Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Bastia par M. X pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juillet 2001, Mme Y pour la période du 31 juillet 2001 au 30 octobre 2002 et M. Z  pour la période du 31 octobre 2002 au 31 décembre 2007 ;

VU les pièces de mutations des comptables ;

VU l’arrêté n°2008/02 du 10 janvier 2008 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes de la commune de Bastia à M. Patrick Caiani ;

 VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable le 27 janvier 2009 et au maire de Bastia le même jour ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2009-0013 du 9 avril 2009 ;

 VU les dates de production des comptes des exercices 1999, 2000, 2001 et 2002 , sur lesquels il n’y a pas lieu à statuer en application des dispositions de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 ;

VU le réquisitoire n° 2009-003 du procureur financier, en date du 23 avril 2009 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire au comptable et à l’ordonnateur, en date du 27 mai 2009 (avis de réception du 29 mai 2009) ;

VU la décision du président de la chambre en date du 27 mai 2009 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Patrick Caiani, premier conseiller ;

VU les pièces produites par M. Z par envoi du 10 juillet 2009 enregistré au greffe de la chambre le 29 juillet 2009 ;

VU les lettres du 18 décembre 2009 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 20 juillet 2009) ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ENTENDU, en audience publique, M. Patrick Caiani, premier conseiller, en son rapport et en ses observations sur les nouvelles pièces produites par le comptable ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 23 avril 2009 retenait deux charges à l’encontre de M. Z :

Charge n° 1 : Achats de livres - erreur sur le taux de taxe à la valeur ajoutée

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’il sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en application de l’article 12 du décret 62-1257 du 29 décembre 1962, le comptable est tenu de s’assurer de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13, lequel dispose qu’en ce qui concerne la validité de la créance, « le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation » ;

ATTENDU que le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation s’étend à la vérification du taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable à la dépense mandatée ; 

ATTENDU qu’en application de l’article 297 2° du code général des impôts, le taux de TVA applicable aux opérations visées à l’article 278 bis 6° du même code, est en Corse de 2,10 % ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 23 avril 2009, a relevé que pour les mandats figurant dans le tableau ci-dessous, concernant des acquisition de livres, la TVA a été liquidée au taux de 5,5 % au lieu du taux de 2,10 % prévu par les dispositions précitées du code général des impôts ; que dès lors, M. Z paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’il ressort des explications fournies par M. Z  le 10 juillet 2009, dans le cadre de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire, qu’il n’y a pas eu de reversement de la taxe perçue à tort de la part des fournisseurs ayant bénéficié des paiements en cause ; que le comptable qui n’apporte aucune autre explication à décharge, ne conteste pas le bien fondé de la présomption de charge qui lui a été notifiée ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que l’exactitude de la liquidation de la dépense n’a pas été correctement vérifiée pour chacun des mandats précités ; qu’il en est résulté un trop versé de 902,20 € pour la collectivité, constitutif d’un déficit au sens de l’article 60 modifié, paragraphe 1, de loi du 23 février 1963 ; que la mise en paiement desdits mandats est intervenue sous la gestion de M. Z ; que dès lors, la responsabilité de ce dernier peut être engagée sur le fondement de l’article 60 modifié, paragraphe 1, de loi du 23 février 1963 ; 

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet de ce montant à l’encontre de M. Z ;

Par suite, M. Z est déclaré débiteur de la somme de 902,20 € envers la commune de Bastia ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 29 mai 2009, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable ;  

Charge n° 2 : Compte 6251 et 6257 doubles paiements relatifs à des achats de titres de transport

ATTENDU que le procureur financier en son réquisitoire du 23 avril 2009, a relevé que plusieurs dépenses avaient été mandatées et payées à deux reprises ; que par suite la présomption légale de responsabilité du comptable était engagée ; que si des titres de recettes avaient été émis le 4 aout 2008 sous les références 555, 556, 557 et 559 à l’encontre des fournisseurs de la ville de Bastia ayant bénéficié des doubles-paiements, seule la preuve du reversement effectif des fonds était de nature à dégager la responsabilité du comptable ; 

ATTENDU que les titres de recettes précités ont été recouvrés par le comptable ;

Aucune présomption de charge ne subsiste, à ce titre, à l’encontre de M. Z ;

DẺCIDE :

M. Z est constitué débiteur d’une somme de 902,20 € envers la commune de Bastia, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2009.

Il est sursis en conséquence à la décharge de M. Z  pour sa gestion du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le 7 janvier 2010.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Marc Larue, président de section, M. Fréderic Millon, premier-conseiller,

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.