiné aux exemplaires en ampliation}

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.

La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.