Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Bourgogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Quetigny pour les exercices 2003 à 2007, par Monsieur X..., du 1^er janvier 2003 au 28 février 2007, et Madame Y..., du 1^er mars 2007 au 31 décembre 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617‑19 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de coopération intercommunale ; 

Vu le réquisitoire n° 2009-009 du 6 mai 2009 du procureur financier, notifié au maire de la commune et aux comptables mis en cause, le 20 mai 2009 ;

Vu le mémoire et les pièces produites par Monsieur X... en date du 27 juin 2009, enregistrés le 1^er juillet 2009, le mémoire complémentaire et les pièces produites en date du 6 novembre 2009, enregistrés le 9 novembre 2009, ainsi que le mémoire rectificatif produit lors de l’audience publique du 7 janvier 2010 ;

Vu le mémoire et les pièces produites par Madame Y... en date du 25 juin 2009, enregistrés le 29 juin 2009, le mémoire complémentaire et les pièces produites en date du 19 octobre 2009, enregistrés le 21 octobre 2009 ;

Vu la note de service n° 02-064 MO du 27 juin 2002 de la direction générale de la comptabilité publique, publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique ;

Vu le rapport à fin de jugement n° 09-080 du 16 septembre 2009 ;

Vu les conclusions n° 2009-064 du 5 octobre 2009 du procureur financier ;

Après avoir entendu, en audience publique, Monsieur Philippe NICOLET, premier conseiller, en son rapport, les observations orales de Monsieur Z..., maire de Quetigny, de Monsieur X... et de Madame Y..., qui se sont exprimés avant la clôture de l’audience publique du 7 janvier 2010 ;

Après avoir délibéré en dehors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu que par le réquisitoire du 6 mai 2009, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne a saisi celle-ci du paiement, au titre de l’année 2003, de subventions au profit de l’association « comité d’action sociale des personnels communaux de l’agglomération dijonnaise», d’un montant de 60 600 euros par mandat n° 953, d’un montant de 3 310 euros par mandat n° 1183 et 1910 euros par mandat n° 2779, effectué par Monsieur X..., au motif que ce comptable n’avait pas exercé les contrôles mis à sa charge par les articles 12 B et 13 du décret du 29 décembre 1962, dès lors que ces paiements avaient été réalisés en l’absence de production d’une délibération fixant les conditions d’octroi et d’une convention définissant, notamment les conditions d’utilisation de ces subventions, et pour le même motif du paiement par Monsieur X... de subventions à l’association ACODEGE au titre des années 2003 à 2006, d’un montant de 24 050 euros par mandat n° 822 au titre de l’exercice 2003, d’un montant de 35 360 euros par mandat n° 1349 au titre de l’exercice 2004, d’un montant de 31 500 euros par mandat n° 2294 au titre de l’exercice 2005, et d’un montant de 31 500 euros par mandat n° 1427 au titre de l’exercice 2006, ainsi que, par le même motif également, du paiement par Madame Y... de la subvention à l’association ACODEGE au titre de l’année 2007, d’un montant de 32 130 euros, par mandat n° 748 ;

Les paiements effectués par Monsieur X...

Attendu que Monsieur X... a réglé des dépenses de subvention de la ville de Quetigny regroupées dans le tableau suivant :

En ce qui concerne l’exercice 2003

Attendu que ces mandats, bien qu’établis en référence à des factures relatives à une subvention 2003, n’ont été accompagnés d’aucune pièce justificative ;

En ce qui concerne l’exercice 2004

Attendu que le mandat n° 1349 fait référence à une subvention 2004, et n’était accompagné d’aucune pièce justificative particulière ;

En ce qui concerne l’exercice 2005

Attendu que le mandat n° 2294 qui fait référence à une subvention 2005, n’était accompagné d’aucune pièce justificative particulière ;

En ce qui concerne l’exercice 2006

Attendu que le mandat n° 1427 qui fait référence à une subvention 2006 ACODEGE, n’était cependant accompagné d’aucune pièce justificative ;

Le paiement effectué par Madame Y...

Attendu que Madame Y... a réglé une dépense de subvention par un mandat n° 748 imputé au compte 657, émis le 4 mai 2007 pour 32 130 € en faveur de l’association ACODEGE, que le mandat fait référence à une subvention service prévention 2007, mais n’est accompagné d’aucune pièce justificative particulière ;

Attendu, qu’en application des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations et de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de cet article 10, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil de 23 000 euros conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ; que cette convention figure parmi les pièces justificatives des paiements énumérés à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu, qu’aux termes de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, entrée en vigueur à compter de l’exercice 2006 : « L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le conseil municipal peut décider :

 1 – d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

 2 – ou d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention.

L’individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2^ème alinéa vaut décision d’attribution des subventions en cause.. » ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle notamment de la validité de la créance, lequel inclut l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que le paragraphe 72, relatif aux subventions, de l’annexe I à l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, entré en vigueur le 1^er mai 2007, exige, pour le premier paiement, la production, d’une part d’une décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales, et d’autre part, le cas échéant de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité, une note précisant que les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d’une convention passée entre l’autorité admnistrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros ; 

Attendu que la note de service n° 02-064 MO du 17 juin 2002 de la direction générale de la comptabilité publique, publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique, a précisé que l’obligation de conclure une convention, lorsque la subvention dépasse le seuil de 23 000 euros, en application des dispositions combinées de l’article 10 de la loi susvisée du 12 avril 2000 et de l’article 1^er du décret du 6 juin 2001, fait de cette convention une pièce justificative obligatoire de dépense pour le comptable public, qui doit être jointe au premier paiement ;

Attendu, que le conseil municipal de Quetigny a attribué, au titre des exercices 2003 à 2007, des subventions d’un montant supérieur à 23 000 euros, d’une part à l’association « comité d’action sociale des personnels communaux de l’agglomération dijonnaise » pour l’année 2003, et d’autre part à l’association ACODEGE, pour les années 2003 à 2007, par inscription de ces sommes au budget primitif de la commune, en se bornant à mentionner l’identité des associations bénéficiaires et les montants attribués, sans prendre de décision définissant l’objet et les conditions d’octroi de ces subventions, et sans conclure la convention prescrite par l’article 10 de la loi du 2 avril 2000, définissant l’objet et les conditions d’utilisation des subventions ainsi attribuées ;

Attendu qu’il est constant que les paiements en litige ont été effectués par Monsieur X... et Madame Y... sans exiger la production de la décision définissant l’objet et les conditions d’octroi de ces subventions, ni la convention prescrite par la loi du 12 avril 2000 définissant l’objet et les conditions d’utilisation des subventions attribuées ; que les paiements effectués par les comptables dans ces conditions se sont trouvés dépourvus des pièces justificatives prévues par l’article D 1617-19 du CGCT ;

Attendu que Monsieur X... ne saurait utilement faire valoir, s’agissant des subventions versées au « comité d’action sociale des personnels communaux de l’agglomération dijonnaise », que si celles-ci ont été versées en l’absence de délibération en fixant les conditions d’octroi, et de convention définissant notamment les conditions d’utilisation de ces subventions, l’absence de convention concernait également d’autres communes, comme l’avait relevé le rapport d’observations définitives du 12 janvier 2005 de la chambre régionale des comptes de Bourgogne relatif à l’examen de gestion des exercices 1997 à 2002 de cette association, et qu’une régularisation est intervenue postérieurement à l’exercice 2003 ;

Attendu que Monsieur X... ne saurait également utilement tirer argument de la modification de la rédaction de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui se bornait à mentionner comme pièce justificative la convention entre le bénéficiaire et la collectivité, au motif que ce n’est que dans sa rédaction issue du décret du 25 mars 2007 qu’un nota a explicitement précisé que cette disposition devait s’entendre, notamment, au regard des dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001, dès lors que cette précision de texte ne présentait pas un caractère indispensable au regard des prescriptions de la loi du 12 avril 2000, et qu’au surplus la note précitée n° 02-064 MO du 17 juin 2002 de la direction générale de la comptabilité publique, publiée antérieurement aux paiements en litige, a elle-même indiqué que cette convention constituait une pièce justificative au regard de la nomenclature arrêtée à l’annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, la liste des pièces justificatives exigeait déjà la production d’une délibération ainsi qu’une convention pour toute subvention dépassant le seuil de 23 000 € ;

Attendu que, s’agissant des subventions versées à l’association ACODEGE, Monsieur X... et Madame Y... ne sauraient davantage faire valoir qu’à défaut de délibérations spécifiques, le versement serait suffisamment justifié par la demande annuelle de subvention, présentée sous forme de cahier explicatif formant le budget prévisionnel de l’association, et par une lettre signée par le maire attribuant chaque année cette subvention, qui confirmeraient ainsi, selon les comptables incriminés, un « accord des parties sur le montant versé et l’utilisation de la subvention » ; qu’en effet la lettre du maire ne constitue pas une décision d’attribution d’une subvention, mais un courrier  en vue d’informer l’association de la décision prise par le conseil municipal, et que la demande de subvention de l’association, assortie d’un budget prévisionnel, ne saurait tenir lieu de pièce justificative de la dépense, représentative d’une décision fixant l’objet et les conditions d’octroi de la subvention accordée par la commune exigée par l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales, ni davantage les rapports d’activités de l’association pour les années concernées, qui rendent compte, postérieurement au paiement, de l’utilisation des conventions accordées, ainsi qu’une étude de référence réalisée par le département de la Côte d’Or fin 2004 inventoriant les actions menées par l’association ACODEGE sur le territoire de la commune de Quetigny ;

Attendu que Monsieur X... et Madame Y... ne sauraient également se prévaloir d’un jugement de la chambre régionale des comptes de Bretagne du 7 juillet 2009 commune de PAIMPOL, déchargeant le comptable incriminé au motif que celui-ci avait produit, en réponse à une injonction, des courriers échangés entre la commune et l’association bénéficiaire d’une subvention, lesquels définissaient l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention, pouvant être considérés comme valant convention, ni d’avantage d’un arrêt de la Cour des comptes du 20 octobre 1994, commune de Forges-les-Eaux, admettant, au titre de paiements de fournitures non prévues par la convention liant la commune à l’entreprise prestataire, que les lettres produites mentionnant expressément les fournitures par l’entreprise sur des bases forfaitaires, et leur montant, pouvaient valoir convention ; qu’en effet les documents produits par Monsieur X... et Madame Y..., ne peuvent pas être regardés comme valant délibération et convention au sens des pièces justificatives, définissant l’objet et les conditions d’utilisation des subventions attribuées par la commune de Quetigny ;

Attendu enfin que la circonstance que Monsieur X... soit constitué débiteur à l’encontre de la commune de Quetigny en l’absence de préjudice subi par elle, se traduirait par un enrichissement sans cause de la commune n’est pas de nature à être prise en compte par le juge des comptes ;

Attendu qu’en omettant d’exiger d’une part la délibération du conseil municipal ou la mention de sa référence au mandat de paiement, et d’autre part la production d’une convention alors que les paiements en cause dépassaient le montant de 23 000 €, les comptables n’ont pas procédé au contrôle de la production des pièces justificatives, qui est exigé au titre du contrôle de la validité de la créance, en application de l’article 12-B du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée (paragraphe I) ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense payée à tort (paragraphe VI) ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n’a pas versé la somme prévue au paragraphe VI peut être constitué en débet par le juge des comptes (paragraphe VII) ; que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (paragraphe VIII) ;

Attendu que Monsieur X... et Madame Y... ont procédé à des paiements irréguliers qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire ; que dès lors Monsieur X... doit être constitué débiteur de la commune de Quetigny pour la somme de 188 230 euros, assortie des intérêts à la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 20 mai 2009, et Madame Y... doit être constituée débitrice de la même commune pour la somme de 32 130 euros, assortie des intérêts à la date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié, le 20 mai 2009 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1^er : Monsieur X... est constitué débiteur de la commune de Quetigny pour la somme de 188 230 euros, assortie des intérêts à la date du 20 mai 2009.

Article 2 : Madame Y... est constituée débitrice de la commune de Quetigny pour la somme de 32 130 euros, assortie des intérêts à la date du 20 mai 2009.

En conséquence des dispositions qui précèdent, il est sursis à la décharge de :

- Monsieur X..., du 1^er janvier 2003 au 28 février 2007 ;

- Madame Y..., du 1^er mars 2007 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, réunie en formation plénière, le sept janvier deux-mille-dix, par : 

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Gérard CHAUVET, premier conseiller,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller,

Madame Geneviève GUYENOT, premier conseiller,

Madame Béatrice CONVERT-ROSENAU, premier conseiller,

Monsieur Thierry BATAILLARD, premier conseiller,

Monsieur Jean-Marie DIBATISTA, premier conseiller,

Madame Fleur MICHEL, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière, et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).