Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-91 du Procureur financier du 9 février 2010, portant sur les comptes 2003 à 2007 rendus par M. X, comptable de la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU jusqu’au 2 septembre 2007 ;

Vu les réserves émises par M. Y à l’encontre de M. X ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les jugements des 23 juillet 2003 et 22 septembre 2005 statuant sur les comptes précédents ;

Vu les lettres du 12 février 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2010-119 de M LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 8 septembre 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-219 du 30 juillet 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PROVOST, Procureur financier par intérim, en ses conclusions, M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat -rapporteur et du Procureur financier ;

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ORDONNE ce qui suit :

Attendu que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le compte 4458 « taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente » est, au 31 décembre 2007, anormalement débiteur à hauteur de 32 166,01 € sur le budget principal de la commune et de 605,62 € sur le budget annexe « zone d’activités » ; que ces soldes résulteraient d’opérations dont le fait générateur se situerait de 2003 à 2005 et correspondraient à des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, lesquelles n’auraient pas été mentionnées en TVA déductible sur les déclarations déposées par la collectivité ; que l’origine de ces anomalies remontant aux exercices 2003 et 2005, les créances de la collectivité sont prescrites au dernier jour de l’année 2005 pour le budget principal et au dernier jour de l’année 2007 pour le budget annexe ; que le comptable, responsable du recouvrement des recettes dans la limite des éléments dont il dispose, a engagé sa responsabilité ;

Attendu que le réquisitoire adressé au comptable concerné est resté sans réponse, malgré deux courriers électroniques de relance datés des 16 mars et 26 avril 2010 ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, rappelle qu'il appartenait au comptable de vérifier la correspondance des éléments portés par l’ordonnateur sur les déclarations de TVA avec ceux figurant en comptabilité ou, à tout le moins, d'attirer l'attention de l'ordonnateur sur les montants apparaissant dans les comptes au titre des restes à recouvrer ; que la simple consultation de la balance générale permettait au comptable de prendre connaissance du montant de la créance ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier relève qu’il n’est cependant pas possible de déterminer si cette créance de TVA est devenue définitivement irrécouvrable à la sortie de fonction de M. X ; qu’il faudrait pour ce faire en connaître l’origine, qui n’est pas nécessairement sous la gestion de l’intéressé, et savoir si les services fiscaux ont opposé la prescription ;

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Attendu que le solde du compte 4458 présente au 31 décembre 2007 un solde débiteur d’un montant de 32 166,01 € sur le budget principal de la commune et de 605,62 € sur le budget annexe « zone d’activités » ;

Attendu qu'aux termes des dispositions de l’article 271-I-3 du code général des impôts, « la déduction de la taxe ayant grevé les biens et services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ;

Attendu que l’article 224-1 de l’annexe II du code général des impôts en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2008 prévoit que l’imputation des droits à déduction en matière de TVA, si elle a été omise au moment où ceux-ci ont pris naissance, peut être portée sur une des déclarations déposées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission ;

Attendu que les deux créances de la collectivité sont atteintes par la prescription depuis le 31 décembre 2005 pour celle concernant le budget principal et le 31 décembre 2007 pour la créance du budget annexe ; qu’ainsi leur recouvrement est définitivement compromis ;

Attendu que M. Y, comptable en fonctions à compter du 3 septembre 2007, a émis des réserves, communiquées par le Trésorier Payeur Général des Côtes d’Armor le 24 septembre 2008, motivées par « une TVA non régularisée (solde débiteur) » d’un montant de 31 329,37 € au 31 décembre 2006 sur le budget principal de la commune et par une « TVA non régularisée (solde débiteur)depuis 2005 » pour un montant de 605,63 € sur le budget annexe « zone d’activités » ;

Attendu que, nonobstant les difficultés à connaître exactement l'origine des créances, il convient de relever que c'est l'inaction du comptable, qui n'a pas alerté l'ordonnateur seul compétent et responsable pour établir les déclarations, qui est la cause de la prescription ; qu'en raison de son absence de réserves, d'explications et de moyens de défense, c'est la responsabilité de M. X qui doit être engagée ;

-3-

Attendu toutefois, s’agissant du budget principal, que les démarches entreprises par l’ordonnateur auprès des services fiscaux ont abouti au remboursement d’une partie de la créance inscrite au compte 4458 ; que le solde cumulé de ce compte s’établit à 9 994,80 € au 31 décembre 2009 ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 60 I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes(…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article sus-mentionné, la responsabilité du comptable se trouve engagée « dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée »;

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 févier 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU pour la somme de neuf mille neuf cent quatre vingt quatorze  euros et quatre vingt centimes (9 994,80€,), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 février 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

 Par ces motifs,

M. Xest constitué débiteur envers la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU de la somme de neuf mille neuf cent quatre vingt quatorze euros et quatre vingt centimes (9 994,80€), augmentée des intérêts au taux légal en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, à compter du 15 février 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. ROUX président de section, Mme TALPAIN et M. MATHYS conseillers

Le cinq octobre deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière

  M. ROUX, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : M. ROUX, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 Rennes, le 16 novembre 2010

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET