Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la ville de Caen pour les exercices 2006 et 2007, par M. X… jusqu’au 31 décembre 2007 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 24 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les lettres en date du 1^er avril 2009 par lesquelles l’ordonnateur et le comptable en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ; 

Vu le rapport initial du 12 mars 2010et les conclusions du procureur financier du 23 mars 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-02du 23 mars 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 24 mars 2010 ;

Vu la décision du président de la chambre du 23 mars 2010, désignant M. Frédéric Chanliau, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 24 mars 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M Philippe Duron, député-maire de Caen en sa qualité d’ordonnateur, et à M. X…, comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 25 mars 2010 ;

Vu la lettre de M. X…du 24 avril 2010, enregistrée au greffe le 27 avril 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-0034à fin de décision juridictionnelle du 28 avril 2010 et les conclusions du procureur financier du 4 mai 2010 ;

Vu l’avis d’audience envoyé avec avis de réception aux parties intéressées ;

Entendu en audience publique du 8 juin 2010 :

- M. Frédéric Chanliau, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. X…, ayant eu la parole en dernier ;

Délibéré le 8 juin 2010 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 8 juin 2010 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne l'unique présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 23 mars 2010 (exercice 2006 – compte 752) :

ATTENDU que la ville de Caen détenait une créance sur la société "Image-Vision-Pro" d'un montant de 20 033, 00 euros ; que le titre de recettes n° 1703 (bordereau 188) y afférent, émis et rendu exécutoire le 19 avril 2006 a été pris en charge par le comptable le 21 avril 2006, en règlement du loyer dû par cette société pour le deuxième trimestre 2006 ;

ATTENDU que dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire de la société "Image-Vision-Pro", décidée le 28 juin 2006 par le Tribunal de commerce de Caen le mandataire judiciaire avait, par courrier du 5 juillet 2006, invité le comptable public à lui adresser sa déclaration de créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement dans le Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), publication intervenue le 6 août 2006 ;

ATTENDU que le comptable a déclaré cette créance le 11 juillet 2006 pour 20 033,00 euros en indiquant que ce montant correspondait à des sommes dues à titre non privilégié ;

ATTENDU que cette déclaration de créance a donné lieu à une notification d'admission à titre chirographaire, par bordereau établi par le greffe du Tribunal de Commerce de Caen le 3 mai 2007 ;

ATTENDU cependant qu'aux termes de l'article 2102 du Code civil, renuméroté (articles 2 332-1 à 2332-3) par ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, les loyers des immeubles constituent des créances privilégiées ; qu'en produisant à tort ladite créance à titre chirographaire, le comptable a compromis définitivement son recouvrement ;

ATTENDU qu'en réponse à un courrier que lui avait adressé le comptable le 22 juillet 2008, le mandataire judiciaire lui a fait savoir le 11 août 2008 qu'il n’existait strictement aucun espoir de règlement des créances tant antérieures que postérieures à l'ouverture de la procédure collective ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Caen le 13 décembre 2006 ;

ATTENDU que le comptable a demandé et obtenu de la ville de Caen l'admission en non valeur de cette créance ;

ATTENDU que la circonstance que la créance ait été admise en non valeur n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU que dans sa réponse M. X…, comptable patent, a fait valoir en premier lieu qu'entre la prise en charge du titre de recettes n° 1703 de 20 033,00 euros le 21 avril 2006 et la cessation fixée provisoirement au 21 juin dans le jugement du Tribunal de commerce de Caen, il n'a pu agir en contentieux ; qu'en second lieu la cessation de paiement était probablement antérieure au 21 juin 2006, de sorte que toute action en recouvrement ne pouvait être que compromise ;

ATTENDU que ces deux arguments avancés par le comptable public ne sont pas de nature juridique ; que l'office du juge des comptes n'est pas de porter des appréciations sur le comportement du comptable mais d'examiner les éléments matériels du compte ; que ces arguments doivent être écartés ; qu’au demeurant, il était tenu d’effectuer des diligences en vue du recouvrement de la créance ; qu’il ne pouvait à l’époque préjuger du caractère en définitive irrécouvrable de cette dernière ;

ATTENDU que le comptable a précisé en dernier lieu que l'erreur matérielle commise en déclarant la créance à titre chirographaire et non à titre privilégiée était sans incidence réelle en considération de la répartition de l'actif net disponible dans le cadre de la procédure collective ;

ATTENDU que la circonstance qu’il soit ensuite apparue une insuffisance d’actif net n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, lequel n’a pas exercé les diligences adéquates qu’il était tenu d’effectuer ; que cet argument doit en conséquence être écarté ; que M. X… n'a pas davantage apporté la preuve qu'il a essayé de réparer son erreur matérielle en adressant une réclamation au mandataire judiciaire ;

ATTENDU qu'aux termes de l'article de la loi n° 63-156 du 23 février 1960 modifié, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes …dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.…La responsabilité personnelle et pécuniaire du prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors …qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu'en application des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir…les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de recettes, le contrôle … dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

ATTENDU qu’en raison de la déclaration erronée faite par le comptable, la créance détenue par la ville de Caen sur la société "Image-Vision Pro" a été validée par le Tribunal de commerce de Caen à titre chirographaire et non au rang de créances privilégiées, que le comptable a ainsi compromis définitivement le recouvrement de ladite créance et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 20 033,00 euros ;

ATTENDU qu’il y a en conséquence lieu de déclarer M. X… débiteur de la somme de 20 033,00 euros, augmentée des intérêts au taux légal, envers la ville de Caen ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient, dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 25 mars 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

PAR CES MOTIFS,

M. X… est déclaré débiteur envers la ville de Caen d'une somme de 20 033,00 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2010.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X… sur les exercices 2006 et 2007.

Fait, jugé et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, le huit juin deux mille dix par M. Alain Leyat, président, président de séance, M. Jean-Pierre Phelouzat, président de section, M. Georges Rooz, Mmes Anne Compain et Laurence Goutard-Chamoux, conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.