Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute Normandie,

Vu le réquisitoire n° 2009-06 du 18 mai 2009, enregistré au greffe de la Chambre, le 3 juin 2009 dûment notifié le 2 juillet 2009 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Richard X..., comptable du Groupe hospitalier du Havre du 1^er juillet 2002 au 30 décembre 2004, au titre d’opérations relatives aux exercices 2003 et 2004, et de M. François Y... qui lui a succédé à compter du 31 décembre 2004, au titre d’opération relatives aux exercices 2005 et 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 18 février 2010 à M. Richard X... et M. François Y... ainsi qu’au représentant légal de l’organisme concerné ;

Sur le rapport de M. Philippe BOËTON, premier-conseiller ; Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique, le 9 mars 2010, M. Philippe BOËTON, premier conseiller, en son rapport et M. Marc BEAUCHEMĐN, procureur financier, ainsi que M. Richard X... et M. François Y..., comptables, en leurs observations orales, les deux comptables ayant eu la parole en dernier ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu, que par réquisitoire 2009-68 du 18 mai 2009, le procureur financier près la Chambre a saisi la juridiction en vue de déterminer la responsabilité de M. Richard X..., comptable du groupe hospitalier du Havre du 1er juillet 2002 au 30 décembre 2004 et de M. François Y..., qui lui a succédé à compter du 31 décembre 2004, à propos du paiement des rémunérations complémentaires intitulées « indemnités de congés RTT » sans aucune justification, à différents cadres hospitaliers, sur les exercices 2003 à 2007, dans les conditions suivantes :

S’agissant de la responsabilité de M. Richard X... comptable jusqu’au 30 décembre 2004

Attendu, que dans ses écritures et ses observations, M. X... a fait valoir l’impossibilité de contrôler de manière exhaustive les divers éléments de calcul constituant la rémunération de chaque agent ; que toutefois, les contrôles effectués a posteriori permettent, si nécessaire, de faire émettre par l’ordonnateur des ordres de reversement en cas d’irrégularité ; que s’agissant plus particulièrement des indemnités de congés « RTT » (récupération de temps de travail) payées à deux cadres hospitaliers en 2003 et 2004, ces paiements lui ont paru réguliers au regard de la réglementation fixée par le décret 2002-9 du 24 janvier 2002 et par la circulaire DHOS/P3 2003-505 du 23 octobre 2003 relative à l’adaptation de la réduction du temps de travail pour les personnels de direction des établissements de santé ;

Attendu que les conditions d’indemnisation des jours « RTT » non pris en 2003 sont définies par les décrets n° 2000-502 et 506 du 11 juin 2003 et la circulaire DHOS/P3 2003-505 du 23 octobre 2003, qui disposent notamment que par dérogation aux articles 10 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 et jusqu’au 31 décembre 2003, les jours supplémentaires de repos prévus au titre de la « RTT » acquis en cour de l’année 2003, et qui n’ont été ni pris ni affectés à un compte épargne temps, pouvaient faire l’objet d’une indemnisation dans la limite de 10 jours (décret n° 2003-502) ; que cette indemnisation est possible pour les chefs d’établissements hospitaliers sous la condition expresse que l’impossibilité de prendre ces jours RTT soit constatée par le préfet du département, siège de l’établissement ;

Attendu, que si le complément de rémunération versé à M. Z..., directeur général du groupe hospitalier du Havre, en décembre 2003 (mandat collectif n° 74912 du 23 décembre 2003) correspond bien aux 10 jours d’indemnisation prévues par les dispositions précitées, M. X... n’a produit ni le détail des calculs de liquidation de ces 10 jours, ni l’attestation du préfet constatant l’impossibilité, pour M. Z..., d’utiliser ces jours de « RTT » en 2003 ; qu’ainsi M. X... ne disposait pas, lors de ces paiements, de justifications lui permettant de s’assurer de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant, que pour les autres compléments de rémunération versés au titre de la récupération de jours « RTT » non pris par M. A... en 2004, aucune disposition règlementaire n’autorisait plus à en assurer le paiement ; qu’en effet, le décret 2003-502, déjà cité, a limité au 31 décembre 2003 la période transitoire d’indemnisation des jours « RTT » non pris ou épargnés et aucune mesure complémentaire n’a modifié cette date ; qu’au demeurant, cette disposition a été rappelée aux chefs d’établissements par circulaire DSS/DHOS/F2/DGAS n° 2004-147 du 29 mars 2004 ; qu’ainsi M. X... ne disposait pas, lors de ces paiements, des justifications qui lui auraient permis de s’assurer de la validité de la créance ;

Considérant en outre, que la charge de travail du poste comptable, alléguée par M. X..., à laquelle il a tenté de remédier en substituant des mesures de contrôle a posteriori, outre le fait qu’elles n’ont pas fait la démonstration de leur efficacité, ne permettent pas de dégager la responsabilité du comptable pour les paiements irréguliers effectués sous sa gestion ;

S’agissant de la responsabilité de M. François Y... comptable à partir du 31 décembre 2004

Attendu que dans ses écritures et ses observations, M. Y... a fait aussi valoir l’impossibilité de contrôler de manière exhaustive les divers éléments de calcul constituant la rémunération de chaque agent, tout en rappelant que le système de contrôle a posteriori mis en place, par ses soins en 2005, permet si nécessaire de faire émettre par l’ordonnateur des ordres de reversement en cas d’irrégularité ; qu’il a en outre produit au cours de l’audience publique des titres de recette ayant pour objet le remboursement de l’indemnisation de congés « RTT » perçus à tort, émis le 8 mars 2009 à l’encontre de M. Z... pour 2 708,98 euros, de M. B... pour 6 609,92 euros et de M. A... pour 7 317, 20 euros ; qu’il a enfin, produit postérieurement à l’audience publique, soit en délibéré, un deuxième titre de recette émis pour le même motif le 10 mars 2010 à l’encontre de M. Z... pour 2 636,70 euros ;

Considérant, que pour les compléments de rémunération versés au titre de la récupération de jours « RTT » non pris par M. Z... en 2005 et 2007, et M. B... en 2007, aucune disposition règlementaire n’autorisait plus à en assurer le paiement ; qu’en effet, le décret 2003-502, déjà cité, a limité au 31 décembre 2003 la période transitoire d’indemnisation des jours « RTT » non pris ou épargnés et aucune mesure complémentaire n’a modifié cette date ; qu’au demeurant, cette disposition a été rappelée aux chefs d’établissements par circulaire DSS/DHOS/F2/DGAS n° 2004-147 du 29 mars 2004 ; qu’ainsi M. Y... ne disposait pas, lors de ces paiements, des justifications qui lui auraient permis de s’assurer de la validité de la créance ;

Considérant, que la charge de travail du poste comptable, alléguée par M. Y..., à laquelle il a tenté de remédier en substituant des mesures de contrôle a posteriori, outre le fait qu’elles n’ont pas fait la démonstration de leur efficacité, ne permettent pas de dégager la responsabilité du comptable pour les paiements irréguliers effectués sous sa gestion ;

Sur la responsabilité successive des deux comptables

Considérant, qu’en application de l’article 60-I- 2e alinéa modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 et des articles 12B et 13 du décret n° 62-1987 du 29 décembre 1962, les comptables engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire s’ils s’abstiennent d’exercer les contrôles auxquels ils sont tenus en matière de dépense notamment, en ce qui concerne leur validité ; que ce contrôle suppose la présence des justifications notamment nécessaires à la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation des sommes mandatées ;

Considérant, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre, à la charge de M. X... ; la somme de 5 518 ,10 euros et de M. Y..., la somme de 13 754,70 euros ;

Considérant, qu’en vertu des dispositions, aujourd’hui applicables, de l’article 60-XIII modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les débets portent intérêts au taux légal à compter décomptés à partir de la date de notification aux comptables du réquisitoire introductif de l’instance ;

Que les sommes mises à la charge respectivement de M. X... et de M. Y... seront augmentées des intérêts décomptés au taux légal depuis le 3 juillet 2009, date de la notification aux comptables du réquisitoire du ministère public ;

Considérant, enfin, que la production tardive des ordres de reversement émis à l’encontre des bénéficiaires des paiements indus, outre le fait que la preuve de leur recouvrement effectif n’a pas été apportée, n’est pas de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité qui s’apprécie à la date à laquelle les paiements irréguliers ont été effectués ; que toutefois, les recouvrements s’imputeront sur les débets prononcés ;

Par ces motifs,

Ordonne

M. Richard X... est constitué débiteur du groupe hospitalier du Havre pour la somme de 5 518,10 euros (cinq mille cinq cent dix huit euros et dix centimes) augmentée des intérêts calculés à partir du 3 juillet 2009,

M. François Y... est constitué débiteur du groupe hospitalier du Havre pour la somme de 13 754, 70 euros (treize mille sept cent cinquante quatre euros et soixante dix centimes) augmentée des intérêts calculés à partir du 3 juillet 2009.

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à décharge de M. X... pour sa gestion au titre des années 2003 et 2004 et de M. Y... pour sa gestion au titre des années 2005 à 2007, qui demeurent en état d’apurement.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie le neuf mars deux mille dix et lu le vingt neuf avril deux mille dix.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. MENGUY, président de section,

M. CHEF d’HÔTEL, Mme BOURVIC et

M. MARJANOVIC, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le Greffier, Le Président,

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER