Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Bourgogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Centre hospitalier de Paray-le-Monial pour l’exercice 2007, par Monsieur X... ;

Vu le code des juridictions financières ; 

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu l’arrêté interministériel du 30 avril 2003relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, modifiant le code général des collectivités territoriales, codifié à l’article D. 1617-19 Du CGCT et notamment sa rubrique 220 224 .

Vu l’ordonnance n° 2010-0051 du 4 mai 2010, notifiée le 7 mai 2010, par laquelle Monsieur X... a été déchargé de sa gestion jusqu’au 31 décembre 2006 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-09 du 15 janvier 2010 par lequel le procureur financier a saisi la chambre à fin d’instruction d’une présomption de charge concernant les comptes pour l’exercice 2007, du Centre hospitalier de Paray-le-Monial ;

Vu les pièces attestant la notification du réquisitoire à Monsieur X... et au directeur du Centre hospitalier le 28 janvier 2010, reçus le 29 janvier 2010 ;

Vu les réponses apportées par le comptable, par messagerie électronique le 1^er mars 2010, par un courrier daté du 26 février 2010 parvenu à la chambre accompagné de pièces justificatives, le 8 mars 2010 et son mémoire complémentaire daté du 19 avril 2010 parvenu à la chambre le 21 avril 2010 accompagné de cinq dossiers de justificatifs ;

Vu les pièces attestant la notification par le greffe de la juridiction au comptable et à l’ordonnateur des observations écrites versées à la procédure par courriers en date du 11 mars 2010 ;

Vu les lettres clôturant l’instruction et fixant la date de l’audience publique adressées aux parties le 29 mars 2010 ;

Vu la lettre du 21 avril 2010, par laquelle le greffe de la chambre a informé les parties du versement au dossier du mémoire complémentaire et des pièces annexées produites par M. X..., enregistrées au greffe le même jour ;

Vu les conclusions n° 2010-041 du 25 mars 2010 du procureur financier ;

Les parties, informées de la possibilité d’assister à l’audience publique du 22 avril 2010, n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir entendu, en audience publique, Madame Béatrice CONVERT-ROSENAU, première conseillère, en son rapport, et Monsieur Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions ;

Le rapporteur et le ministère public s’étant retirés ;

Après en avoir délibéré :

ORDONNE ce qui suit :  

Attendu qu’au vu des mandats répertoriés dans les tableaux mensuels ci-après, Monsieur X... a procédé, au cours de l’exercice budgétaire 2007, au paiement notamment des rémunérations des gardes et astreintes des praticiens du Centre hospitalier de Paray-le-Monial pour un total de 140 797,89 € sur le compte H 64251 « permanences sur place », et de 370 195,65 € sur le compte H 64253 « permanences astreintes » ; soit un montant total pour les gardes et astreintes de 510 993,54 euros ;

Attendu que le détail de ces paiements est décrit dans les tableaux qui suivent :

• Rémunérations gardes et astreintes 2007 : compte H 64251 « permanences sur place »

• Rémunérations gardes et astreintes 2007 : compte H 64251 « permanences sur place », total annuel :

• Rémunérations gardes et astreintes 2007 : « compte H 64253 permanences astreintes »

• Rémunérations gardes et astreintes 2007 :compte H 64253 « permanences astreintes », total annuel :

Attendu que l’article 20 de l’arrêté du 30 avril 2003relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, fixe les modalités de comptabilisation des indemnités dans les termes suivants : « La période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s’achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières. Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l’établissement arrête l’état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées au cours du mois précédent. Cet état décompte :

1. Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels, le nombre de périodes de temps de travail effectuées donnant lieu au versement de l’indemnité de sujétion, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation ;

2. Pour les personnels enseignants et hospitaliers, les attachés et les attachés associés, les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation.

 Au terme de chaque quadrimestre, le directeur établit, pour les personnels visés au 1. ci-dessus, un état récapitulatif dans l’ordre suivant :

1. Les périodes de jour du lundi matin au samedi midi (et périodes assimilées) effectuées au titre des obligations de service ;

2. Les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié ;

3. Le décompte de celles de ces périodes qui sont intégrées dans les obligations de service ;

4. Le solde de ces périodes correspondant aux périodes de temps de travail additionnel.

L’extrait qui le concerne est adressé à chaque praticien. »

Attendu que l’article 21 de l’arrêté du 30 avril 2003relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes précise que « Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d’état collectif pour chaque mois et sont accompagnés dutableau mensuel de service visé à l’article 11 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l’établissement comme état des services faits . Les montants dus au titre des indemnités de sujétion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés. Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, « le tableau de service nominatif mensuel répartit les sujétions résultant de la participation à la permanence des soins par roulement entre les praticiens (…) et notamment celles attachées à la mise en place du repos quotidien et du repos de sécurité selon les dispositions relatives applicables aux différentes catégories de personnels. Ce tableau est arrêté avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant, par le directeur, sur proposition du chef de service ou du département ou du responsable de la structure conformément à l’organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique arrêtée annuellement par le directeur après avis de la commission médicale d’établissement ;

Ce tableau comporte l’indication détaillée des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d’astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu’il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché. Ce tableau est notifié aux chefs de service ou de département ou aux responsables de la structure concernés (…) ; le directeur de l’établissement communique à chaque praticien l’extrait du tableau le concernant. Un état récapitulatif individuel sur quatre mois est établi et également communiqué au praticien. Il fait apparaître les périodes de temps de travail, les astreintes et les déplacements ainsi que, le cas échéant, la durée des absences et leur motif, afin de permettre le décompte des indemnités dues au praticien (….) » ;

Attendu qu’en précisant que le mandatement est présenté au comptable, accompagné de l’état prévu à l’article 11, les ministres n’avaient pas d’autre objectif que de permettre au comptable public l’exercice des contrôles prévus aux articles 12.B et 13 du décret n° 1587 du 29 décembre 1962 du RGCP ; qu’ainsi l’ensemble des informations contenues dans ce document est indispensable à ces contrôles ;

Attendu qu’aucun tableau de service nominatif mensuel, établi en conformité avec l’article 11 de l’arrêté du 30 avril 2003 précité, n’était produit à l’appui des différents mandats alors que l’article 21 de ce même arrêté précise que ce tableau constitue une pièce justificative obligatoirement produite à l’appui du mandatement  ; qu’en outre les tableaux très incomplets présentés par le comptable ne sont pas, à quelques exceptions près, certifiés par l’ordonnateur comme état des services fait que dès lors le comptable ne pouvait payer des gardes et astreintes sans exiger la production du tableau mensuel de service arrêté par l’ordonnateur ;

Attendu que depuis l’entrée en vigueur le 1^er mai 2007 du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives, les tableaux mensuels de service, nominatifs, ainsi que l’état récapitulatif devaient être produits en application des dispositions de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du CGCT. (cf. paragraphe 220224 et son annexe H) ; que l’article D. 1617-19 du CGCT sous le numéro 220224 prévoit :

Service de permanence (personnels médicaux) :

1. Etat récapitulatif périodique ;
2. Tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits.

Attendu que l’état récapitulatif périodique, correspond à l’état quadrimestriel prévu à l’article 20 de l’arrêté du 30 avril 2003 qui fixe les modalités de comptabilisation des indemnités dues au terme de chaque période de façon à distinguer celles intégrées dans les obligations de service de celles rémunérées comme un temps additionnel ;

Attendu que l’annexe H (qui constitue la toute dernière annexe du décret fixant la liste des pièces justificatives) est ainsi libellée : « TABLEAU MENSUEL DE SERVICE

Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d’astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu’il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou praticien attaché. »

Attendu que l’examen détaillé des gardes et astreintes versées en 2007à partir des pièces justificatives fournies par le comptable public a abouti aux constats suivants : les justificatifs fournis sont sommaires et ne permettent pas de s’assurer du moment où la garde ou l’astreinte a eu lieu ; il n’existe pas de listes nominatives mensuelles établies par services et jointes à l’appui des mandats susvisés signées par le directeur attestant la réalité du service fait ; il n’existe pas davantage de récapitulatif individuel sur quatre mois, ni de récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées au cours du mois précédent que le directeur doit arrêter au plus tard le 10 de chaque mois ;

Attendu au surplus que les états fournis sont remplis de manière manuscrite, souvent très raturés, ils ne sont en général pas signés -ni par les praticiens, ni par les services administratifs pour certifier le service fait- à l’exception des états concernant les internes, qui sont signés par un interne ou une personne dont l’identité n’est pas indiquée ; ces états intitulés « calculs de gardes » fournissent pour une période donnée (par exemple 30/04/07 au 27/05/07) le nom du praticien, le nombre de ½ gardes, ou de demi astreintes opérationnelles, le nombre de dimanches et les taux applicables sans aucun détail des jours ou nuits concernés ;

Attendu que les documents produits par le comptable constituent des pièces justificatives insuffisantes pour lui permettre de s’assurer de la justification du service fait et de contrôler l’exactitude des calculs de la liquidation des indemnités versées ;

Attendu que dans sa réponse par messagerie du 1^er mars 2010, le comptable indique qu’il transmettra les pièces justificatives, correspondant à 2 boîtes d’archives de 20 cm d’épaisseur ; dès que l’hôpital les lui aura fait parvenir ;

Attendu que, M. X... a transmis à la chambre la réponse de l’ancien directeur de l’hôpital, en fonctions sur la période sous contrôle, par message électronique du 3 mars 2010, qui précise : « En réponse à votre demande, je vous confirme que le tableau des gardes et astreintes établi par la direction du centre hospitalier de Paray-le-Monial, sur la période 2003-2007 au cours de laquelle j’ai exercé en tant qu’ordonnateur, était établi sur la base des plages horaires fixées par l’article 7 du décret du 14 septembre 2001 (journal officiel du 19 septembre 2001), soit de 18 heures 30 à 8 heures 30. Cette organisation n’a pas été modifiée lors de la parution du décret du 30 avril 2003. » ;

Attendu que dans sa réponse datée du 26 février 2010 le comptable fait valoir que « s’agissant des horaires des gardes et astreintes, si la commission médicale de l’établissement n’a pas délibéré pour les fixer, il n’en reste pas moins qu’ils respectent les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 14 septembre 2001 ( 18h30 à 8h30 ) et n’ont pas été modifiés lors de la parution du décret du 30 avril 2003 » ; que « la Direction de l’Etablissement a établi et signé chaque quinzaine un tableau fixant le planning des gardes et astreintes par spécialité et par praticien, même si ce tableau n’était pas produit à l’appui des mandats de paiement », qu’ « à l’époque des paiements ont également été confectionnés des documents recensant les jours d’astreinte des médecins, à partir desquels  étaient servis des états servant de documents de liquidation indiquant le nom du praticien, le service, les tarifs des astreintes, dimanches et appels. Ces documents précisaient la somme à verser en termes d’appels en se référant à une fiche de gardes et de déplacement au nom du médecin indiquant le jour et la durée de l’intervention et signée par ses soins » ;

Attendu que le comptable a fait parvenir un exemplaire de toutes les pièces concernant les gardes et astreintes de l’année 2007 en demandant qu’elles soient prises en considération dès lors qu’elles existaient à la date des paiements litigieux ; que selon le comptable « l’absence de production de ces pièces n’a pas affecté ses contrôles sur la liquidation de la dépense, dès lors que les fiches fournies faisaient la synthèse de ces éléments, les dates se trouvant sur le tableau des gardes et astreintes et les horaires étant conformes à ceux prévus par le décret en l’absence de décision de la commission médicale » ;

Sur le premier moyen : le respect des plages horaires fixées par le décret du 14 septembre 2001

Attendu que dans sa réponse, le comptable fait valoir que si la commission médicale de l’établissement n’a pas délibéré pour fixer les horaires des gardes et astreintes ; ces horaires respectent néanmoins les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 14 septembre 2001 (18h30 à 8h30) ; ce premier argument ne dispense pas le comptable d’exiger la production du tableau de service nominatif mensuel établi conformément à l’article 11 de l’arrêté du 30 avril 2003 et arrêté par l’ordonnateur, les informations contenues dans ce document étant indispensables au comptable pour exercer ses contrôles ;

Sur le deuxième moyen : la production de pièce qui n’étaient pas jointes aux paiements

Attendu que le comptable fournit des tableaux établis et signés par la direction de l’établissement fixant le planning des gardes et astreintes par quinzaine ainsi que des documents recensant les jours d’astreinte des médecins à partir desquels « étaient servis des états servant de documents de liquidation indiquant le nom du praticien, le service, les tarifs des astreintes, dimanches et appels » ;

 Attendu que les tableaux produits par le comptable devaient, pour être recevables, permettre d’identifier pour chaque jour et pour chaque médecin le détail et la nature des périodes de temps de travail effectivement réalisées de jour et de nuit et d’astreinte à domicile ; que la chambre a constaté que les tableaux produits à l’appui de la réponse du 26 février ne comportent pour chaque médecin que le jour prévu pour la garde ou astreinte, sans aucune autre précision sur la nature du service effectué ; qu’en l’état ces tableaux ne répondent pas aux prescriptions de l’annexe H ; que les tableaux produits n’ont fait l’objet d’aucune annotation, et sont relatifs aux services prévisionnels des seules gardes et astreintes des médecins ; que d’ailleurs M. X... dans sa correspondance du 26 février qualifie ces tableaux de « planning » ;

S’agissant du mémoire complémentaire

Attendu que par un envoi chronopost du 20 avril 2010 arrivé le 21 avril 2010 la veille de l’audience publique, alors que l’instruction était close, Monsieur X… a apporté des explications complémentaires après avoir eu communication du rapport d’instruction (numéro 10.033), du 15 mars 2010, et des conclusions du Procureur financier datées du 25 mars 2010, documents qui lui ont été adressés suite à sa demande au greffe ; qu’il fait valoir que les tableaux bi-hebdomadaires sont des tableaux définitifs des gardes et astreintes effectuées, ce qui explique l’absence d’annotation ; que le mot « planning » doit être pris dans le sens d’emploi du temps, ces états retraçant des services effectivement accomplis ; qu’ils permettaient selon lui la liquidation des indemnités dues ; que selon le comptable les fiches individuelles récapitulatives peuvent être accueillies comme pièces justificatives du fait qu’elles comportent l’ensemble des informations nécessaires prévues par l’article 20 de l’arrêté du 30 avril 2003 ; qu’elles peuvent être complétées utilement par les tableaux des gardes et astreintes ; que pour répondre à l’argument portant sur l’absence de date des services réalisés, et l’impossibilité qui en résulte de rapprocher ces informations avec les tableaux bihebdomadaires, le comptable demande à la chambre de prendre en considération le document qui recense par date, par spécialité et par médecin les jours d’astreinte et le nombre de dimanches ; le comptable demande également que soient prises en considération les fiches de garde et de déplacement établies conformément à l’arrêté du 19 septembre 2001 modifié ; ces documents signés par chaque médecin, indiquant le jour d’intervention et la durée du déplacement, ainsi que la nature de l’astreinte ; toutefois le comptable n’a pas produit ces documents ;

Attendu que dans son mémoire complémentaire le comptable indique aussi qu’ « hormis le service des urgences, la permanence du fonctionnement des activités de l’hôpital reposant sur le système des astreintes à domicile conformément aux préconisations de la C.O.P.S. qui avait été réunie après la parution de l’arrêté du 19 septembre 2001 et ne pouvant donner lieu de ce fait au paiement de plages additionnelles,la production du tableau de service n’est d’aucune utilité dans le cadre des contrôles à opérer par le comptable dans son rôle de caissier, pour la plupart des médecins » ; que « la garde en temps continue ou garde sur place, en dehors des urgences, ne concerne que quelques praticiens opérant en médecine et en pédiatrie pour lesquels des tableaux de service mensuels étaient établis et signés par les chefs de service et qui sont annexés à mon mémoire. Par conséquent, la production systématique de ces tableaux ne semble pas s’imposer et son absence ne saurait donc engager ma responsabilité pour la totalité des paiements effectués en 2007 au titre des gardes et astreintes » ;

En conclusion, le comptable demande à la chambre d’admettre que les justifications existant au moment des paiements litigieux même s’ils n’ont pas été produits au cours de l’instruction, permettent de s’assurer de l’exacte liquidation de gardes et astreintes payées en 2007, « quand bien même les éléments nécessaires figurent sur des documents distincts » ;

Sur les premiers arguments développés dans le mémoire complémentaire du 20 avril 2010

Attendu que s’agissant de l’argument selon lequel les planning des tableaux des gardes et astreintes correspondraient aux tableaux définitifs des gardes et astreintes effectuées, l’annexe 4 du rapport du rapporteur, transmis à sa demande au comptable, fournit une copie du tableau du 03 septembre 2007 au 16 septembre 2007 et une copie du tableau du 17 septembre 2007 au 30 septembre 2007 ; le premier de ces tableaux porte en haut à gauche l’inscription « le 11 septembre 2007 » le second l’inscription « le 25 septembre 2007 » ; dès lors il n’est pas établit que ces tableaux correspondent à la quinzaine écoulée comme l’affirme le comptable ; que de plus, ces tableaux ne permettent pas la liquidation des indemnités contrairement à ce qu’affirme le comptable puisque seul figure le nom du praticien pour chaque service par jour de semaine (exemple : lundi 03 ; mardi 04) sans aucune autre précision s’il s’agit d’une garde ou astreinte ; sur place ou à domicile ;

 Attendu que pour ce qui concerneles fiches individuelles récapitulatives qui pourraient constituer des pièces justificatives du fait qu’elles comportent selon le comptable l’ensemble des informations nécessaires prévues par l’article 20 de l’arrêté du 30 avril 2003 ; ces fiches fournies à l’appui des bordereaux et mandats de paiement se limitent en une page par médecin et recensent le nombre et le taux des astreintes ou gardes ; elles ne satisfont pas aux exigences de l’article 20 de l’arrêté du 30 avril 2003 car elles ne fournissent pas pour les praticiens hospitaliers, assistants et praticiens contractuels « le nombre de périodes de temps de travail effectuées donnant lieu au versement de l’indemnité de sujétion, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation » et au terme de chaque quadrimestre, « un état récapitulatif avec les périodes de jour du lundi matin au samedi midi (et périodes assimilées) effectuées au titre des obligations de service ; les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié ; le décompte de celles de ces périodes qui sont intégrées dans les obligations de service ; et le solde de ces périodes correspondant aux périodes de temps de travail additionnel » ;

Attendu qu’en outre l’argument selon lequel la chambre peut prendre en considération les fiches de garde et de déplacement signées par chaque médecin, indiquant le jour d’intervention et la durée du déplacement, ainsi que la nature de l’astreinte ne peut pas être retenu par la chambre dès lors que la mise en commun de l’ensemble de ces éléments ne permet pas de réunir toutes les informations prévues par les articles 11 et 20 de l’arrêté du 30 avril 2003, comme par la rubrique 220 224 et l’annexe H de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Sur les autres arguments développés dans le mémoire complémentaire du 20 avril 2010

Attendu que le comptable soutient qu’hormis le service des urgences, la permanence du fonctionnement des activités de l’hôpital repose sur le système des astreintes à domicile conformément aux préconisations de la C.O.P.S. et ne peut donner lieu de ce fait au paiement de plages additionnelles, « la production du tableau de service n’est d’aucune utilité dans le cadre des contrôles à opérer par le comptable dans son rôle de caissier, pour la plupart des médecins » ; la chambre a constaté l’insuffisante organisation de la permanence des soins favorisée par l’absence d’existence de commission de l’organisation de la permanence des soins (COPS) alors même que selon l’article 8 de l’arrêté pré-cité « elle définit annuellement avec le directeur l’organisation et le fonctionnement de la permanence des soins, donne un avis sur l’élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins et établit un bilan annuel de l’organisation et du fonctionnement de la permanence des soins » ; cet argument n’est donc pas recevable ;

Attendu également que le comptable public ne saurait être regardé par le juge des comptes dans son rôle de « caissier » mais bien dans sa mission de contrôle qu’il exerce sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, qu’il lui revient en effet de procéder au contrôle de la production des justifications prévues par la réglementation qu’en ne suspendant pas les paiements dans l’attente de la production des deux états prévus par les articles 11 et 20 de l’arrêté du 30 avril 2003 comme par l’annexe 1 à l’article D. 1617‑19 du CGCT, dont la chambre a démontré plus haut le caractère indispensable à la vérification de l’exactitude des calculs de la liquidation, le comptable public a procédé à des paiements irréguliers au sens de l’article 60-I, qui engagent sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le comptable estime par ailleurs que « la garde en temps continue ou garde sur place, en dehors des urgences, ne concerne que quelques praticiens opérant en médecine et en pédiatrie pour lesquels des tableaux de service mensuels étaient établis et signés par les chefs de service et qui sont annexés à mon mémoire » ; qu’à l’appui de son mémoire complémentaire Monsieur Bourdon a effectivement joint cinq chemises avec des tableaux de service mensuels pour la médecine 1, la médecine 2, la médecine 3, la médecine 4 et la pédiatrie ;que les tableaux de service sur lesquels figurent quatre médecins bénéficiaires de gardes ou d’astreintes, font état d’un chiffre 8, figurant parfois pour nuit ou samedi ou dimanche sans autre précision, et sans que soit précisé s’il s’agit d’une garde ou d’une astreinte ; que le rapprochement entre ces tableaux de service pour ces quatre médecins avec les bordereaux et mandats de paiement pour la période du 30 avril au 27 mai 2007 - à l’appui desquels ont été fournis des états intitulés « calculs de gardes » ne permet pas de justifier les montants payés : soit le nombre d’astreintes est supérieur, soit

inférieur, soit le nombre de dimanches ne correspond pas entre ceux où l’astreinte devait avoir lieu et le nombre de dimanches rémunérés ; qu’au demeurant les sommes qui auraient pu ainsi être justifiées, en cas de concordance, représentent un montant très modique ; à titre d’illustration en juin 2007 ces quatre médecins ont bénéficié de 1 773,75 euros payés pour des astreintes opérationnelles de base, alors que ce même mois le comptable a payé au total 7 033,23 euros pour des astreintes opérationnelles de base, 14 381,72 euros au titre d’astreintes majorées, 11 529,92 euros au titre de gardes sur place –aucune garde sur place n’ayant été effectuée par l’un de ces quatre médecins comme indiqué par le comptable, mais par six autres médecins gynécologue, anesthésiste.. ; 3 887,10 euros au titre de demi astreintes opérationnelles , 4 429,28 euros au titre de garde de nuit sup., et 1 036,56 au titre de ½ indemnité de sujétion ;

Attendu qu’au total, sur le compte 64251 le comptable a payé, en juin 2007, 16 995,76 euros et 46 860,50 euros sur le compte 64253, sans disposer des tableaux des services accomplis ; comme l’exige la réglementation, et sans être en mesure d’en obtenir la production auprès du centre hospitalier, que la chambre observe en définitive que les pièces présentées ici ne permettent pas d’effectuer l’ensemble des rapprochements nécessaires à la vérification des sommes effectivement payées ; et que même pour ces seuls quatre médecins, ces pièces doivent être rejetées ;

Attendu que l’indemnisation des gardes et astreintes doit avoir lieu conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment ses articles 11, 20 et 21 ;

Attendu que depuis l’entrée en vigueur le 1^er mai 2007 du décret n° 2007-450 modifiant le code général des collectivités territoriales, l’état récapitulatif périodique et les tableaux mensuels de service, arrêtés par le directeur, devaient être produits en application des dispositions de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (cf : paragraphe 220 224 et son annexe H) dans le cadre de la rémunération du service de permanence des personnels médicaux ;

Qu’ainsi et bien que la réglementation antérieure exigeait déjà les tableaux mensuels de service et l’état récapitulatif par quadrimestre, à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2007-450, le comptable aurait dû refuser de payer les gardes et astreintes en l’absence d’état récapitulatif périodique et de tableau de service comme prévu au paragraphe 220 224 et à l’annexe H de l’article D. 1617-19 du CGCT du décret fixant la liste des pièces justificatives ;

Qu’ainsi Monsieur X..., en ouvrant sa caisse alors qu’il ne disposait pas des pièces justificatives obligatoires, n’a pas assuré le contrôle de la validité de la créance qui lui incombait en application des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que sa responsabilité pécuniaire est dès lors engagée, en application de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, pour un montant total de 510 993,54 euros correspondant aux paiements intervenus entre le 1^er mai 2007 et le 31 décembre 2007 sur le compte 64 251 à hauteur de 140 797,89 euros « permanences sur place » et sur le compte 64 253 « permanences astreintes » à hauteur de 370 195,65 euros ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont laresponsabilité personnelle et pécuniaire est engagée a la faculté de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie (paragraphe VI) ; que le comptable public dont la responsabilité est engagée et qui n’a pas versé la somme prévue au paragraphe VI peut être constitué en débet par le juge des comptes ( paragraphe IV) que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité (paragraphe VIII) qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est intervenu le 29 janvier 2010, date de l’accusé réception de la notification du réquisitoire n° 2010-09 du 15 janvier 2010 du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS

Monsieur X... est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Paray-le-Monialau titre de l’exercice 2007, de la somme de 510 993,54 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 29 janvier 2010, date de la notification du réquisitoire au comptable.

En conséquence des dispositions qui précèdent, il est sursis à la décharge de Monsieur X... pour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, réunie en formation plénière, le vingt deux avril deux-mille-dix, par : 

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller,

Monsieur Thierry BATAILLARD, premier conseiller,

Monsieur Philippe NICOLET, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière, et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).