Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le jugement n° 2007-0200, en date du 9 octobre 2007, par lequel la Chambre a statué sur les comptes rendus, en qualité de comptable du lycée Fernand Léger de Grand Couronne pour les exercices 2001 et 2002 par Mme Nicolle X... du 1^er janvier 2001 au 2 septembre 2002 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit jugement, et notamment celles reçues de Mme Nicolle X..., les 9 janvier 2008 et 11 octobre 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant les compétences des formations de délibéré ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 30 septembre 2010 à Mme Nicolle X... ainsi qu’au représentant légal de l’établissement public local concerné ;

Sur le rapport de M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, premier conseiller doyen ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 14 octobre 2010, M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, premier conseiller doyen rapporteur et M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, ainsi que Mme Nicolle X..., comptable, en ses observations orales, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par le jugement n° 2007-0200 du 9 octobre 2007, la Chambre avait enjoint à Mme Nicolle X... de justifier du solde débiteur du compte 463-1 (ordres de recettes à recouvrer sur exercices antérieurs d’un montant de 18 517,49 euros, à la clôture des exercices 2003 et 2004, ramené à 18 505,34 euros, à la clôture de l’exercice 2005, ou à défaut du versement de cette somme ;

Attendu que par lettre en date du 8 janvier 2008, enregistrée le 9 janvier 2008, Mme X... a, d’une part, justifié lesdites anomalies par des considérations tenant à son état de santé, moyen qui ne peut être discuté devant la juridiction des comptes, d’autre part, confirmé l’existence à la clôture des exercices 2002 et 2001 d’un solde anormalement débiteur des ordres de recettes de l’exercice non recouvrés d’un montant de 21 359,13 euros, correspondant à six lignes d’écritures comptables différentes ;

Attendu que dans un complément de réponse parvenu à la Chambre le 11 octobre 2010, Mme X... apporte des précisions nouvelles d’où il ressort que ce solde anormalement débiteur correspond à des reliquats de subventions de la région qui ne seraient plus dues, étant donné que l’ensemble des opérations de dépenses éligibles et réellement effectuées a été couvert à due concurrence par des versements de la paierie régionale ; que le solde anormalement débiteur, qui subsiste, paraît imputable à une inscription en recette d’un montant de subventions dont le lycée n’était pas ou n’était plus créancier ;

Attendu, en outre, que les incertitudes affectant le montant exact du solde anormalement débiteur fixé à 21 539 euros, 18 517 euros, 18 505 euros puis 18 517 euros à nouveau, en 2006 et à l’issue des exercices suivants, ainsi que le souligne le représentant du ministère public, proviennent, pour partie, d’écritures passées par les successeurs de Mme X..., nonobstant le fait que le précédent jugement provisoire ait mentionné, à titre purement indicatif, un montant qui s’avère erroné de 21 359 euros qui n’affecte pas, pour lors, le présent jugement ;

Considérant ainsi et alors que Mme Nicolle X... concède une erreur dans la comptabilité des titres, pris en charge au début de l’année 2001, de 22 867,35 euros ramenés à 21 539,13 euros, qu’il est patent que ledit compte 463-1 a été crédité, par les successeurs de Mme X..., de montants dont cette dernière ne peut retrouver l’origine ;

Considérant, avant tout, que la preuve n’est pas rapportée que lesdits montants correspondent à des créances du lycée réellement opposables à la collectivité régionale et que, indépendamment du désordre dans laquelle Mme X... a laissé la comptabilité des recettes de l’établissement, celle- ci ne peut être tenue pour responsable du défaut de recouvrement de subventions qui ne devaient pas être versées ;

Par ces motifs,

Ordonne

L’injonction unique, prononcée par le jugement n° 2007-0200 du 9 octobre 2007, est levée ;

Madame Nicolle X... est, en conséquence, déchargée de sa gestion de 2001 à 2002, au 2 septembre 2002

En conséquence Madame Nicolle X... et Monsieur Dominique Y... sont déclarés quittes et libérés de leur gestion respectivement terminée le 2 septembre 2002 et le 14 septembre 2003 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur les biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayant cause pour sûreté des dites gestions, et les cautionnements peuvent être restitués ou les cautions dégagées s'il n'y a pas empêchement pour autre cause et sauf l'accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le quatorze octobre deux mille dix et lu le vingt-trois novembre deux mille dix.

Etaient présents : M. MILLER, président,

MM. BOËTON et BONNEU, premiers conseillers.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

Le greffier Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER