Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° 2009-17 du 12 novembre 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 12 novembre 2009, et dûment notifié le 23 novembre 2009 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Erika X..., agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation agricole de l'Eure, au titre de sa gestion au cours des exercices 2006, à partir du 30 mars, et 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant la compétence des formations de délibéré ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 16 avril 2010 à Mme Erika X..., agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Eure, ainsi qu’au représentant légal de l'organisme concerné ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Louis CHEF D'HÔTEL, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 29 avril 2010, M. Jean-Louis CHEF D'HÔTEL, premier conseiller, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que la Chambre a été invitée par le réquisitoire susvisé à se prononcer sur la responsabilité de Mme Erika X..., agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (ELPEFPA) de l’Eure jusqu’au 31 décembre 2007, du fait de l’absence de recouvrement du titre n° 703-2000, pris en charge au compte 412-1 (autre clients - exercices antérieurs) au cours de l’année 2000, pour un montant de 3 181,88 euros ;

Attendu que ce titre, initialement émis à l’encontre du Centre national d’études et de ressources en technologie avancée pour un montant de 6 364,75 euros, a été partiellement encaissé le 18 septembre 2002 pour un montant de 3 182,87 euros, soit un solde restant à encaisser de 3 181, 88 euros ;

Attendu qu’à réception du réquisitoire susvisé, Mme Erika X... a adressé à la Chambre le 4 janvier 2010, la copie du mandat n° 3268 du 7 septembre 2009, portant annulation du solde non recouvré du tire n° 703-2000, soit 3 181,88 euros ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer en matière de recettes, le contrôle de la régularité des réductions ou des annulations des ordres de recettes ;

Attendu, qu’invitée à justifier du motif de cette annulation, par lettre du 4 février 2010, Mme Erika X... n’a pas répondu ;

Attendu que l’article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « quel que soit le lieu où ils exercent leur fonction, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) »; que l’article 60-IV modifié de la même loi de finances précise que « la responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dés lors (…) qu’une recette n’est pas recouvrée » ;

Considérant, en conséquence, qu’en acceptant de prendre en charge, sans justifications, un mandat portant annulation du solde d’un titre non recouvré, Mme Erika X... a compromis ce recouvrement et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence de son montant ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article modifié 60-III de la loi de finances précitée, les débets portent intérêt au taux légal décompté à partir de la notification du réquisitoire introductif d’instance, soit en l’espèce le 25 novembre 2009 date d’enregistrement au greffe de la Chambre de l’accusé de réception de la notification du réquisitoire n° 2009-17 du 12 novembre 2009 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne

Mme Erika X... est constituée débitrice de l’EPLEFPA de l’Eure à Damville, pour la somme de trois mille cent quatre vingt uns euros et quatre vingt huit centimes (3 181,88 euros), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 25 novembre 2009.

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à la décharge de Mme Erika X... pour sa gestion au titre des années 2006 et 2007 qui demeure en état d’apurement.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt neuf avril deux mille dix et lu le vingt sept mai deux mille dix.

Etaient présents : M. Gilles MILLER, Président

M. Yvon MENGUY, président de section, M. Michel BONNEU, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président,

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER