Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2009-531 du Procureur financier du 17 décembre 2009 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de BENODET pour les exercices 2006 et 2007 par :

- M. X… jusqu’au 29 juin 2006 ;

- M. Y… à partir du 30 juin 2006 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les jugements des 4 juin et 9 octobre 2008 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 22 décembre 2009 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2010-094 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 8 septembre 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-183 du 28 juillet 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

2.

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X… et M. Y…, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X…, a versé aux 2^ième, 3^ième et 4^ième adjoints une indemnité de fonctions au titre de la période du 1^er janvier au 29 juin 2006 pour un montant total de 9 675,54 € payés par mandats énumérés ci-après ; que ces trois adjoints n’avaient pas, sur cette période, reçu une délégation de fonctions dans les conditions prévues par l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; que le comptable a failli à son obligation de vérifier les pièces énumérées à la rubrique 301 – indemnités des élus du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives, en vigueur en 2006, lesquelles auraient dû accompagner le premier paiement :

Attendu que M. X… n'a pas apporté de réponse ;

Attendu que le rapporteur constate qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 2123-17 et L. 2123-20 du code des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions des adjoints sont versées pour l’exercice effectif de leurs fonctions ; qu’aux termes de l’article L. 2122-18 le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ; qu’il résulte des dispositions des articles précités que les adjoints au maire qui n’ont pas reçu délégation ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions et du paiement de ces indemnités, hors le cas de la suppléance ; qu’aucune pièce de nature à justifier ces fonctions et les paiements afférents n’était jointe aux mandats ; que ces pièces n’ont pas été produites depuis par le comptable pour la période considérée ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que le comptable devait vérifier la qualité des pièces justificatives au paiement des mandats relatifs aux indemnités de fonctions des trois adjoints ; que le comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production des arrêtés de délégation de fonctions ; que le comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2006 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en application des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus notamment d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la production des pièces justificatives ;

3.

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités pour des indemnités de fonctions, les pièces justificatives prévues au décret du 2 avril 2003 n’ont pas été produites ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X… se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de BENODET de la somme de neuf mille six cent soixante quinze euros et cinquante quatre centimes (9 675,54 € ), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 décembre 2009, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. X… ;

 Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers la commune de BENODET de la somme de neuf mille six cent soixante quinze euros et cinquante quatre centimes (9 675,54 € ), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 28 décembre 2009 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Seconde charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Y..., a versé aux 2^ième, 3^ième et 4^ième adjoints une indemnité de fonctions respectivement au titre de la période du 1^er juillet au 31 décembre 2006 pour un montant total de 9 727,98 € et au titre de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007 pour un montant de 19 614,93 € payés par mandats énumérés ci-après ; que le montant global payé est de 29 342,91€ ; que ces trois adjoints n’avaient pas, sur cette période, reçu une délégation de fonctions dans les conditions prévues par l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; que le comptable a failli à son obligation de vérifier les pièces énumérées à la rubrique 301 – indemnités des élus du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives, en vigueur en 2006 et 2007, lesquelles auraient dû accompagner le premier paiement :

4.

Attendu que le comptable fait valoir que les pièces auraient dû être jointes aux premiers paiements des indemnités d’élus, au cours de l’exercice 2001 ; qu’ainsi elles auraient été prises en compte dans les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense ; qu’il évoque la distinction proposée par l'annexe du décret susvisé entre les conditions de justification d'une dépense selon qu'il s'agisse d'un premier paiement ou d'un paiement ultérieur et de la faculté laissée aux ordonnateurs de ne pas retransmettre à l'appui des paiements ultérieurs des pièces justificatives déjà produites ; que pour sa trésorerie, le passage à Hélios dès 2006 s’est effectué dans des conditions extrêmement difficiles ; qu’il signale que suite aux élections municipales de 2008, les pièces justificatives nécessaires au règlement des indemnités des nouveaux élus ont été obtenues ;

Attendu que le rapporteur constate qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 2123-17 et L. 2123-20 du code des collectivités territoriales que les indemnités de fonctions des adjoints sont versées pour l’exercice effectif de leurs fonctions ; qu’aux termes de l’article L. 2122-18 le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ; qu’il résulte des dispositions des articles précités que les adjoints au maire qui n’ont pas reçu délégation ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions et du paiement de ces indemnités, hors le cas de la suppléance ; qu’aucune pièce de nature à justifier ces fonctions et les paiements afférents n’était jointe aux mandats ; que ces pièces n’ont pas été produites depuis par le comptable pour la période considérée ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que le comptable devait vérifier la qualité des pièces justificatives au paiement des mandats relatifs aux indemnités de fonctions des trois adjoints ; que le comptable n’apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production des arrêtés de délégation de fonctions ; que le comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2006 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en application des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus notamment d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la production des pièces justificatives ;

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités pour des indemnités de fonctions, les pièces justificatives prévues au décret du 2 avril 2003 n’ont pas été produites ;

Attendu que l'évaluation des moyens mis en œuvre, dont le contrôle hiérarchisé de la dépense et les difficultés rencontrées lors du passage à Hélios, relève de la seule compétence du Ministre dans le cadre d'une éventuelle demande de remise gracieuse ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. Y... se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de BENODET de la somme de vingt neuf mille trois cent quarante deux euros et quatre vingt onze centimes (29 342,91€ ), augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2009, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. Y... ;

5.

 Par ces motifs,

M. Y... est constitué débiteur envers la commune de BENODET de la somme de vingt-neuf mille trois cent quarante deux euros et quatre vingt onze centimes (29 342,91€ ), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 23 décembre 2009 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER président de section, MM. ZINGER et PRIGENT, conseillers.

Le cinq octobre deux mille dix

 Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

 Signé :M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 Rennes, le 16 novembre 2010

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET