Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le réquisitoire n° 2009-08 du 29 mai 2009, enregistré au greffe de la Chambre, le 3 juin 2009 dûment notifié le 25 juin 2009 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en œuvre la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Eric X..., comptable de la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre du 1er janvier 2003 au 2 janvier 2005, au titre d’opérations relatives à l'exercice 2004, et de M. Michel Y... qui lui a succédé à compter du 3 janvier 2005 au 3 février 2008, au titre d’opérations relatives à l'exercice 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés de communes ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 6 mai 2010 à M. Eric X... et M. Michel Y... ainsi qu’au représentant légal de l’organisme concerné ;

Sur le rapport de Mme Carmen BOURVIC, premier-conseiller ; Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique, le 27 mai 2010, Mme Carmen BOURVIC, premier conseiller, en son rapport et M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, ainsi que M. Michel Y..., comptable, en ses observations orales, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Sur le paiement en date du 31 décembre 2004 d’une somme de 5 855,62 euros à la SociétéPROMEX-RENOULT (compte n° 458-1)

Attendu que M. Eric X..., comptable de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, a pris en charge puis payé le 31 décembre 2004, le mandat 4653, bordereau 243, au profit de la Société PROMEX-RENOULT d’un montant de 5 855,62 euros, correspondant à la fourniture et à l’installation d’une chaudière dans l’école d la commune de Gueuteville-lès-Grès, sur la seule justification d’une facture de la Société PROMEX-RENOULT, établie au nom de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que ce paiement rémunère la prestation d’une entreprise intervenue à la demande de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, sur le territoire et au profit de la commune de Gueuteville-lès-Grès, dans le cadre apparent d’une convention de mandat, cette procédure étant confirmée par l’imputation de la dépense au compte 458-1 intitulé « opérations d’investissement sous mandat-dépenses » ;

Attendu qu’interrogé sur le défaut de justification de ce paiement par lettre en date du 23 juillet 2009, M. Eric X... a sollicité par lettre en date du 15 septembre 2009, un délai supplémentaire afin de produire les justifications demandées, délai qui lui a été accordé jusqu’au 31 octobre 2009 ; que par lettre en date du 6 novembre 2009, enregistrée au greffe de la Chambre le 9 novembre 2009, M. Eric X... indique que « … les démarches entreprises, tant auprès de la trésorerie de Cany-Barville, que du Service Finances de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre n’ont pas donné de résultats » et qu’il n’est « … pas en mesure de fournir les pièces justificatives du mandat n° 4653 B 243 du 15 décembre 2004 » ;

Attendu, d’une part que s’agissant d’une opération réalisée par un établissement public de coopération intercommunale dans un domaine qui ne relevait pas expressément de sa compétence, pour le compte d’une commune, il appartenait au comptable de la communauté de disposer de la convention de mandat et de toutes les justifications l’autorisant à payer une prestation de fournitures et de travaux réalisée pour le compte d’un tiers ;

Attendu, au demeurant et s’agissant des justifications à tenir ultérieurement à la disposition du mandant, que l’article D 1617-19 du Code général des collectivités territoriales dispose que « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics, à l‘exception des établissements et services visés au second alinéa du présent article, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci (…) » ; que la rubrique 812, devenue 494 en 2007, de cette annexe I fixe expressément la liste des pièces exigibles pour les justifications des opérations réalisées sous mandat, lorsque le mandataire est un organisme doté d’un comptable public ;

Attendu que la communauté de communes, agissant en l’espèce en tant que mandataire de la commune est un établissement public de coopération intercommunale doté d’un comptable public, qui n’est dispensé de fournir, auprès du mandant, des justifications détaillées des opérations qu’il a réalisées sous mandat, que dans la mesure où il se sera assuré au préalable de leur complète justification ;

Attendu que l’article 60-I de la loi de finances modifiée du 23 février 1963, tant dans sa version applicable à compter du 31 décembre 2004 que précédemment, dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévus par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d’exercer(…) b)- En matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement » ; que l’article 13 du même décret dispose que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications […] » ;

Considérant qu’en payant la facture de l’entreprise PROMEX-RENOULT, imputée au compte 458-1 relatif à l’acquittement de dépenses relatives à des opérations d’investissement sous mandat, concernant explicitement des travaux réalisés dans l’école de Gueuteville-lès-Grès, sans s’assurer de la signature préalable d’une convention entre la commune et la communauté permettant à cette dernière d’exécuter et de financer des travaux sur le domaine communal, M. Eric X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de constituer M. Eric X... débiteur de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, de la somme de 5 855,62 € et de fixer le point de départ des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 60 XIII de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, au 26 juin 2009, date de la notification à M. Eric X... du réquisitoire du ministère public ;

Sur le paiement en date du 29 décembre 2006 d’une subvention de 215 151 euros aubénéfice du Port de Saint-Valéry-en-Caux (budget annexe)

Attendu que M. Michel Y..., comptable de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, a procédé au paiement, par mandat n° 5 972 du 29 décembre 2006, d’une subvention de 215 151 euros au bénéfice du port de plaisance de Saint-Valéry-en-Caux, service public à caractère industriel et commercial, constitué en budget annexe de la communauté, alors qu’il ne disposait d’aucune pièce justificative, la mention « subvention prévue au budget » figurant seule sous la rubrique des pièces justificatives du mandant ;

Attendu que sollicité, par lettre du 23 juillet 2009 de fournir des explications a posteriori sur le défaut des pièces justificatives, M. Michel Y... a fourni le 18 septembre 2009 un mémoire, enregistré au greffe le 21 septembre, accompagné des délibérations du conseil communautaire des 20 janvier, 6 et 4 mars 2009, puis un nouveau mémoire daté du 17 mai 2010 soit postérieurement à la notification que l’instruction était close ;

Attendu qu’il ressort de ces arguments que la subvention a été versée entre le budget principal et un budget annexe conformément à une décision du conseil communautaire « prise dans le cadre de l’article L.2224-2- du Code général des collectivités territoriales » dont la motivation ne relèverait que du contrôle de légalité dont le comptable ne saurait se faire juge ; qu’il apparaît, toujours d’après cette argumentation, que ces mandatements relèvent d’une logique « de participation aux frais », pour des travaux d’équipement et non « d’une participation au coût d’exploitation du service de la plaisance » ;

Attendu que M. Michel Y... poursuit en rappelant que le réquisitoire qui a saisi la Chambre n’évoque ni contradiction entre les justifications, ni une contradiction entre des justifications qui induiraient un défaut de contrôle de l’exactitude de liquidation, le fait d’avoir versé moins que le montant « autorisé par l’assemblée délibérante » n’engageant pas sa responsabilité et, qu’à ses yeux, les budgets, primitif et annexe, de l’exercice 2006 servent de fondement suffisant à la dépense, avec la délibération explicite du 20 janvier de la même année ;

Attendu qu’il a été également avancé que les subdivisions du budget d’une collectivité, et notamment l’existence de budgets annexes, donc au compte, seraient sans incidence sur l’unicité du budget et, partant, du compte d’un établissement public ; qu’en conséquence le virement, à partir du budget principal, d’une somme d’argent au bénéfice d’un service annexe, nécessaire à son équilibre, ne pourrait engendrer de manquant en deniers ou en valeur ;

Mais considérant, par ailleurs, avec le ministère public, et sans qu’il soit nécessaire de répondre à ce dernier argument, que M. Michel Y... disposait, avec la délibération exécutoire du conseil communautaire, en date du 20 janvier 2006, d’une justification suffisante fixant « à hauteur de 220 000 euros pour l’année 2006 » le montant d’une subvention d’équipement versée « du budget principal vers le budget annexe port de plaisance », de fait supérieure à la somme qui a été effectivement payée ;

Considérant en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel Y... de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Ordonne :

- M. Eric X... est constitué débiteur de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre pour la somme de cinq mille huit cent cinquante cinq euros soixante deux cents (5 855,62 €) augmenté des intérêts au taux légal calculés à compter du 26 juin 2009 ;

- Il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel Y... pour le versement d’une subvention destinée à l’équilibre des comptes du service annexe du port de plaisance de Saint Valéry-en-Caux, par mandat n° 5972 du 29 décembre 2006.

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à décharge de M. Eric X... pour sa gestion au titre des années 2003 à 2005, jusqu’au 2 janvier 2005 qui demeure en état d’apurement.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt sept mai deux mille dix et lu le vingt neuf juin deux mille dix.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. MENGUY, président de section MM. CHEF D’HÔTEL, BOËTON et

MARJANOVIC, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER