Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Bourgogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la maison de retraite de Courson-les-Carrières pour les exercices 2003 à 2007, par Mademoiselle X... du 29 août 2003 au 21 mai 2006 et du 6 juin 2006 au 28 février 2007 par Madame Y... du 1^er juin 2007 au 31 décembre 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ; 

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu le réquisitoire n° 2009-014 du 19 novembre 2009 par lequel le procureur financier a saisi la chambre à fin d’instruction d’une présomption de charge concernant les comptes pour l’exercice 2005, de la maison de retraite de Courson-les-Carrières ;

Vu les pièces attestant la notification du réquisitoire à Mademoiselle X..., à Madame Y... et au directeur de la maison de retraite les 3 et 4 décembre 2009 ;

Vu les réponses apportées par  les comptables, le 4 décembre 2009 et 12 janvier 2010, pour Mademoiselle Karine FAVROT et le 15 décembre 2009 pour Madame Y... ;

Vu les pièces attestant la notification aux comptables et à l’ordonnateur des observations écrites versées à la procédure ;

Vu les lettres clôturant l’instruction et fixant la date de l’audience publique adressées aux parties le 4 février 2010 ;

Vu les conclusions n° 2010-018 du 3 février 2010 du procureur financier ;

Les parties, informées de la possibilité d’assister à l’audience publique du 25 février 2010, n’étant pas présentes ni représentées ;

Après avoir entendu, en audience publique, Madame Béatrice CONVERT-ROSENAU, première conseillère, en son rapport, et Monsieur Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions ;

Le rapporteur et le ministère public s’étant retirés ;

Après en avoir délibéré :

S’agissant de Mademoiselle X...

Attendu que la comptable en fonctions, Madame Z..., a fait état, le 24 septembre 2009 de réserves sur divers titres pour lesquels « les émargements ont été effectués de manière aléatoire, les soldes ne correspondant pas aux restes à recouvrer réels » ; que parmi ces titres se trouvent les cinq titres suivants : 2005-T-302 pour 332,01 €, 2005-T-626 pour 321,30 €, 2005‑T‑628 pour 321,30 €, 2005-T-721 pour 332,01 € et 2005-T-839 pour 8,68 € qui correspondent à quatre factures émises à l’encontre du département de l’Essonne en 2005, pour un montant total de 1 315,30 euros ;

Attendu que ces créances figurent à l’état des restes à recouvrer depuis le 31 décembre 2005, en justification du solde du compte 4164 relatif aux créances sur exercices antérieurs alors même qu’à l’appui de ses réserves, Madame Z... produit les réponses du département de l’Essonne qui, précisent que ces titres, rattachés à la gestion 2005, période durant laquelle la comptable en poste était Mademoiselle X..., ont été réglés durant cette même gestion par le département ;

Attendu que ces cinq titres apparaissent comme restant à recouvrer au bilan de sortie 2005 du compte 4164, dont le solde est justifié par l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2005, alors même que les courriers du département de l’Essonne établissent qu’ils ont été règlés les 18 mai 2005, 26 juin 2005, 24 août et 30 août 2005, qu’ils apparaissent toujours comme devant être recouvrés au bilan de sortie 2007 du compte 4164 ;

Attendu que la contradiction entre l’encaissement desdites sommes et leur maintien en tant que restes à recouvrer pourrait résulter d’un désordre comptable ayant eu pour conséquence que les sommes effectivement encaissées aient permis de solder d’autres créances, qu’ainsi la présence en justification du solde du compte 4164, de ces 5 titres est dénuée de fondement, et fait apparaître une différence en moins entre l’état de développement du solde et son montant figurant au compte financier de la maison de retraite ;

Attendu que le compte 4164 présente un solde anormalement débiteur de 1 315,30 euros, que ce débit correspond à des créances que l’établissement détient sur un ou des débiteurs devenus impossibles à identifier et dont le recouvrement est définitivement compromis ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du procureur financier, Mademoiselle X... a indiqué, au moyen de deux messages électroniques en date du 4 décembre 2009 et du 12 janvier 2010 adressés au magistrat instructeur, qu’elle n’avait pu obtenir de la comptable en poste la date du versement du conseil général de l’Essonne, qu’elle regrette de ne pouvoir procéder aux recherches n’ayant plus accès à la comptabilité, que « la somme qui n’a pas été imputée sur les titres en reste doitse retrouver sur le relevé Banque de France de la période de règlement . Cette même somme doit encore être comptabilisée sous Clara (logiciel utilisé avant la migration Hélios) qui permet de rechercher les mouvements par montant …» ; qu’« il va de soi que si le conseil général avait répondu à l’envoi des lettres de rappel en son temps » elle aurait « eu la possibilité de vérifier....à l’époque l’imputation qui a été faite du versement », qu’elle se rappelle d’un règlement portant sur plusieurs titres de 1997, représentant de l’ordre de 6 000 euros intervenu en 2006 pour des titres prescrits qu’elle a mis en réserves ; Mademoiselle X... s’étonne « qu’un règlement même d’un titre de 2005 ait été fait sur 2006 » par le conseil général de l’Essonne ; enfin elle précise que « le système d’émissions réémissions n’était pas très au point ….peut-être ce versement a-t-il été imputé sur un titre qui aurait dû être annulé mais ne l’a pas été le règlement ayant été obtenu » ;

Sur le premier moyen

Attendu que dans sa réponse, la comptable fait valoir que des recherches dans la comptabilité de l’époque permettraient de retrouver les mouvements et les imputations des règlements ;

Attendu qu’il appartient au comptable d’apporter la preuve de la concordance entre le solde inscrit au compte financier et l’état nominatif des restes à recouvrer pour des titres pris en charge sous sa gestion (CC, 3^ème chambre, 25 mars 1989, Wullus, comptables de l’office public municipal d’HLM de Roubaix) ;

Qu’ainsi  un  comptable qui ne peut justifier de la concordance entre le solde inscrit au compte financier et l’état nominatif des restes à recouvrer engage sa responsabilité qu’en effet toute différence en moins entre les états des restes à recouvrer et le solde du compte 4164, correspond à une recette restant à recouvrer pour laquelle le comptable ne dispose plus des éléments documentaires nécessaires à la poursuite du recouvrement, qu’une telle situation correspond d’ailleurs au constat d’un manquant, au sens de l’article 60 I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que Mademoiselle X... a fait notamment état de son étonnement au sujet de ces encaissements intervenus tout en reconnaissant que le suivi des règlements des titres pris en charge et de leurs possibles réémissions « n’était pas très au point » ;

Attenduque les difficultés rencontrées avec des applications informatiques ne dispensent pas la comptable de la production de justificatifs probants ; que Mademoiselle X... n’a produit aucune pièce, aucun élément ou explication permettant de dégager sa responsabilité ;

Qu’ainsi Mademoiselle X... n’a pas justifié le solde débiteur du compte 4164, que l’écart entre l’état des restes à recouvrer et le solde du compte, apparu à la fin de l’exercice 2005, pour 1 315,30 €, correspond à des recettes qui ne seront pas recouvrées en raison de la tenue défaillante de la comptabilité et à l’origine d’un manquant qui engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 I précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Attendu qu’en vertu de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » et que l'article 60-I de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963 précise qu'ils en « sont personnellement et pécuniairement responsables » ; qu’en application de l’article 60-III de la loi de finances, la responsabilité pécuniaire des comptables publics, telle que prévue à l'article 60-I, « s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation de fonctions », que l’absence de concordance entre le solde inscrit au compte financier et l’état nominatif des restes à recouvrer correspond à des recettes devenues définitivement irrécouvrable en raison des la mauvaise tenue de la comptabilité que cette situation, apparue à la clôture de l’exercice 2005, correspond au constat d’un déficit qui engage la responsabilité de Mademoiselle X... ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont laresponsabilité personnelle et pécuniaire est engagée a la faculté de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie (paragraphe VI) ; que le comptable public dont la responsabilité est engagée et qui n’a pas versé la somme prévue au paragraphe VI peut être constitué en débet par le juge des comptes ( paragraphe IV) que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité (paragraphe VIII) qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est intervenu le 3 décembre 2009, date de l’accusé réception de la notification du réquisitoire n° 2009-014 du 19 novembre 2009 du procureur financier ;

S’agissant de Madame Y...

Attendu que dans son réquisitoire le procureur financier a indiqué que la responsabilité de Madame Y... au titre des mêmes opérations ne pouvait être définitivement écartée sans instruction complémentaire ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du procureur financier, Madame Y... a fait état des difficultés qu’elle a rencontrées durant sa période d’intérim - gestion de deux postes, sans toutefois disposer de personnel suffisant- ;

Attendu qu’il a pu être clairement établi au cours de l’instruction que le recouvrement des cinq titres a eu lieu, au vu des réponses apportées par le conseil général de l’Essonne, et que l’écart en moins entre la liste des titres restant à recouvrer et le solde du compte 4164 soit 1315,30 € est apparu à la clôture de l’exercice 2005, durant la période où Mademoiselle X... était comptable de l’établissement ;

Qu’ainsi aucune charge ne subsiste à l’encontre de Madame Y..., qu’il n’y a pas lieu de rechercher sa responsabilité;

PAR CES MOTIFS

S’agissant de Mademoiselle X...

En l’absence de toute autre charge, que celle prononcée par le présent jugement, Mademoiselle X... est déchargée de sa gestion pour les exercices 2003 et 2004.

Mademoiselle X... est constituée débitrice envers la maison de retraite de Courson-les-Carrières au titre de l’exercice 2005, de la somme de 1 315,30 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 3 décembre 2009, date de la notification du réquisitoire à la comptable.

En conséquence des dispositions qui précèdent, il est sursis à la décharge de Mademoiselle X... pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 21 mai 2006 et du 6 juin 2006 au 28 février 2007.

S’agissant de Madame Y...

En l’absence de toute charge à son encontre, Madame Y... est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er juin 2007 au 31 décembre 2007 ;

En conséquence Madame Y...est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 31 décembre 2007 ;

Mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement sera restitué ou ses cautions seront dégagées, s’il n’y a pas empêchement pour autre cause et sauf l’accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, réunie en formation plénière, le vingt cinq février deux-mille-dix, par : 

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Thierry BATAILLARD, premier conseiller,

Monsieur Philippe NICOLET, premier conseiller,

Madame Fleur MICHEL, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière, et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).