Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le jugement n° 2007-0322, en date du 28 septembre 2007, par lequel la Chambre a statué sur les comptes rendus, en qualité de comptable de la communauté de communes de Bernay et de ses environs pour l’exercice 2005 par M. Roland X... du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit jugement, et notamment la réponse de M. Roland X... du 15 octobre 2009 et sa lettre reçue au greffe de la Chambre le 15 octobre 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés de communes

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant les compétences des formations de délibéré ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 30 septembre 2010 à M. Roland X... ainsi qu’au représentant légal de l’établissement public local concerné ;

Sur le rapport de M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, premier conseiller doyen ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 14 octobre 2010, M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, premier conseiller doyen rapporteur et M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par le jugement n° 2007-0322 du 28 septembre 2007, la Chambre avait relevé que la balance d'entrée du compte de la communauté de communes de Bernay et de ses environs, à la date du 1er janvier 2006, ne reprenait pas le solde constaté à la clôture de l'exercice 2005 ; qu'en conséquence, elle a enjoint à M. Roland X... de justifier l'écart constaté de 45 008,46 euros ou, à défaut, d'apporter la preuve du reversement dans la caisse de l'établissement d'une somme équivalente ;

Attendu que l'écart en cause provenait de la dissolution du syndicat des voies touristiques au 31 décembre 2005 qui impliquait la dévolution de son passif et de son actif par moitié à la communauté de communes de Bernay et pour l'autre moitié à la communauté de communauté de communes de Broglie; que les écritures n'avaient pas été passées avant la clôture de l’exercice 2005 et qu’ainsi elles n’étaient pas reprises à la date du 1^er janvier 2006, dans les comptes de la communauté de communes de Bernay; que la preuve de ces écritures a été apportée sous la forme d’un tableau de reprise des balances d'entrées cumulées, signé du comptable en poste le 27 décembre 2006 ;

Considérant ainsi que dans ses réponses susvisées, M. Roland X... justifie l'écart constaté et apporte les preuves de l'exacte reprise dudit solde ; qu’il y a bien lieu de lever l’injonction susvisée;

Ordonne

Par ces motifs,

- L’injonction unique est levée ;

M. Roland X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2005

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le quatorze octobre deux mille dix et lu le vingt-trois novembre deux mille dix.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. BOËTON et M. BONNEU, premiers conseillers.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

Le greffier Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER