Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° 2009-09 du 29 mai 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 4 juin 2009, et dûment notifié le 3 juillet 2009 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Anne-Marie X… et de M. Jean-Marie Y…, comptables successifs de la Maison de retraite de Pavilly, au titre de leurs gestions au cours des exercices 2003 à 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des maisons de retraite ;

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant la compétence des formations de délibéré ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 18 février 2010 à M. Jean-Marie Y..., comptable public de la Maison de retraite de Pavilly, ainsi qu’au représentant légal de l’organisme concerné ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Louis CHEF D’HÔTEL, premier-conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 9 mars 2010, M. Jean-Louis CHEF D’HÔTEL, premier-conseiller, M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ainsi que Mme Anne-Marie X... et M. Jean-Marie Y..., comptables, en leurs observations orales, les deux comptables ayant eu successivement la parole ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Chambre a été invitée à examiner les conditions dans lesquelles Mme Anne-Marie X... et M. Jean-Marie Y..., comptables successifs de la maison de retraite de Pavilly, avaient laissé prescrire un ensemble de créances constatées au compte 4141 « usagers exercices antérieurs » au 31 décembre 2006 ; que trois créances d’un montant total de 2 633,42 euros étaient établies au nom de M. Albert Z... ; que quatre créances d’un montant total de 1 166,00 euros l’ont été au nom de Mme Hélène A... et que 11 autres créances d’un montant total de 2 044,00 euros au nom de Mme Lucie B... :

Attendu que Mme Anne-Marie X... a quitté ses fonctions de comptable de la maison de retraite de Pavilly le 31 août 2005 et que son successeur, M. Jean-Marie Y... a pris en charge ses écritures en recettes sans avoir émis de réserves ; qu’à cette date aucune des créances ci-dessus mentionnées n’était prescrite et qu’en conséquence il y a lieu d’écarter la responsabilité de Mme Anne-Marie X... ;

Attendu que ces créances ont fait l’objet d’une simple lettre de rappel le 4 avril 2006 et d’une admission en non valeur les 10 mai et 19 novembre 2007 ;

Attendu que l’admission en non valeur ne constitue qu’une mesure d’ordre administratif et budgétaire qui ne saurait mettre en échec la compétence générale que le juge des comptes tient de la loi pour ce qui est d’apprécier la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ; qu’ainsi la Chambre est fondée malgré les décisions d’admission en non valeur des 10 mai et 19 novembre 2007 des titres précités à rechercher la responsabilité du ou des comptables en poste sur la période ;

Attendu, toutefois, qu’il ressort, tant de l’instruction que des débats en audience publique, que des prélèvements étaient opérés au profit du département sur les revenus de deux pensionnaires, par ailleurs débitrices de la maison de retraite, alors même que se mettait en place l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont le département leur refusait le bénéfice en raison de la perte des dossiers des intéressées ;

Attendu que cette situation ne permettait pas aux deux pensionnaires de se libérer de leur dette et que le troisième était insolvable comme l’attestent des documents transmis tardivement à la Chambre ;

Attendu que ce n’est qu’en avril 2002 pour Mme A... et en novembre 2002 pour Mme B... que des nouveaux dossiers d’allocataires ont été transmis par la maison de retraite à la direction des aides sociales du département qui a prononcé leur admission à l’APA le 28 janvier 2003, avec effet à compter du 1er janvier 2003 ;

Considérant, en conséquence, que les créances de 2002 prises en charges sans réserves par M. Y... étaient en fait irrécouvrables et ceci dès leur émission, du fait de dysfonctionnements administratifs antérieurs ; qu’en effet, les personnes visées par les titres étaient insolvables ou ne pouvaient les régler du fait de prélèvements opérés à tort, alors que le bénéfice de l’admission à l’aide sociale ne leur avait pas encore été accordée ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne :

Il n’y a pas lieu à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Anne- Marie X... et de M. Jean-Marie Y..., respectivement comptables de la Maison de retraite de Pavilly, du 1^er janvier 2003 au 31 août 2005 et du 1^er septembre 2005 au 31 décembre 2006 ;

En conséquence, Madame Anne-Marie X... est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le trente et un août deux mille cinq.

Mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement sera restitué ou ses cautions seront dégagées, s’il n’y a pas empêchement pour autre cause et sauf l’accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le neuf mars deux mille dix et lu le vingt neuf avril deux mille dix.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. MENGUY, président de section

M. BOËTON, Mme BOURVIC et M. MARJANOVIC, premiers conseillers

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER