Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes de l’exercice 2006 de la commune de Russy ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 29 mars 2010 par le directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados à l’encontre de M. X..., comptable de la commune de Russy, au titre de l’exercice 2006, transmis à la chambre le 21 avril 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-07 du 30 avril 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 30 avril 2010 ;

Vu la décision du président de section du 4 mai 2010, désignant M. Georges Rooz, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 6 mai 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Mme Y..., maire de Russy, en sa qualité d’ordonnateur, et M. X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 10 mai 2010 ;

Vu la lettre de M. X... en date du 25 août 2010, enregistrée au greffe le 31 août 2010 ;

Vu la lettre de Mme Z..., comptable intérimaire actuellement en poste au centre des finances publiques de Trévières, en date du 15 octobre 2010, enregistrée au greffe le 20 octobre 2010;

Vu le rapport n° 2010-0079 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 10 novembre 2010, et les conclusions du procureur financier du 15 novembre 2010 ;

Vu les lettres du 16 novembre 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu l’avis d’audience envoyé avec avis de réception aux parties intéressées le 16 novembre 2010 ;

Entendu en audience publique du 9 décembre 2010 :

- M. Georges Rooz, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 9 décembre 2010 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 16 décembre 2010 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 30 avril 2010(Mandats de paiement imputés au compte 6411, exercice 2006) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 30 avril 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X..., concernant un trop payé s’agissant de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures à Mme A…, pour un montant total de 1 709,76 € ; qu’en effet, cette indemnité a été versée sur la base d’un temps complet, alors que l’agent étant employé à 10/35 ème, le montant de l’indemnité susvisé aurait dû être calculé au prorata du temps de travail effectué ;

Attendu qu’en réponse, ce comptable public précise que la commune de Russy a émis les titres de recettes afin de permettre le remboursement des indus ; qu’à cet effet, il joint à sa réponse deux titres de recettes (n° 18 du 12 avril 2010 et n° 25 du 1^er juillet 2010) émis à l’encontre de Mme A… pour des montants respectifs de 284.97 € et 1 424.85 €, soit au total la somme de 1 709.82 € ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’en l’espèce, l’article 105 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que : « le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi » ;

Attendu qu’il appartenait dès lors au comptable public de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation en ce qui concerne les indemnités versées à cet agent ; en acceptant de payer sans assurer ce contrôle, M. X... a manqué à ses obligations de contrôle prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu, toutefois, que cette responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement en monnaie ; qu’au cas d’espèce, le comptable en fonction précise que le premier titre d’un montant de 284.97 € a été entièrement recouvré et que le second l’a été partiellement, Mme A… s’étant de plus engagée, par certificat en date du 15 octobre 2010, à rembourser mensuellement le trop-perçu ; qu’en conséquence, cette procédure offre l’assurance que l’indu disparaîtra totalement en octobre 2011 ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déchargé pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2006.

Fait et jugé en audience publique le 9 décembre 2010, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 16 décembre 2010 par M. Advielle, président, président de séance, M. Phelouzat, président de section et M. Bernard, conseiller.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les Chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie est délivré par moi, Secrétaire général.