Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables de  la commune de Calvi par M. X  pour la période du 3 janvier 2005 au 28 février 2005 et M. Y pour la période du 1^er mars 2005 au 31 décembre 2007 ;

VU les pièces de mutations des comptables ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2008 du président de la chambre fixant le programme des travaux de contrôle pour l’exercice 2008 ;

 VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable et au maire de la commune de Calvi le 7 octobre 2008 ;

VU l’arrêté du 25 mai 2009 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes de la commune de Calvi à M. Fabrice Navez ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2009-012 du 30 mars 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2009-002 du procureur financier en date du 22 avril 2009 ;

VU, en date du 27 mai 2009, la lettre de notification de ce réquisitoire adressée aux comptables, à savoir M. Y  et M. X , et à l’ordonnateur et dont l’avis de réception est daté du 29 mai 2009 ;

VU la décision du président de la chambre n°2009-003 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Navez Fabrice, premierconseiller ;

VU les pièces produites par M. Y , par un courrier enregistré au greffe de la chambre le 31 juillet 2009, et par le comptable en fonctions ;

Vu le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2009-0076, revêtu du soit‑communiqué du 18 décembre 2009 ;

Vu les conclusions n° CL 2009-0076 du procureur financier en date du 13 janvier 2010 ;

Vu les lettres du 26 février 2010 informant l’ordonnateur et M. Y  de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 1^er mars 2010) ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ENTENDU, en audience publique, M. Fabrice Navez, premier conseiller, en son rapport et en ses observations sur les nouvelles pièces produites par les comptables ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et de M. Y  dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 22 avril 2009 retenait une charge à l’encontre des comptables précédemment cités ;

Charge n° 1 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 22 avril 2009, a relevé deux créances, émises respectivement en 2001 et 2002 sur la société SARL Rexor et pouvant être atteintes par la prescription ; que, dès lors, les deux comptables précités paraissaient, chacun pour la période le concernant, avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’une procédure de règlement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société SARL Rexor par un jugement en date du 4 février 2002 ; que, le 12 février 2002, le comptable a transmis un bordereau récapitulatif de déclaration des sommes dues à la trésorerie par ladite société et par lequel il a notamment produit :

- à titre chirographaire et définitif la somme de 6 728,62 € dont une créance « Taxe municipale Calvi 2001 » pour un montant de 862,86 € (titre n° T336091) ; 

- à titre chirographaire et provisionnel une créance de 950 € répertoriée comme « Taxe municipale Calvi 2002 ». 

ATTENDU que le représentant des créanciers a accusé réception de ce bordereau par un courrier en date du 18 mars 2002 ; que le 18 juin 2002, il a informé le comptable qu’il se voyait dans l’obligation de discuter les créances et se proposait de rejeter l’ensemble de la présentation du comptable ; que le 10 juillet 2002, le comptable a adressé au représentant des créanciers un courrier par lequel il contestait le rejet de ces créances et demandait les motifs de cette position, notamment pour les taxes municipales ;

ATTENDU que le 26 septembre 2002, le comptable a donné son accord « pour que les sommes dues à la trésorerie de Calvi (…) soient remboursées à 100% sur une période de dix ans (…) » sans qu’aucune information ne soit donnée sur le périmètre de ces sommes dues ; que le 3 février 2003, le tribunal de commerce a pris un jugement arrêtant le plan de continuation de la société qui prévoyait un remboursement du passif sur 10 ans ; que le 16 février 2005, le juge commissaire a rejeté à titre définitif la totalité des créances déclarées par la perception de Calvi, à titre privilégié et chirographaire ; que l’avis de dépôt des créances au tribunal de commerce a été publié au BODACC du 22 avril 2005 ; que les réclamations pouvaient être reçues dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette publication ;

ATTENDU que l’article L.641-46 du code de commerce (abrogé au 1^er janvier 2006) disposait que « Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ; qu’en ne contestant pas l’avis de dépôt de l’état des créances, le comptable a laissé se perdre les créances de la commune et notamment le titre n° T336091 de 2001 ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet pour ce titre ;que, cependant, l’examen de l’enchaînement des faits et des pièces disponibles ne permet pas à la Chambre de répartir la responsabilité de l’irrécouvrabilité de ce titre entre les différents comptables ; que, dans les circonstances de l’espèce, il n’est pas retenu de charge à l’encontre de M. X  et de M. Y ;

ATTENDU que le comptable a déclaré à titre chirographaire et provisionnel une créance de 950 € répertoriée comme « Taxe municipale Calvi 2002 » ; que cette déclaration concerne une redevance spécifique d’occupation du domaine public ; que ce type de redevance ne constitue pas une recette fiscale pour la commune au sens de l’article L.2331-2 paragraphe 10 du code général des collectivités territoriales et qu’elle n’entre pas dans la catégorie des créances du Trésor public visées à l’article L.621-43 du code de commerce (dans sa version en vigueur en 2005) ;

ATTENDU que si l’article L.621-46 (abrogé au 1^er janvier 2006) du code de commerce disposait que « Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes », il ne trouvait pas à s’appliquer dans les circonstances de l’espèce puisque la déclaration de cette créance prévisionnelle au titre de l’exercice 2002 n’avait pas lieu d’être et que celle-ci ne pouvait pas être admise à titre provisionnel ;

ATTENDU qu’un titre définitif n° T336091, représentant la « Taxe municipale Calvi 2002 », a été émis le 28 novembre 2002 pour un montant de 1 068 € ; que ce titre n’était pas prescrit lors de la prise de fonction de M. Y ; qu’aucune pièce justifiant des diligences engagées pour recouvrer ce titre n’a été produite à la Chambre ; que la prescription de ce titre a été atteinte au cours de l’exercice 2006, pendant la gestion de M. Y ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (….) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet, à l’encontre de M. Y , d’un montant de 1 068 €, relatif au titre n° T336091, représentant la « Taxe municipale Calvi 2002 » et émis le 28 novembre 2002 ;

Par suite, M. Y est déclaré débiteur de la somme de 1 068 € envers la commune de Calvi ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 29 mai 2009, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable. 

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

- M. Y est constitué débiteur d’une somme de 1 068 € envers la commune de Calvi, portant intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2009.

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion des exercices 2005 à 2007, du 1^er mars 2005 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le dix sept mars deux mille dix.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Patrick Caiani, premier-conseiller, Mme Nathalie Gervais, conseiller.

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.