Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes de l’exercice 2006 de la commune de Troisgots ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 7 juin 2010 par le directeur départemental des finances publiques de la Manche à l’encontre de M. X..., comptable de la commune de Troisgots, au titre de l’exercice 2006, transmis à la chambre le 1^er juillet 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-13 du 8 juillet 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 8 juillet 2010 ;

Vu la décision du président du 9 août 2010, désignant Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu la lettre du 23 août 2010 par laquelle le réquisitoire a été notifié à Mme Y..., maire de la commune de Troisgots, en sa qualité d’ordonnateur, et les lettres du 23 août et 16 septembre 2010 notifiant le réquisitoire à M. X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 17 septembre 2010;

Vu la lettre de Mme Y..., maire de la commune de Troisgots, en date du 10 septembre 2010, enregistrée au greffe le 13 septembre 2010 ;

Vu la lettre de M. X... en date du 30 septembre 2010, enregistrée au greffe le 1^er octobre 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-0076 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 22 octobre 2010, et les conclusions du procureur financier du 4 novembre 2010 ;

Vu les lettres du 8 novembre 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu l’avis d’audience envoyé avec avis de réception aux parties intéressées le 8 novembre 2010 ;

Vu le mémoire en réplique adressé par M. X... le 22 novembre 2010, enregistré au greffe le 24 novembre 2010 ;

Vu les lettres du 24 novembre 2010 informant les parties du versement au dossier d’instruction d’une nouvelle pièce produite par M. X... ;

Entendu en audience publique du 9 décembre 2010 :

- Mme Laurence Goutard-Chamoux, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. X..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 9 décembre 2010 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 16 décembre 2010 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 8 juillet 2010(salaires de Mme Z…, exercice 2006) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 8 juillet 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X..., concernant le paiement du salaire de Mlle Z… employée en qualité d’agent contractuel (mandat n° 033, bordereau 06, émis le 21 mars 2006), pour un montant total de 1 469.62 € ; qu’en effet, aucune pièce n’était jointe à l’appui de ces paiements permettant d’en vérifier la validité, à l’exception de la fiche de paye ;

Attendu qu’en réponse, ce comptable public présente à la fois des arguments de forme, à savoir la non notification des arrêtés de charges provisoires du directeur départemental des finances publiques de la Manche, et de fond en estimant que cette embauche est antérieure à la réglementation sur les contrats à durée déterminée, qui date de 1984, puisque cette dernière a été embauchée en 1982 par contrat dont il joint copie ; que dans ces conditions, il estime que la fiche de paye, jointe au mandat, valait état nominatif au sens du décret sur les pièces justificatives ; qu’au surplus, M. X... fait valoir les conditions particulières de fonctionnement du poste comptable au cours de cette période ;

Attendu cependant qu’en l’état actuel de la réglementation, la responsabilité du comptable s’apprécie objectivement au regard des seuls manquements constatés dans sa comptabilité, les éléments extérieurs au compte n’étant pas soumis à l’appréciation du juge des comptes ; qu’ainsi, aucun des éléments ayant trait à la nature du poste ou aux conditions de son exercice, à les supposer établis, ne sont de nature à l’exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables ;

Attendu, par ailleurs, que les procédures internes en vigueur au sein de la direction générale des finances publiques sont sans effet sur le principe du respect d’une procédure contradictoire telle que prévue par le code des juridictions financières ; qu’au cas d’espèce, le comptable public n’a pas contesté la procédure conduite devant la chambre régionale des comptes seule habilitée à mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit, en matière de rémunération de personnel –paiements ultérieurs (Annexe - rubrique 2102) – « un état nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent : …indication du temps de travail, le taux horaire » ; que cette même annexe précise dans sa rubrique « Définitions et principes – 2. Décision » que lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l’ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu’elle soit signée par l’ordonnateur ou son délégataire ;

Attendu qu’au cas d’espèce, et quelle que soit l’ancienneté de cette embauche, le comptable public se devait de disposer des pièces lui permettant d’effectuer le contrôle de la validité de la créance au sens des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que la délibération du 21 mai 1982 ne précisant pas la quotité du temps de travail, il lui appartenait donc de disposer d’un état nominatif signé par l’ordonnateur précisant cet élément ;

Attendu que, faute pour le comptable public de disposer des pièces adéquates, il lui appartenait de suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en ne mettant pas en œuvre ces dispositions, ce dernier a engagé sa responsabilité pécuniaire prévue à l’article I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déclaré débiteur de la somme de mille quatre cent soixante neuf euros et soixante deux centimes (1 469.62 €) envers la caisse de la commune de Troisgots, majorée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2010, date de réception par lui du réquisitoire du procureur financier.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion du 1^er Janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé en audience publique le 9 décembre 2010, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 16 décembre 2010 par M. Advielle, président, président de séance, M. Phelouzat, président de section et M. Bernard, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les Chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »