Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU l’arrêté de charge provisoire du trésorier-payeur général de la Haute-Corse en date du 20 janvier 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2009-0007 du procureur financier, en date du 9 juillet 2009 notifié au comptable le 30 septembre 2009 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire au comptable et à l’ordonnateur, en date du 30 septembre 2009 (avis de réception respectivement en date des 1^er et 2 octobre 2009) ;

VU la décision du président de la chambre n° 2009/10 en date du 30 septembre 2009, attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Patrick Caiani, premierconseiller ;

VU le questionnaire sur les charges relevées adressé au comptable le 12 novembre 2009 par le conseiller rapporteur ;

VU l’absence de réponse du comptable ;

VU les lettres en date du 12 mai 2010 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 14 mai 2010 pour l’ordonnateur et du 17 mai 2010 pour le comptable) ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des communes ;

ENTENDU, en audience publique, M. Patrick Caiani, premier conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 9 juillet 2009retenait une charge unique à l’encontre de Mme X  comptable en poste durant l’exercice 2003, à la suite de l’arrêté de charge provisoire pris par le trésorier-payeur général de la Haute-Corse le 20 janvier 2009 ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 modifié de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’il sont tenus d’assurer en matière de recettes … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales : « 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;  

ATTENDU qu’un titre de recette a été émis le 12 juillet 1999 sous la référence n° 239‑1999-14-1 par le maire de la commune de Pruno, à l’encontre de la commune de Silvareccio pour un montant de 228,67 € ; que ce titre a pour objet une contribution de scolarisation due par la commune de Silvareccio à la commune de Pruno ; qu’il figure parmi les restes à recouvrer au 31 décembre 2003 ; que le comptable n’a fourni aucune justification quant aux mesures mises en œuvre pour son recouvrement à la suite de l’injonction qui lui a été adressée par le trésorier-payeur général ;

ATTENDU que Y , comptable en poste, a indiqué le 2 avril 2009 au trésorier‑payeur général qu’aucune convention n’a été passée entre les deux collectivités pour régler les conditions financières de la scolarisation des enfants de Silvareccio dans les locaux scolaires de la commune de Pruno ;  

ATTENDU que le procureur financier a relevé qu’en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 codifiée initialement à l’article L. 1311-7 du Code général des collectivités territoriales, l’utilisation d’équipements collectifs par une collectivité territoriale fait l’objet d’une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale propriétaire de ces équipements ; que les modalités de calcul de cette participation sont définies par convention passée entre le propriétaire et la collectivité ; qu’à défaut de signature de cette convention, au terme d’un délai d’un an d’utilisation de cet équipement, le propriétaire détermine le montant de cette participation financière qui constitue une dépense obligatoire pour l’utilisateur ;

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 9 juillet 2009, a par suite relevé que Mme X  a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions précitées de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, en raison du défaut de recouvrement du titre précité n° 239-1999-14-1 du 12 juillet 1999 ;

ATTENDU que Mme X  n’a pas apporté de réponses au questionnaire que lui a adressé le magistrat rapporteur dans le cadre de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire ;

ATTENDU que le titre de recette n° 239-1999-14-1 n’a pas été produit mais que son existence n’est pas contestée ; que ce titre figure parmi les restes à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

ATTENDU qu’il a été émis le 12 juillet 1999, soit la veille de la publication au journal officiel de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; qu’ainsi, il ne peut être regardé comme ayant été pris en application du dernier alinéa des dispositions du Code général des collectivités territoriales susvisées qui dispensent, sous certaines conditions, les communes de la signature d’une convention préalable pour pouvoir mettre à la charge d’une collectivité territoriale une participation pour utilisation d’un équipement ;

ATTENDU à supposer même le titre de recette irrégulier ; que le comptable en poste lors de son émission n’a toutefois pas refusé de le prendre en charge ; 

 ATTENDU qu’il n’appartient pas aux comptables de préjuger du caractère irrécouvrable des créances qu’ils prennent en charge avant que toutes les diligences réglementaires aient été épuisées ; qu’il n’est pas soutenu que la commune de Silvareccio ait contesté le titre en cause, obligeant les comptables en poste à surseoir à son recouvrement ;

ATTENDU qu’il appartenait dès lors, aux comptables successifs et notamment à Mme X , d’effectuer toutes les diligences nécessaires pour encaisser la somme de 228,67 € due par la commune de Silvareccio ; 

ATTENDU qu’à défaut de telles diligences et en particulier d’une saisine de la chambre afin de faire inscrire au budget de la commune de Silvareccio la somme due sur la base de l’article L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ou de tout autre acte interruptif, la prescription de l’action en recouvrement du titre est intervenue au cours de l’année 2003, soit durant la gestion de Mme X ; que depuis lors le recouvrement est manifestement compromis ;

ATTENDU que Mme X  n’a pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur ;

ATTENDU que le procureur financier conclut dans son rapport du 13 avril 2010 à une proposition de débet d’un montant de 228,67 € à l’encontre de Mme X ;

 Par suite, Mme X  est déclarée débitrice de la somme de 228,67 € envers la commune de Pruno, sur le fondement de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Le point de départ des intérêts peut être fixé au 1^er octobre 2009, date de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable ;  

DECIDE :

Mme X  est constituée débitrice d’une somme de 228,67 € (deux cent vingt huit euros soixante sept centimes) envers la commune de Pruno, portant intérêts au taux légal à compter du 1^er octobre 2009 ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse.

Le 2 juin 2010.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, Mme Nathalie Gervais, conseillère

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.