Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 17 décembre 2015, n° 2015-21

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune du Neubourg pour les exercices 2011 et 2012, par M. Claude X... du 1^er janvier 2011 au 19 mai 2011, et par Mme Yveline Y... du 20 mai 2011 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du 7 mars 2014 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2015-025 du 8 avril 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le même jour ;

Vu la décision du président du 8 avril 2015, désignant Mme Anne Robert, première conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 13 avril 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Mme Marie-Noëlle Z..., maire du Neubourg, en sa qualité d’ordonnateur, M. Claude X... et Mme Yveline Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par Mme Marie-Noëlle Z... et Mme Yveline Y..., en date du 14 avril 2015, et par M. Claude X..., en date du 15 avril 2015 ;

Vu les réponses de Mme Marie-Noëlle Z..., ordonnateur, en date des 18 mai, 26 mai et 31 août 2015, enregistrées au greffe les 20 mai, 28 mai et 3 septembre 2015 ;

Vu la réponse de Mme Yveline Y..., comptable, en date du 20 mai 2015, enregistrée au greffe le 21 mai 2015 ;

Vu la réponse de M. Claude X..., comptable, en date du 14 mai 2015, enregistrée au greffe le 27 mai 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0191 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 17 septembre 2015, et les conclusions n° 2015-0191 du procureur financier du 24 novembre 2015, déposées au greffe le 25 novembre 2015 ;

Vu les lettres recommandées des 21 septembre, 5 novembre et 27 novembre 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction, de l’audience publique et du dépôt des conclusions ;

Entendus en audience publique du 3 décembre 2015 :

-Mme Anne Robert, en son rapport ;

-M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables concernés ;

Délibéré le 3 décembre 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 17 décembre 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge n° 1 : versement par la commune d’une participation dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement – exercice 2011

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que le comptable, M. Claude X..., a payé le 7 janvier 2011 à la société Eure Habitat, concessionnaire d’aménagement de la ZAC du quartier de la gare, une participation d’équilibre au titre de l’année 2010, d’un montant de 56 794 euros, dans le cadre du contrat de concession d’aménagement signé le 13 juillet 1999, en l’absence de pièces justificatives prévues par le contrat, soit le compte rendu annuel d’activité (CRAC) 2009 et le budget prévisionnel 2010 approuvés par le conseil municipal ;

Sur le manquement du comptable

Attendu que l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que selon les dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance » et « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ;

Attendu que pour vérifier la validité de la créance, et en l’absence d’une rubrique spécifique pour ce type de dépenses dans la nomenclature des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable ne pouvait se fonder que sur les dispositions du contrat de concession, conformément au point 2 du paragraphe 5de la partie « Définitions et principes » de l’annexe I de l’article précité selon lequel « Lorsqu’une dépense n’est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d’effectuer ses contrôles » ;

Attendu qu’aux termes du contrat, la demande de paiement de la participation 2010 de la commune par le concessionnaire devait être justifiée par le budget prévisionnel 2010 et le compte rendu annuel d’activité 2009, approuvés par le conseil municipal ;

Attendu que le comptable, à l’appui du mandat, ne disposait que de la facture du concessionnaire, sur laquelle était inscrit : « Conformément au compte rendu annuel de concession d’aménagement 2009 (en cours d’établissement), la participation d’équilibre 2010 est échue à ce jour » ; qu’il aurait donc dû demander à l’ordonnateur la production du budget prévisionnel 2010 et du compte rendu annuel d’activité 2009, approuvés par le conseil municipal, seuls documents pouvant justifier du fondement et du montant de la dépense ;

Attendu qu’il est établi que ces documents n’existaient pas au moment du paiement, et que le compte rendu de la réunion du 6 octobre 2009 entre le maire et ses adjoints, cité par l’ordonnateur, et celui du comité de pilotage du 17 novembre 2010, mentionné par le comptable, ne peuvent en tenir lieu ; que le fait que le budget primitif 2010 ait prévu les crédits correspondants ne saurait exonérer le comptable de son contrôle sur les justificatifs de la créance ;

Attendu que l’argument avancé par le comptable selon lequel le montant versé correspondrait au besoin de financement du concessionnaire est irrecevable, puisqu’il lui est précisément reproché de ne pas avoir demandé la pièce qui lui aurait permis de vérifier ce fait ; que la confiance qu’il dit avoir eue dans le concessionnaire ne saurait suffire à valider la créance ;

Attendu, de plus, que l’examen du plan de trésorerie prévisionnel annexé au contrat permet de constater que, pour l’année 2010, le montant de la participation attendue de la commune était de 178 000 F, soit 27 136 euros, et que le fait que le montant demandé par le concessionnaire ne corresponde pas au plan de trésorerie initial aurait dû inciter le comptable à demander la pièce justifiant du montant ;

Attendu que le comptable demande à la Chambre régionale « d’admettre que le paiement litigieux étant un paiement provisoire, [sa] responsabilité doit être appréciée à l’occasion du bilan de la clôture de l’opération » ; que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement et que l’existence d’un manquement est donc indépendante du caractère clôturé ou non de l’opération ; que par ailleurs, la participation payée par le comptable le 7 janvier 2011 au titre de l’année 2010 n’est pas une avance et est acquise définitivement au concédant ;

Attendu en conséquence que M. Claude X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé en 2011 au paiement, par la commune du Neubourg à Eure Habitat, d’une participation d’équilibre au titre de l’année 2010 en l’absence de pièces justificatives, pour un montant de 56 794 euros ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu quel’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’appelé à faire valoir son point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif à son manquement, M. Claude X... a estimé qu’il n’y avait pas de préjudice, dès lors que le manquement résultait d’une insuffisance de pièces jointes ; que l’ordonnateur a considéré que le manquement présumé du comptable n’a causé aucun préjudice financier à la commune ;

Attenduque le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier au sens des dispositions précitées relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, il y a lieu de tenir compte des dires et actes éventuels des parties qui figurent au dossier, le juge des comptes n’est pas lié par ceux-ci ;

Attendu qu’en matière de dépense le manquement d’un comptable cause un préjudice financier à la collectivité concernée lorsque l’opération de décaissement a provoqué une perte constatée dans la comptabilité de l’organisme et se traduit par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que le fait d’avoir payé en 2011 au concessionnaire la participation d’équilibre au titre de l’année 2010 en l’absence des pièces justifiant du montant, pièces qui devaient être approuvées par le conseil municipal, a eu pour effet de provoquer un appauvrissement patrimonial de la collectivité non recherché par cette dernière ; que le manquement du comptable a donc causé un préjudice financier ;

Attendu que le fait que le conseil municipal ait, par une délibération du 27 janvier 2011 postérieure au paiement, approuvé le compte rendu d’activité pour l’année 2010, lequel mentionne de manière explicite le montant de la participation pour 2010, est sans effet sur cette analyse, dès lors qu’au moment du paiement, le conseil municipal n’avait pas approuvé le paiement ;

Sur le lien de causalité

Attenduque le préjudice financier subi par la commune à l’occasion du paiement litigieux est directement lié au manquement du comptable et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ; qu’il y a donc lieu de constituer M. Claude X... débiteur de la commune du Neubourg ;

Sur le débet

Attenduque le préjudice financier subi par la commune correspond au paiement irrégulier de la participation 2010, d’un montant de 56 794 euros ;

Attenduqu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1693 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 15 avril 2015 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

Attenduqu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « hormis le cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniairea été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attenduqu’il ressort de l’instruction que, pour l’année 2010, année de paiement de la dépense, il n’y avait pas de plan de contrôle sélectif des dépenses ; que le contrôle devait donc être exhaustif ; que dès lors, M. Claude X... ne devrait pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

Charge n° 2 : paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires – exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que la comptable, Mme Yveline Y..., a payé en 2012 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à trois agents de la collectivité, pour un montant total de 5 101,87 euros (détail en annexe), en l’absence d’une délibération du conseil municipal conforme à celle prévue par la réglementation ; que de plus la comptable ne semble pas avoir contrôlé l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur le manquement du comptable

Attendu quela nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, rubrique n° 220224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires », prévoit notamment pour la justification du paiement de ces indemnités la « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

Attendu que la comptable disposait à l’appui du paiement d’une délibération du conseil municipal, du 7 juin 2004, aux termes de laquelle « les agents des catégories C et B dont l’indice détenu est au plus égal à l’indice brut 380 ainsi que les agents non titulaires des cadres d’emploi des filières administrative, technique, sportive, sécurité et sociale percevront une indemnité horaire pour les heures supplémentaires réellement effectuées au vu de décomptes déclaratifs des responsables de service, dans la limite de 25 heures mensuelles » ; que cette délibération se contente de définir les catégories d’agents ou les cadres d’emploi qui peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, alors que la réglementation prévoit que ce sont les emplois qui doivent être indiqués dans la délibération ; qu’en vertu de l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le grade est distinct de l'emploi ; que la délibération ne permettait donc pas à la comptable de connaître la liste des emplois autorisés à bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et par-là de contrôler la validité de la créance ;

Attendu que l’ordonnateur a indiqué au cours de l’instruction que « la ville a versé les IHTS conformément à sa délibération du 7 juin 2004, dont la rédaction est certes incomplète » ; qu’il reconnaît ainsi le caractère incomplet de la délibération ;

Attendu en conséquence, sans qu’il soit besoin de statuer sur la liquidation, que Mme Yveline Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé en 2012 au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à trois agents en l’absence de la pièce justificative prévue par la règlementation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu quel’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier, la comptable et l’ordonnateur ont estimé qu’il n’y avait pas de préjudice ;

Attendu que le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en l’absence de la pièce justificative conforme ne permet pas d’attester de la volonté du conseil municipal d’autoriser ce paiement pour les agents bénéficiaires ; que le manquement de la comptable a donc causé un préjudice financier ;

Sur le lien de causalité

Attenduque le préjudice financier subi par la commune à l’occasion du paiement litigieux est directement lié au manquement de la comptable et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme Yveline Y... débitrice de la commune du Neubourg ;

Sur le débet

Attenduque le préjudice financier subi par la commune correspond au paiement irrégulier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en 2012, d’un montant de 5 101,87 euros ;

Attenduqu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 avril 2015 ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

Attenduque la comptable n’a pas respecté le plan de contrôle sélectif des dépenses en vigueur, dont il ressort qu’elle devait contrôler, par sondage au mois de juin de l’année 2012, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que dès lors, Mme Yveline Y... ne devrait pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

Charge n° 3 : paiement d’une prime annuelle – exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que la comptable, Mme Yveline Y..., a payé en 2012 une prime annuelle sous le libellé « prime de vacances » en juin et « prime de fin d’année » en décembre, aux agents de la collectivité, pour un montant total de 19 629,11 euros (détail en annexe) en disposant en pièce justificative d’une délibération qui n’autorisait le versement de cette prime que pour l’année 1985 ; qu’elle a payé en outre en 2012 des montants supérieurs à celui prévu par ladite délibération ;

Sur le manquement du comptable

Attendu quela nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, rubrique n° 210223 « Primes et indemnités», prévoit pour la justification du paiement des primes la « décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités » et la « décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu que la comptable disposait à l’appui du paiement d’une délibération du conseil municipal, du 26 février 1985, par laquelle le conseil décide « d’inscrire au budget primitif 1985, chapitre 61 rémunération du personnel, une somme correspondant au versement d’une prime de 1 600 francs plus les charges par agent » ; qu’il est manifeste que cette délibération n’autorise le versement de la prime que pour l’année 1985 ; que depuis 1985, aucune autre délibération n’a été prise par le conseil municipal, ni pour confirmer cette volonté d’instaurer une prime annuelle de façon pérenne, ni pour préciser les éventuelles modalités de sa revalorisation ;

Attendu que l’ordonnateur a répondu au cours de l’instruction que « la ville a versé la prime annuelle conformément à sa délibération du 26 février 1985 qui n’a certes pas fait l’objet d’une prorogation expresse sur les exercices suivants mais qui a toujours été inscrite au budget primitif et qui avait, dans l’intention du conseil municipal, vocation à s’appliquer dans le temps » ; que nonobstant la référence, par la délibération, à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le texte de la délibération ne s’applique de manière explicite qu’à l’année 1985 et ne prévoit ni reconduction ni revalorisation ;

Attendu en conséquence, sans qu’il soit besoin de statuer sur la liquidation, que Mme Yveline Y..., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé en 2012 au paiement d’une prime annuelle aux agents en l’absence de la pièce justificative prévue par la règlementation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier, la comptable et l’ordonnateur ont estimé qu’il n’y avait pas de préjudice ;

Attendu qu’en matière de dépense, le manquement d’un comptable cause un préjudice financier à la collectivité concernée lorsque l’opération de décaissement a provoqué une perte constatée dans la comptabilité de l’organisme et se traduit par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que le paiement de la prime annuelle en l’absence de délibération ne permet pas d’attester de la volonté du conseil municipal d’autoriser ce paiement pour les agents bénéficiaires ; que le manquement de la comptable a donc causé un préjudice financier ;

Sur le lien de causalité

Sur le débet

Attenduque le préjudice financier subi par la commune correspond au paiement irrégulier de la prime en 2012, d’un montant de 19 629,11 euros ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

Attenduque l’absence de précision du plan de contrôle sélectif pour cette catégorie de primes fait obstacle à ce que son respect puisse faire l’objet d’une appréciation ;

Charge n° 4 : Paiement d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction – exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que la comptable, Mme Yveline Y..., a payé en 2012, à deux agents appartenant à la filière « police municipale », une indemnité spéciale mensuelle de fonctions, pour un montant total de 11 701,75 euros (détail en annexe) en l’absence des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

Sur le manquement du comptable

Attendu qu’à l’appui du paiement de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions à l’agent de grade de chef de service de la police municipale, la comptable ne disposait que d’une délibération du 24 novembre 2008 qui instaurait cette indemnité au taux maximum pour le chef de service de police municipale nominativement désigné ;

Attendu qu’à l’appui du paiement de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions à l’agent du grade de brigadier-chef de la police municipale, la comptable disposait d’une délibération du 25 février 1986 et d’une délibération du 24 janvier 2005 qui portait le taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions attribuée au brigadier-chef de police municipale, nominativement désigné, au taux maximum de 18 % ;

Attendu que les décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent n’étaient pas en possession de la comptable ; que le rapporteur indique qu’un tel acte n’était pas nécessaire eu égard au caractère nominatif des délibérations ; que Mme Yveline Y... sollicite l’abandon de la charge, estimant que les délibérations transmises suffisent à autoriser le versement de l’indemnité ; qu’une telle appréciation relève d’une interprétation des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités étrangère à la mission du comptable ;

Attendu en conséquence que Mme Yveline Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé en 2012 au paiement de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents concernés en l’absence de la pièce justificative prévue par la règlementation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier, la comptable et l’ordonnateur ont estimé qu’il n’y avait pas de préjudice ;

Attendu que le manquement d’un comptable cause un préjudice financier à la collectivité concernée lorsque l’opération de décaissement a provoqué une perte constatée dans la comptabilité de l’organisme et se traduit par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que la comptable a payé ces indemnités sur la base de délibérations qui attestent de la volonté de l’assemblée délibérante de les attribuer aux agents bénéficiaires pour les montants versés ; que le manquement de la comptable n’a donc pas causé de préjudice financier ;

Sur le montant de la somme non rémissible

Attendu que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 223,50 euros au cas d'espèce ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant la somme mise à la charge de Mme Yveline Y... au montant de 100 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : M. Claude X... est constitué débiteur de la commune du Neubourg, au titre de l’exercice 2011, à hauteur de cinquante-six mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros (56 794 €) augmentés des intérêts de droit à compter du 15 avril 2015 ;

Article 2 : M. Claude X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’année 2011 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Article 3 : Mme Yveline Y... est constituée débitrice de la commune du Neubourg, au titre de l’exercice 2012, à hauteur de cinq mille cent un euros et quatre-vingt-sept centimes (5 101,87 €) augmentés des intérêts de droit à compter du 14 avril 2015 ;

Article 4 : Mme Yveline Y... est constituée débitrice de la commune du Neubourg, au titre de l’exercice 2012, à hauteur de dix-neuf mille six cent vingt-neuf euros et onze centimes (19 629,11 €) augmentés des intérêts de droit à compter du 14 avril 2015 ;

Article 5 : il est mis à la charge de Mme Yveline Y... la somme de cent euros (100 €) au titre de l’exercice 2012 ;

Article 6 : Mme Yveline Y... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre de l’année 2012 qu’après apurement des sommes mentionnées aux articles 3, 4 et 5 ;

Article 7 : En l’état il est sursis à la décharge de Mme Yveline Y... au titre de l’année 2011 ;

Fait et jugé en audience publique le 3 décembre 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, et M. Pierre Petit, magistrat, et prononcé le 17 décembre 2015.

La greffière-adjointe,

Le président de section,

Président de séance,

Stéphanie LANGLOIS

Rémy JANNER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »