Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de BINIC, pour les exercices 2003 à 2006, notamment par Mme X… ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 27 août 2009 statuant sur les comptes précédents ;

Vu le réquisitoire n° 2009-360 du Procureur financier du 27 août 2009 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les lettres du 3 septembre 2009 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par la comptable le 5 octobre 2009 ;

Vu le rapport n° 2009-228 de M. PRIOLEAUD, magistrat rapporteur ;

Vu la lettre du 18 décembre 2009 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2009-460 du 30 octobre 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

2.

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. PRIOLEAUD magistrat rapporteur, en son rapport, M. MILLET, procureur financier, en ses conclusions, Mme X…, comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat  rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Attendu que le compte 4458 « taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente » au 31 décembre 2006 est anormalement débiteur de 4 838,06 € sur le compte annexe « camping de la commune de Binic » ; que, dans son réquisitoire, le Procureur financier rappelait que ce débit correspondrait à une demande attendue de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée non mentionnée en TVA déductible sur les déclarations faites par la collectivité ; que, depuis 2002, la situation n’a pas été régularisée puisque ce montant apparaît chaque année en solde débiteur du compte 4458 à la balance générale des comptes de gestion 2002 à 2006 ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, note que l’article 271-I-3 du code général des impôts stipule que « la déduction de la taxe ayant grevé les biens et services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ; que l’article 224-1 de l’annexe II du même code prévoit que l’imputation des droits à déduction en matière de TVA, si elle a été omise au moment où ceux-ci ont pris naissance, peut être portée sur une des déclarations déposées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission ; qu’il constate que  le solde débiteur du compte 4458 remonte au moins à l’exercice 2002 ; que les droits omis ont pris naissance avant ou au cours de cet exercice ; qu’il s’ensuit qu’ils ne pouvaient, après le 31 décembre 2004, faire l’objet d’un remboursement ou d’une imputation ; que dès lors la créance de la collectivité est prescrite et son recouvrement définitivement compromis ;

Attendu que la comptable actuellement en poste, mandatée explicitement par Mme X…, comptable du 1^er janvier 2003 au 2 juillet 2006, précise, dans son courriel du 5 octobre 2009, que l’ordonnateur avait été contacté par écrit pour régulariser cette opération durant sa gestion ; qu’elle n’apporte cependant la preuve ni de l’existence d’un courrier, ni d’une éventuelle régularisation ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, relève l’absence de preuve de l’intervention du comptable auprès de l’ordonnateur ; qu’il estime qu’en l’absence d’élément nouveau, il convient de se référer à l’article 12A du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui prévoit que les comptables sont tenus, en matière de recettes, d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public ;

Attendu que le solde débiteur du compte 4458 s’analyse comme une recette dont le comptable avait connaissance ; qu’en vertu de l’article 12A du décret du 29 décembre 1962 déjà cité, la responsabilité de la prescription du recouvrement  est imputable à Mme X…, comptable en fonction à la date de la prescription de la créance ; que la comptable n’avait  pas, par ailleurs, formulé de réserves concernant l’état du compte 4458 à son entrée dans le poste ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que Mme X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 qui dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité du comptable pour une recette non recouvrée d’un montant de 4 838,06 € augmenté des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2009, date de la notification du réquisitoire à Mme X….

3.

 Par ces motifs,

Mme X…est constituée débitrice envers la commune de BINICde la somme de quatre mille huit cent trente huit euros et six centimes (4 838,06 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. ROUX, président de section, MM. TRONEL et MATHYS, conseillers

Le quatorze janvier deux mille dix

Signé : Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. ROUX, président de section,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : M. ROUX, président de section,

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 16 février 2010

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET