Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° 2009-18 du 13 novembre 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 13 novembre 2009, et dûment notifié le 30 novembre 2009 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Pierre-Jean X…, agent comptable du collège Diderot au Petit-Quevilly, de 2003 à 2006, du 1er janvier 2003 au 9 janvier 2006, au titre de sa gestion au cours des exercices 2003 à 2006;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant la compétence des formations de délibéré ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 18 février 2010 à M. Pierre-Jean X…, agent comptable du collège Diderot au Petit-Quevilly, ainsi qu’au représentant légal de l’organisme concerné ;

Sur le rapport de Monsieur Yvon MENGUY, président de section ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 9 mars 2010, M. Yvon MENGUY, président de section, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Chambre a été invitée à examiner, d’une part, les conditions dans lesquelles M. Pierre-Jean X… a procédé à deux reprises, en décembre 2004, au paiement de fournitures auprès des établissements PIERRON EDUCATION, pour un montant de 712,25 euros, d’autre part, les conditions dans lesquelles le même agent comptable peut justifier que le compte 275 « dépôts et cautionnements versés » présente un solde anormalement débiteur d’un montant de 609,80 euros, à la clôture de l’exercice 2004 ;

Sur le paiement d’une même dépense au moyen de deux mandats successifs

Attendu qu’il n’est pas contesté que M. Pierre-Jean X… a procédé, par mandat n° 37 du 15 décembre 2004, imputé au compte 6288 « autres charges extérieurs et divers » (chapitre A1), au paiement d’une somme de 712,25 euros au bénéfice des Etablissements PIERRON EDUCATION en contre-partie de la fourniture de matériel pédagogique ; qu’il n’est pas non plus contesté que M. Pierre-Jean X… a procédé par un mandat n° 38 du 31 décembre 2004 au paiement de la même somme au profit du même fournisseur ;

Attendu que l’examen des pièces justificatives révèle que le premier de ces deux paiements était justifié par la production de bon de commande des fournitures et que le second mandat de paiement était accompagné de la facture de l’établissement, portant sur les mêmes fournitures ;

Considérant ainsi que M. Pierre-Jean X… comptable a procédé deux fois au paiement de la même créance des Etablissements PIERRON EDUCATION ;

Attendu qu’en vertu des dispositions du I de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 B et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est chargé du contrôle de la validité de la créance qui porte « sur la justification du service fait (…) ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

Considérant que M. Pierre-Jean X… qui a réglé à un fournisseur le 31 décembre 2004 (mandat n° 38) une somme de 712 ,25 euros sans contre-partie, après avoir réglé cette somme une première fois, le 15 décembre 2004 (mandat n° 37), a ouvert sa caisse en l’absence de service fait et sans nouvelle justification, la facture et le bon de commande aux Etablissements PIERRON EDUCATION constituant les justifications d’une livraison unique qui a ainsi donné lieu à un double paiement ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité à concurrence dudit paiement ;

Sur le solde anormalement débiteur du compte 275

Attendu que le compte 275 de l’établissement « dépôts et cautionnements versés » présente, à la clôture de l’examen 2004, un solde débiteur non justifié de 609,80 euros ;

Attendu qu’il appartient au comptable d’établir à la fin de chaque exercice un état de développement du solde détaillé de plusieurs comptes dont le compte 275 ;

Attendu que le maintien d’une somme, au débit d’un compte retraçant les dépôts et cautionnements versés, traduit la reconnaissance d’une créance au profit du collège ;

Mais considérant qu’en l’absence d’identification de la créance et du créancier, la somme ainsi portée au débit du compte 275 peut être regardée comme définitivement irrecouvrable ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge :

Considérant, en conséquence, que M. Pierre-Jean X…, agent comptable en fonction du 1^er janvier 2003 au 9 janvier 2006, a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence du montant anormalement débiteur de 609,80 euros et non justifié, du compte 275 du collège Diderot au Petit-Quevilly à la clôture de l’exercice 2004 ;

Sur la détermination du point de départ des intérêts

Attendu que les débets portent intérêt aux taux légal à compter de la notification au comptable du réquisitoire du ministère public introductif de l’instance, conformément aux dispositions l’article 60-XIII modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Considérant, ainsi qu’il y a lieu de fixer à la date du 2 décembre 2009 le point de départ pour le calcul des intérêts, au taux légal, pour les deux débets constatés ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne :

- M. Pierre-Jean X… est constitué débiteur du Collège Diderot au Petit-Quevilly pour la somme de sept cent douze euros vingt cinq centimes [712,25 euros] (mandat n° 38 du 31 décembre 2004), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 2 décembre 2009 ;

- M. Pierre-Jean X… est constitué débiteur du Collège Diderot au Petit-Quevilly pour la somme de six cent neuf euros quatre vingt centimes [609,80 euros] (débit du compte 275 au 31 décembre 2004), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 2 décembre 2009 ;

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à décharge de M. Pierre-Jean X… pour sa gestion au titre des années 2003 à 2006 qui demeure en état d’apurement.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le neuf mars deux mille dix et lu le vingt neuf avril deux mille dix.

Etaient présents : M. MILLER, président,

MM. CHEF D’HÔTEL, BOËTON, Mme BOURVIC et M. MARJANOVIC,

premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER