Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Limousin

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN

VU les jugements n° 2005-0032, n° 2005-0197, n° 2006-0161 et n° 2006-0198 respectivement des 25 janvier 2005, 6 octobre 2005, 4 juillet 2006 et 7 novembre 2006 par lesquels la Chambre a statué sur les comptes rendus en qualité de comptables de l'établissement public local d'enseignement agricole de Tulle Naves pour les exercices 1998 à 2002 par :

M. X..., du 1^er janvier 1998 au 30 juin 1999 ;

M. Y..., du 1^er juillet 1999 au 30 décembre 2002 ;

M. Z..., depuis le 31 décembre 2002 ;

VU les réserves émises par M. Z... sur son prédécesseur ;

VU l’arrêt de la Cour des Comptes du 26 avril 2007 annulant le jugement 2006-0198 du 7 novembre 2006 ;

VU la balance d'entrée de l'exercice 2003 ;

VU le rapport deM. Jaime ANTUÑA et les conclusions de M. Francis BERNARD, procureur financier, exerçant l'intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Limousin ; 

En ce qui concerne la gestion de M. X..., du 1^er janvier 1998 jusqu’au 30 juin 1999 ; 

ATTENDU qu’il ne subsiste aucune charge à l’encontre de M. X... ; qu’il y a lieu en conséquence d’admettre l’ensemble des opérations retracées dans ses comptes et de décharger l’intéressé de sa gestion du 1^er janvier 1998 au 30 juin 1999 ;

En ce qui concerne la gestion de M. Y..., du 1^er juillet 1999 au 30 décembre 2002 ;

ATTENDU que par jugement n° 2006-0161 du 4 juillet 2006, la chambre a prononcé trois débets à l’encontre de M. Y... et l’a constitué débiteur de la somme de 17 827,35 € envers l’établissement de Tulle-Naves et sursis à sa décharge en raison des débets prononcés ; 

ATTENDU que M. Y... a procédé au paiement de la somme mise à sa charge par virement du 11 septembre 2008, majorée de 4 111,26 € d’intérêts payés par virement le 15 septembre 2008 ; que les débets étant apurés, il y a lieu de décharger M. Y... de sa gestion pour les exercices 1999 à 2002, du 1^er juillet 1999 au 30 décembre 2002 ;

En ce qui concerne la gestion de M.Z..., le 31 décembre 2002 ;

ATTENDU que par jugement n° 2005-0197 du 6 octobre 2005, la chambre a levé 6 des 12 injonctions formulées dans son jugement précédent et a prononcé trois injonctions à l’encontre de M. Y... et trois autres (n°^s 4, 5 et 6) à l’encontre de M. Z..., que par voie de conséquence elle a maintenu une réserve sur les exercices 1998 à 2002 ; 

ATTENDU que par jugement n° 2006-0161 du 4 juillet 2006, la chambre a levé l’injonction n° 4 prononcé à l’encontre de M. Z... et, statuant provisoirement, a sursis à statuer sur les injonctions n° 5 et 6 à M. Z..., en l’attente de la production d’états arrêtés au 30 juin 2006, précisant les diligences effectuées sur différents titres non recouvrés, datant des exercices 1994 à 2001, comptabilisés aux comptes 411-11 « élèves - exercices antérieurs » et 4121 « autres clients - exercices antérieurs » de l’exercice 2002 ;

ATTENDU qu'il résulte de l’examen des comptes, et de l’arrêt d’appel, que la responsabilité de M. Z... a été engagée par jugement du 7 novembre 2006 pour 15 titres exécutoires pris en charge en 1999, pour un montant total de 1 747,74 €, sur le fondement de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement, qui est intervenue au cours de l’année 2003, c’est à dire postérieurement aux exercices en jugement (1998 à 2002) ;

Qu’ainsi il y a lieu de décharger M. Z... de sa gestion du 31 décembre 2002 ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE ce qui suit :

VU les pièces de mutation des comptables successifs et attendu qu’aucune charge n’existe par ailleurs contre eux ;

La réserve générale sur les comptes des exercices 1998 à 2002 prononcée par le jugement n° 2005-0197 du 6 octobre 2005 est levée ;

M. X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 1998 au 30 juin 1999 ;

M. Y... est déchargé de sa gestion du 1^er juillet 1999 au 30 décembre 2002 ;

M. Z... est déchargé de sa gestion du 31 décembre 2002 ;

En conséquence, MM. X... et Y... sont  déclarés quittes et libérés de leur gestion terminée respectivement le 30 juin 1999 et le 30 décembre 2002.

Mainlevée peut leur être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants-cause pour sûreté desdites gestions et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du LIMOUSIN, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE DIX, par MM. Christophe ROSENAU, président, MM. Philippe BELLOCQ et Philippe ALBRAND, premiers conseillers,