Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° 2009-19 du 11 décembre 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 14 décembre 2009, et dûment notifié le 6 janvier 2010 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Marcel X..., agent comptable du lycée polyvalent Pierre de Coubertin à Bolbec, au titre de sa gestion au cours des exercices 2004 à 2006, au 25 janvier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 16 avril 2010 à M. Marcel X..., agent comptable du lycée polyvalent Pierre de Coubertin à Bolbec, ainsi qu’au représentant légal de l’organisme concerné ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Louis CHEF D’HÔTEL, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 29 avril 2010, M. Jean-Louis CHEF D’HÔTEL, premier conseiller, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que la Chambre a été invitée, par le réquisitoire susvisé, à se prononcer sur la responsabilité de M. Marcel X..., agent comptable du lycée polyvalent Pierre de Coubertin, à Bolbec, jusqu’au 25 janvier 2006 du fait du constat du solde débiteur non justifié de divers comptes de recettes et de produits à recevoir à la clôture du dernier exercice entier, de sa gestion soit au 31 décembre 2005 ;

Attendu que Mme Martine Y..., successeur de M. Marcel X..., à la date du 26 janvier 2006 a formulé des réserves sur ces différents soldes le 27 janvier 2007, soit à l’intérieur du délai qui lui était réglementairement imparti pour procéder à cette formalité ;

Attendu, que M. Marcel X..., qui n’avait pas répondu aux demandes d’explication adressées au cours de l’instruction, le 13 janvier 2010, et qui ne s’est pas présenté à l’audience, a adressé le 28 avril 2010, la veille de ladite audience, un message électronique dans lequel il expose succinctement divers éléments qui sont discutés à propos de chaque compte qui présente un solde débiteur à justifier ;

Attendu, pour le surplus, que M. Marcel X... a fait valoir des arguments tenant à sa situation familiale ou à son lieu de résidence ; mais considérant qu’ils sont sans conséquence sur sa responsabilité à l’égard de la tenue des comptes du lycée polyvalent Pierre de Coubertin, à Bolbec, durant les exercices 2004 à 2006, au 25 janvier ;

Sur le solde du compte 441-287 « subvention région divers »

Attendu que ce compte présentait au 31 décembre 2005 un solde débiteur injustifié de 1 999,33 euros, représentatif des recettes attendues ; que le comptable n’a pas fourni d’explication sur l’origine et la nature de cette créance sur la région, depuis 2003, qui est ainsi prescrite à ce jour ;

Attendu que M. Marcel X... fait valoir que « pour ce qui est des comptes 441 et 468 » il n’a « pas d’explication, ce sont des comptes dont les recettes – CNASEA et la région – ont toujours été versées. Il ne m’a jamais fallu demander les versements car ils étaient automatiques, ils correspondaient aux salaires versés par l’établissement et aux copies de facture envoyées à la région » ;

Mais considérant que le tableau fait par M. Marcel X... de sa gestion des produits à recevoir par l’établissement, gestion reposant sur l’automaticité des versements, ne s’accommode pas du constat que ce compte présente un solde anormalement débiteur ;

Qu’au demeurant, M. Marcel X... fait lui-même observer que « les comptes peuvent être expliqués par les agents comptables sur place diligentés par le rectorat qui ont durant presque 6 mois permis de remettre l’agence comptable stable » ; qu’ainsi le désordre constaté dans la tenue de la comptabilité des recettes ne fait pas l’objet de contestation, M. Marcel X... admettant la persistance du solde inexplicablement débiteur, apparu sous sa gestion, que ses successeurs ne parviennent pas à résorber ;

Considérant enfin que l’absence d’état de développement détaillé du solde débiteur en compromet définitivement l’apurement ;

Attendu que l’article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’il dirige » ; que l’article 60- IV modifié de la même loi de finances précise que « la responsabilité pécuniaire prévue ci- dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que cette responsabilité suppose la conservation des titres permettant d’identifier précisément chaque créance et son montant afin d’en permettre, par des diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement effectif ;

Considérant, en conséquence, que M. Marcel X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence du solde anormalement débiteur constaté ;

Considérant, en outre, que le recouvrement éventuel ultérieur de sommes susceptibles de correspondre avec certitude à cette créance s’imputera en diminution dudit débet ;

Sur le solde du compte 468-2630 « Produits à recevoir appariement voyages »

Attendu que ce compte présentait au 31 décembre 2005 un solde débiteur injustifié de 1 477,00 euros, représentatif des recettes attendues ; que l’état de développement du solde correspondant porte cette simple mention « pas de liste correspondant aux créances » et que le comptable n’a pas fourni d’autres explications sur l’origine et la nature de cette créance qui est ainsi prescrite à ce jour ;

Attendu que M. Marcel X... fait valoir que « pour ce qui est des comptes 441 et 468 » il n’a « pas d’explication, ce sont des comptes dont les recettes- CNASEA et la région – ont toujours été versées. Il ne m’a jamais fallu demander les versements car ils étaient automatiques, ils correspondaient aux salaires versés par l’établissement et aux copies de facture envoyées à la région » ;

Mais considérant que le tableau fait par M. Marcel X... de sa gestion des produits à recevoir par l’établissement, gestion reposant sur l’automaticité des versements, ne s’accommode pas du constat que ce compte présente un solde anormalement débiteur ;

Qu’au demeurant, M. Marcel X... fait lui-même observer que « les comptes peuvent être expliqués par les agents comptables sur place diligentés par le rectorat qui ont durant presque 6 mois permis de remettre l’agence comptable stable » ; qu’ainsi le désordre constaté dans la tenue de la comptabilité des recettes ne fait pas l’objet de contestation, M. Marcel X... admettant la persistance du solde inexplicablement débiteur, apparu sous sa gestion, que ses successeurs ne parviennent pas à résorber ;

Considérant enfin que l’absence d’état de développement détaillé du solde débiteur en compromet définitivement l’apurement ;

Attendu que l’article 60-I modifié de la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’il dirige » ; que l’article 60- IV modifié de la même loi de finances précise que « la responsabilité pécuniaire prévue ci- dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que cette responsabilité suppose la conservation des titres permettant d’identifier précisément chaque créance et son montant afin d’en permettre, par des diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement effectif ;

Considérant, en conséquence, que M. Marcel X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence du solde anormalement débiteur constaté ;

Sur le solde du compte 468-2633 « Produits à recevoir Rolland Garros »

Attendu que ce compte présentait au 31 décembre 2005 un solde débiteur injustifié de 1 928,60 euros, représentatif des recettes attendues ; que l’état de développement du solde correspondant porte cette simple mention « Reste à encaisser – pas de liste des créances » sans autre explication sur l’origine et la nature de ces produits à recevoir ;

Attendu que M. Marcel X... fait valoir que « pour ce qui est des comptes 441 et 468 » il n’a « pas d’explication, ce sont des comptes dont les recettes- CNASEA et la région – ont toujours été versées. Il ne m’a jamais fallu demander les versements car ils étaient automatiques, ils correspondaient aux salaires versés par l’établissement et aux copies de facture envoyées à la région » ;

Mais considérant que le tableau fait par M. Marcel X... de sa gestion des produits à recevoir par l’établissement, gestion reposant sur l’automaticité des versements, ne s’accommode pas du constat que ce compte présente un solde anormalement débiteur ;

Qu’au demeurant, M. Marcel X... fait lui-même observer que « les comptes peuvent être expliqués par les agents comptables sur place diligentés par le rectorat qui ont durant presque 6 mois permis de remettre l’agence comptable stable » ; qu’ainsi le désordre constaté dans la tenue de la comptabilité des recettes ne fait pas l’objet de contestation, M. Marcel X... admettant la persistance du solde inexplicablement débiteur, apparu sous sa gestion, que ses successeurs ne parviennent pas à résorber ;

Considérant enfin que l’absence d’état de développement détaillé du solde débiteur en compromet définitivement l’apurement ;

Attendu que l’article 60-I modifié de la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’il dirige » ; que l’article 60- IV modifié de la même loi de finances précise que « la responsabilité pécuniaire prévue ci- dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que cette responsabilité suppose la conservation des titres permettent d’identifier précisément chaque créance et son montant afin d’en permettre, par des diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement effectif ;

Considérant, en conséquence, que M. Marcel X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence du solde anormalement débiteur constaté ;

Sur le solde du compte 468-211 « produits à recevoir- CES »

Attendu que ce compte présentait au 31 décembre 2005 un solde débiteur injustifié de 39 063,76 euros, représentatif de recettes attendues ; que l’état de développement de solde correspondant porte cette simple mention « Pièces inexistantes ne permettant d’expliquer le solde à ce jour » et que les pièces détenues par le poste comptable ne permettent pas d’expliquer ce solde débiteur ;

Attendu que M. Marcel X... fait valoir que « pour ce qui est des comptes 441 et 468 » il n’a « pas d’explication, ce sont des comptes dont les recettes – CNASEA et la région – ont toujours été versées. Il ne m’a jamais fallu demander les versements car ils étaient automatiques, ils correspondaient aux salaires versés par l’établissement et aux copies de facture envoyées à la région » ;

Mais considérant que le tableau fait par M. Marcel X... de sa gestion des produits à recevoir par l’établissement, gestion reposant sur l’automaticité des versements, ne s’accommode pas du constat que ce compte présente un solde anormalement débiteur ;

Qu’au demeurant, M. Marcel X... fait lui-même observer que « les comptes peuvent être expliqués par les agents comptables sur place diligentés par le rectorat qui ont durant presque 6 mois permis de remettre l’agence comptable stable » ; qu’ainsi le désordre constaté dans la tenue de la comptabilité des recettes ne fait pas l’objet de contestation, M. Marcel X... admettant la persistance du solde inexplicablement débiteur, apparu sous sa gestion, que ses successeurs ne parviennent pas à résorber ;

Considérant enfin que l’absence d’état de développement détaillé du solde débiteur en compromet définitivement l’apurement ;

Attendu que l’article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’il dirige » ; que l’article 60- IV modifié de la même loi de finances précise que « la responsabilité pécuniaire prévue ci- dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que cette responsabilité suppose la conservation des titres permettent d’identifier précisément chaque créance et son montant afin d’en permettre, par des diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement effectif ;

Considérant, en conséquence, que M. Marcel X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence du solde anormalement débiteur constaté ;

Considérant, toutefois, que l’action du successeur de M. Marcel X... a permis de ramener, en 2009, le solde du compte 468-211 à 37 202,74 euros au lieu de 39 063,76 euros et qu’il y a lieu de limiter à cette somme le montant à la charge de M. Marcel X..., d’éventuels recouvrement postérieurs pouvant s’imputer sur ce montant ;

Sur le solde du compte 468-212 « produits à recevoir- CEC »

Attendu que ce compte présentait au 31 décembre 2005 un solde débiteur injustifié de 24 833,34 euros, représentatif de recettes attendues ; que l’état de développement de solde correspondant porte cette simple mention « Sans explication à ce jour » et que les pièces détenues par le poste comptable ne permettent pas d’expliquer ce solde débiteur ;

M. Marcel X... admettant la persistance du solde inexplicablement débiteur, apparu sous sa gestion, que ses successeurs ne parviennent pas à résorber ;

Considérant enfin que l’absence d’état de développement détaillé du solde débiteur en compromet définitivement l’apurement ;

Attendu que l’article 60-I modifié de la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’il dirige » ; que l’article 60- IV modifié de la même loi de finances précise que « la responsabilité pécuniaire prévue ci- dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que cette responsabilité suppose la conservation des titres permettent d’identifier précisément chaque créance et son montant afin d’en permettre, par des diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement effectif ;

Considérant, en conséquence, que M. Marcel X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence du solde anormalement débiteur constaté ;

Considérant, toutefois, que l’action du successeur de M. Marcel X... a permis de ramener, en 2009, le solde du compte 468-212 à 16 653,53 euros au lieu de 24 883,34 euros et qu’il y a lieu de limiter à cette somme le montant à la charge de M. Marcel X..., d’éventuels recouvrement postérieurs pouvant s’imputer sur ce montant ;

Sur le solde du compte 441-282 « Subvention région transport »

Attendu que ce compte présentait un solde anormalement débiteur de 6 884 euros, à la clôture de l’exercice 2005 ;

Attendu qu’en outre l’état de développement de ce solde faisait apparaître des débits d’origine variable pour des montants bien supérieurs à savoir :

Restes à encaisser de l’exercice 2002 :  12 452,40 euros

Restes à encaisser de l’exercice 2003 :  500,00 euros

Restes à encaisser sur transport (2005) :  337,90 euros

Subvention transport à encaisser (2005) :  339,00 euros

Subvention transport à encaisser (2005) :  4 481,00 euros

Attendu, toutefois, que le solde anormalement débiteur de 6 884 euros, initialement constaté à la clôture de 2005 résulte de la contraction des cinq groupes de recettes, énuméré ci-avant, avec deux écritures en crédit dont la nature et la justification demeurent inexpliquées.

Considérant, par ailleurs, que si l’origine et la nature de ces écritures en débit et crédit demeurent incertaines, il est constaté qu’en 2009, le montant du solde débiteur avait pu être ramené à 2 064 euros sous l’action du successeur de M. Marcel X... ;

Considérant ainsi, s’agissant du solde débiteur du compte 411-282 qui retrace les mouvements relatifs à certaines créances de l’établissement public local d’enseignement sur la région de Haute Normandie au titre de diverses subventions, et sans qu’il soit possible d’expliquer les divers mouvements en débit et crédit dudit compte, qu’il n’apparaît pas qu’à la clôture de la gestion de M. Marcel X..., les titres de recettes de la région étaient devenus irrécouvrables ;

Qu’en particulier, pour deux de ces titres qui correspondraient à des recettes attendues par le lycée, la preuve n’est pas rapportée de la volonté de la région de ne pas honorer ces créances ;

Considérant, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de M. Marcel X... de ce chef ;

Considérant ainsi, et sur ce point particulier, que nonobstant les réserves formulées le 26 janvier 2007 par Mme Martine Y..., successeur de M. Marcel X..., depuis le 26 janvier 2006 il est fondé d’admettre que ces recouvrements pouvaient être utilement poursuivis postérieurement à la gestion de M. Marcel X... ;

Sur le solde du compte 411-12 « Frais scolaire avril-juin »

Attendu que ce compte présentait, au 31 décembre 2005, un solde débiteur injustifié de 520,96 euros, représentatif des recettes attendues ;

Attendu que l’état de développement dudit solde portait la simple mention « pas de listes correspondantes », à la suite du rappel qu’il s’agissait du solde d’un compte retraçant des créances non recouvrées relatives à des « frais scolaires » dont le recouvrement devenait de fait très incertain ;

Attendu que M. Marcel X... expose, dans le message qu’il a adressé par la voie électronique : « Je viens vers vous pour ce qui concerne d’une part les dépenses des comptes 411. Je vous confirme que le Collège de Saint Romain de Colbosc ne participait pas à l’apurement de ses comptes 411 par volonté manifeste de ne pas utiliser les fonds sociaux. Il en est résulté au fil des années un débit très important. Les rappels ont été diligentés par moi-même auprès des huissiers et les comptables avant moi sans résultat. Un Inspecteur Général a été dépêché sur place pour inciter à l’emploi des fonds sociaux sans résultat. Les sommes ne sont donc accumulées sans cesses et l’Huissier sur Bolbec ne recouvrait presque rien. Mais il pénalisait le collège en appliquant un montant de frais de 50 € pour chaque dossier. Ce qui aggravait la situation du Collège. Ces comptes étaient déjà très déficitaires (…) lorsque j’ai pris ma fonction en 2002. Rien n’a été entrepris à l’époque malgré ma volonté de faire prendre en charge cette dette par l’établissement. Il m’a été impossible de faire valider auprès du Conseil d’Administration cette prise en charge parce que celle-ci n’était jamais présentée. Par la suite, aucune procédure de régularisation, avec prise en charge par l’établissement n’a été effectuée. Ces comptes devraient être apurés par l’établissement, tout simplement. Les fonds de réserves très important à l’époque étaient « prévus » pour ça… Je n’avais aucun pouvoir d’obligation auprès de la Principale qui était ordonnateur » ;

Considérant qu’il résulte de cette tentative d’explication passablement confuse, puisqu’il est fait mention d’un autre établissement d’enseignement étranger à la présente instance, que les frais scolaires ne faisaient l’objet d’aucune action en recouvrement quelle qu’elle soit ; que l’agent comptable s’en remettait intégralement aux diligences d’un huissier dont le coût des interventions, non détaillées et non couronnées de succès, pesait sur le budget de l’établissement et qu’enfin le comptable attendait de l’ordonnateur qu’il présentât au conseil d’administration de l’établissement le montant des recettes à admettre en non- valeur, dont la dépense aurait été financée par un prélèvement sur un fond de réserve ou un fond social, nonobstant la situation préoccupante des comptes de l’établissement ;

Attendu que l’article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’il dirige » ; que l’article 60- IV modifié de la même loi de finances précise que « la responsabilité pécuniaire prévue ci- dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que cette responsabilité suppose la conservation des titres permettant d’identifier précisément chaque créance et son montant afin d’en permettre, par des diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement effectif ;

Considérant qu’en s’abstenant dès l’origine de la moindre diligence personnelle en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prenait en charge, et en tablant sur la prise en charge volontaire par l’établissement du manque à gagner résultant de son inaction, M. Marcel X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence du solde débiteur dudit compte qui correspond à la totalité des sommes non recouvrées ;

Considérant, au surplus, que l’absence de conservation des justifications des titres et de la liste des créanciers a définitivement compromis les recouvrements ;

Sur le solde du compte 411-13 « Frais scolaires septembre-décembre

Attendu que ce compte présentait au 31 décembre 2005 un solde débiteur injustifié de 425,23 euros, représentatif des recettes attendues ; que le comptable n’a pas fourni d’explication sur l’origine et la nature de cette créance sur la région, depuis 2003, qui est ainsi prescrite à ce jour ;

Attendu que l’état de développement dudit solde portait la simple mention « pas de listes correspondantes », à la suite du rappel qu’il s’agissait du solde d’un compte retraçant des créances non recouvrés relatifs à des « frais scolaires » dont le recouvrement devenait de fait très incertain ;

Attendu que M. Marcel X... expose, dans le message qu’il a adressé par la voie électronique : « Je viens vers vous pour ce qui concerne d’une part les dépenses des comptes 411. Je vous confirme que le Collège de Saint Romain de Colbosc ne participait pas à l’apurement de ses comptes 411 par volonté manifeste de ne pas utiliser les fonds sociaux. Il en est résulté au fil des années un débit très important. Les rappels ont été diligentés par moi-même auprès des huissiers et les comptables avant moi sans résultat. Un Inspecteur Général a été dépêché sur place pour inciter à l’emploi des fonds sociaux sans résultat. Les sommes ne sont donc accumulées sans cesses et l’Huissier sur Bolbec ne recouvrait presque rien. Mais il pénalisait le collège en appliquant un montant de frais de 50 € pour chaque dossier. Ce qui aggravait la situation du Collège. Ces comptes étaient déjà très déficitaires (…) lorsque j’ai pris ma fonction en 2002. Rien n’a été entrepris à l’époque malgré ma volonté de faire prendre en charge cette dette par l’établissement. Il m’a été impossible de faire valider auprès du Conseil d’Administration cette prise en charge parce que celle-ci n’était jamais présentée. Par la suite, aucune procédure de régularisation, avec prise en charge par l’établissement n’a été effectuée. Ces comptes devraient être apurés par l’établissement, tout simplement. Les fonds de réserves très important à l’époque étaient « prévus » pour ça… Je n’avais aucun pouvoir d’obligation auprès de la Principale qui était ordonnateur » ;

Considérant qu’il résulte de cette tentative d’explication passablement confuse, puisqu’il est fait mention d’un autre établissement d’enseignement étranger à la présente instance, que les frais scolaires ne faisaient l’objet d’aucune action en recouvrement quelle qu’elle soit ; que l’agent comptable s’en remettait intégralement aux diligences d’un huissier dont le coût des interventions, non détaillées et non couronnées de succès, pesait sur le budget de l’établissement et qu’enfin le comptable attendait de l’ordonnateur qu’il présentât au conseil d’administration de l’établissement le montant des recettes à admettre en non- valeur, dont la dépense aurait été financée par un prélèvement sur un fond de réserve ou un fond social, nonobstant la situation préoccupante des comptes de l’établissement ;

Attendu que l’article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’il dirige » ; que l’article 60- IV modifié de la même loi de finances précise que « la responsabilité pécuniaire prévue ci- dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que cette responsabilité suppose la conservation des titres permettant d’identifier précisément chaque créance et son montant afin d’en permettre, par des diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement effectif ;

Considérant qu’en s’abstenant dès l’origine de la moindre diligence personnelle en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prenait en charge, et en tablant sur la prise en charge volontaire par l’établissement du manque à gagner résultant de son inaction, M. Marcel X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence du solde débiteur dudit compte qui correspond à la totalité des sommes non recouvrées ;

Considérant, au surplus, que l’absence de conservation des justifications des titres et de la liste des créanciers a définitivement compromis les recouvrements ;

Sur le mode de calcul des intérêts

Attendu que conformément aux dispositions de l’article modifié 60-III de loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal décompté à partir de la modification au réquisitoire ayant introduit l’instance, soit en l’espèce au 18 janvier 2010 date d’enregistrement par le greffe de la Chambre de l’accusé de réception, non daté, de la notification du réquisitoire n° 2009-0019 du 11 décembre 2009 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne :

- Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Marcel X... au titre du solde anormalement débiteur, à la clôture de l’exercice 2005, compte 441-282 – subvention transport à recevoir de la région ;

- M. Marcel X... est constitué débiteur du lycée polyvalent Pierre de Coubertin à Bolbec, (compte 441-287) pour la somme de mille neuf cent quatre vingt dix neuf euros trente trois centimes (1 999,33 €), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 janvier 2010 ;

- M. Marcel X... est constitué débiteur du lycée polyvalent Pierre de Coubertin à Bolbec, (compte 468-2630) pour la somme de mille quatre cent soixante dix sept euros (1 477 €), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 janvier 2010 ;

- M. Marcel X... est constitué débiteur du lycée polyvalent Pierre de Coubertin à Bolbec, (compte 468-2633) pour la somme de mille neuf cent vingt huit euros soixante centimes (1 928,60 €), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 janvier 2010 ;

- M. Marcel X... est constitué débiteur du lycée polyvalent Pierre de Coubertin à Bolbec, (compte 468-211) pour la somme de trente sept mille deux cent deux euros soixante quatorze centimes (37 202,74 €), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 janvier 2010 ;

- M. Marcel X... est constitué débiteur du lycée polyvalent Pierre de Coubertin à Bolbec, (compte 468-212) pour la somme de seize mille six cent cinquante trois euros cinquante trois centimes (16 653,53 €), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 janvier 2010 ;

- M. Marcel X... est constitué débiteur du lycée polyvalent Pierre de Coubertin à Bolbec, (compte 411-12) pour la somme de cinq cent vingt euros quatre vingt seize centimes (520,96 €), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 janvier 2010 ;

- M. Marcel X... est constitué débiteur du lycée polyvalent Pierre de Coubertin à Bolbec, (compte 411-13) pour la somme de quatre cent vingt cinq euros vingt trois centimes (425,23 €), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 janvier 2010 ;

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à décharge de M. Marcel X...  pour sa gestion au titre des années 2004 à 2006, au 25 janvier, qui demeure en état d’apurement.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt neuf avril deux mille dix et lu le vingt sept mai deux mille dix.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. MENGUY, président de section, M. BONNEU, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER