Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Bourgogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la Communauté d'agglomération de Nevers pour les exercices 2003 à 2008 par Mme X... pour la période du 1^er janvier 2003 au 16 janvier 2003, M. Y..., du 17 février 2003 au 29 avril 2008 et M. Z... du 30 avril 2008 au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces de mutations des comptables ; 

Vu l’ordonnance n° 2010-0128 du 4 novembre 2010, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne a déchargé et déclaré quitte Mme X... de sa gestion du 1er janvier 2003 au 16 janvier 2003 et déchargé M. Z... de sa gestion du 30 avril 2008 au 31 décembre 2008 ;  

 Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2002 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés du trésor, aux termes duquel la gestion comptable et financière de la Communauté d'agglomération de Nevers a été confiée à la Trésorerie de Nevers municipale et banlieue, à compter du 1^er janvier 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 transférant la Communauté de Communes "Val de Loire" - "Val de Nièvre" en Communauté d'agglomération de Nevers ;

 Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-14 en date du 21 mai 2010 relatif à la gestion de M. Y... ;

Vu les pièces relatives à la notification du réquisitoire et la décision n° 2010-08 du 26 mai 2010 chargeant M. Philippe NICOLET, premier conseiller, d'instruire les suites à donner au réquisitoire ;

Vu les observations présentées par M. Y..., enregistrées le 1^er septembre 2010, et la lettre du 10 septembre 2010 informant l'ordonnateur de la Communauté d'agglomération de Nevers de la production de ces observations, conformément aux dispositions de l'article R. 241-35 du code des juridictions financières, et l'accusé de réception correspondant ;

Vu la lettre en date du 19 octobre 2010 informant M. Y... et l'ordonnateur de laCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NEVERSde la clôture de l'instruction et de la date del'audience publique fixée au 4 novembre 2010, et les accusés de réception correspondants ;

Vu le code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1617-5 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu le rapport de M. Philippe NICOLET, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu les observations de M. Y... lors de l'audience publique ;

Après en avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée n° 63-156 du 23 février 1963 : "Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…)" ; que les diligences du comptable patent en vue d'assurer le recouvrement des recettes doivent être complètes, rapides et adéquates ;

Attendu, par ailleurs, qu'aux termes du 3^ème alinéa de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : "L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des (…) établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription" ;

Attendu que le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne en date du 21 mai 2010 portait sur l'examen des diligences exercées par M. Y... pour assurer le recouvrement de treize créances d'un montant total de 11.581,78 euros, qu'il avait prises en charge au cours de l'exercice 2003, imputées à l'article 4111 du bilan de sortie 2008 du budget annexe de l'eau de la Communauté d'agglomération de Nevers, selon le tableau suivant :

Budget "Eau"

Attendu que les deux titres émis à l'encontre de M. A…, d'un montant de 3.286,99 euros et de FRANCE TELECOM, d'un montant de 2.492,24 euros ont été admis en charges exceptionnelles au cours de la gestion 2009 sur la base de deux mandats d'annulation (n° 658 et 735) imputés à l'article 673, pris pour corriger une double émission de titres, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre 1 du titre 3 du tome 2 de l'instruction comptable M14 ; que la responsabilité du comptable ne peut être engagée en raison du non recouvrement de deux créances de la Communauté d'agglomération de Nevers en réalité inexistantes ;

Attendu que, s'agissant du recouvrement des deux titres émis à l'encontre de Mme B…, d'un montant de 237,79 euros, pris en charge le 21 juillet 2003, et de M. C…, d'un montant de 246,33 euros, pris en charge le 31 décembre 2003, la production de deux constats de perquisition dressés le 30 août 2005 par un huissier de justice, agissant en vertu de deux états de poursuite par voie de saisie-vente délivrés par le comptable le 16 août 2005, constatant que les deux débiteurs n'habitaient plus à l'adresse indiquée, permettent de regarder, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux montants de ces deux créances, les diligences exercées par le comptable comme suffisantes pour dégager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, en revanche, que pour assurer le recouvrement du titre d'un montant de 301,31 euros, émis à l'encontre de Mme D…, pris en charge le 31 décembre 2003, une simple demande de renseignements, d'ailleurs émise par le successeur de M. Y..., le 29 mars 2008, postérieurement à la date à laquelle l'action en recouvrement est prescrite en application des dispositions précitées du 3^ème alinéa de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, ne saurait être regardée comme constituant une diligence complète, rapide et adéquate pour assurer le recouvrement de cette créance ;

Attendu que la seule circonstance que la créance détenue par la Communauté d'agglomération de Nevers à l'encontre de M. E…, d'un montant de 235,66 euros, ait été admise en non-valeur en raison de son caractère irrécouvrable, le 8 avril 2010, n'est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité en raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu, l'admission en non-valeur étant dépourvue de caractère rétroactif ;

Attendu qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant de neuf titres d'un montant total de 5.318,48 euros, pris en charge au cours de la gestion 2003, et dont le recouvrement n’est toujours pas intervenu, aucun acte interruptif de la prescription de recouvrement n'a été produit ; que si M. Y... soutient que des lettres de rappels et des commandements de payer étaient systématiquement adressés aux débiteurs, sauf lorsque des délais de paiement étaient accordés, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations ; qu'il ne saurait par ailleurs utilement invoquer les contraintes liées à la gestion des postes comptables dont il avait la charge, résultant notamment du déménagement de la trésorerie de Nevers banlieue fin décembre 2002, dans les locaux de la trésorerie municipale, de la restructuration des postes comptables le 1^er janvier 2003, de la création à cette même date de la Communauté d'agglomération de Nevers, de la circonstance qu'il était par ailleurs chargé de la gestion intérimaire d’un autre poste comptable en 2003 ainsi que de la gestion de lycées agricoles, et de l'absence d'adjoint à la trésorerie de Nevers municipale et banlieue jusqu'au début de l'année 2005 ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... doit être déclaré débiteur à l'encontre de la Communauté d'agglomération de Nevers de la somme de 5.318,43 euros, en raison de l'absence de recouvrement des créances figurant au budget annexe de l'eau de la Communauté d'agglomération de Nevers, identifiées dans le tableau suivant :

Budget "Eau"

Attendu, enfin, qu'en application des dispositions du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu'ainsi le débet sera assorti des intérêts, le 9 juin 2010, date à laquelle le réquisitoire a été notifié à M. Y... ;

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 - M. Y... est déclaré débiteur à l'encontre de la Communauté d'agglomération de Nevers de la somme de 5.318,43 euros ;

Article 2 - Le débet portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2010 ;

Article 3 – En conséquence des dispositions qui précèdent, il est sursis à la décharge de M. Y... pour sa gestion du 17 février 2003 au 29 avril 2008 ;

Article 4 - Le présent jugement sera notifié à M. Y... et au président de la Communauté d'agglomération de Nevers.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Monsieur Jean VOIZEUX, premier conseiller,

Madame Fleur MICHEL, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière, et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.

La Secrétaire générale,

Agnès DELAMARE-CHALOPIN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).