Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN

VU les comptes de l'exercice 2003 de l'établissement public local d'enseignement et de formation agricole (EPLEFA) de Tulle Naves ;

VU les pièces de mutation entre M. X..., sorti de fonctions le 31 août 2003 et M. Y... à compter du 1^er septembre 2003 ;

VU les réserves émises par M. X... sur la gestion de son prédécesseur ;

VU les réserves émises par M. Y... sur la gestion de son prédécesseur ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le Code rural, notamment son article R. 811-48 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le jugement n° 2010-0001 du 24 janvier 2010 statuant à titre définitif sur les comptes des exercices 1998 à 2002 de l'agence comptable de l'EPLEA de Tulle-Naves ;

VU le réquisitoire n° 09-008 du 21 octobre 2009 notifié à M. X... le 23 octobre 2009 et réceptionné le 26 octobre 2009 ;

VU la lettre du 2 novembre2009 notifiée le même jour et réceptionnée le 4 novembre 2009, par laquelle M. Jaime ANTUÑA, magistrat-rapporteur, a informé le comptable qu'il pouvait, dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 7 janvier 2010, ensemble les pièces jointes à l'appui ;

VU les conclusions n° 2010-0001 du 18 janvier 2010 du procureur financier ;

VU les lettres des 12 janvier 2010 et 3 février 2010, réceptionnées respectivement les 16 janvier 2010 et 5 février 2010, par lesquelles la greffière de la chambre a informé M. X..., le comptable en fonction, et le Directeur de l'EPLEFA de l'audience publique ;

Après avoir entendu à l'audience publique le magistrat-rapporteur, M. Jaime ANTUÑA et le procureur financier, M. Francis BERNARD, exerçant l'intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Limousin, les parties régulièrement conviées n'étant ni présentes ni représentées ;

ORDONNE ce qui suit :

ATTENDU que le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes par réquisitoire du 21 octobre 2009, réceptionné par M. X... le 26 octobre 2009 au motif que les titres exécutoires n° 29, 62, 178, 285, 290, 532, 566, 573, 583, 678, 783, 788, 899, 1113 et 1244 (selon détail dans le tableau ci-après) pris en charge entre le 17 mars 1999 et le 16 juillet 1999 dans la comptabilité de l'EPLEFA de Tulle-Naves pour un montant total de 1747,74 €, n'ont pas été recouvrés ;

* prise en charge comptable

ATTENDU que si les 15 créances précitées ne figurent plus à l'état de développement du compte 41111 au 31 décembre 2007, la somme correspondante (1747,74 €) a été imputée au compte 429-11 « débets des comptables » suite au jugement n° 2006-0198 du 7 novembre 2006 de la chambre régionale des comptes du Limousin constituant M. X... débiteur de ladite somme envers l'EPLEA de Tulle-Naves ; que l'arrêt du 26 avril 2007 de la Cour des Comptes a annulé le jugement de la chambre et lui a renvoyé l'examen des comptes ;

ATTENDU que la prescription de l'action en recouvrement applicable aux établissements publics locaux découle de l'article 70 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 codifiée à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales suivant lequel cette action se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes exécutoires. Le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

ATTENDU que l'action en recouvrement des quinze titres exécutoires ci-dessus mentionnés s'est trouvée prescrite entre le 17 mars 2003 et le 16 juillet 2003, pendant la gestion de M. X... ; que s'il est constant que M. X... a formulé, le 13 mars 2003, suite à la remise de service intervenue le 31 décembre 2002, des réserves sur la gestion de son prédécesseur , celles-ci portent sur une discordance entre le solde des comptes 41111, 4121, 4631 et 46611 figurant à la balance des comptes lors de la remise de service et les états de développement des soldes et qu'elles ne sont pas motivées de façon suffisamment précise et détaillée en ce qu'elles ne visent pas un écart pour chacun des quatre comptes mentionnés et, qu'en tout état de cause, elles ne portent pas sur une éventuelle insuffisance de l'action en recouvrement de ses prédécesseurs ; que dès lors, les réserves formulées par M. X... ne sont pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité pour ce qui concerne le recouvrement de titres exécutoires dont la prescription est intervenue avant sa cessation de fonction en 2003 ;

ATTENDU que les comptables succédant à M. X... ont formulé des réserves notamment sur les 15 titres précités dont le recouvrement, à leur prise de fonctions, était irrémédiablement compromis en raison de leur ancienneté ;

ATTENDU qu'en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment chargé du contrôle, dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public ; qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, ou qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu'en raison de son inaction et en l'absence de diligences adéquates, complètes et rapides, M. X... a définitivement compromis le recouvrement des 15 titres précités ;

ATTENDU que M. X... n'a fait valoir aucune observation en réponse au réquisitoire et au cours de l'instance ;

ATTENDU que les débets portent intérêt au taux légal à compter de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que le réquisitoire reçu le 26 octobre 2009 a été le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est constitué débiteur de l'Etablissement Public Local d'enseignement et de formation agricole de Tulle-Naves de la somme de mille sept cent quarante sept euros soixante quatorze centimes augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2009.

En conséquence, M. X... ne pourra être déchargé de sa gestion qu'après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Limousin, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX, par MM. Christophe ROSENAU, président, Philippe BELLOCQ et Philippe ALBRAND, premiers conseillers.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.