Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie, 10 février 2010, n° 2010-0002

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Mondeville pour l’exercice 2006, par M. X… jusqu’au 31 décembre 2006 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 24 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu les lettres en date du 4 mars et du 26 mars 2009 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ;

Vu le rapport initial du 25 septembre 2009et les conclusions du procureur financier du 5 octobre 2009 ;

Vu le réquisitoire n° 09-05 du 5 octobre 2009du procureur financier, enregistré au greffe le 6 octobre 2009 ;

Vu la décision du président de section du 19 octobre 2009, désignant Mme Compain, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 20 octobre 2009 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Mme Y…, maire, en sa qualité d’ordonnateur, et à M. X…, comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la lettre de M. X… du 5 novembre 2009 ;

Vu le rapport n° 2009-0103 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 4 décembre 2009, et les conclusions du procureur financier du 17 décembre 2009 ;

Vu la lettre conjointe du maire et l’ancien maire de Mondeville en date du 14 décembre 2009, enregistrée au greffe le 18 décembre 2009 ;

Vu le rapport complémentaire n° 2009-0103-01, enregistré au greffe le 14 janvier 2010, et les conclusions du procureur financier du 18 janvier 2010 ;

Vu la lettre du 19 janvier 2010, informant les parties du versement de nouvelles pièces au dossier ;

Vu le message électronique du 4 février 2010, par lequel M. X… a accusé réception des pièces complémentaires qui lui ont été adressées en réponse à sa demande du même jour ;

Vu l’avis d’audience envoyé avec avis de réception aux parties intéressées ;

Entendu en audience publique du 10 février 2010 :

- Mme Compain, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

Délibéré le 10 février 2010 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 10 février 2010 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la présomption de charge n°1 énoncée au réquisitoire susvisé du 5 octobre 2009(exercice 2006 – compte 2313) :

ATTENDU que le conseil municipal de la commune de Mondeville a autorisé par délibération du 23 juin 2005 la signature des marchés de travaux d’extension et de restructuration de l’école primaire centre à Mondeville ; que l’article 2 de l’acte d’engagement de chaque lot indique que les modalités de variation de prix sont fixées au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux 14 lots de ces marchés ; que ce CCAP prévoit, dans son article 3.5.3, que « lesindex de référence I choisis en raison de leur structure pour la révision des prix des travaux faisant l’objet du marché sont les index BT correspondant aux lots » ;

ATTENDU que les index de révision des prix doivent être représentatifs du contenu des prestations, comme cela a été rappelé par la circulaire du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil ;

ATTENDU que la structure et les valeurs des index BT en vigueur à l’époque ont été définies par la circulaire du 22 avril 2005 relative à divers indices et index, publiée au Bulletin officiel n°2005-10 ;

ATTENDU que, pour le lot « n°2 : Charpente bois – Couverture –Bardage », le comptable a payé, sur les mandats n° 6182 (bordereau 392) en date du 14 novembre 2006 à l'ordre de la société "Marie Toit" et n° 6183 (bordereau 392), en date du 14 novembre 2006, à l'ordre de la société "Charvet et compagnie", la somme de 8 332,79 euros, dont 3 847,86 euros correspondant à des révisions de prix, sur la base d'un décompte général définitif du 19 octobre 2006 ; que ces révisions de prix ont été calculées sur la base de l’index « BT01-tous corps d'état » ;

ATTENDU que l’index « BT01-tous corps d'état » prend en compte les divers corps d’état du bâtiment, telle que sa composition est définie par le communiqué relatif à la grille des index nationaux BT et TP publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 30 avril 1992 ; qu’il a donc vocation à s’appliquer à des révisions de prix prenant en compte l’ensemble des corps d’état ; que l’instruction du 25 janvier 2005 précitée précise que cet index a « une valeur essentiellement statistique », que son « utilisation comme référence pour la révision des marchés n’est généralement pas pertinente » et que « les autres index plus détaillés par types de prestations ou de métiers sont conçus pour être mieux adaptés au cas particulier que constitue chaque marché » ; que, dès lors, il apparaît, au vu de l’intitulé du lot n°2 et de la nature des travaux réalisés, que l’index BT 01 ne correspondait pas au lot n°2 ;

ATTENDU qu’aucun autre index BT ne semblait a priori correspondre à l’intitulé du lot et à la nature des travaux ; que le comptable a lui-même au cours de l’instruction reconnu qu’« il est certain que les indices retenus auraient du être au nombre de 2 voir 3 si l’on considère l’élément charpente qui aurait pu être BT 16, mais les différents matériaux utilisés pour le bardage et la couverture en ardoise fibre ciment, non répertoriée dans les index nationaux du bâtiment, auraient du être BT 30 ou BT 34 ou BT 35 » ; que l’ordonnateur actuellement en fonction et que celui en fonction au moment des faits ont également admis au cours de l’instruction qu’ « il n’existe pas d’indice correspondant au lot n°2 “Charpente-Couverture-Bardage” » ;

ATTENDU que les dispositions du CCAP, stipulant que « les index de référence […] sont les index BT correspondant aux lots », et prévoyant un lot dont l’intitulé et la nature des travaux prévus ne correspondaient manifestement à aucun index BT, étaient dès lors inapplicables pour la révision des prix du lot n°2 ; qu’ainsi le CCAP et le devis quantitatif et estimatif du marché, pièces justificatives produites à l’appui de la dépense, étaient incompatibles entre elles ;

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que le comptable saisi de pièces justificatives contradictoires et incompatibles entre elles doit suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur sous peine de voir engager sa responsabilité ;

ATTENDU que le caractère manifestement inapplicable des dispositions du CCAP aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement des mandats n°6182 et 6183, en vertu de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, pour obtenir de l’ordonnateur un document contractuel – en l’espèce, un avenant – clarifiant les dispositions du CCAP ;

ATTENDU que le comptable a répondu que « dans ces conditions, il apparaît logique que l’indice BT 01 "Tous corps d’état ", le plus fréquemment utilisé dans les marchés de bâtiments des collectivités locales, ait été choisi par défaut par le maître d’œuvre » ; que le fait que l’index BT 01 soit fréquemment utilisé dans les marchés de bâtiments des collectivités locales est une assertion sans fondement, qui ne correspond ni aux recommandations des rapports de la commission des marchés publics de l’Etat, où il apparaît que l’index BT 01 ne doit être que très exceptionnellement utilisé dans les marchés de bâtiments des collectivités locales et doit l’être essentiellement pour les révisions de prix des constructions de maisons individuelles, ni aux dispositions de l’instruction précitée ; que l’utilisation de cet index est parfois prévue par le CCAP, ce qui permet au comptable de payer en s’appuyant sur une pièce qui ne porte ni à interprétation, ni à confusion, ce qui n’est pas le cas ici ; que, de toute façon, le fait que le CCAP ne précise pas l’index devant s’appliquer au lot n°2 et le caractère manifeste de la non-correspondance entre le lot n°2 et l’index auraient dû conduire le comptable à suspendre le paiement ;

ATTENDU que les éléments de réponse du comptable selon lesquels « à sa connaissance aucune juridiction financière n’a encore engagé la responsabilité d’un comptable dans de tels cas de figure » sont inopérants en ce qu’à supposer qu’aucune juridiction financière n’aurait jamais engagé la responsabilité d’un comptable dans un tel cas de figure, cela n’empêche pas l’une d’entre elles de le faire un jour ; qu’au demeurant, il appartient au comptable de vérifier l’adéquation entre l’index proposé pour la révision d’un prix et la nature des travaux ; qu’un index de révision prêtant à interprétation ou à confusion doit susciter de sa part un refus de payer ;

ATTENDU que la réponse du comptable selon laquelle « les index choisis ont reçu l’aval du maître d’ouvrage et du titulaire de chaque lot, dès lors que les décomptes correspondants ont été régulièrement visés et approuvés » ne l’exonère pas de sa responsabilité ; qu’en effet, le fait que le décompte du lot ait été régulièrement visé et approuvé ne saurait être assimilé à un avenant et ne signifie pas pour autant que les paiements effectués par le comptable sont réguliers ;

ATTENDU que l’argument du comptable selon lequel il n’était pas « compétent pour apprécier la correspondance entre l’index choisi et le lot concerné, […] sur le plan technique, puisque le choix de l’index excède les compétences normalement requises d’un comptable public » n’est pas recevable ; que le comptable est bien compétent pour apprécier la correspondance entre l’index choisi et l’intitulé du lot ou la nature des travaux puisque cette appréciation ne requière aucune compétence technique spécifique ; que sa réponse sur le fait que d’autres index auraient dû être utilisés implique qu’il reconnaisse sa compétence « technique » pour apprécier la correspondance entre l’index et le lot ; qu’enfin, si la correspondance entre le lot et l’index proposé prête à interprétation ou confusion, et notamment si le comptable estime que les intitulés du lot et de l’index dépassent ses compétences « techniques » et ne lui permettent pas de payer en toute connaissance de cause, il lui appartient d’autant plus de suspendre le paiement dans l’attente de justifications complémentaires ou d’un document de nature à lever le doute ;

ATTENDU que l’argument du comptable selon lequel il n’était pas « compétent pour apprécier la correspondance entre l’index choisi et le lot concerné, […] sur le plan juridique, car il s’agit d’une question qui touche la légalité interne du contrat » n’est pas plus recevable ; que ce n’est pas la légalité de l’acte qui est en cause, mais son caractère manifestement inapplicable, sur lequel l’attention du comptable aurait légitimement dû être appelée à la lecture de l’index proposé ; que l’instruction codificatrice de la Comptabilité publique sur les pièces justificatives des dépenses publiques locales, destinée aux comptables publics, précise qu’« il ressort de l'analyse des jurisprudences administrative et financière susvisées que si le comptable ne saurait étendre son contrôle à la légalité des décisions administratives, et encore moins à leur opportunité, il ne peut pas non plus se contenter de procéder à un simple enregistrement comptable des décisions de l'ordonnateur et des pièces justificatives qui lui sont fournies », qu’il est notamment tenu de vérifier la cohérence des pièces qui lui sont produites et que « même si l'incohérence entre pièces justificatives n'est pas directement une cause de suspension depaiement de la dépense, cette situation doit conduire le comptable à suspendre le paiement de la dépensecar le juge rattache cette contradiction à l’une des causes de suspension visées aux articles 12, 13 et 37 dudécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » ;

ATTENDU que la réponse des ordonnateurs selon laquelle « le choix de cet index n’a aucunement porté préjudice à la ville, bien au contraire » n’est pas fondée dans la mesure où, aucun index ne pouvant a priori s’appliquer, il est impossible de calculer la différence entre le montant de la révision payée et celui qui aurait dû l’être ; que dès lors, rien ne permet d’affirmer qu’il n’y a pas eu préjudice ; qu’en tout état de cause, l’existence d’un préjudice pour la collectivité n’est pas une condition nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité du comptable ;

ATTENDU que le comptable estime que sa responsabilité « devrait, en tout état de cause, être limitée au montant de l’excédent de paiement, correspondant à la différence entre les montants versés et les montants rectifiés sur la base des index retenus par la juridiction » ; que le montant du débet correspond nécessairement à celui des révisions, puisqu’il est reproché au comptable de ne pas avoir pas suspendu les paiements en raison du caractère inapplicable de dispositions du document contractuel sur lequel ils étaient fondés ; qu’au surplus, l’impossibilité de choisir un autre index, a fortiori de calculer une formule de révision pondérant plusieurs index, implique que seule la totalité du montant des révisions puisse être prise en considération ;

ATTENDU qu’au vu de ce qui précède, dans la mesure où l’index utilisé ne correspondait pas à la nature des travaux réalisés, d’après l’intitulé du lot n°2, le comptable aurait dû, lors de la vérification des calculs de liquidation qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1987 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, suspendre le paiement des mandats n° 6182 et 6183, conformément à l'article 37 de ce même décret, et demander à l’ordonnateur la production d’un document contractuel permettant le calcul de la révision des prix ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

ATTENDU qu’en payant sur les mandats n° 6182 (bordereau 392) en date du 14 novembre 2006 à l'ordre de la société "Marie Toit" et n° 6183 (bordereau 392), en date du 14 novembre 2006, à l'ordre de la société "Charvet et compagnie", la somme de 3 847,86 euros TTC correspondant à des révisions de prix, sur la base d'un décompte général définitif du 19 octobre 2006, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur de la somme de 3 847,86 euros, augmentée des intérêts au taux légal, envers la commune de Mondeville ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 21 octobre 2009, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par le comptable ;

PAR CES MOTIFS,

M. X… est déclaré débiteur envers la commune de Mondeville d'une somme de 3 847,86 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2009.

2 - En ce qui concerne la présomption de charge n°2 énoncée au réquisitoire susvisé du 5 octobre 2009(exercice 2006 – compte 2313) :

ATTENDU que, dans le cadre des mêmes marchés et du même CCAP que pour la première charge, le comptable a payé, pour le lot « n°3 : Menuiseries extérieures aluminium-Vitrage », sur le mandat n° 6383 (bordereau 404) en date du 23 novembre 2006 à l'ordre de la société "Guérin Daniel", la somme de 38 326,39 euros, dont 9 812,55 euros correspondant à des révisions de prix, sur la base d'un décompte général définitif du 8 novembre 2006 ; que ces révisions de prix ont été calculées sur la base de l’index « BT 27 : Fermetures de baies en aluminium » ;

ATTENDU que l’index « BT 27 : Fermetures de baies en aluminium » ne correspond pas à l’intitulé du lot n°3 et à la nature des travaux réalisés ; que le comptable a répondu au cours de l’instruction que pour « le lot n° 3 "Menuiseries extérieures aluminium-Vitrage", l’index BT 27 pouvait, par analogie être utilisé puisque la facture présente à chaque fois un ensemble porte ou fenêtre sur un prix forfaitaire, où il est impossible de dissocier menuiserie aluminium BT 43 et vitrerie BT 45. Il faut également noter qu’aucun indice n’est a priori utilisable pour les stores en fibres de verre, stores d’occultation ou de protection solaire ou pour la serrurerie» ; qu’il apparaît donc que la nature des travaux réalisés est plus large que l’intitulé du lot le laisse croire ; que le comptable reconnaît que l’index choisi ne correspond que partiellement aux travaux réalisés ; que l’ordonnateur actuellement en fonction ainsi que celui en fonction au moment des faits ont admis au cours de l’instruction que « l’indice choisi par le maître d’œuvre n’était pas adapté au lot concerné » ; que, dès lors, il apparaît, au vu de l’intitulé du lot n°3 et de la nature des travaux réalisés, que l’index BT 27 ne correspondait pas au lot n°3 ;

ATTENDU qu’aucun autre index BT ne semblait a priori correspondre à l’intitulé du lot et à la nature des travaux, comme en témoignent les réponses précitées du comptable et des ordonnateurs ;

ATTENDU que les dispositions du CCAP, stipulant que « les index de référence […] sont les index BT correspondant aux lots », et prévoyant un lot dont l’intitulé et la nature des travaux prévus ne correspondaient manifestement à aucun index BT, étaient dès lors inapplicables pour la révision des prix du lot n°3 ; qu’ainsi le CCAP et le devis quantitatif et estimatif du marché, pièces justificatives produites à l’appui de la dépense, étaient incompatibles entre elles ;

ATTENDU que le caractère manifestement inapplicable des dispositions du CCAP aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement du mandat n° 6383, en vertu de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et solliciter de l’ordonnateur la production d’un document contractuel – en l’espèce, un avenant – clarifiant les dispositions du CCAP ;

ATTENDU que les réponses du comptable relatives à l’absence de jurisprudence exactement similaire, au caractère régulier des pièces justificatives, à son incompétence technique et juridique et au montant du débet, qui concernaient également cette charge, ont été discutées supra ;

ATTENDU qu’au vu de ce qui précède, dans la mesure où l’index utilisé ne correspondait pas à la nature des travaux réalisés, d’après l’intitulé du lot n°3, le comptable aurait dû, lors de la vérification des calculs de liquidation qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 et 13 du décret n°62-1987 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, suspendre le paiement du mandat n° 6383, conformément à l'article 37 de ce même décret, et demander à l’ordonnateur la production d’un document contractuel permettant le calcul de la révision des prix ;

ATTENDU qu’en payant sur le mandat n° 6383 (bordereau 404) en date du 23 novembre 2006 à l'ordre de la société "Guérin Daniel", la somme de 9 812,55 euros TTC correspondant à des révisions de prix, sur la base d'un décompte général définitif du 8 novembre 2006, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur de la somme de 9 812,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal, envers la commune de Mondeville ;

PAR CES MOTIFS,

M. X… est déclaré débiteur envers la commune de Mondeville d'une somme de 9 812,55 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2009.

Fait, jugé et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, le 10 février 2010 par M. Leyat, président, président de séance, M. Phelouzat, président de section et M. Bernard, conseiller.

La greffière,	Le président,
Véronique Lefaivre	Alain Leyat

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Lefaivre, greffière et Leyat, président, président de séance

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie et délivré par moi, Secrétaire général.