Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-19 du Procureur financier du 21 janvier 2010 portant sur les comptes 2007 rendus par M. X… comptable de la commune de FOUESNANT ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 21 janvier 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2007 ;

Vu les lettres du 25 janvier 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par le comptable le 1^er février 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-95 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 8 septembre 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-184 du 28 juillet 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X…, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

2.

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X…, a payé des honoraires d’avocat au Cabinet Richard Le Roy pour un montant global de 11 338,54 €, au titre d'une convention d’assistance juridique visée par le maire, par divers mandats mentionnés ci-après, signés par l’adjoint délégué aux finances alors que la délibération du conseil municipal du 29 mai 2001 autorisait seulement le maire à prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont celle de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats :

Attendu que dans sa réponse le comptable précise que le maire de FOUESNANT a signé cette convention, conformément à la délibération du 29 mai 2001, l'autorisant à prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le rapporteur constate qu'en vertu des dispositions de l'article L.2122-23 du même code, la double délégation de signature est interdite, sauf pour le conseil municipal à l'avoir expressément prévue dans la délibération initiale ; que la délibération du 29 mai 2001 n°7.2 portant sur les délégations de signature du maire ne prévoit pas de double délégation ; qu'ainsi l’adjoint aux finances n’avait pas compétence pour signer les bordereaux de mandats ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions considère que le comptable devait vérifier que les certifications émanaient du maire de la commune ; qu'il ne pouvait se contenter des certifications données par le premier adjoint au maire qui avait reçu délégation du maire pour signer ces pièces financières et comptables à l'exception précisément de celles déléguées par le conseil municipal au maire; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en application des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus notamment d’exercer en matière de dépenses, le contrôle, la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 dudit décret ce qui emporte le contrôle de la production des justifications ;

3.

Attendu que les dispositions combinées des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ne permettaient pas au maire de subdéléguer sa signature, sauf pour le conseil municipal à l'avoir expressément prévu dans la délibération initiale ; que la délibération du 29 mai 2001 n°7.2 portant sur les délégations de signature du maire ne prévoit pas cette possibilité de double délégation ; qu'ainsi l’adjoint délégué aux finances n’avait pas compétence pour signer les bordereaux de mandats et les mandats ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X… se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune FOUESNANT de la somme de onze mille trois cent trente huit euros et cinquante quatre centimes (11 338,54€), augmentée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. X… ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers la commune de FOUESNANT de la somme de onze mille trois cent trente huit euros et cinquante quatre centimes (11 338,54 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 26 janvier 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. ZINGER et PRIGENT, conseillers.

Le cinq octobre deux mille dix.

 Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

 Signé :M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 Rennes, le 16 novembre 2010

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET