Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Bourgogne

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

Vu le jugement n° J2008-0333 du 3 décembre 2008 sur les comptes rendus, en qualité de comptable du SYNDICAT MIXTE SAÔNE ET DOUBS, pour les exercices 2001 à 2006 par Monsieur X…, jusqu’au 7 février 2006, et Monsieur Y..., à compter du 8 février 2006 ; 

Vu le jugement n° J2009-0003 du 12 mars 2009 par lequel la chambre a formulé de nouvelles injonctions de justifier des diligences effectuées, en vue du recouvrement de créances détenues par le syndicat mixte à l’encontre de Messieurs X... et Y... ;

Vu les pièces attestant que le jugement susvisé du 12 mars 2009 a été notifié à Monsieur X..., le 10 juin 2009 et à Monsieur Y..., le 11 juin 2009 ; 

Vu la lettre etles pièces transmises en réponse par Monsieur Y..., payeur départemental de Saône et Loire, le 25 août 2009, enregistrées au greffe le 14 septembre 2009 ;

Vu la balance d’entrée et la balance des valeurs inactives de l’exercice 2007 ; 

Vu le code des juridictions financières ; 

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics et intercommunaux ; 

Vu le jugement rendu le 26 mars 2002 sur les comptes des exercices 1996 à 2000, déchargeant de sa gestion Monsieur X...du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; 

Vu les conclusions du procureur financier ; 

Après avoir entenduMonsieur Thierry BATAILLARD, premier conseiller, en son rapport ; 

Après avoir délibéré en dehors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

1 - En ce qui concerne les injonctions nouvelles à l’encontre de Monsieur X... et de Monsieur Y... - Compte 46721 (titre FAFTT)

Attendu qu'à "l'état de restes à recouvrer sur pièces prises en charges au 31 décembre  2005, situation actualisée au 31 décembre 2006", figure au compte 46721 un titre de recettes libellé exercice 1999, titre n° 19, FAFTT : 376,74 euros ;

Attendu qu’en ce qui concerne ce titre n° 19/99, émis à l’encontre du FAFTT pour un montant de 376,74 euros, ont été produites par le comptable en poste des lettres de relance en date des 16 septembre 2002, 27 juillet 2004 et 8 avril 2005 ; que le FAFTT a informé le 8 avril 2005 le comptable que ce dossier était clôturé depuis le 17 février 2000 ;

Attendu que le 27 avril 2005 le payeur a saisi l’ordonnateur en lui demandant s’il devait continuer les poursuites ; que cette demande n’a pas reçu de réponse de la part de l’ordonnateur ; que le comptable en fonctions a fait état d’une future demande d’admission en non valeur de la créance au motif de l’absence d’autorisation de poursuite ;

Attendu qu’il résulte des éléments de l’instruction que les diligences effectuées par les comptables apparaissent suffisantes pour exonérer Monsieur X... et Monsieur Y... de leur responsabilité ; 

2 - En ce qui concerne les injonctions nouvelles à l’encontre de Monsieur X...  et Monsieur Y... - Compte 46721 (titre DDT)

Attendu qu'à « l'état de restes à recouvrer sur pièces prises en charges au 31 décembre 2005, situation actualisée au 31 décembre 2006", figure au compte 46721 un titre de recettes libellé exercice 1999 titre n° 35, directeur départemental du travail : 230,20 euros ;

Attendu qu’en ce qui concerne ce titre n° 35/99, émis à l’encontre du directeur départemental du travail et de l’emploi du Doubs pour un montant de 230,20 euros, un courrier a permis d’établir que l’organisme débiteur était en fait le centre AFPA, organisme gestionnaire des conventions de stages d’insertion et de formation à l’emploi, et non l’Etat ; que le centre AFPA est un organisme ayant le statut de personne morale de droit privé régi par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 ;

Attendu que le comptable chargé du recouvrement de ladite créance ne disposait que d’un titre exécutoire émis à l’encontre du directeur départemental du travail et de l’emploi du Doubs ; que, dès lors, il n’était pas en possession d’un acte lui permettant de pouvoir contraindre l’AFPA à s’acquitter de sa dette ;

Attendu qu’il aurait été sans doute souhaitable que le comptable informe l’ordonnateur de cette difficulté et qu’un nouveau titre soit émis à l’encontre du véritable débiteur de l’établissement public ; que, cette omission ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X... ou de Monsieur Y... ; qu’en effet en l’absence d’une prescription d’assiette particulière applicable à la dette de l’AFPA, la prescription d’assiette de droit commun qui trouvait alors à s’appliquer était une prescription trentenaire ; que cette prescription réduite à 5 ans à compter de la loi n° 2008‑561 du 17 juin 2008 n’est donc pas encore intervenue ;

Attendu qu’il résulte des éléments de l’instruction que les diligences effectuées par les comptables sont suffisantes pour exonérer Messieurs X... et Y... de leur responsabilité ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE ce qui suit :

Ü Les injonctions n° 1 et 2, qui pesaient sur Monsieur X... sont levées.

- Monsieur X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2000 et du 1^er janvier 2001 au 7 février 2006 ;

- Monsieur X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 7 février 2006.

Ü Les injonctions n° 3 et 4 qui pesaient sur Monsieur Y... sont levées.

- Monsieur Y... est déchargé de sa gestion pour l’année 2006, du 8 février au 31 décembre.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de BOURGOGNE, réunie en formation de plénière, le vingt cinq février deux-mille-dix, par : 

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Madame Béatrice CONVERT-ROSENAU , premier conseiller,

Monsieur Philippe NICOLET, premier conseiller,

Madame Fleur MICHEL, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière, et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN