Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° GF 2009-05 du 14 mai 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 18 mai 2009, et dûment notifié le 14 août 2009 et le 14 avril 2010, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre en vue de déclarer une gestion de fait dans le maniement des deniers publics du département de l'Eure, au sens de l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, à l'encontre de Mme Catherine X... épouse C... et divorcée D..., M. Patrick Y..., M. Charley Z..., M. Arnaud A..., Mme Blanche B..., au titre d'opérations relatives aux exercices 1999 à 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 17 juin 2010 à Mme Catherine X... épouse C... et divorcée D..., M. Patrick Y..., M. Charley Z..., M. Arnaud A..., Mme Blanche B..., ainsi qu’au représentant légal de l'organisme concerné ;

Sur le rapport de Monsieur Vladan MARJANOVIC, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 29 juin 2010, M. Vladan MARJANOVIC, premier conseiller, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations, Mme Catherine X... épouse C... et divorcée D..., Me Guillaume BRANCHU, avocat de M. Arnaud A..., M. Arnaud A..., Me Laurent TAFFOU, avocat de M. Charley Z..., M. Charley Z..., Me Jacky GALVEZ, avocat du Département de l'Eure ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le représentant du ministère public a saisi la Chambre d’un ensemble d’opérations d’où il ressortait que, d’une part,

- M. Patrick Y..., fonctionnaire territorial, assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, était soupçonné, dans le cadre d’une enquête judiciaire, d’avoir détourné, à son profit ou au profit de personnes proches, des fonds appartenant au département de l’Eure, en procédant à des acquisitions, totalement ou partiellement fictives, de cartes postales anciennes, destinées au fonds documentaire des archives départementales de l’Eure;

- Les versements de fonds départementaux, sans contrepartie réelle ou suffisante, transitaient par les comptes bancaires respectifs de Mme Catherine X... et de Mme Blanche B..., avant qu’une partie n’en soit restitué au profit de M. Y... ;

D’autre part,

- M. Patrick Y... était soupçonné, dans le cadre de la même enquête judiciaire, d’avoir agi en vue du règlement, par le département de l’Eure, de prestations et de fournitures, dont celui-ci n’était pas bénéficiaire, auprès de trois sociétés différentes, dont M. Charley Z... et M. Arnaud A... ont été, à des titres divers selon les moments, en tant que salarié ou associé, les responsables ;

Que, par le même réquisitoire, le représentant du ministère public observait que les agissements des cinq personnes citées s’apparentaient à l’extraction irrégulière de fonds de la caisse du département de l’Eure, par émission de factures et de mandats sans véritable contrepartie pour la collectivité territoriale, dont il appartenait à la Chambre, dûment saisie par ses soins, de constater qu’elles constituaient une comptabilité de fait des deniers du département ;

Sur les opérations présentées comme l’acquisition de biens ou de fournitures relatifs à dumatériel électrique

Sur les opérations de l’espèce

Attendu qu’il ressort de l’ensemble des pièces du dossier, et singulièrement des procès verbaux d’auditions recueillies dans le cadre de l’enquête judiciaire qui ont été transmis par le Procureur de la République d’Evreux, qu’à compter de 2002, (notamment le mandat 2002-35364 au profit de MGME pour 3 892,26 euros), et jusqu’en 2008, M. Patrick Y... a établi des factures correspondants à des achats, aux dépends du département de l’Eure, de prestations ou de fournitures qui ont été, en réalité, livrées à M. Y... ou que ce dernier réservait à ses proches ;

Attendu qu’il ressort avec certitude des éléments de l’enquête judiciaire transmis en cours d’instruction que ces facturations litigieuses ont fait intervenir, à plusieurs reprises, la société ACTIVELEC, ainsi que les sociétés ZUPPARDO et MGME Evreux, qui ont eu toutes trois, bien qu’à des moments qui ont pu différer, un même responsable et, pour plusieurs d’entre elles, les mêmes associés ;

Attendu que des mécanismes mis en place ont pu varier dans leurs modalités, mais qu’ils consistaient tous à établir des factures au profit de l’une des trois sociétés, présentant comme des commandes du département, en biens ou prestations, des acquisitions en fait réalisées à son profit par M. Patrick Y..., qui attestaient le service fait par une fausse certification afin d’en permettre le paiement ;

Attendu que dans quelques cas, une commande réelle du département donnait lieu à la facturation d’un nombre d’unités supérieur aux besoins réels du service des archives départementales dont le surplus était détourné par M. Y... [ainsi des achats de matériels électriques divers à MGME pour 3 353,76 euros, payés par mandat n° 2008-8550 du 19 mars 2008 incluant un radiateur porte-serviette, d’une valeur de 1 383,59 euros, qui ne figure pas parmi les biens du départements ; ou encore pour 2 518,90 euros, payés par mandat n° 2008-13496 du 22 avril 2008, dont 668,27 euros détournés au profit de M. Y...] ; que, selon un mécanisme analogue, une facture du département, relative à des prestations, comportait le décompte d’heures de main d’œuvre fictives correspondant à la livraison de biens à M. Y..., pour son usage [ainsi d’une facture ACTIVELEC du 26 juin 2008, payée par mandat n° 2008-23825, pour 3 945,36 euros incluant 1 508 euros d’heures de main d’œuvre fictives] ;

Que toutefois, dans la majeure partie des cas, il était établi des factures fictives pour des biens, prétendument commandés par le département, que M. Y... appréhendait en totalité ;

Sur la qualification des faits

Attendu que la loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 dispose à son article 60-XI que : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. » ;

Attendu que l’immixtion sans titre dans des opérations sur les deniers publics, que la loi réserve au comptable public, recouvre ainsi le cas où, dans le cadre d’une manœuvre, des sommes ont été maniées, voire simplement détenues, par des personnes non habilitées, qui sont parvenues à les extraire de la caisse publique, en présentant, à fin de paiement par le comptable patent, des mandatements, appuyées par des justifications, qui soit sont dépourvus, totalement ou partiellement, de contrepartie, soit concernent une prestation ou un bien, ou encore un prestataire ou un fournisseur, différents de ceux mentionnés sur le mandat de paiement ; qu’ainsi, les fonds irrégulièrement extraits, conservent le caractère de fonds publics, alors qu’ils sont passés en main privée ;

Considérant que l’établissement, à partir de 2002 et jusqu’en 2008, de factures, totalement et parfois partiellement, fictives, relatives à la commande, prétendument au profit du département, de biens ou de prestations de service dont le produit réel était détourné pour un usage strictement personnel, factures présentées à fin de paiement après attestation du service fait, est constitutif d’une gestion de fait des deniers du département de l’Eure, par extraction irrégulière d’argent public, au sens de l’article 60-IX de la loi de finances modifiée du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la détermination des personnes responsables et sur le périmètre de la gestion de fait

Attendu, en ce qui concerne M. Patrick Y..., qu’il est attesté par les éléments de l’enquête judiciaire transmis à la Chambre par l’intermédiaire du procureur de la République d’Evreux et reconnu par l’intéressé, dans les différents procès-verbaux signés par des officiers de police judiciaire, qu’il a mis en place, à son initiative, le dispositif de facturation, d’attestation du service fait et de préparation des mandatements précédemment décrit, qui a conduit à l’appréhension par ce-dernier des biens acquis sur les crédits du département et prétendument au nom de la collectivité ; qu’il a ainsi procédé à l’extraction irrégulière des deniers du département, au moyen d’une manœuvre dont il est à la fois l’instigateur et le bénéficiaire ; qu’à ce titre il doit être constitué comptable de fait des deniers du département ;

Attendu, en ce qui concerne M. Charley Z..., gérant de la SARL qui porte son nom, qu’il avait contribué à créer, et cogérant salarié de la société ACTIVELEC, que celui-ci a exercé simultanément ou successivement des responsabilités commerciales au sein des trois sociétés qui ont facturé les biens appréhendés par M. Y..., à savoir ACTIVELEC, MGME Evreux et ZUPPARDO ; que M. Y... a indiqué, dans le cadre de l’enquête judiciaire, que son « interlocuteur presqu’unique dans les trois sociétés était M. Z... » ;

Que M. Z... a expressément reconnu, dans le cadre de la même enquête, et confirmé, devant la Chambre, avoir eu connaissance non seulement de la destination des biens facturés au département et emportés par M. Y..., ou qui lui étaient livrés, mais aussi des agissements frauduleux de M. Y... auxquels il s’est de facto associé pour l’établissement de ces facturations litigieuses ; qu’il a ainsi participé consciemment à la manœuvre qui a permis l’extraction irrégulière des fonds du département, en en retirant accessoirement un bénéfice indirect ou partiel en raison de son association à la bonne marche des affaires de ces sociétés ;

Considérant ainsi que M. Charley Z... doit être reconnu comme ayant participé consciemment et activement à la gestion occulte des deniers du département pour les opérations qui impliquent les trois sociétés déjà citées ;

Qu’au surplus les circonstances liées aux difficultés traversées par la société qui portait son nom, ne dispensent pas M. Z... de rendre compte, devant la Chambre, des sommes irrégulièrement extraites de la caisse du département, par une manœuvre dont il a eu connaissance et à laquelle il s’est associé ;

Attendu, en ce qui concerne M. Arnaud A..., que celui-ci, en tant que gérant des sociétés ACTIVELEC et MGME Evreux qui ont employé M. Z..., a joué un rôle important à la tête des sociétés qui se sont trouvées au cœur du mécanisme mis en évidence à l’occasion de l’enquête judiciaire déjà évoquée ;

Attendu que M. A... a été à quelques reprises l’interlocuteur de M. Y... ainsi que ce-dernier l’a indiqué à l’occasion d’au moins une audition, consignée dans un procès-verbal ;

Mais attendu que M. Y... a, par ailleurs, précisé que ses relations avec M. A..., dont il ne connaissait pas le nom de famille, se limitaient à des points de détail et qu’en particulier, à la différence de M. Z..., il ne l’avait pas mis au courant du mécanisme de facturation frauduleuse qu’il avait imaginé ; que M. Z... a déposé dans le même sens dans le cadre de l’instruction judiciaire et qu’il n’est pas revenu sur cette version des faits devant la Chambre ;

Attendu qu’il ressort des éléments de l’enquête judiciaire en cours que les factures litigieuses, mettant en cause la société MGME Evreux, bien que s’étendant sur une période qui court de 2002 à 2008, sont inexistantes en 2006 et en 2007, jusqu’en novembre, période qui correspond à durée de vie de la SARL créée en propre par M. Z... ;

Considérant, en conséquence et quoi qu’il convienne de penser de la vigilance dont il a fait preuve à l’égard des agissements de son collaborateur ou associé, que M. Arnaud A... ne peut pas être déclaré co-auteur de la présente gestion de fait ;

Sur la responsabilité à l’égard de tous autres

Attendu que l’instruction n’a pas mis en évidence la responsabilité d’autres personnes physiques ou morales dans les différentes opérations de la gestion de fait ;

Sur le point de départ des opérations constitutives de la gestion de fait et les conséquencessur son périmètre

Considérant, sur le point de départ des opérations constitutives de la gestion de fait, du fait de l’enregistrement au greffe de la Chambre, le 18 mai 2009, du réquisitoire introductif de la présente instance daté du 14 mai, que les opérations postérieures au 18 mai 1999 ne sont pas couvertes par la prescription de dix années, qui résulte de l’application de l’article L. 231-13 du code des juridictions financières ;

Considérant ainsi, en l’état actuel des informations dont la Chambre a été saisie, que l’ensemble des paiements litigieux qui ont alimenté la comptabilité occulte, pour ce qui concerne les opérations présentées fictivement comme l’acquisition de biens, de fournitures ou de prestations auprès de diverses sociétés (matériel et outillage électrique), atteint le montant présenté dans le tableau en annexe au présent jugement ;

Attendu toutefois que seul le compte à établir par les comptables de fait apportera des preuves du montant total des recettes à y inclure définitivement ;

Sur les autres opérations visées par le réquisitoire

Considérant qu’il convient de statuer par un jugement distinct sur les opérations présentées comme l’acquisition de cartes postales anciennes au profit du département ;

ORDONNE PAR CES MOTIFS

M. Patrick Y... est déclaré comptable de fait des deniers du département de l’Eure à raison des sommes indument détenues ou maniées depuis le 18 mai 1999, au titre des opérations décrites dans le présent jugement ;

M. Charley Z... est déclaré comptable de fait des deniers du département de l’Eure à raison des sommes indument détenues ou maniées depuis le 18 mai 1999, au titre des opérations décrites dans le présent jugement ;

Les comptables de fait sont invités à produire, dans le délai de trois mois, un compte unique dûment signé par eux des opérations relatives à la présente gestion occulte (factures d’outillage électrique de matériel et de prestations diverses) présentant simplement, en recettes, l’ensemble des factures encaissées par eux et, en dépenses, l’emploi qu’ils en ont fait, les dépenses devant être appuyées de toutes les précisions et justifications utiles ; le tout étant accompagné de la preuve d’une demande de délibération sur l’utilité générale desdites dépenses adressées par leurs soins au conseil général de l’Eure, dans les meilleurs délais ;

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt neuf juin deux mille dix et lu le quatorze octobre deux mille dix.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. MENGUY, président de section

MM. CHEF D’HÔTEL, BOËTON et Mme BOURVIC, premiers conseillers

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER

Annexeindicativeaujugementn°2010-10