Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes de Calvi-Balagne par M. X  pour la période du 17 décembre 2002 au 2 janvier 2005, M. Z  pour la période du 3 janvier 2005 au 28 février 2005 et M. Y pour la période du 1^er mars 2005 au 31 décembre 2007 ;

VU les pièces de mutations des comptables ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2008 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes de la communauté de communes de Calvi-Balagne à M. Anthony Penhoat ;

 VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable en fonctions et à l’ordonnateur de la communauté de communes de Calvi-Balagne le 28 janvier 2009 ;

VU l’arrêté du 25 mai 2009 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes de la communauté de communes de Calvi-Balagne à M. Fabrice Navez ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2009-029 du 30 juin 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2009-008 du procureur financier en date du 30 juillet 2009 ;

VU, en date du 25 août 2009, les lettres de notification de ce réquisitoire adressées aux trois comptables et à l’ordonnateur et dont l’avis de réception, pour ce dernier et  M. François Franchi, est daté du 26 août 2009 et du 27 août 2009 pour M. X  et M. Y ;

VU la décision du président de la chambre n°2009-009 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Fabrice Navez, premierconseiller ;

VU les réponses de M. X  et du comptable en fonctions enregistrés au greffe de la chambre respectivement les 21 septembre et 25 septembre 2009 ;

Vu le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2010-007, revêtu du soit‑communiqué du 16 février 2010 ;

Vu les conclusions n° CL 2010-007 du procureur financier en date du 16 février 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ENTENDU, en audience publique, M. Fabrice Navez, premier conseiller, en son rapport et en ses observations sur les nouvelles pièces produites par les comptables ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 30 juillet 2009 retenait cinq charges à l’encontre des comptables précédemment cités ;

Charge n° 1 :

ATTENDU que, d’une part, le procureur financier, en son réquisitoire du 30 juillet 2009, a relevé deux créances, émises respectivement en 2004 et 2005 sur la société SARL Camargue Casino Calvi, qui n’auraient pas fait l’objet de la part du comptable, dans le cadre d’un règlement judiciaire, de diligences adéquates, rapides et complètes rendant ainsi définitivement compromis leur recouvrement ; que, dès lors, les comptables précités paraissaient, chacun pour la période le concernant, avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; que, d’autre part, le procureur a également identifié deux autres titres, émis en 2006 et 2007, concernant une société au nom voisin de celle en règlement judiciaire et pour lesquels ils demandaient des investigations ;

ATTENDU qu’une procédure de règlement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société SARL Camargue Casino Calvi par un jugement en date du 7 février 2005 ; que, le 1^er mars 2005, le comptable a produit à titre chirographaire et provisionnel une créance de 3 300 € relative à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2005 ;

ATTENDU que le tribunal de commerce a, par ordonnance du 8 décembre 2006, rejeté cette créance au motif qu’elle n’avait pas été produite à titre définitif dans les délais ; que ce type de redevance ne constitue pas une recette fiscale pour la commune (Article L.2331-2 paragraphe 10 du code général des collectivités locales) et qu’elle n’entre pas dans la catégorie des créances du Trésor Public visées à l’article L.621-43 du code de commerce (en sa version en vigueur en 2005) ; qu’ainsi la déclaration par le comptable de cette créance prévisionnelle de 3300 € au titre de l’exercice 2005 n’avait pas lieu d’être ;

ATTENDU que si l’article L.621-46 (abrogé au 1^er janvier 2006) du code de commerce disposait que « Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes », il ne trouvait pas à s’appliquer dans les circonstances de l’espèce puisque ce titre ne pouvait pas faire l’objet d’une déclaration à titre chirographaire et provisionnel ; qu’un titre définitif n° 900037002310 a été émis, pour un montant de 3 300 €, sur la base du bulletin de perception de prise en charge des titres relatifs à la redevance d’ordures ménagères en date du 31 août 2005 ;

ATTENDU que le jugement du tribunal de commerce d’Ile Rousse en date du 23 mai 2005 a décidé de la continuation de l’activité de l’entreprise ; que le comptable était donc à même de poursuivre le recouvrement du titre n° 900037002310, en application de l’article L.621-32 du (ouvre un nouvel onglet) code de commerce en vigueur en 2005 qui disposait que « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie » ;

ATTENDU que ce titre n’était pas prescrit lors de la prise de fonction de M. Y ; qu’aucune pièce justifiant des diligences engagées pour recouvrer ce titre n’a été produite à la Chambre ; que l’article L.1617-5 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ; qu’en l’absence de toute action interruptive de prescription, celle-ci sera atteinte au cours de l’exercice 2009 ; qu’il appartiendra donc à la Chambre, lors de son prochain contrôle, de s’assurer que le comptable a entrepris toutes les diligences nécessaires pour recouvrer ce titre ;

Aucune présomption de charge ne subsiste, pour ce titre et pour la période sous revue, à l’encontre de M. Y ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne le titre n° 900039000081 émis au cours de l’exercice 2004, le comptable en fonctions a transmis à la Chambre une copie de l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce d’Ile Rousse en date du 4 mai 2007 qui indique que la créance en question a été admise au passif de la société ;

Aucune présomption de charge ne subsiste, à ce titre, à l’encontre de M. Y ;

ATTENDU que le comptable en fonctions a produit la copie des deux titres n° T 900073004255 (exercice 2006) et n° T 7A17381R (exercice 2007) et des deux bordereaux de situation indiquant que ceux-ci ont été soldés ;

Aucune présomption de charge ne subsiste, à ce titre, à l’encontre de M. Y ;

Charge n° 2 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 30 juillet 2009, a relevé sur l’état de développement de solde du compte 4111 au 31 décembre 2007, au titre de l’exercice 2004, le titre n° T 900039000297 et, au titre de l’exercice 2005, les titres n° T 9000037002737, n° T 900088000019 et n° T 9000037002524 ; que, dès lors, les comptables concernés paraissaient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

 ATTENDU que le comptable en fonctions a transmis une ordonnance en date du 16 janvier 2007 par laquelle le tribunal de commerce de Bastia a admis, à titre chirographaire, un certain nombre de créances déposées par le trésorier de Calvi dont les titres n° T900039000297 et n° T 9000037002737 ; que le comptable a accompli les diligences suffisantes pour dégager sa responsabilité ; que le comptable en fonctions a également produit une liste d’encaissements parmi lesquels figure un versement imputé au titre n° T 900088000019 ; qu’ainsi le titre est soldé ;

Aucune présomption de charge ne subsiste, pour ces titres, à l’encontre des comptables concernés ;

ATTENDU, en ce qui concerne le titre n° T 9000037002524 émis en 2005, que la société débitrice a été placée en règlement judiciaire le 10 mars 2006 ; que le comptable en fonctions a produit l’accusé de réception émanant du représentant des créanciers en date du 24 mars 2006 confirmant que le comptable a produit, à titre chirographaire et définitif, le titre en question d’un montant de 900 € ; que, cependant, aucun document attestant de l’inscription définitive de cette créance au passif de la société dans le cadre de son règlement judiciaire n’est parvenu à la Chambre ; que l’article L.1617-5 paragraphe 3 du CGCT dispose que « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ; que la prescription de ce titre sera donc atteinte à une date postérieure à celle du 31 décembre 2007 ; qu’il appartiendra donc à la Chambre, lors de son prochain contrôle, de s’assurer que le comptable a entrepris toutes les diligences nécessaires pour recouvrer ce titre ;

Aucune présomption de charge ne subsiste, pour ce titre et pour la période sous revue, à l’encontre des comptables concernés ;

Charge n° 3 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 30 juillet 2009, a relevé sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 au 31 décembre 2007, au titre de l’exercice 2004 le titre n° T 900039000312 et, au titre de l’exercice 2005, le titre n° T 9000037002786, tous deux émis à l’encontre de la société SARL Rexor ; que cette société a fait l’objet d’une procédure collective à laquelle le comptable en fonctions aurait du produire ; que la preuve de la production de ces deux titres n’a pas été apportée; que, dès lors, les comptables concernés paraissaient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le comptable en poste a transmis deux listes d’encaissement de titres concernant cette société ; qu’apparaissent sur ces listes différents versements dont le total correspond aux sommes dues par la société au titre des deux créances évoquées ci-dessus qui se trouvent ainsi soldées ;

Aucune présomption de charge ne subsiste, pour ces deux titres, à l’encontre des comptables concernés ;

Charge n° 4 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 30 juillet 2009, a relevé sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 au 31 décembre 2007, deux titres émis au cours de l’exercice 2003 (titres n° T900044000046 et n° T9000044000469) ; que sont absentes du dossier les preuves des diligences entreprises par les comptables pour recouvrer ces titres ; que, dès lors, les comptables concernés paraissaient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne le titre n° T900044000046, le comptable en fonctions a fourni le détail des poursuites engagées ainsi que la situation du titre après chaque versement par le créancier ; que le titre s’est trouvé soldé au 31 août 2009 ;

ATTENDU qu’en ce qui concerne le titre n° T9000044000469, le comptable en fonctions a fourni le détail des poursuites engagées, que celles-ci ont conduit à un procès verbal de carence ; qu’en matière de recouvrement de créances, le comptable a une obligation de moyens et non de résultat ; que l’examen des pièces transmises conduit à considérer que les comptables ont accompli des diligences suffisantes pour dégager leur responsabilité ;

Aucune présomption de charge ne subsiste, pour ces deux titres, à l’encontre des comptables concernés ;

Charge n° 5 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 30 juillet 2009, a relevé sur l’état de développement de solde du compte 4111 au 31 décembre 2007, plusieurs titres émis au cours des exercices 2006 et 2007 à l’encontre d’organismes institutionnels tels que La Poste, la gendarmerie, les douanes et les affaires maritimes ; que sont absentes du dossier les preuves des diligences entreprises par les comptables pour recouvrer ces titres ; que, dès lors, les comptables concernés paraissaient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que le comptable en fonctions a fourni une situation du compte de chacun de ces organismes qui atteste du règlement de chacune des créances évoquées par le procureur financier dans son réquisitoire ;

Aucune présomption de charge ne subsiste, pour ces titres, à l’encontre des comptables concernés ;

ATTENDU que les comptes afférents aux exercices 2002 et 2003 sont atteints par la prescription extinctive de responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 60-IV de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée et qu’il n’y a donc pas lieu de les juger ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

- M. X  est déchargé de sa gestion des exercices 2004 à 2005, du 1^er janvier 2004 au 2 janvier 2005 ;

- M. Z est déchargé de sa gestion de l’exercice 2005, du 3 janvier 2005 au 28 février 2005 ;

- M. Y  est déchargé de sa gestion des exercices 2005 à 2007, du 1^er mars 2005 au 31 décembre 2007.

EN CONSEQUENCE, M. X  et M. Z sont déclarés quittes et libérés de leur gestion terminée respectivement le 2 janvier 2005 et le 28 février 2005 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants cause pour sûreté desdites gestions, et leur cautionnement peuvent être restitués ou leurs cautions dégagées.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le dix sept mars deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Patrick Caiani, premier-conseiller, Mme Nathalie Gervais, conseiller.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.