Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Ota par Mme X pour la période du 1^er janvier 2005 au 28 avril 2005, M. Y  pour la période du 29 avril 2005 au 29 novembre 2005 et M. Z    pour la période du 30 novembre 2005 au 31 décembre 2007 ;

VU les pièces de mutations des comptables ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2008 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes de la commune d’Ota à M. Anthony Penhoat ;

 VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable et au maire de la commune d’Ota le 9 février 2009 ;

VU l’arrêté du président de la chambre du 25 mai 2009 attribuant le contrôle des comptes de la commune d’Ota à M. Navez Fabrice ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2009-0025 du 22 juin 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0004 du procureur financier, en date du 9 juillet 2009 ;

VU, en date du 16 juillet 2009, la lettre de notification de ce réquisitoire adressée aux comptables, à savoir Mme X qui en a accusé réception le 17 juillet 2009, M. Y  et M. Z  dont l’avis de réception est daté du 20 juillet 2009 et à l’ordonnateur (avis de réception du 17 juillet 2009) ;

VU la décision du président de la chambre en date du 13 juillet 2009 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Navez Fabrice, premierconseiller ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2010-0005, revêtu du soit-communiqué du 3 février 2010 ;

VU les conclusions n°CL 2010-0005 du procureur financier, en date du 11 février 2010 ;

VU les pièces produites par M. Z  par envois enregistrés au greffe de la chambre les 6 et 27 août 2009 ;

VU les lettres du 26 février 2010 informant l’ordonnateur (avis de réception du 2 mars 2010) et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 1^er mars 2010 pour Mme X et du 2 mars 2010 pour M. Y ) ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ENTENDU, en audience publique, M. Fabrice Navez, premier conseiller, en son rapport et en ses observations sur les nouvelles pièces produites par le comptable ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur, de Mme X et de M. Y , dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 9 juillet 2009 retenait trois charges à l’encontre des comptables précédemment cités ;

Charge n° 1 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 9 juillet 2009, a relevé le paiement d’indemnités de fonction au maire et à ses adjoints à compter du premier trimestre 2005 et jusqu’au 31 décembre 2007, date de fin de la période sous contrôle ; que, dès lors, les trois comptables précités paraissaient, chacun pour la période le concernant, avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que, pour percevoir ces indemnités, l’élu doit effectivement assurer l’exercice de ses fonctions et que l’adjoint doit avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté ; que leur paiement doit être justifié par une décision de l’assemblée délibérante fixant les conditions de leur octroi et de leur montant ; que ces documents n’étaient pas joints aux mandats et n’avaient pas été communiqués au rapporteur lors de l’instruction pour le rapport à fin d’examen juridictionnel ;

ATTENDU que les justificatifs nécessaires au versement de ces indemnités ont été transmis au magistrat à la suite du réquisitoire ; qu’ils ont été établis avant paiement ; que ces documents sont recevables et constituent bien les pièces justificatives attendues au sens des articles D1617-19 à D1617-21 du code général des collectivités territoriales ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire des trois comptables ; 

Aucune présomption de charge ne subsiste à l’encontre de Mme X , M. Y  et M. Z .

Charge n° 2 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 9 juillet 2009, a relevé que des frais de déplacements ont été réglés, par mandat n° 522 du 25 septembre 2006 d’un montant de 969,84 € et n° 821 du 14 décembre 2007 d’un montant de 1 713,90 €, à l’ordonnateur en fonctions sans que ceux-ci soient accompagnés des pièces justificatives prévues par la réglementation ; que dès lors, M. Z  paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que, selon les décrets n°2003-301 puis n°2007-450 du 24 mars 2007, lors du premier paiement de frais de déplacement à un élu, le mandat doit être accompagné de la décision de l'assemblée délibérante fixant les conditions générales de remboursement si la collectivité opte pour un régime de remboursement différent de celui des fonctionnaires de l’Etat (groupe I) et que les autres paiements doivent être accompagnés d’un état de frais appuyé, si la décision le prévoit, des conventions ou factures ;

ATTENDU que les documents joints aux dits mandats ne correspondent pas aux pièces prévues par la réglementation ; qu’aucune autre pièce justificative n’a été obtenue au cours de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’il sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que l’article D.2342-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout mandat (…) est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 » ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet, à l’encontre de M. Z , d’un montant de 2 683,74 €, montant cumulé des mandats n° 522 du 25 septembre 2006 et n° 821 du 14 décembre 2007 ;

Par suite, M. Z  est déclaré débiteur de la somme de 2 683,74 € envers la commune d’Ota ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 20 juillet 2009, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable. 

Charge n° 3 :

ATTENDU que le procureur financier a, en son réquisitoire du 9 juillet 2009, relevé que les sept mandats, figurant dans les tableaux ci-dessous, établis au cours des exercices 2005 et 2006 et imputés au compte 625 « Frais de mission », ont été réglés avec des justificatifs dont l’examen a permis de constater qu’il s’agissait de défrayer un agent communal pour des frais d’essence et l’achat de petits matériels ; que les factures jointes à l’appui de ces sept mandats ne sauraient constituer les pièces justificatives nécessaires au défraiement des frais de déplacement telles que prévues à l’article D.1617-19 du code général des collectivités locales ; que dès lors, Mme X , M. Y  et M. Z  paraissaient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, chacun pour les mandats établis sous sa gestion ;

Exercice 2005

Exercice 2006

ATTENDU que les modalités d’indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l’occasion de leurs déplacements temporaires sont prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 en vigueur sur la période sous revue ; que ce décret renvoie pour ses modalités d’application au décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié applicable aux fonctionnaires de l’Etat ; qu’aucune des pièces prévues par la réglementation pour justifier des frais de déplacement n’a été fournie au cours de l’instruction ; que les comptables n’ont pu effectuer le contrôle exhaustif de la liquidation dont l’obligation leur incombait en application des dispositions des articles 12, 13 et 37 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

ATTENDU que les comptables successifs ont pris en charge et payé sur le compte 625 « Frais de mission » des parties de mandats concernant le règlement d’achats de petits matériels effectués par un agent communal ; qu’en réglant ces parties de mandats au compte 625, les comptables successifs n’ont pas effectué les contrôles qui leur incombaient en vertu des dispositions des articles 12, 13 et 37 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

ATTENDU que dans son courrier du 25 août 2009, le comptable en fonctions a indiqué que la procédure relevée par la Chambre « a néanmoins été avalisée par les autorités de contrôle de 1998 à 2004 inclus » ; que cet argument ne peut être retenu, l’absence d’observations de la Chambre sur une procédure ou des écritures comptables lors de contrôle antérieur ne valant ni accord ni validation ;

ATTENDU qu’aucune autre pièce justificative n’a été obtenue au cours de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’il sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que l’article D.2342-7 du CGCT dispose que « Tout mandat (…) est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 » ;

ATTENDU qu’au cours de l’instruction, il a été constaté que d’autres mandats avaient été émis sur la même période, sous la gestion des mêmes comptables et dans les mêmes conditions, entraînant les mêmes irrégularités que pour les sept mandats précédemment évoqués ; qu’il a été proposé à la Chambre d’inclure le montant de ces mandats dans le débet à mettre à la charge des comptables ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet, à l’encontre de Mme X (mandats n°15 et n°146 pour un montant total de 1 068,68 €), de M. Y  (mandats n°406 et n°533 pour un montant total de 301,15 €) et de M. Z , (mandats n°37, n°99, n°190, n°324, n°582, n°392 et n°523 pour un montant total de 2 345,06 €), retenant ainsi les sept mandats initiaux et les quatre autres identifiés au cours de l’instruction (mandats n°533 pour l’exercice 2005 et n°582, n°392 et n°523 pour l’exercice 2006) ;

ATTENDU que la Chambre n’a pas inclus ces quatre mandats dans le périmètre du débet, une procédure contradictoire formelle avec les comptables concernés portant sur ces quatre nouveaux mandats n’étant pas intervenue ; qu’elle a ainsi arrêté le débet à l’encontre de Mme X à un montant total de 1 068,68 € correspondant aux mandats n°15 et n°146, de M. Y  pour un montant total de 244,17 € correspondant au mandat n°406 ; qu’en ce qui concerne M. Z , elle arrête le débet, compte-tenu du reversement par l’agent communal d’un trop perçu de 200 €, à un montant total de 1 853,01 € correspondant aux mandats n°37, n°99, n°190 et n°324 ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 17 juillet 2009 pour Mme X et au 20 juillet 2009 pour M. Y  et M. Z , dates de la notification du réquisitoire du procureur financier aux différents comptables.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE CE QUI SUIT :

Mme X est constituée débiteur d’une somme de 1 068,68 € envers la commune d’Ota, portant intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2009.

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 28 avril 2005.

M. Y  est constitué débiteur d’une somme de 244,17 € envers la commune d’Ota, portant intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2009.

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 29 avril 2005 au 29 novembre 2005.

M. Z  est constitué débiteur d’une somme de 4 536,75 € envers la commune d’Ota, portant intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2009.

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 30 novembre 2005 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le dix sept mars deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Patrick Caiani, premier-conseiller, Mme Nathalie Gervais, conseiller,

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.