Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la maison de retraite Jeanne Bacon de Villers Bocage pour les exercices 2005 à 2007, par M. X... du 1^er janvier 2005 au 11 janvier 2007, et par M. Y... du 12 janvier au 31 décembre 2007 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 24 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu les lettres en date du 29 mai 2009 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ; 

Vu le rapport initial du 29 mars 2010et les conclusions du procureur financier du 14 avril 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-03 du 14 avril 2010du procureur financier, enregistré au greffe le 14 avril 2010 ;

Vu la décision du président du 14 avril 2010, désignant M. Chanliau, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 26 avril 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Mme Z…, directrice de la maison de retraite Jeanne Bacon de Villers Bocage, en sa qualité d’ordonnateur,

M. X... et M. Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par les comptables, en date du 27 avril 2010 ;

Vu la lettre de M. X... en date du 17 juin 2010, enregistrée au greffe le 21 juin 2010 ;

Vu la lettre de M. Y... en date du 20 juillet 2010, enregistrée au greffe le 23 juillet 2010 ;

Vu la lettre de Mme Z… en date du 26 juillet 2010, enregistrée au greffe le 28 juillet 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-0063 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 20 août 2010, et les conclusions du procureur financier du 13 septembre 2010 ;

Vu les lettres du 22 septembre 2010 informant les parties de la désignation de M. Rooz, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance, en remplacement de M. Chanliau appelé à d’autres fonctions ;

Vu le rapport complémentaire n° 2010-0063-01, enregistré au greffe le 24 septembre 2010, et les conclusions du procureur financier du 27 septembre 2010 ;

Vu les lettres du 29 septembre 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu l’avis d’audience envoyé avec avis de réception aux parties intéressées le 12 octobre 2010 ;

Entendu en audience publique du 4 novembre 2010 :

- M. Rooz, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Z… et M. Y..., en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 4 novembre 2010 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 16 novembre 2010 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la présomption de charge n°1 énoncée au réquisitoire susvisé du 14 avril 2010(Titre de recettes E 1738– compte 4144) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 14 avril 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges concernant les diligences accomplies pour le recouvrement du titre E 1738 d’un montant de 2 139.92 € émis et rendu exécutoire le 22 novembre 2002 à l’encontre du département du Calvados et concernant l’hébergement de Mme A… (compte 4144 « redevables-exercices antérieurs ») ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X... fait état des démarches entreprises en vue de permettre le recouvrement de cette créance, étant précisé que les titres émis à l’égard des collectivités publiques ne peuvent être recouvrés par des voies d’exécution forcées ; qu’il est par ailleurs fait état des difficultés liées aux modalités d’émission de ces titres par l’établissement, ce qui a pu générer des erreurs de facturation ; qu’enfin, le comptable public indique que la codirection de cette maison de retraite n’a pas facilité la mise en œuvre d’actions concertées en vue d’assurer un meilleur recouvrement ;

Attendu cependant qu’en l’état actuel de la réglementation, la responsabilité du comptable s’apprécie objectivement au regard des seuls manquements constatés dans sa comptabilité, les éléments extérieurs au compte n’étant pas soumis à l’appréciation du juge des comptes ; qu’ainsi, aucun des éléments ayant trait à la nature du poste ou aux conditions de son exercice, à les supposer établis, ne sont pas de nature à l’exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 60 § I de la loi du 23 février 1963 les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire sur ce fondement repose sur deux conditions : premièrement, s’agissant de l’action de l’intéressé, le juge apprécie à partir des seuls éléments du compte si celui-ci a fait toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement et, deuxièmement, s’agissant de l’état de la créance, son recouvrement doit être définitivement compromis au cours de la période jugée ;

Attendu que ces diligences doivent être adéquates, c'est-à-dire adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause, complètes, ce qui suppose l’utilisation de tous les moyens légaux de recouvrement dont dispose le comptable, et rapides, ce qui suppose qu’elles soient propres à prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur, la prescription de la créance, son irrécouvrabilité ou la péremption d’une garantie ;

Attendu qu’en l’espèce la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a introduit une prescription en matière de dépenses en précisant que "sont prescritesau profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public." ;

Attendu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’effet interruptif d’apporter la preuve par tout moyen de l’effectivité de la réception de sa demande de paiement et sa date ; qu’au cas d’espèce, M. X... n’a pas été en mesure d’apporter cette preuve ; que ce titre pris en charge au cours de l’exercice 2002 s’est donc trouvé prescrit à la clôture de l’exercice 2006 sous la gestion de ce dernier ;

Attendu, par ailleurs, que le comptable chargé de recouvrer une créance à l’égard d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local conserve la possibilité, lorsque les voies amiables de recouvrement ont échoué, soit de saisir la Chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales en vue de faire constater qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante, soit de saisir le représentant de l’Etat dans le département en vue d’obtenir le mandatement d’office des sommes dues, en application de l’article L. 1612-16 du même code ; qu’à défaut d’avoir poursuivi le recouvrement par ces voies de droit, M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

PAR CES MOTIFS :

M. X... est déclaré débiteur de la somme de deux mille cent trente neuf euros et quatre vingt douze centimes (2 139.92 €) envers la caisse de la Maison de retraite « Jeanne Bacon » à Villers Bocage, majorée des intérêts de droit à compter du 27 avril 2010, date de notification du réquisitoire aux parties.

2 - En ce qui concerne la présomption de charge n°2 énoncée au réquisitoire susvisé du 14 avril 2010(Titre de recettes E 2267– compte 4144) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 14 avril 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges concernant les diligences accomplies pour le recouvrement du titre  E 2267 d’un montant de 414.80 € émis et rendu exécutoire le 17 janvier 2003 à l’encontre du département du Calvados et concernant l’hébergement de M. B… (compte 4144 « redevables-exercices antérieurs ») ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X... précise que ce titre a été annulé le 14 mai 2010 par le mandat n° 406 ;

Attendu que les pièces produites attestent de cette annulation ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

3 - En ce qui concerne la présomption de charge n°3 énoncée au réquisitoire susvisé du 14 avril 2010(Titre de recettes E 654– compte 4144) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 14 avril 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges concernant les diligences accomplies pour le recouvrement du titre E 654 d’un montant de 1 165.71 € émis et rendu exécutoire le 15 mai 2003 à l’encontre du département du Calvados et concernant l’hébergement de Mme C… (compte 4144 « redevables-exercices antérieurs ») ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 60 § I de la loi du 23 février 1963 les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire sur ce fondement repose sur deux conditions : premièrement, s’agissant de l’action de l’intéressé, le juge apprécie à partir des seuls éléments du compte si celui-ci a fait toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement et, deuxièmement, s’agissant de l’état de la créance, son recouvrement doit être définitivement compromis au cours de la période jugée ;

Attendu qu’en l’espèce la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a introduit une prescription en matière de dépenses en précisant que "sont prescritesau profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public." ;

Attendu que par courrier en date du 15 juillet 2010, le Département du Calvados atteste d’un paiement effectué à hauteur de 1 149.24 €, ce qui conformément à l’article 2 de la loi susvisée a eu pour effet d’interrompre la prescription et de faire à nouveau courir un nouveau délai de quatre ans, à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ;

Attendu que dans ces conditions, la créance n’était pas devenue manifestement irrécouvrable au cours de la période en jugement ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... ;

4 - En ce qui concerne la présomption de charge n°4 énoncée au réquisitoire susvisé du 14 avril 2010(Titre de recettes E 2098– compte 4144) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 14 avril 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges concernant les diligences accomplies pour le recouvrement du titre E 2098 d’un montant de 1 191.10 € émis et rendu exécutoire le 30 décembre 2003 à l’encontre du département du Calvados et concernant l’hébergement de Mme C… (compte 4144 « redevables-exercices antérieurs ») ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 60 § I de la loi du 23 février 1963 les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire sur ce fondement repose sur deux conditions : premièrement, s’agissant de l’action de l’intéressé, le juge apprécie à partir des seuls éléments du compte si celui-ci a fait toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement et, deuxièmement, s’agissant de l’état de la créance, son recouvrement doit être définitivement compromis au cours de la période jugée ;

Attendu qu’en l’espèce la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a introduit une prescription en matière de dépenses en précisant que "sont prescritesau profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public." ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que ce titre a été pris en charge par le comptable public le 31 décembre 2003 ; que dès lors, il est manifeste qu’il n’a été notifié et reçu par le département du Calvados qu’au cours de l’année 2004 ;

Attendu que dans ces conditions, la créance n’était pas devenue manifestement irrécouvrable au cours de la période en jugement ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... ;

5 - En ce qui concerne la présomption de charge n°5 énoncée au réquisitoire susvisé du 14 avril 2010(Titre de recettes E 2392– compte 4144) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 14 avril 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges concernant les diligences accomplies pour le recouvrement du titre E 2392 d’un montant de 15 665.62 € émis et rendu exécutoire le 14 janvier 2004 à l’encontre du département du Calvados et concernant l’hébergement de Mme D… (compte 4144 « redevables-exercices antérieurs ») ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 60 § I de la loi du 23 février 1963 les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire sur ce fondement repose sur deux conditions : premièrement, s’agissant de l’action de l’intéressé, le juge apprécie à partir des seuls éléments du compte si celui-ci a fait toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement et, deuxièmement, s’agissant de l’état de la créance, son recouvrement doit être définitivement compromis au cours de la période jugée ;

Attendu qu’en l’espèce la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a introduit une prescription en matière de dépenses en précisant que "sont prescritesau profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public." ;

Attendu que par courrier en date du 15 juillet 2010, le Département du Calvados atteste d’un paiement effectué à hauteur de 8 720.36 €, ce qui conformément à l’article 2 de la loi susvisée a eu pour effet d’interrompre la prescription et de faire à nouveau courir un nouveau délai de quatre ans, à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ;

Attendu que dans ces conditions, la créance qui au surplus a été prise en charge au cours de l’exercice 2004 n’était pas devenue manifestement irrécouvrable au cours de la période en jugement ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... ;

6 - En ce qui concerne la présomption de charge n°6 énoncée au réquisitoire susvisé du 14 avril 2010(Titre de recettes E 2050– compte 4144) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 14 avril 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges concernant les diligences accomplies pour le recouvrement du titre E 2050 d’un montant de 14 663.18 € émis et rendu exécutoire le 31 décembre 2003 à l’encontre du département du Calvados et concernant l’hébergement de Mme E… (compte 4144 « redevables-exercices antérieurs ») ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 60 § I de la loi du 23 février 1963 les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire sur ce fondement repose sur deux conditions : premièrement, s’agissant de l’action de l’intéressé, le juge apprécie à partir des seuls éléments du compte si celui-ci a fait toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement et, deuxièmement, s’agissant de l’état de la créance, son recouvrement doit être définitivement compromis au cours de la période jugée ;

Attendu qu’en l’espèce la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a introduit une prescription en matière de dépenses en précisant que "sont prescritesau profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public." ;

Attendu que par courrier en date du 15 juillet 2010, le Département du Calvados atteste d’un paiement effectué à hauteur de 9 156.01 €, ce qui conformément à l’article 2 de la loi susvisée a eu pour effet d’interrompre la prescription et de faire à nouveau courir un nouveau délai de quatre ans, à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ;

Attendu que dans ces conditions, la créance n’était pas devenue manifestement irrécouvrable au cours de la période en jugement ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... ;

7 - En ce qui concerne la présomption de charge n°7 énoncée au réquisitoire susvisé du 14 avril 2010(Titre de recettes E 2051– compte 4144) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 14 avril 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges concernant les diligences accomplies pour le recouvrement du titre E 2051 d’un montant de 14 809.58 € émis et rendu exécutoire le 30 décembre 2003 à l’encontre du département du Calvados et concernant l’hébergement de Mme F… (compte 4144 « redevables-exercices antérieurs ») ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 60 § I de la loi du 23 février 1963 les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire sur ce fondement repose sur deux conditions : premièrement, s’agissant de l’action de l’intéressé, le juge apprécie à partir des seuls éléments du compte si celui-ci a fait toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement et, deuxièmement, s’agissant de l’état de la créance, son recouvrement doit être définitivement compromis au cours de la période jugée ;

Attendu qu’en l’espèce la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a introduit une prescription en matière de dépenses en précisant que "sont prescritesau profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public." ;

Attendu que par courrier en date du 15 juillet 2010, le Département du Calvados atteste d’un paiement effectué à hauteur de 9 302.41 €, ce qui conformément à l’article 2 de la loi susvisée a eu pour effet d’interrompre la prescription et de faire à nouveau courir un nouveau délai de quatre ans, à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ;

Attendu que dans ces conditions, la créance n’était pas devenue manifestement irrécouvrable au cours de la période en jugement ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déclaré débiteur de la somme de deux mille cent trente neuf euros et quatre vingt douze centimes (2 139.92 €) envers la caisse de la Maison de retraite « Jeanne Bacon » à Villers Bocage, majorée des intérêts de droit à compter du 27 avril 2010, date de notification du réquisitoire aux parties.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 11 janvier 2007.

Monsieur Y... est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2007, à compter du 12 janvier.

Fait et jugé en audience publique le 4 novembre 2010, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 16 novembre 2010 par M. Advielle, président, président de séance, M. Phelouzat, président de section et M. Bernard, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les Chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »