Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes de l’exercice 2006 de la commune de Saint Jean des Baisants ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu les deux arrêtés de charges provisoires pris le 7 juin 2010 par le directeur départemental des finances publiques de la Manche à l’encontre de M. X..., comptable de la commune de Saint Jean des Baisants, au titre de l’exercice 2006, transmis à la chambre le 1^er juillet 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-14 du 8 juillet 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 8 juillet 2010 ;

Vu la décision du président du 9 août 2010, désignant Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu la lettre du 23 août 2010 par laquelle le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de la commune de Saint Jean des Baisants, en sa qualité d’ordonnateur, et les lettres du 23 août et 16 septembre 2010 notifiant le réquisitoire à M. X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 17 septembre 2010;

Vu la lettre de M. X... en date du 30 septembre 2010, enregistrée au greffe le 1^er octobre 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-0075 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 22 octobre 2010, et les conclusions du procureur financier du 29 octobre 2010 ;

Vu les lettres du 8 novembre 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu l’avis d’audience envoyé avec avis de réception aux parties intéressées le 8 novembre 2010 ;

Vu le mémoire en réplique adressé par M. X... le 2 décembre 2010, enregistré au greffe le 2 décembre 2010 ;

Vu les lettres du 2 décembre 2010 informant les parties du versement au dossier d’instruction d’une nouvelle pièce produite par M. X... ;

Entendu en audience publique du 9 décembre 2010 :

- Mme Laurence Goutard-Chamoux, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. X..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 9 décembre 2010 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 16 décembre 2010 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 8 juillet 2010(avantage en nature-nourriture, exercice 2006) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 8 juillet 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X..., concernant le versement d’un avantage en nature-nourriture pour un montant total de 513.75 € ; qu’en effet, cet avantage qui peut s’assimiler à une rémunération accessoire n’a pas fait l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante ;

Attendu qu’en réponse, ce comptable public présente à la fois des arguments de forme, à savoir la non notification des arrêtés de charges provisoires du directeur départemental des finances publiques de la Manche, et de fond en ce qui concerne l’absence de manquant en deniers et d’un fait générateur antérieur à sa gestion, étant par ailleurs précisé que cet avantage en nature existait préalablement à la reprise en gestion de la cantine par la commune en septembre 1995 ;

Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner ces arguments, l’examen des fiches de paye montre qu’il ne peut s’agir d’un remboursement opéré au titre des avantages en nature tel que prévu par la rubrique 2112 annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, mais d’un prélèvement opéré à l’encontre de cet agent, prélèvement visant à minorer son traitement pour tenir compte de cet avantage ;

Attendu que dans ces conditions, la responsabilité du comptable public ne saurait être retenue faute de manquement en monnaie ;

2 - En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 8 juillet 2010(salaires de mars et avril, Mme Z..., exercice 2006) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 8 juillet 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X..., concernant le paiement des salaires des mois de mars et avril 2006 à Mme Z... employée en qualité d’agent contractuel, pour un montant total de 353.09 € ; qu’en effet, aucune pièce n’était jointe à l’appui de ces paiements permettant d’en vérifier la validité ;

Attendu qu’en réponse, ce comptable public présente à la fois des arguments de forme, à savoir la non notification des arrêtés de charges provisoires du directeur départemental des finances publiques de la Manche, et de fond en fournissant le contrat de travail de cet agent et la délibération prise par la collectivité, en précisant que cette dernière n’a pas été sollicitée lors du paiement, la simple référence à cette dernière suffisant ; qu’au surplus, M. X... fait valoir les conditions particulières de fonctionnement du poste comptable au cours de cette période ;

Attendu cependant qu’en l’état actuel de la réglementation, la responsabilité du comptable s’apprécie objectivement au regard des seuls manquements constatés dans sa comptabilité, les éléments extérieurs au compte n’étant pas soumis à l’appréciation du juge des comptes ; qu’ainsi, aucun des éléments ayant trait à la nature du poste ou aux conditions de son exercice, à les supposer établis, ne sont de nature à l’exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables ;

Attendu, par ailleurs, que les procédures internes en vigueur au sein de la direction générale des finances publiques sont sans effet sur le principe du respect d’une procédure contradictoire telle que prévue par le code des juridictions financières ; qu’au cas d’espèce, le comptable public n’a pas contesté la procédure conduite devant la chambre régionale des comptes seule habilitée à mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le comptable public disposait, selon ses dires, du contrat de travail de Mme Z… (fourni lors de l’instruction et qui aurait dû être joint au premier paiement) et d’une fiche de paye établie au nom de l’intéressée, ce qui aurait dû l’amener à constater les divergences entre ces deux documents ; qu’en effet, alors que le contrat de travail du 6 mars 2006 (pour une période d’emploi allant du 6 mars au 25 avril 2006) mentionnait un indice brut 245, majoré 263, la paye de cet agent pour les mois de mars et avril 2006 a été établie sur l’indice majoré 275 ; qu’au surplus, la première paye de cet agent faisait mention « d’heures complémentaires » non prévues au contrat ;

Attendu que dans ces conditions, il appartenait au comptable public devant deux pièces contradictoires de suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en ne mettant pas en œuvre ces dispositions, ce dernier a engagé sa responsabilité pécuniaire prévue à l’article I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déclaré débiteur de la somme de trois cent cinquante trois euros et neuf centimes (353.09 €) envers la caisse de la commune de Saint Jean des Baisants, majorée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2010, date de réception par lui du réquisitoire du procureur financier.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion du 1^er Janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé en audience publique le 9 décembre 2010, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 16 décembre 2010 par M. Advielle, président, président de séance, M. Phelouzat, président de section et M. Bernard, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les Chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »