Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Bourgogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat intercommunal pour la réalisation des travaux d’aménagement de la vallée de l’Armançon (SIRTAVA) pour les exercices 2002 à 2007, par Monsieur X... jusqu’au 4 janvier 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ; 

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de coopération intercommunale ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu le réquisitoire n° 2009-013 du 22 octobre 2009 par lequel le procureur financier a saisi la chambre à fin d’instruction d’une présomption de charge concernant les comptes pour l’exercice 2004 du syndicat intercommunal pour la réalisation des travaux d’aménagement de la vallée de l’Armençon ;

Vu les pièces attestant la notification du réquisitoire à Monsieur X... et au président du syndicat le 28 octobre 2009 ;

Vu la réponse transmise par le comptable en date du 30 octobre 2009, enregistrée au greffe le 3 novembre 2009 ; ensemble les pièces annexées ;

Vu les pièces attestant la notification au comptable et à l’ordonnateur des observations écrites de M. Charbonnieras,  enregistrées au greffe de la juridiction ;

Vu le rapport n° 2009-110 du rapporteur en date du 3 novembre 2009 et son rapport complémentaire n°2009-110-01 du 30 novembre 2009 ;

Vu les lettres clôturant l’instruction et fixant la date de l’audience publique adressées aux parties le 11 décembre 2009 ;

Vu les conclusions n° 2009-091 du 9 décembre 2009 du procureur financier ;

Les parties, informées de la possibilité d’assister à l’audience publique du 7 janvier 2010, n’étant pas présentes ni représentées ;

Après avoir entendu, en audience publique, Madame Béatrice CONVERT-ROSENAU, conseillère, en ses rapports, et Monsieur Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions ;

Le rapporteur et le ministère public s’étant retirés ;

Après en avoir délibéré ;

Attendu que par mandat n° 391, daté du 7 décembre 2004, imputé au compte 2315 du budget du SIRTAVA, le comptable a payé à la SARL ACN une somme de 11 961,50 €, en règlement de travaux d’entretien des berges, que ce paiement est appuyé d’une facture du 8 octobre 2004 établie dans le cadre d’un marché de « restauration du ru de CLAMEREY » ;

Attendu que précédemment à ce paiement, le même comptable avait rejeté le mandat n° 334/2004, établi en vue du règlement de ces mêmes travaux ; que dans sa décision de suspendre le paiement, le comptable avait relevé que « la partie « entretien des berges » telle qu’elle apparaît au contrat ainsi que sur la facture devra être imputée, sauf réquisition….., en section de fonctionnement » ;

Attendu qu’en relevant le fait que les dépenses d’entretien des berges décrites au contrat et dans la facture ne pouvaient pas faire l’objet d’une imputation en section d’investissement, le comptable est intervenu a bon droit afin d’obtenir auprès de l’ordonnateur la modification de l’imputation de ces dépenses ;

Attendu que le 7 décembre 2004, le président du SIRTAVA a d’une part, pris un arrêté en vue de la réquisition du comptable en considérant que les travaux nécessaires à la restauration du ru de CLAMEREY autorisaient le mandatement en section d’investissement de l’intégralité des prestations figurant sur le mandat 334, qu’il a d’autre part, émis le mandat n° 391 (bordereau 57) en remplacement du mandat n° 334/2004 ordonnant au comptable de procéder au paiement de la somme de 11 961,50 € à la société ACN, en règlement des travaux décrits dans le contrat et la facture ;

Attendu qu’au vu de l’ordre de réquisition, exécutoire le 10 décembre 2004, le comptable a pris en charge ce mandat dans ses écritures le 20 décembre 2004, et qu’il a procédé au paiement le même jour ;

Attendu que dans son réquisitoire, le ministère public près la chambre régionale des comptes, relève qu’en omettant de procéder au contrôle de l’exacte imputation de la dépense, alors qu’il faisait l’objet d’une réquisition, le comptable a méconnu les dispositions de l’article L. 1617-3 du code général des collectivités locales qui lui interdisent de déférer à un ordre de réquisition lorsque la dépense est imputée sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ; quedans ces conditions la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable serait engagée ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du Procureur financier, le comptable public a rappelé d’une part, qu’il avait suspendu le paiement du mandat n° 334/2004 en demandant à l’ordonnateur de bien vouloir imputer la dépense au compte 6152 et d’autre part, que le 9 février 2005 il avait adressé un courrier à l’ordonnateur l’informant de la rectification de l’imputation dudit mandat sur le compte de gestion 2004 ; qu’il indique ensuite que cette rectification a été prise en compte par l’ordonnateur puisque le compte administratif est conforme au compte de gestion ; le comptable en conclut que l’ordre de réquisition a été sans effet, et la dépense en définitive imputée sur le bon compte en section de fonctionnement ;

Sur le premier moyen

Attendu que dans sa réponse, le comptable fait valoir que « compte tenu de la nature de la dépense, entretien, [il a] suspendu le paiement en demandant à l’ordonnateur de bien vouloir imputer la dépense au compte 6152 », que « ce dernier a émis un nouveau mandat au compte 2315-831 appuyé d’un ordre de réquisition le 20 décembre 2004 », que « le paiement a été constaté immédiatement en raison de la constatation du service fait et du risque de devoir payer des intérêts moratoires compte tenu du délai dû à la suspension du premier mandat » ;

Attendu que contrairement à ce que soutient le comptable, la production d’un ordre de réquisition, daté du 7 décembre et exécutoire le 10 décembre, ne dispense pas le comptable de l’ensemble des contrôles auxquels il est tenu ; qu’en particulier l’article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales dispose qu’en présence d’un ordre de réquisition le comptable doit s’y conformer sauf lorsque la dépense est ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants, « ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée », que cette disposition législative a été commentée notamment dans la circulaire interministérielle du 26 février 2002 elle-même reprise dans l’instruction 02-028 MO du 3 avril 2004, à l’attention des comptables ;

Qu’ainsi le comptable qui ne rejette pas une dépense irrégulièrement imputée même en présence d’un ordre de réquisition, peut voir sa responsabilité engagée par le juge des comptes dans les conditions prévus par l’article 60-I de la loi n° 63-156 et le règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que le comptable fait valoir qu’il a informé l’ordonnateur de la rectification de l’imputation du mandat sur le compte de gestion 2004, et indique ensuite que cette rectification a été prise en compte par l’ordonnateur puisque le compte administratif est conforme au compte de gestion ; qu’il en conclut que l’ordre de réquisition a été sans effet, et que la dépense a été en définitive imputée sur le bon compte en section de fonctionnement ;

Attendu que le comptable ne produit aucune pièce régulièrement établie à l’appui des opérations de rectification d’imputation de la dépense ; dès lors que de telles opérations qui relèvent de la responsabilité de l’ordonnateur en application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, ne peuvent pas résulter d’une simple « lettre du comptable informant l’ordonnateur le 9 février 2005, de la rectification de l’imputation dudit mandat » ; qu’en rectifiant d’office une imputation, le comptable a méconnu le principe selon lequel l’imputation de la dépense relève de l’ordonnateur, l’annulation d’un mandat ou sa rectification devant intervenir dans le respect des règles énoncées par la section 5 du chapitre 2 du titre 3 du tome II de l’instruction M14, prévoyant notamment que les annulations de mandat : « sont constatées au vu d’un document rectificatif établi par l’ordonnateur et comportant les caractéristiques du mandat rectifié (notamment date, numéro, montant, imputation) et l’indication des motifs et des bases de liquidation de la rectification » ; que pour ce motif le moyen présenté par le comptable doit être rejeté ;

Attendu également que le comptable fait valoir que le vote du compte administratif pour 2004, en concordance avec le compte de gestion tel qu’il est résulté de la modification portée par le comptable serait de nature à le décharger de sa responsabilité ; que toutefois l’approbation des comptes d’un organisme par son assemblée délibérante ne saurait être regardée comme une approbation de chacune des opérations enregistrées en comptabilité ;  que pour ce motif également le moyen présenté par le comptable doit être rejeté ;  

Attendu qu’en acceptant de payer la somme de 11 961,50 €  alors qu’il n’aurait pas dû déférer à l’ordre de réquisition, Monsieur X... n’a ni respecté les dispositions des articles L. 1617-3 et L. 1617-4 précités du code général des collectivités territoriales, ni assuré le contrôle de la validité de la dépense, notamment son exacte imputation, qui lui incombait en application de l’article 12-B du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée (paragraphe I) ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense payée à tort (paragraphe VI) ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n’a pas versé la somme prévue au paragraphe VI peut être constitué en débet par le juge des comptes (paragraphe VII) ; que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (paragraphe VIII) ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est intervenu le 28 octobre 2009, date de la notification du réquisitoire n° 2009-013 du 22 octobre 2009 du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS

En l’absence de toute autre charge, que celle prononcée par le présent jugement, ainsi que par l’effet de la prescription prévue à l’article 60 IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, Monsieur X... est déchargé de sa gestion pour les exercices 2001 à 2003.

Monsieur X... est constitué débiteur envers le Syndicat intercommunal pour la réalisation des travaux d’aménagement de la vallée de l’Armençon, au titre de l’exercice 2004, de la somme de 11 961,50 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 28 octobre 2009, date de la notification du réquisitoire susvisé au comptable.

En conséquence des dispositions qui précèdent, il est sursis à la décharge de Monsieur X... pour sa gestion du 1^er janvier 2004 au 3 janvier 2007 .

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, réunie en formation plénière, le sept janvier deux-mille-dix, par : 

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Gérard CHAUVET, premier conseiller,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller,

Madame Geneviève GUYENOT, premier conseiller,

Monsieur Thierry BATAILLARD, premier conseiller,

Monsieur Jean-Marie DIBATISTA, premier conseiller,

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière, et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).