Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° GF 2009-05 du 14 mai 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 18 mai 2009, et dûment notifié le 14 août 2009 et le 14 avril 2010, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre en vue de déclarer une gestion de fait dans le maniement des deniers publics du département de l'Eure, au sens de l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, à l'encontre de Mme Catherine X... épouse C... et divorcée D..., M. Patrick Y..., M. Charley Z..., M. Arnaud A..., Mme Blanche B..., au titre d'opérations relatives aux exercices 1999 à 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 17 juin 2010 à Mme Catherine X... épouse C... et divorcée D..., M. Patrick Y..., M. Charley Z..., M. Arnaud A..., Mme Blanche B..., ainsi qu’au représentant légal de l'organisme concerné ;

Sur le rapport de Monsieur Vladan MARJANOVIC, premier conseiller ; Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 29 juin 2010, M. Vladan MARJANOVIC, premier conseiller, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations, Mme Catherine X... épouse C... et divorcée D..., Me Guillaume BRANCHU, avocat de M. Arnaud A..., M. Arnaud A..., Me Laurent TAFFOU, avocat de M. Charley Z..., M. Charley Z..., Me Jacky GALVEZ, avocat du Département de l'Eure ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le représentant du ministère public a saisi la Chambre d’un ensemble d’opérations d’où il ressortait que, d’une part,

- M. Patrick Y..., fonctionnaire territorial, assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, était soupçonné, dans le cadre d’une enquête judiciaire, d’avoir détourné, à son profit ou au profit de personnes proches, des fonds appartenant au département de l’Eure, en procédant à des acquisitions, totalement ou partiellement fictives, de cartes postales anciennes, destinées au fonds documentaire des archives départementales de l’Eure;

- Les versements de fonds départementaux, sans contrepartie réelle ou suffisante, transitaient par les comptes bancaires respectifs de Mme Catherine X… et de Mme Blanche B..., avant qu’une partie n’en soit restitué au profit de M. Y... ;

D’autre part,

- M. Patrick Y... était soupçonné, dans le cadre de la même enquête judiciaire, d’avoir agi en vue du règlement, par le département de l’Eure, de prestations et de fournitures, dont celui-ci n’était pas bénéficiaire, auprès de trois sociétés différentes, dont M. Charley Z... et M. Arnaud A... ont été, à des titres divers selon les moments, en tant que salarié ou associé, les responsables ;

Que, par le même réquisitoire, le représentant du ministère public observait que les agissements des cinq personnes citées s’apparentaient à l’extraction irrégulière de fonds de la caisse du département de l’Eure, par émission de factures et de mandats sans véritable contrepartie pour la collectivité territoriale, dont il appartenait à la Chambre, dûment saisie par ses soins, de constater qu’elles constituaient une comptabilité de fait des deniers du département ;

Sur les opérations présentées comme l’acquisition de cartes postales anciennes au profitdu département

Sur les opérations

Attendu qu’il ressort de l’ensemble des pièces du dossier, et singulièrement des procès verbaux des conditions recueillies dans le cadre de l’enquête judiciaire, transmis par le Procureur de la République d’Evreux, que M. Patrick Y..., assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ne méconnaît pas avoir, entre 1998 et 2008, établi lui-même des factures correspondant à des achats, pour le compte du service départemental des archives de l’Eure, de cartes postales anciennes prétendument vendues à la collectivité territoriale par Mme Blanche B... ou par Mme C..., née Catherine X... ;

Que M. Y... apposait sur lesdites factures le tampon « service fait » en imitant la signature de ses supérieurs hiérarchiques ; qu’ensuite, ces factures faisaient l’objet de mandatements, puis de paiements, imputés sur la ligne budgétaire d’investissement réservée au service des archives départementales, alors que le produit de ces ventes fictives était ensuite versé sur le compte bancaire ou postal de Mmes B... ou C... puis redistribué, en tout ou partie, au bénéfice de M. Y...;

Sur la qualification des faits

Attendu que la loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 dispose à son article 60-XI que : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. » ;

Attendu que l’immixtion sans titre dans des opérations sur les deniers publics, que la loi réserve au comptable public, recouvre ainsi le cas où, dans le cadre d’une manœuvre, des sommes ont été maniées, voire simplement détenues, par des personnes non habilitées, qui sont parvenues à les extraire de la caisse publique, en présentant, à fin de paiement par le comptable patent, des mandatements, appuyées par des justifications, qui soit sont dépourvus, totalement ou partiellement, de contrepartie, soit concernent une prestation ou un bien, ou encore un prestataire ou un fournisseur, différents de ceux mentionnés sur le mandat de paiement ; qu’ainsi, les fonds irrégulièrement extraits, conservent le caractère de fonds publics, alors qu’ils sont passés en main privée ;

Considérant que l’établissement, jusqu’en 2008, de factures fictives, relatives à l’acquisition, prétendument au profit des archives départementales de l’Eure, de cartes postales anciennes, la présentation à fin de paiement desdites factures, après attestation du service fait, et l’encaissement du produit de ces paiements sur différents comptes de particuliers, peuvent être qualifiés d’opérations constitutives de gestion de fait des deniers départementaux, par extraction irrégulière d’argent public, au sens de l’article 60-XI de la loi de finances modifiée du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la détermination des personnes responsables et sur le périmètre de la gestion de fait

Attendu, en ce qui concerne M. Patrick Y..., qu’il est non seulement attesté par les éléments de l’enquête judiciaire transmis à la Chambre par l’intermédiaire du procureur de la République d’Evreux, mais encore reconnu par l’intéressé, dans les différents procès- verbaux signés par des officiers de police judiciaire, qu’il a mis en place, de sa propre initiative, le dispositif de facturation, d’attestation du service fait et de préparation des mandatements précédemment décrit, qui a conduit à l’extraction irrégulière des deniers du département ; qu’en outre, il en a conservé le produit, totalement dans certains cas partiellement dans d’autres ;

Attendu, toujours en ce qui regarde la responsabilité de M. Y..., que le fait d’avoir acquis personnellement des cartes postales, à bas prix, qui lui permettait de justifier, auprès du service auquel il était affecté, de la prétendue matérialité des achats faits au profit du département, relèvera d’une simple modalité de présentation du compte de la gestion occulte, sans pour autant faire disparaître le mécanisme de mandatement fictif ;

Considérant, en conséquence, que la responsabilité de M. Patrick Y..., qui a extrait irrégulièrement, manié et détenu des fonds du département de l’Eure, jusqu’en 2008, ne peut être écartée pour l’ensemble des opérations ci-dessus décrites et non couvertes par la prescription ;

Attendu, en ce qui concerne le rôle attribué à Mme Blanche B..., que cette-dernière, âgée aujourd’hui de 97 ans, est la grand-mère de Mme Pascale E…, épouse de M. Patrick Y..., alors que celui-ci est, depuis 1999, bénéficiaire d’une procuration sur le compte postal unique de Mme B... ;

Qu’il ressort de l’enquête judiciaire, dans son état connu à ce jour, que plus de 40 versements ont transité par le compte de Mme B..., sur lequel M. Y... disposait d’une procuration ;

Qu’il est patent que l’ensemble des opérations qui ont transité par le compte courant postal de Mme B..., depuis 1999 au moins et jusqu’à l’encaissement du dernier mandat litigieux (n° 2008-16734 du 21 mai 2008 pour 11 750 euros), ont été réalisées à l’insu de cette-dernière ; que Mme B..., qui n’a pas tiré, même fortuitement, de bénéfice de la manœuvre organisée par son mandataire, puisqu’il ressort de l’instruction que ces sommes ont fait l’objet de reversements au bénéfice de M. Y..., n’a pas eu connaissance de celle-ci ; qu’en conséquence sa responsabilité doit être écartée ;

Attendu, en ce qui concerne la responsabilité de Mme Catherine C..., née X..., épouse de M. D…, et connue sous ce nom au moment des faits, que, depuis 1998 (premier mandat litigieux en date du 23 octobre 1998 pour 3 658 euros) et en tout état de cause depuis 1999, jusqu’à l’encaissement du dernier mandat litigieux (n°2008-16735 du 21 mai 2008 pour 4 550 euros), le même mécanisme que celui déjà décrit avait été mis en place, à l’initiative de M. Y..., qu’elle avait rencontrée lorsqu’elle travaillait pour une société fournisseur du département (direction des archives), en faisant intervenir le compte bancaire de Mme D... ;

Que Mme C... née X... (Mme D...), qui de son propre aveu traversait certaines difficultés financières, conservait à son profit une part, encore indéterminée qu’il est possible de situer entre 10 et 30 pour cent, des sommes versées par le département en paiement de cartes postales prétendument acquises ;

Qu’il ressort de l’enquête judiciaire, dans son état connu à ce jour, qu’un peu moins de 30 versements ont transité par le compte de Mme C... née X... (Mme D...) ;

Que Mme C... née X... (Mme D...) a reconnu la matérialité des faits, au cours de l’enquête judiciaire, ainsi qu’en témoignent les procès verbaux transmis par le Procureur de la République d’Evreux ; que Mme C... n’a pas, au cours de l’instruction ni devant la juridiction, contesté les modalités de sa participation à cette fraction de la gestion occulte tout en la resituant dans le contexte de difficultés qu’elles traversaient au moment des faits ;

Considérant toutefois que toute personne, quelle que soit sa situation personnelle, reconnue responsable d’avoir participé activement à la gestion occulte de deniers publics, est tenue pour le moins de rendre compte des sommes qu’elle a personnellement détenues ou maniées ; qu’en conséquence la responsabilité de Mme Catherine C..., née X... (Mme D...), doit être reconnue pour les seules opérations, non couvertes par la prescription, qui ont transité par son ou ses comptes bancaires ;

Sur la responsabilité à l’égard de tous autres

Attendu que l’instruction n’a pas mis en évidence la responsabilité d’autres personnes physiques ou morales dans les différentes opérations de la gestion de fait ;

Sur le point de départ des opérations constitutives de la gestion de fait et les conséquencessur son périmètre

Considérant, sur le point de départ des opérations constitutives de la gestion de fait, du fait de l’enregistrement au greffe de la Chambre, le 18 mai 2009, du réquisitoire introductif de la présente instance daté du 14 mai, que les opérations postérieures au 18 mai 1999 ne sont pas couvertes par la prescription de dix années, qui résulte de l’application de l’article L. 231-13 du code des juridictions financières ;

Considérant, en conséquence, que sept factures présentant un caractère fictif, soit quatre factures établies au nom de Mme B... pour la vente fictive de cartes postales (mandats datés du 19 mars 1998 au 3 février 1999) et trois établies au nom de Mme X... (mandats datés entre le 23 octobre 1998 et le 12 mars 1999), devront être écartées du périmètre de la gestion de fait ;

Considérant ainsi l’état actuel des informations dont la Chambre a été saisie que l’ensemble des paiements litigieux qui ont alimenté la comptabilité occulte, pour ce qui concerne l’acquisition des cartes postales prétendument anciennes et de valeur au profit du département de l’Eure (services des archives), atteint le montant présenté dans le tableau en annexe au présent jugement ;

Attendu toutefois que seul le compte à établir par les comptables de fait apportera des preuves du montant total des recettes à y inclure définitivement ;

Sur les autres opérations visées par le réquisitoire

Considérant qu’il convient de statuer par un jugement distinct sur les opérations présentées comme l’acquisition de biens ou de fournitures au profit du département dont la collectivité n’était pas bénéficiaire ;

ORDONNE PAR

CES MOTIFS

M. Patrick Y... est déclaré comptable de fait des deniers du département de l’Eure à raison des sommes indument détenues ou maniées depuis le 18 mai 1999, au titre des opérations décrites dans le présent jugement ;

Mme Catherine C..., née X... (Mme D...) est déclarée comptable de fait des deniers du département de l’Eure à raison des sommes indument détenues ou maniées depuis le 18 mai 1999, au titre des opérations décrites dans le présent jugement et dans la limite des seules factures dont elle porte la responsabilité et qui ont transité par ses comptes bancaires ;

Les comptables de fait sont invités à produire, dans le délai trois mois, un compte unique dûment signé par eux des opérations relatives à la présente gestion occulte (cartes postales acquises au profit du service des archives) présentant simplement, en recettes, l’ensemble des factures encaissées par eux et, en dépenses, l’emploi qu’ils en ont fait, les dépenses devant être appuyées de toutes les précisions et justifications utiles ; le tout étant accompagné de la preuve d’une demande de délibération sur l’utilité générale desdites dépenses adressée par leurs soins au conseil général de l’Eure, dans les meilleurs délais ;

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt neuf juin deux mille dix et lu le quatorze octobre deux mille dix.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. MENGUY, président de section

MM. CHEF D’HÔTEL, BOËTON et Mme BOURVIC, premiers conseillers

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER

Annexe indicative au jugement n° 2010-09