Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’hôpital du Bois Petit de Sotteville les Rouen pour les exercices 2011 et 2012, par M. James X... du 5 janvier au 1^er décembre 2011, et M. Daniel Y... du 2 décembre 2011 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du 7 mars 2014 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2015-023 du 17 mars 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le 17 mars 2015 ;

Vu la décision du président du 17 mars 2015, désignant M. Guillaume Gautier, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 18 mars 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jean-Philippe Z..., directeur de l’hôpital du Bois Petit de Sotteville les Rouen, en sa qualité d’ordonnateur, M. Daniel Y... et M. James X..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Jean-Philippe Z..., en date du 20 mars 2015, par M. Daniel Y... et M. James X..., en date du 19 mars 2015 ;

Vu la réponse de Mme Véronique A..., directrice par intérim de l’hôpital du Bois Petit à Sotteville les Rouen en date du 3 avril 2015, enregistrée au greffe le 10 avril 2015 ;

Vu la réponse de M. Daniel Y..., comptable, en date du 10 avril 2015, enregistrée au greffe le 13 avril 2015 ;

Vu les réponses de M. James X..., comptable, en date du 21 avril 2015, enregistrée au greffe le 27 avril 2015, et du 28 octobre 2015 enregistrée le 30 octobre 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0162 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 24 août 2015, et les conclusions n° 2015-0162 du procureur financier du 16 septembre 2015 ;

Vu les lettres recommandées du 25 août 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du 14 octobre 2015 les informant de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 5 novembre 2015 :

- M. Guillaume Gautier, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. James X... et M. Daniel Y..., en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

En l’absence de l’ordonnateur ;

Délibéré le 5 novembre 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 19 novembre 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique : Paiement de nouvelles bonifications indiciaires sans décision nominative – Exercice 2011 et 2012.

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 17 mars 2015, le procureur financier a relevé que M. James X... et M. Daniel Y..., comptables en fonctions, avaient payé entre janvier 2011 et juillet 2012 des nouvelles bonifications indiciaires à des agents pour des montants de 2 554,96€ ; qu’ils ne semblaient pas avoir disposé pour ce faire de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la rubrique 220222 de la liste annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

· Sur le manquement présumé des comptables

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique 220222, les paiements litigieux devaient être justifiés notamment par la production d’une décision du directeur fixant le nombre de points attribués à chaque agent ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, MM. X... et Y... n’ont pas produit la décision prévue par la rubrique 220222 ; que l’ordonnateur a indiqué que « l’établissement n’est pas en mesure de […] fournir une copie des décisions d’attribution de NBI avant celles du 16 août 2012, cela pourrait induire leur non rédaction au moment de leur attribution. Cependant, la rédaction de décisions d’attribution de NBI à une date postérieure (16 août 2012) à la date d’attribution (23 juillet 2005, 26 septembre 2005, 1^er octobre 2007) montre que le centre hospitalier a reconnu son manquement en aout 2012 » ;

Attendu que M. X... a soutenu que « si l’établissement et trésorerie ne sont pas en mesure de fournir les décisions d’attribution de NBI de 2005 et 2007, cela ne veut dire que ces décisions n’ont pas été prises à l’époque, compte tenu que les dates d’attribution sont bien identifiées » ;

Attendu cependant qu’il appartient au comptable public de produire à l’appui de son compte les pièces justificatives correspondantes dans les conditions prévues par la liste annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT et que l’évocation de l’existence éventuelle de cette pièce ne suffit pas à l’exonérer de cette obligation ; que la réponse de l’ordonnateur confirme l’absence de la décision du directeur prévue par la rubrique 220222 à la date des paiements litigieux ;

Attendu que par ses décisions du 16 août 2012, le directeur de l’établissement a entendu régulariser rétroactivement l’attribution de points de NBI aux agents concernés ;

Attendu cependant qu’un paiement doit être appuyé par des pièces justificatives régulièrement établies à la date à laquelle il intervient ; que des pièces postérieures émises en vue de régulariser une procédure irrégulière ne sauraient dégager la responsabilité personnelle du comptable ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que M. X... et M. Y... ont procédé aux paiements litigieux sans avoir disposé de pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance leur incombant et qu’il convient donc d’engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, l’ordonnateur a estimé que les fonctions exercées par les trois agents concernés justifiaient l’attribution de ces NBI et que l’établissement n’avait donc pas subi de préjudice financier ; que M. Y... a soutenu que le centre hospitalier n’avait pas subi de préjudice financier au motif que la volonté du directeur d’attribuer ces NBI ne faisait pas de doute et que les décisions qu’il avait rendues le 16 aout 2012 en témoignaient ; que M. X... a fait valoir que la réponse de l’ordonnateur confirmait le caractère justifié des NBI payées et, par là même, l’absence de préjudice financier pour le centre hospitalier ;

Attendu cependant que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier au sens des dispositions précitées relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, il y a lieu de tenir compte des dires et actes éventuels de l’établissement qui figurent au dossier, le juge des comptes n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur indiquant que le centre hospitalier n’aurait subi aucun préjudice ; que dès lors, la déclaration du directeur de l’établissement ne peut suffire à écarter l’existence d’un tel préjudice ;

Attendu que par mémoire complémentaire parvenu à la juridiction le 30 octobre 2015, M. X... a indiqué que la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne/Lorraine, par un jugement du 27 janvier 2015 portant sur les comptes du centre hospitalier de Fumay avait retenu que, dans le cas d’une indemnité de sujétion, la signature du bordereau de mandats de dépenses par le directeur manifestait la volonté de l’établissement de payer cette rémunération accessoire et que le manquement constaté ne pouvait être regardé comme lui ayant causé un préjudice financier ; qu’il a également indiqué que par un jugement du 22 juillet 2015 portant sur les comptes du centre hospitalier d’Epinal, cette juridiction avait statué dans le même sens à propos de primes spéciales de sujétion et de primes forfaitaires ;

Attendu, cependant, que le juge des comptes, en première instance, n’est pas tenu par la solution donnée par un autre jugement dès lors qu’il lui appartient de fonder son jugement sur une analyse des circonstances de l’espèce ;

Attendu qu’en l’absence de décision du directeur relative au nombre de points de NBI attribués à chacun des bénéficiaires, la créance ne présentait pas un caractère valide ; que, dans ces conditions, le versement de ces éléments de rémunération était indu et a donc occasionné au centre hospitalier un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

· Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par le centre hospitalier à l’occasion des paiements litigieux est directement relié au manquement des comptables et qu’il n’apparait pas de circonstances de force majeures, susceptibles d’atténuer ce lien de causalité, qu’il y donc lieu de constituer M. X... et M. Y..., débiteurs du centre hospitalier du Bois Petit ;

· Sur le débet

Attendu que le préjudice financier subi par la commune correspond à celui des paiements litigieux, soit 1 634,93 euros en ce qui concerne M. X... et 920,03 euros ce qui concerne M. Y... ;

Attendu qu’ainsi, il y a lieu de constituer M X..., débiteur du centre hospitalier du Bois Petit à hauteur de 1 634,93 euros et M. Y... débiteur de l’établissement à hauteur de 920,03 euros ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 mars 2015 ;

· Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « hormis le cas du décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, MM. X... et Y... ont communiqué les plans de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense, approuvés par la direction régionale des finances publiques ainsi que les éléments justifiant des vérifications effectuées dans ce cadre ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède, que MM. X... et Y... ont bien respecté les règles du contrôle sélectif de la dépense ; qu’ils devraient donc pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : M. X... est constitué débiteur du centre hospitalier du Bois Petit pour la somme de mille six cent trente-quatre euros et quatre-vingt-treize centimes (1 634,93 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2015, au titre de sa gestion du 5 janvier au 1^er décembre 2011 ;

Article 2 : M. Y... est constitué débiteur du centre hospitalier du Bois Petit pour la somme de cent quarante-huit euros et soixante-trois centimes (148,63 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2015, au titre de sa gestion du 2 décembre au 31 décembre 2011 ;

Article 3 : M. Y... est constitué débiteur du centre hospitalier du Bois Petit pour la somme de sept cent soixante et onze euros et quarante centimes (771,40 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2015, au titre de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Article 4 : M. X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de la période allant du 5 janvier au 1^er décembre 2011 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Article 5 : M. Y... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de la période allant du 2 décembre 2011 au 31 décembre 2012 qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en audience publique le 5 novembre 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie par M. Sébastien Gallée, président de section, président de séance, MM. Stéphane Roman, Pierre Petit, Alain Slama et Mme Marion Friscia, magistrats, et prononcé le 19 novembre 2015.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »